{"id":580208,"date":"2026-04-16T21:29:31","date_gmt":"2026-04-16T19:29:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-novembre-2025-n-2024-00172\/"},"modified":"2026-04-16T21:29:34","modified_gmt":"2026-04-16T19:29:34","slug":"cour-superieure-de-justice-4-novembre-2025-n-2024-00172","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-novembre-2025-n-2024-00172\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 novembre 2025, n\u00b0 2024-00172"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0179\/25IV-COM Arr\u00eat commercial\u2013interpr\u00e9tation d\u2019un arr\u00eat Audience publique duquatre novembredeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00172du r\u00f4le Composition: Martine WILMES, pr\u00e9sidentde chambre; Fran\u00e7oise WAGENER,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), demanderesseaux termes d\u2019une requ\u00eate en interpr\u00e9tation d\u2019un arr\u00eat d\u00e9pos\u00e9e en date du 18 ao\u00fbt 2025, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e F&F LEGAL, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 230842, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreMathieu Ain, avocat \u00e0 la Cour, et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

2 inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), d\u00e9fenderesseaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, comparant par Ma\u00eetreAnouk Streicher, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COURD\u2019APPEL Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 18 ao\u00fbt 2025, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s SOCIETE1.)) a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de confirmer l\u2019interpr\u00e9tation faite par elle du dispositif de l\u2019arr\u00eat n\u00b0126\/25 IV_COM du 1 er juillet 2025comme suit: \u00abcondamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL le montant de 33.071,46 euros, sans augmentation des int\u00e9r\u00eats de retard tel que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retardmais bien au taux l\u00e9gal, courant \u00e0 partir du 6 d\u00e9cembre 2019, date de la mise en demeure de SOCIETE1.) jusqu\u2019\u00e0 solde\u00bb et \u00abdit les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARL bas\u00e9es sur la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard non fond\u00e9es,mais fond\u00e9es sur base du droit commun des contrats, et retenant le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal[\u2026]\u00bb La requ\u00e9rante fait valoir que la Courd\u2019appels\u2019est seulement prononc\u00e9e sur les conditions d\u2019application de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci- apr\u00e8s, la Loi de 2004), mais n\u2019a pas statu\u00e9 sur sa demande subsidiaire form\u00e9e en premi\u00e8re instancetendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal. Elle estime que l\u2019arr\u00eat ne comportepas d\u2019indication selon laquelle SOCIETE1.)n\u2019aurait droit \u00e0 aucun int\u00e9r\u00eat sur cr\u00e9anceetquela Cour a omis d\u2019appliquer, \u00e0 d\u00e9faut du taux commercial, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Elleconsid\u00e8reen outre que la Cour \u00e9tait bien saisie d\u2019une telle demande, \u00e9tant donn\u00e9 que son appel n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 et qu\u2019elle n\u2019a pas renonc\u00e9 \u00e0 sa demande subsidiaire en ce sens pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance. La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)) estime que l\u2019arr\u00eat est clair et qu\u2019il n\u2019appartenait pas \u00e0 la Cour d\u2019appel de discuter d\u2019unedemande (en allocation d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal) dont elle n\u2019\u00e9tait pas saisie et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9eentre parties. Elle ajouteque m\u00eame si le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est de principe,il faut n\u00e9anmoins faire une demande, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait en l\u2019esp\u00e8ce en<\/p>\n

