{"id":580129,"date":"2026-04-16T21:19:19","date_gmt":"2026-04-16T19:19:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2024-00698\/"},"modified":"2026-04-16T21:19:22","modified_gmt":"2026-04-16T19:19:22","slug":"cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2024-00698","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2024-00698\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2024-00698"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat N\u00b03\/26IV-COM Audience publique duseptjanvierdeux millevingt-six Num\u00e9roCAL-2024-00698du r\u00f4le Composition: Martine WILMES,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. E n t r e 1)PERSONNE1.),retrait\u00e9, 2)PERSONNE2.),retrait\u00e9e, demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantsaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justicePatrick Muller de Diekirchdu3 juillet 2024, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019Avocats Wiltzius, Rosa, De Sousa, \u00e9tablie \u00e0 L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 278122, repr\u00e9sent\u00e9eaux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Jean-Paul Wiltzius, avocat \u00e0 la Cour, et 1)PERSONNE3.), 2PERSONNE4.),<\/p>\n

2 demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE2.), 3)lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), intim\u00e9saux fins dupr\u00e9dit acteMuller, comparant par lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Bonn& Schmitt SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1511 Luxembourg, 148, Avenue de la Fa\u00efencerie, immatricul\u00e9e au Registre deCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourgsous le num\u00e9ro B 246634, inscrite \u00e0la listeV du Tableau del\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9eaux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9durepar Ma\u00eetreC\u00e9dric Bellwald,avocat \u00e0 la Cour. LA COURD\u2019APPEL Par exploit d\u2019huissier de justice du 20 mars 2024,PERSONNE1.)et PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s les consortsPERSONNE5.)) ont donn\u00e9 assignation \u00e0 PERSONNE3.)(ci-apr\u00e8s PERSONNE6.)) ,PERSONNE4.)(ci-apr\u00e8s les consortsGROUPE1.)) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)) aux fins de compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour voir condamner les consortsGROUPE1.)solidairement sinon chacun pour sa part \u00e0 leur payer le montant de 2.185.000 euros, sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au taux commercial , sinon civil depuis l\u2019affectation du dividende, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Les consortsPERSONNE5.)ont aussi demand\u00e9 de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 leur payer le montant de 2.185.000 euros, sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au taux commercial, sinon civil depuis l\u2019affectation du dividende, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Ils ont encore demand\u00e9 de voir d\u00e9clarer que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) est d\u00e9bitrice pure et simple des causes de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e suivant exploit d\u2019huissier de justice du 21 juillet 2022 et d\u00e9clar\u00e9e bonne et valable par jugement du 20 d\u00e9cembre 2022,et de la condamner \u00e0 leur payer le montant de 3.638.404,11 euros, sinon le montant de 3.000.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2022, sinon \u00e0 partir de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde. Les consortsPERSONNE5.)ont finalement requis de condamner les parties d\u00e9fenderesses solidairement \u00e0 leur payer le montant de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

3 A l\u2019appui de leur demande, les consortsPERSONNE5.)ont fait valoir: -que les consortsGROUPE1.)sont les associ\u00e9s-g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), -qu\u2019ils ont fait pratiquer saisie-arr\u00eat entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)par exploit d\u2019huissier de justice du 21 juillet 2022 pour toutes sommes que celle-ci doit ou devra \u00e0PERSONNE6.)sur base de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 22 juin 2022 condamnant PERSONNE6.)\u00e0 payer aux consortsPERSONNE5.)le montant de 3.000.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi que le montant de 2.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -que la saisie-arr\u00eat ainsi pratiqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e bonne et valable pour la somme de 3.538.404,11 euros par jugement de validation du 20 d\u00e9cembre 2022, d\u00fbment signifi\u00e9 tant aux consortsGROUPE1.) qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), etcoul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, -qu\u2019il appert de la lecture du bilan de l\u2019exercice 2022 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)que celle-ci a attribu\u00e9 en violation flagrante de la saisie- arr\u00eat des dividendes \u00e0 hauteur de 4.370.000 euros aux consorts GROUPE1.), -qu\u2019PERSONNE6.)s\u2019est ainsi vu attribuer indument un dividende de (4.370.000:2=)2.185.000 euros. Les consortsPERSONNE5.)ont bas\u00e9 leur demande dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des consortsGROUPE1.)principalement surles articles 710-16 et 441-9 alin\u00e9a de la loi de 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8slaLSC), stipulant que les g\u00e9rants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e sont solidairement responsables, soit envers la soci\u00e9t\u00e9, soit envers tout tiers de tous dommages r\u00e9sultant d\u2019infractions aux dispositions de la LSC ou des statuts. Ils ont fait valoir que les consortsGROUPE1.)ont commis une infraction \u00e0 la LSCpour ne pas s\u2019\u00eatre conform\u00e9s aux articles 710- 15(1), 710-15(6) et 441-7 de lam\u00eame loi, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils n\u2019ont pas accompli des actes n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social etqu\u2019ils ne se sont pas abstenusd\u2019intervenir dans un acte dans lequel ils avaient un int\u00e9r\u00eat oppos\u00e9 \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9. Ils ont reproch\u00e9 aux consortsGROUPE1.)d\u2019avoir pass\u00e9 outre la saisie-arr\u00eat en versant entre leurs propres mains un dividende et avoir ainsi agi dansleur seul int\u00e9r\u00eat, tout en exposant la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)\u00e0 des poursuites judiciaires.<\/p>\n

