{"id":580302,"date":"2026-04-16T21:44:23","date_gmt":"2026-04-16T19:44:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2025-n-2024-00106-2\/"},"modified":"2026-04-16T21:44:27","modified_gmt":"2026-04-16T19:44:27","slug":"cour-superieure-de-justice-15-juillet-2025-n-2024-00106-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2025-n-2024-00106-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2025, n\u00b0 2024-00106"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0141\/25IV-COM Audience publique duquinze juilletdeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00106du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Sonja STREICHER,conseiller; Eric VILVENS,greffier. E n t r e lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant, inscrite auRegistre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justicesuppl\u00e9ant Christine Kovelteren remplacement de l\u2019huissier de justiceCarlos Calvo, les deux demeurant \u00e0Luxembourg,du11 janvier 2024, comparant parMa\u00eetreThomas Stackler,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

2 inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit actePERSONNE1.), comparant par Ma\u00eetre Marianne Korving, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COURD\u2019APPEL Revu l\u2019arr\u00eat de la Cour du 25 f\u00e9vrier 2025. Il convient de rappeler que par acte d\u2019huissier de justice du 17 octobre 2022, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s SOCIETE3.)) a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s SOCIETE2.)) devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner \u00e0 lui payer la somme de 54.192,01 euros, outre les int\u00e9r\u00eats et la capitalisation des int\u00e9r\u00eats dus pour une ann\u00e9e enti\u00e8re, ainsi que la somme de 2.500 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par jugement du 22 novembre 2023, le Tribunal a dit la demande de SOCIETE3.)non fond\u00e9e et a rejet\u00e9 les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. De ce jugement,SOCIETE3.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 4 juillet 2024.SOCIETE3.)conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir d\u00e9clarer sa demande fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 54.192,01 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, principalement en application de l\u2019article 8 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat conclu entre parties, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, et du montant de 2.500 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle conclutpar ailleurs \u00e0 voir admettre son offre de preuve par t\u00e9moin et \u00e0 voir ordonner une injonction au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (ci-apr\u00e8s le CCSS). Par arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2025, la Cour a re\u00e7u l\u2019appelet a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, fait droit \u00e0 la demande deSOCIETE3.)en injonction au CCSS destin\u00e9e \u00e0 procurer des informations quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019employeur dePERSONNE2.), suite \u00e0 la d\u00e9mission de ce dernier aupr\u00e8s deSOCIETE3.), couvrant la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2021 \u00e0 janvier 2023. La Cour a encore refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation et a r\u00e9serv\u00e9 le surplus. Rappelons que l\u2019appelante reproche \u00e0SOCIETE2.)une violation de la clause de non-sollicitation du personnel stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat conclu entre parties.<\/p>\n

