{"id":580310,"date":"2026-04-16T21:44:31","date_gmt":"2026-04-16T19:44:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2025-n-2024-00492-2\/"},"modified":"2026-04-16T21:44:33","modified_gmt":"2026-04-16T19:44:33","slug":"cour-superieure-de-justice-15-juillet-2025-n-2024-00492-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2025-n-2024-00492-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2025, n\u00b0 2024-00492"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0139\/25IV-COM Audience publique duquinze juilletdeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00492du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. E n t r e lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justicesuppl\u00e9ant Luana Cogoni en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique Reyter, les deux demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette,du23avril2024, comparant parMa\u00eetreKarine Schmit,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteCogoni,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ie.lex, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Daniel Phong, avocat \u00e0 la Cour. LA COURD\u2019APPEL Le 6 mars 2023, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)ou l\u2019SOCIETE3.)) a adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)ou l\u2019Intim\u00e9e) deux factures d\u2019honoraires (ci-apr\u00e8s les Factures) du chef de prestations r\u00e9alis\u00e9es pour les lots 1 et 2 dans le cadre du projet de construction de deux maisons bi-familiales \u00e0ADRESSE4.). Les Factures restant impay\u00e9es,SOCIETE2.)a fait donner assignation \u00e0SOCIETE1.)\u00e0compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Par jugement contradictoire du 8 mars 2024, le Tribunal a fait droit \u00e0 la demande et a condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)le montant de 54.427,20 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi que le montant de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que les contestations \u00e9mises parSOCIETE1.)le 8 mai 2023, soit deux mois apr\u00e8s la r\u00e9ception des Factures, \u00e9taient tardives et ne permettaient pas de faire \u00e9chec au principe de la facture accept\u00e9e. Le Tribunal a rejet\u00e9 les moyens de SOCIETE1.), tir\u00e9s(i)de ce que les Factures auraient d\u00fb \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)et (ii)de ce queles prestations avaient \u00e9t\u00e9 doublement factur\u00e9es pour les deux lots, pour retenir que SOCIETE1.)n\u2019avait pas renvers\u00e9 la pr\u00e9somption d\u00e9coulant de l\u2019acceptation tacite des Factures. Par exploit d\u2019huissier de justice du 23 avril 2024,SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. SOCIETE1.)sollicite, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9bouterSOCIETE2.)de l\u2019ensemble de ses pr\u00e9tentions et \u00e0 se voir d\u00e9charger des condamnations encourues. Elle conclut en ordre subsidiaire \u00e0<\/p>\n

3 l\u2019instauration d\u2019une expertise.Elle demande encore \u00e0 voir condamner SOCIETE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour chacune des deux instances sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. De son c\u00f4t\u00e9,SOCIETE2.)sollicite la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ainsi que la condamnation de l\u2019SOCIETE3.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019SOCIETE3.)conteste d\u2019abord l\u2019existence d\u2019un contrat entre parties. Le cocontractant deSOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Les modalit\u00e9s du contrat n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es. Elle fait grief au Tribunal d\u2019avoir fait application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 les Factures ne r\u00e9pondaient pas aux conditions n\u00e9cessaires pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme de v\u00e9ritables factures. Celles-ci auraient par ailleurs \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es le 8 mai 2023. Enfin,SOCIETE1.)estime qu\u2019\u00e0 supposer l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre parties,SOCIETE2.)aurait factur\u00e9 deux fois des prestations strictement identiques pour des maisons bi-familiales \u00abr\u00e9alis\u00e9es en miroir\u00bb. L\u2019Intim\u00e9e fait valoir que le contrat d\u2019architecte ne n\u00e9cessite pas la conclusion d\u2019un \u00e9crit. Le consentement des parties r\u00e9sulterait des pi\u00e8ces soumises, \u00e0 savoir un courriel du 28 septembre 2020 \u00e9manant d\u2019PERSONNE2.)en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant deSOCIETE1.)et sa validation des plans et niveaux avant leur transmission \u00e0 la commune. Les prestations en elles-m\u00eames, englobant la conception des plans, l\u2019\u00e9laboration des niveaux topographiques, le d\u00e9p\u00f4t des diff\u00e9rentes autorisations aupr\u00e8s des administrations comp\u00e9tentes, avis\u00e9es favorablement, et le suivi g\u00e9n\u00e9ral du projet immobilier, n\u2019auraient jamais fait l\u2019objet de contestations. Le total des prestations, tel qu\u2019il r\u00e9sulterait d\u2019un relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9, aurait \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 aux nombreuses modifications souhait\u00e9es par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Il n\u2019existerait en l\u2019esp\u00e8ce aucune surfacturation. SOCIETE2.)se r\u00e9f\u00e8re pour le surplus \u00e0 la motivation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 relativement au principe de la facture accept\u00e9e. Appr\u00e9ciation Le litige a trait \u00e0 la demande en paiement de prestations d\u2019architecte.<\/p>\n