4 Les consortsPERSONNE5.)ont encore bas\u00e9 leur demande dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des consortsGROUPE1.)subsidiairement surles articles 710-16 et 441-9 alin\u00e9a 1 er de la LSC. Ils se sont encore bas\u00e9s, \u00e0 titre plus subsidiaire, sur les articles 1382 et 1383 du code civilen ce qui concerneleur demande dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des consortsGROUPE1.). En ce qui concerne leur demande dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), les consortsPERSONNE5.)se sont\u00e9galementbas\u00e9s sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Ils ont reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)avoir distribu\u00e9 des dividendes en violation de la saisie-arr\u00eat du 21 juillet 2022. Ils ont encore reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)de ne pas avoir fait de d\u00e9claration affirmative ou n\u00e9gative dans le cadre de la saisie-arr\u00eat. Ils ont estim\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a ainsi contrevenu \u00e0 l\u2019article 707 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et ont demand\u00e9 de la d\u00e9clarer d\u00e9bitrice pure et simple des causes de la saisie-arr\u00eat au v\u0153u de l\u2019article 713 du m\u00eame code, et de la condamner \u00e0 leur payer le montant de 3.538.404,11 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2022, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon subsidiairement de d\u00e9clarer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)d\u00e9bitrice pure et simple de la somme de 3.000.000 euros , avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre jusqu\u2019\u00e0 solde. Par jugement du 31 mai 2024, le tribunal, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard des consortsGROUPE1.)etdela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), a dit la demande des consortsPERSONNE5.)non fond\u00e9e. Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont, entre autres, retenu qu\u2019il r\u00e9sultait des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et notamment du bilan abr\u00e9g\u00e9 de l\u2019exercice 2022 et de ses annexes, que le conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), compos\u00e9 d\u2019PERSONNE6.)et de PERSONNE4.), a d\u00e9cid\u00e9 pour l\u2019exercice 2022 d\u2019attribuer des dividendes \u00e0 hauteur de 4.370.000 euros \u00e0PERSONNE6.) et PERSONNE4.). Ils ont relev\u00e9 que les dividendes n\u2019ont pas d\u2019existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l\u2019organe social comp\u00e9tent et la d\u00e9termination de la part attribu\u00e9e \u00e0 chaque associ\u00e9, de sorte qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle d\u00e9cision, la soci\u00e9t\u00e9 tierce saisie n\u2019est pas d\u00e9bitrice de l\u2019associ\u00e9 g\u00e9rant. Ils ont retenu qu\u2019au moment du jugement de validation en date du 20 d\u00e9cembre 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)n\u2019\u00e9tait pas encore d\u00e9bitrice de son associ\u00e9PERSONNE6.), \u00e9tant donn\u00e9 que la cr\u00e9ance de<\/p>\n

5 dividendes n\u2019existe qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9cide de leur distribution. Ils ont dit que c\u2019est au jour de l\u2019approbation des comptes sociaux que l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9cide de la mise en distribution \u00e9ventuelle d\u2019une partie des b\u00e9n\u00e9fices sociaux. Ils ont soulign\u00e9 qu\u2019il ne ressortait pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier \u00e0 quelle date la mise en paiement des dividendes devait avoir lieu et que les dirigeants sociaux \u00e9taient en principe libresde fixer la date de mise en paiement et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de fixation de mise en paiement, la cr\u00e9ance n\u2019\u00e9taitpas encore exigible. Ils ont constat\u00e9 qu\u2019il ne ressortait pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier ni que des paiements effectifs au profit des associ\u00e9s auraient eu lieu malgr\u00e9 le jugement de validation de la saisie-arr\u00eat ni encore que les cr\u00e9anciers saisissants se seraient adress\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) pour obtenir paiement de leur cr\u00e9ance en invoquant les droits du d\u00e9biteur saisi. Ils ont conclu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en paiement de dividendes et ont d\u00e9clar\u00e9 la demande des consortsPERSONNE5.)non fond\u00e9e. Du jugement du 31 mai 2024, qui d\u2019apr\u00e8s les informations \u00e0 la disposition de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, les consortsPERSONNE5.)ont relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 3 juillet 2024. Ils demandent, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de voir dire que les consortsGROUPE1.)ont engag\u00e9 leur responsabilit\u00e9 solidaire sinon in solidum et de condamnerPERSONNE4.)\u00e0 leur payer le montant de 2.185.000 euros, sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur, et ce avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au taux commercial, sinon civil depuis le paiement indu, sinon subsidiairement \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Ils requi\u00e8rent aussi de retenir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 et de la voir condamner \u00e0 leur payer le montant de 2.185.000 euros, sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur, et ce avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au taux commercial, sinon civil depuis le paiement indu, sinon subsidiairement \u00e0 partirde l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre subsidiaire, ils demandent d\u2019enjoindre aux consorts GROUPE1.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)de transmettre \u00e0 la Cour d\u2019appel,apr\u00e8s communication,dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 partir de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir les virements bancaires de paiement des dividendes interm\u00e9diaires aux associ\u00e9s-g\u00e9rants, et ce sous peine d\u2019une astreinte non comminatoire de 500 euros par jour de retard.<\/p>\n