3 Cet article 8, intitul\u00e9 \u00ab Accord de non-sollicitation et embauche \u00bb est r\u00e9dig\u00e9 dans les termes suivants : \u00ab Ni le Client niSOCIETE3.)ne pourra, pendant la dur\u00e9e de la mission et pour les 12 (douze) mois suivants cons\u00e9cutifs, solliciter directement ou indirectement tout membre de l\u2019\u00e9quipe de l\u2019autre \u00ab partie \u00bb (cliente ou fournisseur) qui aura \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans la mission sauf en cas d\u2019accord \u00e9crit de l\u2019autre \u00ab partie \u00bb concern\u00e9e \u00bb. Si toutefois cela devait se produire, la \u00ab partie \u00bb agissant informera imm\u00e9diatement l\u2019autre \u00abpartie \u00bb et paiera alors un montant \u00e9quivalent \u00e0 12 (douze) mois du salaire brut de l\u2019employ\u00e9 sollicit\u00e9 \u00bb. Dans l\u2019arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2025, la Cour a relev\u00e9, notamment, ce qui suit: \u00abSi l\u2019intitul\u00e9 [de l\u2019article 8] mentionne un \u00ab accord de non-sollicitation et embauche \u00bb, l\u2019obligation d\u00e9crite consiste en une interdiction de solliciter directement ou indirectement un membre du personnel du cocontractant pr\u00e9alablement \u00e0 une embauche. Il appartient \u00e0SOCIETE3.)de rapporter la preuve des faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention, de sorte qu\u2019elle doit \u00e9tablir une sollicitation directe ou indirecte dePERSONNE3.) par SOCIETE2.)en amont de son embauche par cette derni\u00e8re. Elle verse \u00e0 cet effet une attestation testimoniale \u00e9manant dePERSONNE4.), directeur technique aupr\u00e8s deSOCIETE3.), qui d\u00e9clare ce qui suit : \u00ab Lors de la d\u00e9mission de MonsieurPERSONNE2.)au mois de d\u00e9cembre 2021, j\u2019ai proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00ab interview de sortie \u00bb comme c\u2019est la coutume chezSOCIETE1.). Lors de cet entretien, MonsieurPERSONNE5.)\u2019a confi\u00e9 qu\u2019il allait int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)car cette derni\u00e8re lui avait propos\u00e9 de l\u2019engager en interne pour s\u2019occuper d\u2019un projet de cluster Kubernetes, projet pour lequel MonsieurPERSONNE5.)\u2019a indiqu\u00e9 que cela avait suscit\u00e9 un grand int\u00e9r\u00eat chez lui et qu\u2019il ne pouvait refuser l\u2019opportunit\u00e9 offerte parPERSONNE6.)\u00bb. Dans le pr\u00e9dit arr\u00eat, la Cour a retenu qu\u2019elle n\u2019a pas de raisons de mettre en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations faites par le t\u00e9moin PERSONNE7.), lesquelles \u00e9tablissent \u00e0 suffisance que PERSONNE2.), la personne mise \u00e0 disposition parSOCIETE3.)\u00e0 SOCIETE2.)dans le cadre de leurs relations contractuelles, lui a confi\u00e9, au cours d\u2019une interview de sortie suite \u00e0 la d\u00e9mission de PERSONNE2.), que ce dernier s\u2019est vu proposer un engagement en interne parSOCIETE2.), fait qui constitue une sollicitation directe de PERSONNE2.)parSOCIETE2.)et partant une violation de l\u2019article 8 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

4 N\u00e9anmoins, dans la mesure o\u00f9 ce t\u00e9moignage n\u2019\u00e9tablit pas que SOCIETE2.)ait embauch\u00e9PERSONNE2.)suite \u00e0 sa sollicitation dans ce sens, la Cour a fait droit \u00e0 la demande deSOCIETE3.)en injonction au CCSS destin\u00e9e \u00e0 fournir des informations quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019employeur dePERSONNE2.)suite \u00e0 sa d\u00e9mission aupr\u00e8s de SOCIETE3.), soit pour la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2021 \u00e0 janvier 2023, et a invit\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 fournir les coordonn\u00e9es de son ancien employ\u00e9PERSONNE2.). Suite \u00e0 cet arr\u00eat,SOCIETE2.)a, le 10 mars 2025, vers\u00e9 un certificat d\u2019affiliation \u00e9tabli par le CCSS le 5 mars 2025 attestant que PERSONNE2.)\u00e9tait salari\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019employeurSOCIETE2.)du 1 er d\u00e9cembre 2021 au 30 juin 2022. Suite \u00e0 la production de ce certificat, le mandataire deSOCIETE2.)a sollicit\u00e9, suivant courrier du 14 mars 2025, \u00abla reprise de l\u2019instance afin de permettre aux parties de prendre position quant \u00e0 la pi\u00e8ce vers\u00e9e en cause par Me Stackler en date du 10 mars, ainsi qu\u2019afin de permettre \u00e0 la partie intim\u00e9e de verser une pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire\u00bb. PERSONNE8.)y a joint des conclusions ainsi qu\u2019une attestation testimoniale. Suivant courrier du 14 mars 2025, le mandataire deSOCIETE3.)s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 une reprise de l\u2019instance, en relevant notamment que le d\u00e9bat est vid\u00e9 et que l\u2019affaire peut \u00eatre utilement reprise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Il s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats et la prise en compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments et d\u2019arguments suppl\u00e9mentaires. Suite \u00e0 ces courriers, pi\u00e8ces et conclusions deSOCIETE2.)du 14 mars 2025, la Cour a accord\u00e9 \u00e0SOCIETE3.)un d\u00e9lai pour y r\u00e9pliquer par voie de conclusions. SOCIETE2.), suivant ses pr\u00e9dites conclusions du 14 mars 2025, se pr\u00e9vaut d\u2019une attestation testimoniale \u00e9manant dePERSONNE9.), ind\u00e9pendant, qui aurait \u00e9t\u00e9 consultant aupr\u00e8s deSOCIETE2.)lors de la p\u00e9riode o\u00f9PERSONNE2.)exer\u00e7ait sa mission de consultance via SOCIETE3.). Il en ressortirait queSOCIETE2.)n\u2019a pas sollicit\u00e9 PERSONNE2.)de revenir en tant qu\u2019employ\u00e9, mais que ce serait PERSONNE2.)qui ait sollicit\u00e9 une embauche.PERSONNE8.)estime encore que la clause p\u00e9nale, qui viserait express\u00e9ment et seulement la sollicitation et non l\u2019embauche, ne trouverait d\u00e8s lors pas \u00e0 s\u2019appliquer et devrait \u00eatre rejet\u00e9e. SOCIETE2.)maintient \u00e0 titre subsidiaire sa demande en r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale. SOCIETE3.)conclut, en r\u00e9plique, \u00e0 voir \u00e9carter des d\u00e9bats les conclusions adverses du 14 mars 2025 ainsi que l\u2019attestation<\/p>\n

