{"id":579442,"date":"2026-04-16T19:14:19","date_gmt":"2026-04-16T17:14:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2025-n-2022-00990\/"},"modified":"2026-04-16T19:14:22","modified_gmt":"2026-04-16T17:14:22","slug":"cour-superieure-de-justice-20-mars-2025-n-2022-00990","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2025-n-2022-00990\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mars 2025, n\u00b0 2022-00990"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b037\/25-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt marsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2022-00990du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER,conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceNadine TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 4 ao\u00fbt 2022, comparant par Ma\u00eetreTom LUCIANI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Dudelange, e t: 1)PERSONNE2.),et son \u00e9pouse 2)PERSONNE3.), les deuxdemeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9saux fins du susdit exploitTAPELLA, comparant par Ma\u00eetreMaria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Par exploit du 30 d\u00e9cembre 2019,PERSONNE2.)et son \u00e9pouse PERSONNE3.)(ci-apr\u00e8s les \u00e9pouxPERSONNE4.)) ont donn\u00e9 assignation \u00e0 PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 leur payer le montant de 110.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle forfaitaire ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Les \u00e9pouxPERSONNE4.)faisaient exposer que leur maison sise \u00e0 L- ADRESSE3.), avait \u00e9t\u00e9 mise en vente au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2019 ; que suivant compromis de vente dat\u00e9 du 30 juillet 2019,PERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 acheter cette maison pour le prix de 1.100.000 euros ; que l\u2019article 4, alin\u00e9a 1 dudit compromis stipule qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire correspondant \u00e0 10 % du prix de vente est due en cas de refus de passer l\u2019acte notari\u00e9 ; que la passation de l\u2019acte notari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 14 octobre 2019,maisque l\u2019assign\u00e9e n\u2019a pas comparu \u00e0 cette date devant le notaire, de sorte que l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire susvis\u00e9e serait due. PERSONNE1.)demandait la jonction de cette instance avec une autre instance relative \u00e0 la demande en indemnisation de l\u2019agent immobilier qui \u00e9tait intervenu dans cette m\u00eame vente en tant qu\u2019interm\u00e9diaire. Elle concluait au rejet de la demande adverse pour d\u00e9faut de fondement. La d\u00e9fenderesse affirmait avoir fait la connaissance, sur internet, d\u2019un homme r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui lui aurait promis de venir vivre avec elle dans la maison sise \u00e0ADRESSE3.). Cependant, apr\u00e8s la signature du compromis de vente, elle se serait rendu compte qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un arnaqueur et que cet homme n\u2019avait jamais eu l\u2019intention de venir vivre avec elle au Luxembourg. Au moment des faits, la d\u00e9fenderesse aurait encore \u00e9t\u00e9 mari\u00e9e sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale avecPERSONNE5.), de sorte qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu signer le compromis de vente seule. D\u2019autre part, l\u2019agence immobili\u00e8re mandat\u00e9e par les vendeurs, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ne se serait pas non plus assur\u00e9e de la solvabilit\u00e9 de la d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

3 L\u2019agence immobili\u00e8re aurait, partant, manqu\u00e9 \u00e0 ses devoirs, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de d\u00e9bouter les vendeurs de leur demande en payement. PERSONNE1.)faisait ensuite valoir que la convocation \u00e0 la conclusion de l\u2019acte notari\u00e9 mentionne la date du mercredi 14 octobre 2019, alors que le 14 octobre 2019 \u00e9tait un lundi. La convocation ne serait donc pas valable. Par ailleurs, selon le compromis de vente, l\u2019acte notari\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre sign\u00e9 pour le 30 septembre 2019 au plus tard, condition qui n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Selon la partie d\u00e9fenderesse, le d\u00e9faut de r\u00e9it\u00e9ration de la vente par la signature de l\u2019acte notari\u00e9 ne serait pas imputable \u00e0 un seul des deux contractants, aucune des parties n\u2019ayant accompli les d\u00e9marches requises pour passer l\u2019acte notari\u00e9 avant le 30septembre 2019. PERSONNE1.)en d\u00e9duisait que la clause p\u00e9nale litigieuse ne devrait pas recevoir application. Finalement, celle-ci demandait la