6 Ils requi\u00e8rent encore, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)d\u00e9bitrice pure et simple des causes de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e suivent exploit d\u2019huissier de justice du 21 juillet 2022, d\u00e9clar\u00e9e bonne et valable par jugement du 20 d\u00e9cembre 2022. Ils demandent de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 leur payer le montant de 3.538.404,11 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2022, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon et subsidiairement le montant de 3.000.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du1 er d\u00e9cembre 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde. Les consortsPERSONNE5.) demandent encore \u00abde d\u00e9clarer commun lejugement \u00e0 intervenir\u00bb aux consortsGROUPE1.). Dans ce contexte, ils requi\u00e8rent de dire que tout \u00e9ventuel paiement de la part dePERSONNE4.)et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)sur base d\u2019une condamnation au titre de la responsabilit\u00e9 et de la d\u00e9claration de d\u00e9biteur pur et simple dans l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir sera imput\u00e9, s\u2019il y a lieu, sur la dette principale r\u00e9sultant de l\u2019arr\u00eat du 22 juin 2022. Les consortsPERSONNE5.)demandent finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 5.000 euros. Les consortsGROUPE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)requi\u00e8rent de confirmer le jugement entrepris. Ils demandent de voir condamner les consortsPERSONNE5.) solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Les consortsPERSONNE5.)critiquent les juges de premi\u00e8re instance pour ne pas avoir retenu que les consortsGROUPE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)ont engag\u00e9 leur responsabilit\u00e9 en distribuant des dividendes malgr\u00e9 une saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)en date du 21 septembre 2022. Ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une distribution de dividendes d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et qu\u2019il ne ressortirait pas du dossier leur soumis et plus sp\u00e9cialement du bilan de 2022 et de ses pi\u00e8ces annex\u00e9es qu\u2019il y a eu paiement. En effet, le bilan de 2022 indiquerait clairement au passif\u00absub A Capitaux propres sub VII Acomptes sur dividendes\u00bbqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un acompte sur dividendes de 4.370.000 euros et non pas d\u2019un dividende, de sorte que le raisonnement sur l\u2019inexistence de dividendes serait erron\u00e9.<\/p>\n

7 L\u2019acompte surdividende serait en effet d\u00e9cid\u00e9 par les g\u00e9rants et non pas par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)et de l\u2019article 710-25 de la LSC. Il r\u00e9sulterait de la lecture du bilan de 2022 que l\u2019acompte a \u00e9t\u00e9 effectivement vers\u00e9. L\u2019acompte sur dividende aurait \u00e9t\u00e9 inscrit au passif de sorte qu\u2019il y aurait forc\u00e9ment une \u00e9volution corr\u00e9lative de l\u2019actif. Le bilan de 2022 n\u2019indiquerait cependant aucune cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 envers ses associ\u00e9s ni une augmentation ou la cr\u00e9ation d\u2019un compte associ\u00e9. Faute d\u2019inscription de cr\u00e9ance, les fonds auraient donc n\u00e9cessairement quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Le bilan de l\u2019ann\u00e9e 2022 indiquerait en effet tant les chiffres de l\u2019ann\u00e9e 2022 que ceux de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. En comparant les deux exercices, il faudrait constater que l\u2019actif immobilis\u00e9 a diminu\u00e9 de plus de 6.002.965,86 euros, que les avoirs en banque ont augment\u00e9 de 264.858,27 euros et que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)a rembours\u00e9 une dette envers une banque \u00e0 hauteur de 2.393.459,33 euros. Il en r\u00e9sulterait que la somme de 6.002.965,86 euros,ensemble avec le r\u00e9sultat de l\u2019exercice de 2022 de 1.046.832,20 euros,a servi \u00e0 rembourser la dette envers la banque de 2.393.459,33 euros, payer l\u2019acompte sur dividende de 4.370.000 euros et alimenter les comptes bancaires de 264.858,27 euros. La preuve du paiement de l\u2019acompte sur dividende serait d\u00e8s lors rapport\u00e9e. La case hypoth\u00e9caire des consortsGROUPE1.)ferait \u00e9galement appara\u00eetre que ces derniers ont per\u00e7u l\u2019acompte sur dividende. En date du 24 novembre 2022, la banque\u00abSOCIETE4.)\u00bbaurait donn\u00e9 mainlev\u00e9e aux consortsGROUPE1.)d\u2019une dette hypoth\u00e9caire sur leurs biens priv\u00e9s contract\u00e9s en 2015 du montant de 3.000.000 euros, ainsi que d\u2019une caution hypoth\u00e9caire sur leurs biens priv\u00e9s contract\u00e9e en 2016 de 4.300.000 euros. Suivant vente aupr\u00e8s du notaire Hellinckxen date du 30 novembre 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)aurait vendu ses terrains \u00e0ADRESSE3.) pour le montant de 4.057.000 euros, avec une dette hypoth\u00e9caire aupr\u00e8s de la banque\u00abSOCIETE4.)\u00bbdu montant de 2.393.459,33 euros.<\/p>\n