4 En l\u2019absence decontrat \u00e9crit, l\u2019SOCIETE3.)conteste l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre parties. Or, en application du principe du consensualisme, le contrat d\u2019architecte se forme par simple \u00e9change de consentements. La Cour pr\u00e9cise, pour autant que de besoin, que si l\u2019article 8 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 juin 1992, d\u00e9terminant la d\u00e9ontologie des architectes et des ing\u00e9nieurs-conseils, pr\u00e9voit la formalit\u00e9 d\u2019un \u00e9crit, il s\u2019agit d\u2019une r\u00e8gle d\u00e9ontologique qui n\u2019a pas pour objet de d\u00e9roger au droit commun de la preuve des contrats 1 . L\u2019existence du contrat d\u2019architecte peut d\u00e8s lors \u00eatre prouv\u00e9e par tout moyen. Entre deux soci\u00e9t\u00e9s commerciales, comme en l\u2019esp\u00e8ce, une cr\u00e9ance est susceptible d\u2019\u00eatre prouv\u00e9e par la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. Suivant ledit principe, d\u00e9gag\u00e9 \u00e0 partir de l\u2019article 109 du Code de commerce, il appartient au destinataire, commer\u00e7ant, qui n\u2019est pas d\u2019accord avec une facture, de la contester de mani\u00e8re pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e et ce dans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de sa r\u00e9ception. A d\u00e9faut, la cr\u00e9ance dont fait \u00e9tat la facture est pr\u00e9sum\u00e9e accept\u00e9e. Dans le cas d\u2019un contrat d\u2019entreprise, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9somption simple et il appartient au destinataire de la facture d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9biteur. En l\u2019absence de d\u00e9finition l\u00e9gale, la facture peut \u00eatre d\u00e9finie comme un \u00e9crit dress\u00e9 par un commer\u00e7ant, dans lequel sont mentionn\u00e9s l\u2019esp\u00e8ce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l\u2019affirmation de la dette de ce dernier. Pour pouvoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme facture au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, un \u00e9crit doit pr\u00e9ciser nettement l\u2019objet de la prestation et son prix. Son \u00e9metteur a en effet l\u2019obligation de mettre le client en mesure de v\u00e9rifier si ce qui lui a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 correspond \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 command\u00e9 par lui et \u00e0 ce qui lui a \u00e9t\u00e9 fourni 2 . Les Factures n\u00b0NH 020\/2023 et n\u00b0NH 021\/2023 du 6 mars 2023 indiquent qu\u2019elles concernent le \u00abprojet maison bifamiliale ADRESSE4.)Lot1 Ref Cadastrale 814\/4808\u00bb respectivement le \u00abprojet maison bifamilialeADRESSE4.)Lot2 Ref Cadastrale 814\/4809\u00bb et portent \u00e0 chaque fois sur les honoraires du chef d\u2019\u00abautorisation de b\u00e2tir, autorisationSOCIETE5.)et cadastre vertical\u00bb pour le montant de 23.460 euros, outre la taxe sur la valeur ajout\u00e9e de 16 %. Les Factures contiennent le nom de l\u2019\u00e9metteur, SOCIETE2.), et le nom du destinataire,SOCIETE1.). 1 Cf.notammentCour d\u2019appel, 4 e chambre, 20 janv.2016, n\u00b040259 du r\u00f4le 2 A.PERSONNE3.), La facture, Larcier, 1959, n\u00b0NUMERO4.)<\/p>\n

5 SOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une jurisprudence rendue par le Tribunal dans une autre affaire entre les m\u00eames parties, dans laquelle les magistrats ont retenu que des factures qui avaient uniquement trait au paiement d\u2019\u00abacomptes\u00bb, sans aucune indication des prestations fournies et en l\u2019absence de documents contractuels, n\u2019\u00e9taient pas suffisamment pr\u00e9cises pour permettre l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. Ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019une d\u00e9cision rendue dans une autre affaire ne saurait lier la Cour, force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les Factures n\u2019ont pas trait \u00e0 de simplesdemandesd\u2019acompte, mais renseignent les prestations factur\u00e9es, de sorte que les \u00e9l\u00e9ments factuelssont diff\u00e9rents. Contrairement au moyen de l\u2019SOCIETE3.),les indications dans les Factures sont suffisantes pour lui permettrede proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de celles-ci et au besoin, d\u2019\u00e9mettre des protestations. Il s\u2019agit d\u00e8s lors bien de Factures au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, qui sont pr\u00e9sum\u00e9es accept\u00e9es \u00e0 d\u00e9faut decontestations pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de celles-ci. L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence-m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises 3 . La dur\u00e9e du d\u00e9lai de protestation d\u00e9pend du temps n\u00e9cessaire pour contr\u00f4ler la fourniture, lafacture et la concordance entre les deux.Les contestations quant \u00e0 l\u2019existence-m\u00eame du contrat doivent survenir dans un d\u00e9lai sp\u00e9cialement bref, car l\u2019absence du contrat, all\u00e9gu\u00e9 par la facture, doit sauter aux yeux du commer\u00e7ant et ne demande normalement pas de v\u00e9rifications prolong\u00e9es 4 . C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour adopte que le Tribunal a retenu qu\u2019\u00e9taient tardives les contestations \u00e9mises le 8 mai 2023, soit apr\u00e8s presque deux mois,SOCIETE1.)se limitant \u00e0 affirmer qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas concern\u00e9e par les Factures. Il n\u2019est pas fait \u00e9tat d\u2019autres contestations intervenues end\u00e9ans le bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception des Factures, de sorte que la pr\u00e9somption de l\u2019article 109 du Code de commerce s\u2019applique. 3 Idem, n\u00b0 446 et suivants 4 Idem, n\u00b0582 et suivants<\/p>\n