5 testimoniale dePERSONNE10.)(PERSONNE11.))PERSONNE12.) et ses annexes, pour r\u00e9it\u00e9rer ses conclusions ayant men\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2025. Elle donne par ailleurs \u00e0 consid\u00e9rer que les quelques messages produits \u00e0 l\u2019appui de l\u2019attestation testimoniale dor\u00e9navant vers\u00e9e parSOCIETE2.), \u00e0 savoir des captures d\u2019\u00e9cran, sont tronqu\u00e9s et incomplets ne reproduisant m\u00eame pas des lignes enti\u00e8res, voire pas le texte complet des \u00e9changes. Il s\u2019en d\u00e9gagerait toutefois qu\u2019il y a bien eu sollicitation de la part deSOCIETE2.). Le t\u00e9moin lui-m\u00eame nuancerait ses propos en relevant qu\u2019\u00ab\u00e0 sa connaissance\u00bb, il n\u2019y aurait pas eu de sollicitation de la part de repr\u00e9sentants ou de salari\u00e9s deSOCIETE2.). Dans son arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2025, la Cour a analys\u00e9 l\u2019attestation testimoniale \u00e9manant dePERSONNE4.), qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e par SOCIETE3.)avant ledit arr\u00eat et a retenu que les d\u00e9clarations de ce t\u00e9moin \u00e9tablissent queSOCIETE2.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une sollicitation de PERSONNE2.). Il ressort du certificat du CCSS quePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 aupr\u00e8s deSOCIETE2.)entre le 1 er d\u00e9cembre 2021 au 30 juin 2022. SOCIETE2.)ne discute d\u2019ailleurs pas ce fait. Outre le constat que les d\u00e9bats avant l\u2019arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2025 ont port\u00e9, entre autres, sur la question d\u2019une sollicitation de PERSONNE2.)parSOCIETE2.), l\u2019attestation testimoniale produite par cette derni\u00e8re post\u00e9rieurement au pr\u00e9dit arr\u00eat ne contredit pas les d\u00e9clarations faites par le t\u00e9moinPERSONNE4.). L\u2019attestation de PERSONNE9.), ensemble les quelques captures d\u2019\u00e9cran incomplets, manque de pertinence, en ce que les propos y relat\u00e9s concernent divers projets deSOCIETE2.)en cours. Ces \u00e9changes n\u2019\u00e9tablissent pas que l\u2019initiative de rejoindreSOCIETE2.)ait \u00e9man\u00e9 de PERSONNE2.), mais laissent plut\u00f4t entrevoir le contraire, \u00e0 savoir que l\u2019interlocuteur dans ces \u00e9changes,PERSONNE9.)(PERSONNE11.)) ait, en premier, demand\u00e9 \u00e0PERSONNE2.), si \u00abon pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de ton exp\u00e9rience\u00bb. Tant la sollicitation que l\u2019embauche parSOCIETE2.)\u00e9tant \u00e9tablies, la clause 8 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat conclu entre parties s\u2019applique. SOCIETE2.)sollicite, en ordre subsidiaire, la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale. SOCIETE3.)s\u2019y oppose en soulignant le caract\u00e8re forfaitaire de la clause p\u00e9nale ayant pour objectif pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019\u00e9viter des difficult\u00e9s d\u2019\u00e9valuation de la peine. L\u2019article 1152 du Code civil se lit comme suit : \u00ab Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'ex\u00e9cuter paiera une certaine somme<\/p>\n