8 Ces montants n\u2019apparaitraient plus dans les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)au 31 d\u00e9cembre 2022. En droit, les consortsPERSONNE5.)font valoir les m\u00eames moyens que ceux pr\u00e9sent\u00e9s en premi\u00e8re instance, tels que d\u00e9taill\u00e9s ci-avant. Dans leurs conclusions r\u00e9capitulatives du 18 d\u00e9cembre 2024, les consortsGROUPE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)soul\u00e8ventin limine litis la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour cause de libell\u00e9 obscur. Les faits pr\u00e9sent\u00e9s par les consortsPERSONNE5.) seraient \u00e9quivoques. Le jugement de validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)en date du 21 septembre 2022, ensemble le jugement rectificatif du 10 janvier 2023,aurait seulement \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)en date du 12 octobre 2023. Les consortsPERSONNE5.)consid\u00e9reraient d\u00e8s lors eux-m\u00eames \u00abque les pr\u00e9tendus versements de dividendesinterm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 faits \u00e0 posteriori de la date de validation, tout en indiquant que les pr\u00e9tendus versements de ces dividendes auraient eu lieu au courant de l\u2019exercice 2022\u00bb. Les consortsPERSONNE5.)se contrediraient. Les consortsGROUPE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)en concluent qu\u2019ils n\u2019arrivent pas \u00e0 comprendre clairement la demande des consortsPERSONNE5.), de sorte que l\u2019acte d\u2019appel serait\u00e0 d\u00e9clarer nulpour libell\u00e9 obscur. Quant au fond, les consortsGROUPE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) disent que niPERSONNE6.)ni la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)ne furent touch\u00e9s en personne lors de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e par exploit d\u2019huissier de justice du 21 juillet 2022. Le jugement de validation du 20 d\u00e9cembre 2022, ensemble avec le jugement rectificatif du 10 janvier 2023,aurait \u00e9t\u00e9 rendu par d\u00e9faut. Il en r\u00e9sulterait que ni les consortsGROUPE1.)ni la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)n\u2019avaient connaissance de la proc\u00e9dure de la saisie-arr\u00eat et de la demande en validit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat. Le jugement de validation du 20 d\u00e9cembre 2022, ensemble avec le jugement rectificatif du 10 janvier 2023, aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux consorts GROUPE1.)en date du 17 janvier 2023 et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) en date du 12 octobre 2023, soit bien apr\u00e8s la cl\u00f4ture des comptes de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)pour l\u2019ann\u00e9e 2022.<\/p>\n