6 Il s\u2019ensuit que lesmoyensdeSOCIETE1.)quant \u00e0 l\u2019absence de contrat conclu et de d\u00e9faut d\u2019accord sur les modalit\u00e9s du contrat et le prix des prestations sont sans pertinence. Il appartient partant \u00e0SOCIETE1.)de renverser la pr\u00e9somption et d\u2019\u00e9tablir que les Factures ne sont pas dues. Celle-cifait valoir en premier lieu que le cocontractant deSOCIETE2.) \u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Or, les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par l\u2019SOCIETE3.), \u00e0 savoir le fait que c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)qui est propri\u00e9taire des parcelles et le fait que celle-ci s\u2019est vu facturer une taxe d\u2019instruction et une taxe pour une autorisation de b\u00e2tir ne permettent pas de contredire l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre les deux parties au litige, \u00e9tablie par la pr\u00e9somption tir\u00e9e de l\u2019article 109 du Code de commerce. Au contraire, il ressort de l\u2019\u00e9change par courriers \u00e9lectroniques du 28 septembre 2020 entre SOCIETE2.)et son interlocuteur PERSONNE2.)que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage \u00e9tait bienSOCIETE1.). Par ailleurs, les plans pour laconstruction des deux maisons en cause 5 indiquent \u00e9galement comme ma\u00eetre de l\u2019ouvrageSOCIETE1.)et sont sign\u00e9s en cette qualit\u00e9 parcelle-ci. En second lieu,SOCIETE1.)soutient que les Factures ne sont pas dues au motif queSOCIETE2.)lui a factur\u00e9 deux fois des prestations strictement identiques. Elle affirme que les plans et niveaux topographiques des deux lots pour les maisons bi-familiales du projetADRESSE4.), r\u00e9alis\u00e9es \u00aben miroir\u00bb sont strictement identiques. Ainsi que le Tribunal l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre, il r\u00e9sulte de la liste d\u00e9taill\u00e9e des prestations r\u00e9alis\u00e9es parSOCIETE2.) 6 , que les diverses prestations effectu\u00e9es pour les deux lots se chiffrent \u00e0 un montant global de 47.437,42 euros hors TVA, qui a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par deux pour la facturation de chaque lot. Le moyen d\u2019une double facturation de prestations identiques n\u2019est d\u00e8s lorspas fond\u00e9. La demande subsidiaire tendant \u00e0 voir constater cette double facturation par expertise (points 1 et 2 de la mission sollicit\u00e9e) est \u00e0 rejeter pour \u00eatre d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredite par les \u00e9l\u00e9ments soumis. La demande tendant \u00e0 voir v\u00e9rifier les Factures par rapport auxprix du march\u00e9 luxembourgeois (points 3 et 4 de la mission sollicit\u00e9e) est 5 Pi\u00e8ces 4 et 5 de Me Daniel Phong 6 Pi\u00e8ce 12 de Me Daniel Phong<\/p>\n

7 \u00e9galement \u00e0 rejeter pour manque de pertinence, dans la mesure o\u00f9 il ne suffit pas, \u00e0SOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir un \u00e9ventuel surco\u00fbt par rapport aux prix du march\u00e9, mais de prouverl\u2019inexistence de la cr\u00e9ance pr\u00e9sum\u00e9e en application de l\u2019article 109 du Code de commerce. Il y a partant lieu de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a dit fond\u00e9e la demande deSOCIETE2.)en paiement des Factures. C\u2019est\u00e9galement\u00e0 bon escient que le Tribunal a fait droit \u00e0 la demande deSOCIETE2.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et a condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, d\u00e8s lors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa chargel\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais, non compris dans les d\u00e9pens, qu\u2019elle a d\u00fb exposer. Ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019engager des frais pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en instance d\u2019appel, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 concurrence de 2.000 euros. SOCIETE1.)\u00e9tant la partie succombante au litige dans les deux instances, elle est \u00e0 condamner aux d\u00e9pens d\u2019appel, et ne peutde ce faitb\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle ne justifie pas non plus l\u2019existence d\u2019une faute ou n\u00e9gligence dans le chef deSOCIETE2.), de sorte que sa demande en indemnisation n\u2019est pas non plus fond\u00e9e sur la base subsidiaire des articles 1382 et 1383 du Code civil. Ses demandes aff\u00e9rentes pour les deux instances sont d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS La Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9ePERSONNE1.)SARL de sa demande bas\u00e9e sur les articles 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon 1382 et 1383 du Code civil,<\/p>\n

8 condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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