6 \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, il ne peut \u00eatre allou\u00e9 \u00e0 l'autre partie une somme plus forte ni moindre. N\u00e9anmoins, le juge peut mod\u00e9rer ou augmenter la peine qui avait \u00e9t\u00e9 convenue, si elle est manifestement excessive ou d\u00e9risoire. Toute stipulation contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite\u00bb. L\u2019article 1226 du m\u00eame Code dispose : \u00ab La clause p\u00e9nale est celle par laquelle une personne, pour assurer l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une convention s\u2019engage \u00e0 quelque chose en cas d\u2019inex\u00e9cution \u00bb. La clause p\u00e9nale peut \u00eatre d\u00e9finie comme la stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent \u00e0 l\u2019avance et de mani\u00e8re forfaitaire la somme d\u2019argent qui sera due par le d\u00e9biteur dans le cas o\u00f9 il n\u2019ex\u00e9cuterait pas comme convenu sonobligation. La clause p\u00e9nale, constituant une \u00e9valuation conventionnelle et forfaitaire des dommages-int\u00e9r\u00eats contractuels, a pour but d\u2019\u00e9viter les difficult\u00e9s d\u2019\u00e9valuation judiciaire des dommages-int\u00e9r\u00eats en \u00e9tablissant un forfait qui supprime toute discussion sur la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019importance du pr\u00e9judice. Si l\u2019article 1152 du Code civil consacre le caract\u00e8re forfaitaire des dommages et int\u00e9r\u00eats convenus par les parties pour le cas d\u2019inex\u00e9cution par l\u2019une d\u2019elle des obligations d\u00e9coulant de leur contrat, toujours est-il que le l\u00e9gislateur, dans un souci d\u2019\u00e9quit\u00e9, a donn\u00e9 au juge la possibilit\u00e9 de mod\u00e9rer ou augmenter la peine convenue si celle-ci est manifestement excessive ou d\u00e9risoire. Ce n\u2019est toutefois qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel que l\u2019article 1152, alin\u00e9a 2, du Code civil permet la modification judiciaire de la peine convenue. Le l\u00e9gislateur n\u2019entendait pas remettre en cause la vertu coercitive et l\u2019efficacit\u00e9 pr\u00e9ventive de la clause p\u00e9nale. Aussi le maintien de la peine convenue est la r\u00e8gle et la modification de cette peine est l\u2019exception. Il appartient d\u00e8s lors au juge dans un cas d\u2019esp\u00e8ce d\u2019appr\u00e9cier si la p\u00e9nalit\u00e9 pr\u00e9vue au contrat est manifestement excessive. C\u2019est au d\u00e9biteur sollicitant la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale qu\u2019il appartient de se pr\u00e9valoir des \u00e9l\u00e9ments permettant de motiver la d\u00e9cision de r\u00e9duction sollicit\u00e9e. A cet \u00e9gard,SOCIETE2.)donne \u00e0 consid\u00e9rer que le montant factur\u00e9 en application de la clause p\u00e9nale d\u00e9passe le montant de la mission qui a dur\u00e9 moins de six mois. Ce seul \u00e9l\u00e9ment n\u2019est cependant pas de nature \u00e0 \u00e9tablir un caract\u00e8re manifestement excessif de la peine forfaitairement convenue entre parties, de sorte que la demande en r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

7 Il y a partant lieu, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, de condamner SOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE3.)le montant r\u00e9clam\u00e9 de 54.192,01 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 17 octobre 2022, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, au titre de la clause p\u00e9nale stipul\u00e9e aux conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat conclu entre parties, le quantum de ce montant n\u2019\u00e9tant pas discut\u00e9 en soi. SOCIETE3.)demande en outre que l\u2019anatocisme s\u2019appliquera sur les int\u00e9r\u00eats capitalis\u00e9s apr\u00e8s un an.SOCIETE2.)s\u2019oppose \u00e0 cette demande sans autre pr\u00e9cision. En application de l\u2019article 1154 du Code civil, il y a lieu d\u2019ordonner la capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus et dus pour au moins un an. Au vu de l\u2019issue du pr\u00e9sent litige,SOCIETE2.)est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. La condition de l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9e non plus dans le chef deSOCIETE3.), elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, revu l\u2019arr\u00eat de la Cour du 25 f\u00e9vrier 2025, dit l\u2019appel fond\u00e9, parr\u00e9formation, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL le montant de 54.192,01 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 17 octobre 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde, dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus et dus pour au moins un an, d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL de la condamnation aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, dit les demandes des parties respectives en octroi d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure non fond\u00e9es,<\/p>\n

8 condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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