r\u00e9duction du montant pr\u00e9vu par la clause p\u00e9nale, sur base de l\u2019article 1152 du Code civil. En dernier lieu,PERSONNE1.)concluait \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Par jugement rendu le 6 juillet 2022, le tribunal, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 la demande de jonction, a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et fond\u00e9e pour le montant de 110.000 euros et a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer aux \u00e9poux PERSONNE4.)la somme de 110.000 euros. Il a d\u00e9bout\u00e9 les parties au litige de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par exploit du 4 ao\u00fbt 2022,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 20 juillet 2022. PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer la demande des \u00e9poux PERSONNE4.)infond\u00e9e et de la d\u00e9charger de toute condamnation, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Elle r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros par instance.<\/p>\n

4 L\u2019appelante ne demande plus la jonction de la pr\u00e9sente instance avec l\u2019instance qui l\u2019opposait \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re susmentionn\u00e9e. L\u2019appelante fait valoir qu\u2019il lui \u00e9tait interdit de signer le compromis de vente seule, sans son conjoint, eu \u00e9gard aux r\u00e8gles r\u00e9gissant la communaut\u00e9 l\u00e9gale; que l\u2019agence immobili\u00e8re, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), mandat\u00e9e par les \u00e9poux PERSONNE4.),aurait omis de prendre des renseignements \u00e0 ce sujet; que celle-ci aurait par ailleurs omis de v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 de la partie acqu\u00e9reuse et de mettre en garde les vendeurs contre le risque d\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019appelante et que l\u2019agence immobili\u00e8reaurait partant manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de renseignements et de conseil. D\u2019autre part, le notaire Edouard DELOSCH, charg\u00e9 de la r\u00e9daction de l\u2019acte de vente, aurait commis une \u00aberreur de date\u00bb en convoquant les parties pour le mercredi 14 octobre 2019, alors que le 14 octobre 2019 tombait un lundi et non un mercredi.Par cons\u00e9quent, celui-ci aurait \u00e0 tort dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de non-comparution, le lundi 14 octobre 2019, \u00absans m\u00eame attendre le mercredi\u00bb. Par ailleurs, en stipulant que l\u2019acte notari\u00e9 serait sign\u00e9 au plus tard le 30 septembre 2019, les parties auraient convenu \u00abqu\u2019au-del\u00e0 de la date du 30 septembre 2019, la clause p\u00e9nale ne pouvait plus jouer\u00bb. Pour ces motifs, l\u2019appelante estime que le compromis serait nul, sinon r\u00e9solu. En ordre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 la condamnation de premi\u00e8re instance au payement du montant de 110.000 euros serait maintenue,quod non, PERSONNE1.)demande, \u00e0 titre reconventionnel, la condamnation des intim\u00e9s\u00e0 lui payer le m\u00eame montant du chef de la clause p\u00e9nale, au motif que ces derniers auraient vendu l\u2019immeuble en cause malgr\u00e9 l\u2019existence du compromis de vente, dont l\u2019ex\u00e9cution aurait encore \u00e9t\u00e9 possible. Les parties intim\u00e9es concluent au rejet de l\u2019appel, \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, \u00e0 hauteur de 1.000 eurospour la premi\u00e8re instance,et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Aucune disposition l\u00e9gale n\u2019interdirait \u00e0 une femme mari\u00e9e sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de signer un compromis de vente immobili\u00e8re. Un agent immobilier n\u2019aurait pas \u00e0 v\u00e9rifier ni \u00e0 garantir la solvabilit\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019un immeuble.<\/p>\n

5 Il ressortirait des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que l\u2019appelante aurait r\u00e9ceptionn\u00e9 la convocation du notaire, qu\u2019elle \u00e9tait inform\u00e9e de l\u2019erreur mat\u00e9rielle concernant le jour pr\u00e9vu pour la comparution et qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9senter le 14 octobre 2019 devant le notaire. Non seulement l\u2019appelante ne se serait pas pr\u00e9sent\u00e9e le 14 octobre 2019 devant le notaire, mais, de plus, celle-ci n\u2019aurait pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux it\u00e9ratives mises en demeure que les intim\u00e9s lui auraient notifi\u00e9es par la suite. Les intim\u00e9s font valoir qu\u2019ils ont vid\u00e9 l\u2019immeuble objet du compromis de vente afin de permettre \u00e0 l\u2019appelante d\u2019emm\u00e9nager d\u00e8s le mois de septembre 2019et qu\u2019ils ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 dans unappartementpris en location, en attendant l\u2019ach\u00e8vement de la construction d\u2019une nouvelle maison,financ\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 un pr\u00eat hypoth\u00e9caire. Ils auraient,de ce fait,d\u00fb assumer le payement du loyer ainsi que le financement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire, sans disposer du produit de la vente de leur propre maison, en raison de l\u2019abstention fautive de l\u2019appelante \u00e0 passer l\u2019acte notari\u00e9 de vente, malgr\u00e9 d\u2019it\u00e9ratives mises en demeure. Selon les intim\u00e9s, l\u2019appelante ne justifierait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant de nature \u00e0 justifier une r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale. Ils rel\u00e8vent en outre qu\u2019une clause p\u00e9nale s\u2019\u00e9levant \u00e0 10 % du prix de vente correspond au taux normalement stipul\u00e9 dans les compromis de vente. Appr\u00e9ciation de la Cour Lorsqu\u2019un agent immobilier a, comme en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble de lui trouver un acqu\u00e9reur, l\u2019obligation qui incombe \u00e0 l\u2019agent immobilier d\u2019effecteur certaines v\u00e9rifications concernant la solvabilit\u00e9 apparente de l\u2019acheteur,n\u2019est invocable que par le client et cocontractant de l\u2019agent immobilier, \u00e0 savoir le vendeur du bien. Il s\u2019ensuit que l\u2019appelante, partie acqu\u00e9reuse,ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019un d\u00e9faut de v\u00e9rifications quant \u00e0 sa solvabilit\u00e9imputable \u00e0 l\u2019agent immobilier mandat\u00e9 par les intim\u00e9s, parties venderesses. PERSONNE1.)n\u2019excipe par ailleurs d\u2019aucune circonstance qui e\u00fbt \u00e9t\u00e9 apparente pourSOCIETE1.), de nature \u00e0 la faire douter de la solvabilit\u00e9 de l\u2019appelante.<\/p>\n

6 Ce moyen n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. Ainsi que la juridiction du premier degr\u00e9 l\u2019a retenu \u00e0 justetitre, aucune disposition l\u00e9gale n\u2019interdit \u00e0 une femme mari\u00e9e de signer seule un acte de disposition portant sur un immeuble, peu important son r\u00e9gime matrimonial. Si l\u2019acte de disposition en question m\u00e9conna\u00eet les r\u00e8gles r\u00e9gissant le r\u00e9gime matrimonial, il est loisible au conjoint l\u00e9s\u00e9 d\u2019en demander la sanction en justice; pareille circonstance ne permet pas au conjoint ayant outrepass\u00e9 ses pouvoirs de se pr\u00e9valoirde la nullit\u00e9 de l\u2019acte \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers. L\u2019article 2 du compromis de vente stipule que \u00abl\u2019acte notari\u00e9 sera sign\u00e9 au plus tard le 30 septembre 2019\u00bb. Aucune clause du compromis de vente ne permet de consid\u00e9rer que cette date limite aurait \u00e9t\u00e9 convenue de fa\u00e7on imp\u00e9rative, au point de priver le contrat en cause de toute efficacit\u00e9 en cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai. Il y a lieu d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019article 2 cit\u00e9 ci-dessus en ce sens que les parties contractantes ont convenu de cette date \u00e0 titre indicatif, comme date limite \u00e0 respecter dans la mesure d\u2019un d\u00e9ploiement d\u2019efforts raisonnables. Aux termes d\u2019un proc\u00e8s-verbal de non-comparution, dress\u00e9 le 14 octobre 2019 par le notaire Edouard DELOSCH, l\u2019appelante \u00abbien que somm\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et par lettre simple, en date du 26 septembre 2019, aux fins de passation de l\u2019acte de vente (\u2026) ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e aux date, heure et lieu convenus\u00bb. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats (cf. pi\u00e8ces n os 12 \u00e0 15 de la farde de Me REAL) que l\u2019agence immobili\u00e8re et l\u2019\u00e9tude du notaire DELOSCH ont envoy\u00e9 en vain de nombreux messages \u00e0 l\u2019appelante pour l\u2019amener \u00e0 leur communiquer divers documents et renseignements, d\u2019une part, et convenir d\u2019une date pour la conclusion de l\u2019acte notari\u00e9, d\u2019autre part. Il se d\u00e9gage \u00e9galement de l\u2019\u00e9change de courriels entre les parties au litige et l\u2019\u00e9tude notariale quePERSONNE1.)avait signal\u00e9 l\u2019erreur mat\u00e9rielle contenue dans la convocation, \u00e0 savoir que le 14 octobre 2019 ne tombait pas un mercredi, mais un lundi, et que la date du 14 octobre 2019 avait finalement \u00e9t\u00e9 maintenue.<\/p>\n