9 Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)ne comprendraientpas de disposition statutaire,exigeant une r\u00e9partition proportionnelle des b\u00e9n\u00e9fices aux associ\u00e9s. Ces m\u00eames statuts permettraient cependant la distribution d\u2019acomptes sur dividendes, sous r\u00e9serve de fonds suffisants, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 le cas en 2022 pour un montant total de 4.370.000 euros, inscrit au passif du bilan de l\u2019exercice 2022. L\u2019article 17 des statuts permettrait au conseil de gestion de d\u00e9cider et de distribuer \u00e0 tout moment des acomptes sur dividendes sous les conditions que le conseil de gestion ou, s\u2019il y a en a plusieurs, le directoire \u00e9tablissedes d\u00e9cisionsinterm\u00e9diaires servant de base \u00e0 la distribution des acomptes sur dividendes et que ces acomptes sur dividendes montrent que des fonds suffisants sont disponibles pour la distribution, \u00e9tant convenu que le montant distribu\u00e9 ne peut exc\u00e9der les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la fin du dernier exercice, augment\u00e9s des b\u00e9n\u00e9fices report\u00e9s fiscalement et des r\u00e9serves distribuables, mais diminu\u00e9s des pertes report\u00e9es fiscalement et des montants qui doivent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 une r\u00e9serve conform\u00e9ment \u00e0 la loi ou aux statuts. En 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)aurait attribu\u00e9 un ou des acomptes sur dividendes avant la fin de l\u2019exercice de 2022 pour le montant total de 4.370.000 euros. Cette distribution serait intervenue au courant de l\u2019ann\u00e9e 2022, a fortiori au courant du premier semestre de l\u2019exercice 2022, soit bien avant la saisie-arr\u00eat. Aucune proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat n\u2019aurait encore \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et la distribution d\u2019acomptes sur dividendes conform\u00e9ment aux statuts aurait pu \u00eatre faite en toute l\u00e9gitimit\u00e9. A supposer m\u00eame que la d\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 prise apr\u00e8s le 22 juillet 2022, quod non, elle aurait \u00e9t\u00e9 faite en toute l\u00e9gitimit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les consortsGROUPE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)n\u2019avaient pas connaissance de la saisie-arr\u00eat. Les consortsGROUPE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)font valoir que les consortsPERSONNE5.)nerapportent pas la preuve qu\u2019ils avaient connaissancede la saisie-arr\u00eat. Ainsi, les consortsPERSONNE5.)n\u2019auraient pas pris de mesures ad\u00e9quates aux fins de s\u2019assurer que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)ait connaissance de la saisie-arr\u00eat. La seule notification officielle et incontestable du jugement,validant la saisie-arr\u00eat,n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9equ\u2019en date du 12 octobre 2023.<\/p>\n

10 Selon les parties intim\u00e9es,cette signification tardive conf\u00e8re un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire \u00e0 la saisie-arr\u00eat, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)pouvait dans la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente continuer \u00e0 effectuer tous les paiements n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de ses affaires, y compris l\u2019attribution d\u2019acomptes sur dividendes \u00e0 ses associ\u00e9s. Les consortsPERSONNE5.)seraient d\u2019ailleurs en d\u00e9faut de prouver que les acomptes sur dividendes aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s apr\u00e8s la date du 12 octobre 2023, ou m\u00eame apr\u00e8s celledu 26 juillet 2022. La date pr\u00e9cise du paiement des acomptes sur dividende ne serait pas rapport\u00e9e. Les consortsPERSONNE5.)ne prouveraient pas non plus que le montant des acomptes attribu\u00e9s \u00e0PERSONNE6.)s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e02.185.000 euros. Ce montant, avanc\u00e9 par les consortsPERSONNE5.), reposerait sur un calcul arbitraire, consistant \u00e0 diviser le montant total des acomptes inscrits au bilan 2022 par deux. Ce partageen deuxne serait prouv\u00e9 par aucune pi\u00e8ce. Le paiement des acomptes sur dividendes aurait pu se faire par plusieurs versements \u00e9tal\u00e9s sur plusieurs mois et aurait pu correspondre \u00e0 un versement effectu\u00e9 uniquement \u00e0PERSONNE4.), qui ne serait pas vis\u00e9e par le jugement de saisie-arr\u00eat. La r\u00e8gle proportionnelle en mati\u00e8re de distribution des b\u00e9n\u00e9fices ne serait pas d\u2019ordre public et n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment instaur\u00e9e par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). En droit, les consortsGROUPE1.)contestent avoir commis une faute de gestion en tant que g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Ils n\u2019auraient pas fait d\u2019actes contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)et n\u2019auraient commis aucune infraction ni \u00e0 la LCS, ni aux statuts de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)conteste \u00e9galement avoir commis une faute ou n\u00e9gligence. Les all\u00e9gations des consortsPERSONNE5.)seraient contradictoires \u00e0 ce sujet, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ilsadmettraienteux-m\u00eames que les pr\u00e9tendus versements de dividendes interm\u00e9diairesont\u00e9t\u00e9 faits\u00aba posteriori de la date de validation\u00bb, tout en indiquanten m\u00eame temps que les pr\u00e9tendus versements de ces dividendes aient eu lieu au courant de l\u2019exercice 2022.<\/p>\n

