{"id":580220,"date":"2026-04-16T21:29:54","date_gmt":"2026-04-16T19:29:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-octobre-2025-n-2025-00722\/"},"modified":"2026-04-16T21:29:57","modified_gmt":"2026-04-16T19:29:57","slug":"cour-superieure-de-justice-28-octobre-2025-n-2025-00722","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-octobre-2025-n-2025-00722\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 octobre 2025, n\u00b0 2025-00722"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0169\/25IV-COM Arr\u00eat commercial-liquidation Audience publique duvingt-huit octobredeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2025-00722du r\u00f4le Composition: Martine WILMES,pr\u00e9sident de chambre; Yannick DIDLINGER, premier conseiller; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e lasoci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social\u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parsonconseild\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissier dejusticeLaura Geiger deLuxembourgdu5 ao\u00fbt2025, comparant par Ma\u00eetreMathilde Guelmi, avocat, en remplacement de Ma\u00eetrePatrice Mbonyumutwa, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, et 1) Ma\u00eetre AnnaBRACKE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-5860 Hesperange, 4, rue Camille Mersch, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)<\/p>\n

2 SA, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidation judiciaire par jugement dutribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 13 mars 2025, intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteGeiger, comparant par elle-m\u00eame, 2)Monsieurle Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s letribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,ayant ses bureaux \u00e0 L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit,repr\u00e9sent\u00e9 en instance d\u2019appel parMonsieurle Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat pr\u00e8s la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, intim\u00e9aux fins dupr\u00e9dit acteGeiger, comparant parMonsieur Claude Hirsch, avocat g\u00e9n\u00e9ral. LA COURD\u2019APPEL Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 24 janvier 2025, le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg a demand\u00e9 \u00e0 voir prononcer la dissolution et \u00e0 voir ordonner la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)) sur base de l\u2019article 1200-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s LSC). Monsieur le Procureur d\u2019Etat a reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de ne pas avoir publi\u00e9 ses comptes sociaux depuis ceux de l\u2019exercice 2012. Par jugement du 13 mars 2025,rendupar d\u00e9faut,le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 dissoute la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)) et en a ordonn\u00e9 la liquidation. Le jugement a d\u00e9sign\u00e9 liquidatrice judiciaire Ma\u00eetre AnnaBRACKE (ci-apr\u00e8s la Liquidatrice). Par acte d\u2019huissier de justice du 5 ao\u00fbt 2025, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) a interjet\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 25 juin 2025. Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de rabattre la liquidation. A l\u2019appui de son recours,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoirque le non- d\u00e9p\u00f4t des comptes sociaux ne r\u00e9sulte pas d\u2019une volont\u00e9 de fraude mais seulement d\u2019une m\u00e9prise relative aux obligations de la soci\u00e9t\u00e9 qui est une holding sans activit\u00e9 commerciale. Elleexpose que ses administrateurs sont en train d\u2019effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour r\u00e9cup\u00e9rer les extraits bancaires relatifs \u00e0 la p\u00e9riode concern\u00e9e, bien que l\u2019acc\u00e8s y soit restreint du fait de la<\/p>\n

3 proc\u00e9dure de dissolution en cours, afin que les comptes sociaux puissent \u00eatre \u00e9tablis et publi\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)produit \u00e0 titre de pi\u00e8ces la preuve de l\u2019\u00e9tablissement et de la publication au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s des comptes sociaux pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2020. Elle s\u2019engage encore \u00e0 r\u00e9gler les frais et honoraires de la Liquidatrice et\u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers. La Liquidatrice se rapporte \u00e0 prudence de justice concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Elle note que les comptes sociaux post\u00e9rieurs \u00e0ceux del\u2019exercice 2020 ne sont actuellement pas publi\u00e9s, mais ne s\u2019oppose pas au rabattement de la liquidation. LeProcureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat soul\u00e8ve,principalement,l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour \u00eatre tardif. Subsidiairement, il note que certes, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a en partie r\u00e9gularis\u00e9 sa situation mais, \u00e0 d\u00e9faut de publication des comptes sociaux \u00e0 partir de l\u2019exercice 2021,il conclut au rejet de l\u2019appel. Appr\u00e9ciation L\u2019appel du 5 ao\u00fbt 2025 est dirig\u00e9 contre le jugement du 13 mars 2025, rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Le jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le 25 juin 2025. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 645 du code de commerce, le d\u00e9lai pour interjeter appel des jugements rendus par les tribunaux d\u2019arrondissement en mati\u00e8re commerciale sera de quarante jours, \u00e0 compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront \u00e9t\u00e9 rendus contradictoirement, et du jour de l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019opposition, pour ceux qui auront \u00e9t\u00e9 rendus par d\u00e9faut. L\u2019article 90 alin\u00e9a 3 du nouveaucode de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que le d\u00e9lai pour former opposition est de 15 jours \u00e0 partir de la signification respectivement de la notification. L\u2019appel \u00e9tant dirig\u00e9contre un jugement par d\u00e9faut, le d\u00e9lai d\u2019opposition de quinze jours s\u2019ajoute au d\u00e9lai d\u2019appel de quarante jours, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avait un d\u00e9lai de 55 jours\u00e0 partir de la signification du jugementpour interjeter appel. Ce d\u00e9lai \u00e9tant respect\u00e9, l\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. Aux termes de l\u2019article 1200-1 de la LSC, le tribunal a la facult\u00e9 de prononcer la dissolution et d\u2019ordonner la liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui poursuit des activit\u00e9s contraires \u00e0 la loi p\u00e9nale ou qui contrevient gravement aux dispositions du Code de commerce ou des lois r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, y compris en mati\u00e8re de droit d\u2019\u00e9tablissement, en appr\u00e9ciant, au cas par cas, si les contraventions<\/p>\n

4 constat\u00e9es justifient une dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens dudit texte de loi. En application de deux arr\u00eats du 15 juillet 2004 de la Cour de cassation (nos 42\/04 et 43\/04), il y a en principe lieu de se placer\u00e0 la date de la requ\u00eate du Procureur d\u2019Etat pour appr\u00e9cier si les faits reproch\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation. Dans le cadre del\u2019appr\u00e9ciation et du pouvoir accord\u00e9 aux juridictions de d\u00e9terminer si la gravit\u00e9 des contraventions justifie une sanction aussi grave que la dissolution de l\u2019\u00eatre social, la Cour ne saurait faire totalement abstraction des faits post\u00e9rieurs \u00e0 la requ\u00eate duminist\u00e8re Public. En l\u2019esp\u00e8ce, ilr\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que seuls les comptes sociaux de 2013 \u00e0 2020 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9sdepuis le jugement du 13 mars 2025. Le d\u00e9faut de publicationdes comptes sociaux, reproch\u00e9 par le minist\u00e8re public \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)constitue une infraction grave \u00e0 la LSC,justifiant la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. Les comptes sociaux \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2021 ne sonttoujourspas publi\u00e9sau registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Au vu de ce manquement graveet persistant\u00e0 la LSC, justifiant la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, dit l\u2019appel recevable, mais non fond\u00e9, partantconfirmele jugement du 13 mars 2025, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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