7 Dans ces conditions, l\u2019appelante se pr\u00e9vaut \u00e0 tort d\u2019une erreur de date et d\u2019un manque de diligences des autres personnes int\u00e9ress\u00e9es pour conclure au rejet de la demande adverse. L\u2019article 4, alin\u00e9a 1 du compromis de vente institue une condition suspensive tenant \u00e0 l\u2019octroi \u00abend\u00e9ans les 4 semaines\u00bb d\u2019un cr\u00e9dit bancaire \u00e0 PERSONNE1.)\u00abpour le financement de l\u2019achat du bien\u00bb. L\u2019alin\u00e9a 2de ce m\u00eame articlepr\u00e9voit quePERSONNE1.)est en droit de se d\u00e9lier du contrat en produisant des \u00abattestations de refus d\u2019au moins deux banques\u00bb. L\u2019article 4, alin\u00e9a 3 du compromis de vente stipule ce qui suit : \u00abSauf le cas des conditions suspensives ou r\u00e9solutoires vis\u00e9es au pr\u00e9sent article, en cas de r\u00e9siliation du compromis de vente par l\u2019une des parties ou de refus par cette derni\u00e8re de passer l\u2019acte notari\u00e9 \u00e0 la date convenue, celle-ci sera tenue de payer \u00e0 l\u2019autre partie, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 10 % du prix de vente ainsi que la commission d\u2019agence telle que convenue \u00e0 l\u2019article 3 du pr\u00e9sent compromis \u00e0SOCIETE1.)SARL et les frais et honoraires du notaire pour la pr\u00e9paration du dossier\u00bb. Il est constant en cause quePERSONNE1.)ne s\u2019est pas vu refuser l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit bancaire. Dans un courriel du 15 octobre 2019, l\u2019agence immobili\u00e8re informe l\u2019appelante de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00abacte officiel de non-comparution\u00bb par le notaire et rappelle \u00e0 celle-ci les sanctions du non-respect de ses obligations. Cependant, \u00e0 la fin de son message \u00e9lectronique, l\u2019agence laisse \u00e0 l\u2019appelante la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la situation en faisant le n\u00e9cessaire, en vue de la conclusion de l\u2019acte notari\u00e9 de vente, \u00e9crivant notamment ce qui suit: \u00abvous pouvez encore vous manifester aupr\u00e8s du notaire ou de notre agence\u00bb. Dans sa r\u00e9ponse dat\u00e9e du lendemain, l\u2019appelante, loin d\u2019invoquer une quelconque erreur de date ou un malentendu, explique son absence \u00e0 l\u2019\u00e9tude du notaire DELOSCH parune maladie qui l\u2019aurait rendue \u00abincapable de bouger de(son)lit\u00bb. Le m\u00eame jour, soit le 16 octobre 2019, l\u2019agence r\u00e9it\u00e8re sa recommandation formul\u00e9e la veille, en rendant l\u2019appelante attentive au pr\u00e9judice subi par les vendeurs dans les termes suivants: \u00abVous pouvez vous mettre en relation avec l\u2019\u00e9tude de notaire afin de re-planifier une date de rendez-vous. Pour rappel, la date initiale de l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e afin de satisfaire \u00e0 votre demande. Les<\/p>\n

8 propri\u00e9taires ont pris un bien en location afin de lib\u00e9rer la maison au plus vite. Ils se retrouvent aujourd\u2019hui dans une situation tr\u00e8s inconfortable\u00bb. Par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception,dat\u00e9e du 17 octobre 2019, les \u00e9pouxPERSONNE4.), apr\u00e8s s\u2019\u00eatre r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au proc\u00e8s-verbal de non- comparution dress\u00e9 le 14 octobre 2019, ont mis en demeurePERSONNE1.) de leur payer le montant pr\u00e9vu par l\u2019article 4 du compromis de vente, en ajoutant toutefois qu\u2019il serait encore possible \u00e0 cette derni\u00e8re de conclure la vente, \u00e0 condition que celle-ci fasse le n\u00e9cessaire dans la quinzaine (\u00ab\u00e0 moins que vous vous d\u00e9cidiez de contacter Ma\u00eetre Delosch afin de fixer une nouvelle date pour la signature de l\u2019acte et ceci end\u00e9ans 15 jours\u00bb). Dans un courrier dat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2019, ayant fait l\u2019objet d\u2019une signification par acte d\u2019huissier de justice en date du 6 d\u00e9cembre 2019, l\u2019avocat des intim\u00e9s a, pour la derni\u00e8re fois, formellement mis demeure PERSONNE1.)de se manifester aupr\u00e8s du notaire en vue de la conclusion de l\u2019acte de vente notari\u00e9 \u00abdans la huitaine\u00bb, faute de quoi la clause p\u00e9nale deviendrait applicable. Il r\u00e9sulte des circonstances de la causer\u00e9sum\u00e9es ci-dessusquePERSONNE1.) s\u2019est abstenue sur une longue dur\u00e9e d\u2019entreprendre quoi que ce soit en vue de la conclusion de l\u2019acte notari\u00e9, en d\u00e9pit des relances qui lui avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es, non seulement par messages \u00e9lectroniques, mais aussi par courriers recommand\u00e9s, m\u00eame plusieurs semaines apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai convenu pour la passation de l\u2019acte notari\u00e9. Il s\u2019en d\u00e9duit un refus dePERSONNE1.)de passer l\u2019acte notari\u00e9 de vente. Dans ces conditions, les intim\u00e9s \u00e9taient partant fond\u00e9s \u00e0 disposer de l\u2019immeuble en cause et \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019appelante l\u2019indemnit\u00e9 forfaitairepr\u00e9vue par l\u2019article 4 du compromis de vente, sans lui laisser d\u2019alternative. La clause p\u00e9nale doit donc, en principe, recevoir application. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9carter l\u2019application de la clause p\u00e9nale et, \u00e0 d\u00e9faut, de r\u00e9duire l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle \u00e0 de plus justes proportions, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence et, \u00e0 tout le moins,\u00e0la faiblesse du pr\u00e9judice. Contrairement aux affirmations de l\u2019appelante, les intim\u00e9s ont subi un pr\u00e9judice du fait de l\u2019abstention persistante de l\u2019appelante \u00e0 respecter ses obligations, puisqu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019ils ont lib\u00e9r\u00e9 leur maison dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9et lou\u00e9 un appartement \u00e0ADRESSE5.), d\u00e8s le<\/p>\n

9 mois de septembre 2019,et qu\u2019ils ont d\u2019autre part d\u00fb supporter les charges financi\u00e8res relatives, non seulement \u00e0 la location de cet appartement, mais aussi \u00e0 l\u2019achat d\u2019un immeuble en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement en mai 2019, sans pour autant disposer du produit de la vente de leur maison \u00e0ADRESSE3.). Le pouvoir mod\u00e9rateur pr\u00e9vu par l\u2019article 1152, alin\u00e9a 2 du Code civil ne doit pas remettre en cause la vertu coercitive et l\u2019efficacit\u00e9 pr\u00e9ventive de la clause p\u00e9nale. Le maintien de la clause p\u00e9nale est la r\u00e8gle et sa r\u00e9duction l\u2019exception (cf. not. Courd\u2019appel, 22.10.2014, Pas. 37, 191 ; 10.02.2010, Pas. 35, 153). L\u2019appelante reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir et m\u00eame d\u2019avancer en quoi l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle forfaitaire r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, laquelle correspond au taux habituel de 10 % du prix de vente, serait manifestement excessive. Il y a partant lieu de confirmer la condamnation dePERSONNE1.)au payement de la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue par le compromis de vente en cause. Les parties intim\u00e9es ne s\u2019opposent pas \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande reconventionnelle adverse, form\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel. \u00c9tant donn\u00e9 queles intim\u00e9s \u00e9taient en droit de vendre la maisonfaisant l\u2019objet du compromis\u00e0 un tiers, apr\u00e8sl\u2019expiration du d\u00e9lai convenu dans le compromis et de multiples tentatives infructueuses visant \u00e0 amener l\u2019appelante \u00e0 conclure l\u2019acte notari\u00e9, ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 retenu plus haut, cette demande reconventionnelle est \u00e0 rejeter comme infond\u00e9e. Comme l\u2019appelante succombe dans ses pr\u00e9tentions et devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, que pour l\u2019instance d\u2019appel. Faute pour les parties intim\u00e9es de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure doit \u00eatre rejet\u00e9e, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

10 PAR CES MOTIFS: laCour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, partant, confirme le jugement entrepris, d\u00e9clare recevable, maisnonfond\u00e9e la demande reconventionnelle de PERSONNE1.)en obtention de la somme de 110.000 euros \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, d\u00e9boute les parties au litige de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Me Ana REAL GERALDO DIAS qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b037\/25-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt marsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2022-00990du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER,conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceNadine TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15969,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-579442","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 20 mars 2025, n\u00b0 2022-00990 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2025-n-2022-00990\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mars 2025, n\u00b0 2022-00990\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b037\/25-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt marsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2022-00990du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER,conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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