11 Les consortsGROUPE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)contestent encore le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par les consortsPERSONNE5.). En ne faisant pas les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour porter la saisie- arr\u00eat \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e en personne, les consortsPERSONNE5.)n\u2019auraient rien entrepris pour limiter leur pr\u00e9tendu pr\u00e9judice. Il ne ressortirait d\u00e8s lorspas des \u00e9l\u00e9ments de lacause que le montant de 2.185.000 euros ait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0PERSONNE6.)\u00e0 titre d\u2019acompte sur dividendes. Le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 ne pr\u00e9senteraitd\u00e8s lors paslecaract\u00e8re de certitude. En ce qui concerne la demande des consorts PERSONNE5.) consistant \u00e0 demander de voir d\u00e9clarer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) d\u00e9bitrice pure et simple du montant de 3.538.404,11 euros en application des articles 707 et 713 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, les consortsGROUPE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)demandent d\u2019ent\u00e9riner le jugement entrepris et se r\u00e9f\u00e8rent aux motifs des juges de premi\u00e8re instance. Dansleursconclusions de synth\u00e8se du 20 d\u00e9cembre 2024, les consortsPERSONNE5.)font valoir que le paiement d\u2019acomptes sur dividendes ne peut \u00eatre intervenu avant le 22 juillet 2022, date de la signification de la saisie-arr\u00eat, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte du bilan de l\u2019ann\u00e9e 2022 qu\u2019avant la vente de ses biens immobiliers \u00e0 ADRESSE3.),intervenue le 30 novembre 2022, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)n\u2019avait pas les moyens financiers n\u00e9cessaires pour payer des acomptes sur dividendes du montant de 4.370.000 euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)n\u2019aurait poss\u00e9d\u00e9 que de moyens liquidables du montant de 3.099.994,51 euros, \u00e9tant donn\u00e9 \u00abque niles participations ni les cr\u00e9ances n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et il faudrait encore d\u00e9duire des moyens liquidables l\u2019augmentation des avoirs en banque en 2022 du montant de (369.846,64-104.988,37=) 264.858,37 euros\u00bb. Le contrat de vente notari\u00e9 dat\u00e9 au 30 novembre 2022 relatif \u00e0 la vente des terrains situ\u00e9s\u00e0ADRESSE3.)serait vers\u00e9 en cause. Avec le produit de vente, la dette hypoth\u00e9caire du montant de 2.393.459,23 euros aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e et le montant de 1.663.540,77 euros aurait \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Concernant ce point,les consortsGROUPE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)contestent que seule la vente des terrains ait pu permettre d\u2019obtenir les sommes n\u00e9cessaires au versement des acomptes sur dividendes.<\/p>\n

12 Les consortsPERSONNE5.)s\u2019opposent au moyen du libell\u00e9 obscur et font valoir avoir expos\u00e9 tant leurs critiques par rapport au jugement entrepris que les cons\u00e9quences l\u00e9gales et factuelles qu\u2019elles en tirent. Ils font valoir que la seule signification de la saisie-arr\u00eat interdisait tout versement au saisi et que tout paiement au saisi apr\u00e8s le 22 juillet 2022 intervient en violation de la saisie-arr\u00eat. L\u2019exploit de saisie-arr\u00eat rendrait la cr\u00e9ance du saisi indisponible et bloqueraitentre lesmains du tiers-saisi les sommes ou effets qu\u2019il doit au saisi. Le tiers-saisi ne pourrait d\u00e8s lors plus le payer valablement. La seule signification \u00e0 domicile suffirait. L\u2019article 155(6) du nouveau code de proc\u00e9dure civile disposerait que la signification \u00e0 domicile est r\u00e9put\u00e9e faite le jour de la remise de la copie de l\u2019acte. Il r\u00e9sulterait du bilan de l\u2019ann\u00e9e 2022 que la date des versements des acomptes sur dividende se situe apr\u00e8s le 22 juillet 2022, \u00e9tant donn\u00e9 que ce n\u2019est qu\u2019avec la vente des biens immobiliers \u00e0ADRESSE3.), intervenue le 30 novembre 2022 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)est entr\u00e9e en possession de liquidit\u00e9s suffisantes permettant le versement des acomptes sur dividendes d\u2019un montant total de 4.370.000 euros. Les consortsPERSONNE5.) demandent \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019enjoindre,sur base de l\u2019article 60 du nouveau code de proc\u00e9dure civile aux consortsGROUPE1.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.),de communiquer dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 partir de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir les virements bancaires de paiement des dividendes interm\u00e9diaires aux associ\u00e9s-g\u00e9rants,et ce sous peine d\u2019astreinte non comminatoire de 500 euros par jour de retard. Il serait en outre incontestable qu\u2019PERSONNE6.)a touch\u00e9 la moiti\u00e9 des acomptes sur dividende. A ce sujet, les consortsPERSONNE5.)se r\u00e9f\u00e8rent aux articles 1853 et 1855 ducodecivil. L\u2019article 17 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)imposerait que les dividendessoientpay\u00e9s aux associ\u00e9s en proportion de leur part au capital, etPERSONNE6.)poss\u00e8derait 50% du capital. -Quant au moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour libell\u00e9 obscur L\u2019exception du libell\u00e9 obscur est pr\u00e9vue aux articles 585 et 154 du nouveaucode de proc\u00e9dure civile, d\u2019apr\u00e8s lesquels l\u2019acte d\u2019appel doit contenir,\u00e0 peine de nullit\u00e9, notamment un expos\u00e9 sommaire des moyens.<\/p>\n