3 instance d\u2019appel. Elle conclut d\u00e8s lors au rejet de la demande en interpr\u00e9tation. Appr\u00e9ciation Aux termes de l\u2019article 638-1 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il appartient \u00e0 tout juge d\u2019interpr\u00e9ter son jugement s\u2019il n\u2019est pas frapp\u00e9 d\u2019appel. Lademande en interpr\u00e9tation est form\u00e9e par simple requ\u00eate de l\u2019une des parties ou par requ\u00eate conjointe. Le juge se prononce apr\u00e8s avoir entendu ou appel\u00e9 les parties. Les tribunaux ont le pouvoir d'interpr\u00e9ter leurs d\u00e9cisions \u00e0 la demande des parties et il suffit que la d\u00e9cision \u00e0 interpr\u00e9ter \u00e9mane du m\u00eame tribunal, f\u00fbt-il autrement compos\u00e9 que celui qui a rendu celle \u00e0 interpr\u00e9ter 1 , ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Le juge dispose du pouvoir d\u2019expliquer les dispositions dont les termes ont donn\u00e9 lieu \u00e0 quelque doute et d\u2019en fixer le sens, ce qui suppose que la d\u00e9cision comporte une ambigu\u00eft\u00e9. Il ne peut, sous pr\u00e9texte de d\u00e9terminer le sens de sa d\u00e9cision, apporter une modification quelconque aux dispositions pr\u00e9cises de celle-ci. L\u2019interpr\u00e9tation n\u2019est pas une voie proc\u00e9durale permettant de remettre en cause l\u2019autorit\u00e9 de la chose pr\u00e9c\u00e9demment jug\u00e9e. Le juge ne saurait, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019interpr\u00e9tation de sa d\u00e9cision,ajouter, retrancher ou substituer des \u00e9l\u00e9ments nouveaux 2 . Il revient \u00e0 la juridiction saisie d\u2019appr\u00e9cier souverainement s\u2019il y a lieu \u00e0 interpr\u00e9tation. En l\u2019occurrence, en ce qui concerne la question des int\u00e9r\u00eats demand\u00e9s parSOCIETE1.), la Cour a statu\u00e9 comme suit : \u00ab Les demandes deSOCIETE1.)bas\u00e9es sur la Loi de 2004 SOCIETE2.)s\u2019oppose \u00e0 ces demandes au motif queSOCIETE1.)n\u2019a pas rempli ses obligations contractuelles. Aux termes de l\u2019article 4 de la Loi de 2004, \u00ab dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 le cr\u00e9ancier [\u2026] est en droit de r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats de retard dans la mesure o\u00f9 : a) il a rempli ses obligations contractuelles et l\u00e9gales et b) il n'a pas re\u00e7u le montant d\u00fb \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, \u00e0 moins que le d\u00e9biteur ne soit pas responsable du retard \u00bb. Compte tenu du fait queSOCIETE1.)est responsable des d\u00e9sordres constat\u00e9s aux chapes, il faut retenir qu\u2019elle n\u2019a pas rempli son obligation contractuelle d\u2019ex\u00e9cution des travaux selon les r\u00e8gles de 1 R\u00e9pertoire Pratique du Droit Belge, Tome VII, nos 572 et 591, p. 362 et 364 2 Droit et pratique de la proc\u00e9dure civile, Ed. Dalloz 2005\/2006 n\u00b0 521.41 et suivants<\/p>\n

4 l\u2019art. Elle ne saurait partant pr\u00e9tendre avoir droit aux int\u00e9r\u00eats de retard vis\u00e9s par la Loi de 2004. L\u2019article 5 n\u2019\u00e9tant applicable que pour autant que le cr\u00e9ancier est en droit de r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats de retard, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, les demandes deSOCIETE1.)bas\u00e9es sur l\u2019article 5(1) et 5(3) sont \u00e9galement \u00e0 rejeter. \u00bb Le dispositif de l\u2019arr\u00eat du 1er juillet 2025 se lit comme suit : \u00ab[\u2026] par r\u00e9formation du jugement du 8 juin 2023, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL le montant de 33.071,46 euros, sans augmentation des int\u00e9r\u00eats de retard tel que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, dit les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARL bas\u00e9es sur la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard non fond\u00e9es et d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA des condamnations y relatives, [\u2026]\u00bb Il r\u00e9sulte de ces passages que la Cour n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation des int\u00e9r\u00eatsde retardtel que pr\u00e9vu par la Loi de 2004. Les dispositions en question sont claires et ne n\u00e9cessitent aucune pr\u00e9cision. La requ\u00eate en interpr\u00e9tation, telle que formul\u00e9e tend \u00e0 voir r\u00e9parer une pr\u00e9tendue omission de statuer et contient une demande \u00e0 la Cour d\u2019ajouter des int\u00e9r\u00eats (au taux l\u00e9gal) \u00e0 la condamnation, ce qui reviendrait \u00e0 modifier la d\u00e9cision de la Courd\u2019appelet mettrait en cause l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. La requ\u00eate en interpr\u00e9tation est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, rejettela demande en interpr\u00e9tation, met les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en interpr\u00e9tation \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0179\/25IV-COM Arr\u00eat commercial\u2013interpr\u00e9tation d\u2019un arr\u00eat Audience publique duquatre novembredeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00172du r\u00f4le Composition: Martine WILMES, pr\u00e9sidentde chambre; Fran\u00e7oise WAGENER,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-novembre-2025-n-2024-00172\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-16T19:29:34+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-novembre-2025-n-2024-00172\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-novembre-2025-n-2024-00172\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 novembre 2025, n\u00b0 2024-00172 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-16T19:29:31+00:00","dateModified":"2026-04-16T19:29:34+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-novembre-2025-n-2024-00172\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-novembre-2025-n-2024-00172\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-novembre-2025-n-2024-00172\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 novembre 2025, n\u00b0 2024-00172"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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