13 Pour pouvoir pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, l\u2019intim\u00e9 doit savoir de fa\u00e7on pr\u00e9cise ce qu\u2019on lui demande et sur quels motifs l\u2019appelant se fonde. En l\u2019esp\u00e8ce, les consortsPERSONNE5.)ont clairement indiqu\u00e9 leurs critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du jugement entrepris et ils ont sp\u00e9cifi\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e ce qu\u2019ils r\u00e9clamaient aux parties intim\u00e9es. Le reproche concernant une pr\u00e9tendue contradiction des \u00e9poux PERSONNE5.)tombe \u00e0 faux, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte clairement de l\u2019acte d\u2019appel qu\u2019ils estiment que la responsabilit\u00e9 des g\u00e9rants est engag\u00e9e pour avoir d\u00e9cid\u00e9 de verser un acompte sur dividende malgr\u00e9 la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Il ressort encore clairement de l\u2019acte d\u2019appel que les consorts PERSONNE5.) estimentque la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)est engag\u00e9e pour les m\u00eames raisons. Le moyen tir\u00e9 d\u2019une nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour libell\u00e9 obscur est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. -Quant\u00e0 l\u2019appel Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019en date du 21 juillet 2022, les consortsPERSONNE5.)ont signifi\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9 au tiers-saisi, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), qu\u2019en vertu de la grosse en forme ex\u00e9cutoire de l\u2019arr\u00eat no 109 \/22 rendu en date du 22 juin 2022 par la Cour d\u2019appel de Luxembourg, ils s\u2019opposaient formellement \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)se dessaisisse, paie ou vide ses mains en d\u2019autres que les siennes, d\u2019aucune somme, avoir, esp\u00e8ce , titre, cr\u00e9ance qu\u2019elle d\u00e9tient ou d\u00e9tiendra au nom et pour le compte d\u2019PERSONNE6.)\u00e0 quelque titre et pour quelque cause que ce soit, avec d\u00e9claration que cette opposition est faite pour s\u00fbret\u00e9 et conservation et parvenir au paiement de la somme de 3.538.404,11 euros,repr\u00e9sentant la cr\u00e9ance \u00e9valu\u00e9e en principal, sous r\u00e9serves de tous autres dus, droits et actions,etsous r\u00e9serve des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus et \u00e0 \u00e9choir,et notamment les frais de la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat. Il ressort de l\u2019exploit de justice que la pr\u00e9dite saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e en date du 21 juillet 2022 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)en son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),et que cette adresse fut v\u00e9rifi\u00e9e en date du 20 juillet 2022 aupr\u00e8s du registre de commerce. La pr\u00e9dite saisie-arr\u00eat fut r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0PERSONNE6.) avec assignation en validit\u00e9 en date du 22 juillet 2022 en son domicile situ\u00e9 \u00e0 L-ADRESSE4.), adresse v\u00e9rifi\u00e9e selon proc\u00e8s-verbal d\u2019huissier<\/p>\n

14 de justice en date du 21 juillet 2022 aupr\u00e8s du registre national des personnes physiques. Elle fut encore r\u00e9guli\u00e8rement contre-d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)en date du 26 juillet 2022. Par jugement du 20 d\u00e9cembre 2022, la pr\u00e9dite saisie-arr\u00eat fut d\u00e9clar\u00e9e bonne et valable pour la somme de 3.538.404,11 euros et il fut dit qu\u2019en cons\u00e9quence les sommes dont la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)se reconna\u00eetra d\u00e9bitrice \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE6.)seront vers\u00e9s entre les mains des consortsPERSONNE5.)jusqu\u2019\u00e0 concurrence de leur cr\u00e9ance,en principal et accessoires. Ce jugement est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. Il ressort de l\u2019exploit d\u2019huissier de justice du 21 juillet 2022 qu\u2019une copie de la saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 remise au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)conform\u00e9mentaux dispositions del\u2019article 155(5) du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Ce m\u00eame article stipuleque la signification est r\u00e9put\u00e9e faite le jour de la remise de la copie de l\u2019acteau si\u00e8ge social pour la personne morale. Lesparties intim\u00e9esne sauraient d\u00e8s lors pas valablementaffirmer qu\u2019elles n\u2019avaient pas connaissance de la saisie-arr\u00eat,etil y a lieu de retenir que tant la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)que les consortsGROUPE1.), en tant qu\u2019associ\u00e9s-g\u00e9rants, ont eu connaissance de la saisie-arr\u00eat en date du 21 juillet 2022. La saisie-arr\u00eat peut \u00eatre d\u00e9finie comme \u00e9tant la proc\u00e9dure par le biais de laquelle un cr\u00e9ancier tente d\u2019obtenir paiement de sa cr\u00e9ance en se faisant payer, non par son propre d\u00e9biteur, mais par le d\u00e9biteur de celui-ci, en se faisant remettre les avoirs quele tiers saisi doit au saisi. La phase conservatoire de la saisie-arr\u00eat d\u00e9bute par l\u2019exploit de saisie- arr\u00eat,signifi\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate du cr\u00e9ancier saisissant au tiers saisi,et a pour effet de rendre les fonds d\u00e9tenus par ce dernier dans l\u2019imm\u00e9diat indisponibles pour le tout. Si nonobstant la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, le tiers saisi se dessaisit entre les mains du d\u00e9biteur saisi des fonds d\u00e9tenus, il risque de voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e et de se voir condamner, en cas d\u2019issue positive de la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat, \u00e0 payer une deuxi\u00e8me fois entre les mains du saisissant. Il ressort du bilande la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)de l\u2019exercice 2022 et il est admis en cause qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2022, des acomptes sur dividende du montant de 4.370.000 euros ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par ladite soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

15 Contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par les consortsPERSONNE5.), la lecture du bilan de l\u2019exercice 2022 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)ne permet pas ded\u00e9terminer avec pr\u00e9cision \u00e0 quelle date exacteles acomptes sur dividende ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). L\u2019article 60 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que si une partie d\u00e9tient un \u00e9l\u00e9ment de preuve, le juge peut, \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019autre partie lui enjoindre de le produire, au besoin \u00e0 peine d\u2019astreinte. Pour qu\u2019il puisse \u00eatre fait droit \u00e0 une demande tendant \u00e0 la communication ou la production de pi\u00e8ces, quatre conditions doivent \u00eatre remplies : la pi\u00e8ce sollicit\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e avec pr\u00e9cision, l\u2019existence de cette pi\u00e8ce doit \u00eatre vraisemblable, lad\u00e9tention de la pi\u00e8ce par le d\u00e9fendeur doit \u00eatre vraisemblable et la pi\u00e8ce sollicit\u00e9e doit \u00eatre pertinente pour la solution du litige. Ces conditions \u00e9tant remplies en l\u2019esp\u00e8ce,la Cour d\u2019appel d\u00e9cide, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)de produire aux d\u00e9bats avant le 13 f\u00e9vrier 2026 les virements bancaires relatifs au paiement des acomptes sur dividendes du montant de 4.370.000 euros effectu\u00e9spar la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) au courant de l\u2019ann\u00e9e 2022. Ad\u00e9faut de preuve que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)se montre r\u00e9calcitrante \u00e0 verser lesdites pi\u00e8ces, la Cour d\u2019appel n\u2019assortiraactuellementpas d\u2019une astreinte l\u2019injonction de communication de pi\u00e8ces dont s\u2019agit. L\u2019affaire est renvoy\u00e9e devant le juge de la mise en \u00e9tat aux fins de poursuite de l\u2019instruction. En attendant, il y a lieu de r\u00e9server le surplus. PAR CESMOTIFS La Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le d\u00e9clare recevable, avant tout autre progr\u00e8s en cause, enjoint \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLde produire aux d\u00e9bats avant le 15 f\u00e9vrier 2026les virements bancaires de paiement des acomptes sur dividendes du montant de 4.370.000 euros, effectu\u00e9s au courant de l\u2019ann\u00e9e 2022,<\/p>\n

16 sursoit \u00e0 statuer pour le surplus et renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b03\/26IV-COM Audience publique duseptjanvierdeux millevingt-six Num\u00e9roCAL-2024-00698du r\u00f4le Composition: Martine WILMES,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. E n t r e 1)PERSONNE1.),retrait\u00e9, 2)PERSONNE2.),retrait\u00e9e, demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantsaux termes d\u2019un acte de l’huissier de justicePatrick Muller de Diekirchdu3 juillet 2024,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-580129","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2024-00698 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2024-00698\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2024-00698\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b03\/26IV-COM Audience publique duseptjanvierdeux millevingt-six Num\u00e9roCAL-2024-00698du r\u00f4le Composition: Martine WILMES,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. E n t r e 1)PERSONNE1.),retrait\u00e9, 2)PERSONNE2.),retrait\u00e9e, demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantsaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justicePatrick Muller de Diekirchdu3 juillet 2024,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2024-00698\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-16T19:19:22+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"28 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2024-00698\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2024-00698\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2024-00698 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-16T19:19:19+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-16T19:19:22+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2024-00698\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2024-00698\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2024-00698\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2024-00698\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2024-00698 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2024-00698\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2024-00698","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b03\/26IV-COM Audience publique duseptjanvierdeux millevingt-six Num\u00e9roCAL-2024-00698du r\u00f4le Composition: Martine WILMES,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. E n t r e 1)PERSONNE1.),retrait\u00e9, 2)PERSONNE2.),retrait\u00e9e, demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantsaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justicePatrick Muller de Diekirchdu3 juillet 2024,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2024-00698\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-16T19:19:22+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"28 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2024-00698\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2024-00698\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2024-00698 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-16T19:19:19+00:00","dateModified":"2026-04-16T19:19:22+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2024-00698\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2024-00698\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-janvier-2026-n-2024-00698\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 janvier 2026, n\u00b0 2024-00698"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/580129","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=580129"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=580129"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=580129"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=580129"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=580129"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=580129"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=580129"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=580129"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}