{"id":580553,"date":"2026-04-16T22:29:24","date_gmt":"2026-04-16T20:29:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juin-2025-n-2024-00484\/"},"modified":"2026-04-16T22:29:27","modified_gmt":"2026-04-16T20:29:27","slug":"cour-superieure-de-justice-3-juin-2025-n-2024-00484","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juin-2025-n-2024-00484\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 juin 2025, n\u00b0 2024-00484"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0108\/25IV-COM Audience publique dutrois juindeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00484du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Sonja STREICHER, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e lasoci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justiceTom Nilles d\u2019Esch-sur-Alzettedu4 avril2024, comparant parMa\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric Gervais,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Fentange, et lasoci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteNilles, comparant parMa\u00eetreChristel Duval, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COURD\u2019APPEL Le 30 novembre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s SOCIETE2.)) a vir\u00e9 le montant de 48.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) \u00e0 titre d\u2019avance d\u2019actionnaire. Suivant courrier recommand\u00e9 du 31 octobre 2019,SOCIETE2.)a demand\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)le remboursement du solde de ladite avance. Par exploit d\u2019huissier de justice du 19 avril 2023,SOCIETE2.)a fait donner assignation \u00e0SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner \u00e0 lui payer le montant en principal de 38.883,75 euros. Par jugement contradictoire du 29 f\u00e9vrier 2024, le Tribunal a condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)le montant de 38.883,75 euros et a d\u00e9bout\u00e9 SOCIETE1.)de sa demande reconventionnelle. SOCIETE1.)a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros \u00e0SOCIETE2.)et la demande de SOCIETE1.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu, sur base du principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e, que l\u2019obligation de remboursement de l\u2019avance d\u2019actionnaire \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e et que SOCIETE1.), qui invoquait l\u2019extinction de la cr\u00e9ance par l\u2019effet de la compensation l\u00e9gale, restait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir sa propre cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e de 40.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE2.). Pour ce m\u00eame motif, le Tribunal a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle de SOCIETE1.)tendant au paiement de 40.000 euros. Par exploit d\u2019huissier de justice du 4 avril 2024,SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement, qui, d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Faisant grief au Tribunal de ne pas avoir fait droit \u00e0 son moyen tir\u00e9 de la compensation l\u00e9gale, l\u2019appelante sollicite, par r\u00e9formation du jugement, principalement \u00e0 voir d\u00e9bouterSOCIETE2.)de sa demande en condamnation et \u00e0 voir condamner celle-ci \u00e0 lui payer le montant de 1.116,25 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, \u00e0 titre de solde de sa cr\u00e9ance apr\u00e8s compensation, sinon subsidiairement \u00e0 voir condamner<\/p>\n

3 SOCIETE2.)au paiement de 40.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, puis d\u2019ordonner la compensation judiciaire entre les deux cr\u00e9ances. SOCIETE1.)r\u00e9clame encore, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, la condamnation deSOCIETE2.)au paiement de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que le montant de 3.500 euros sur le m\u00eame fondement pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9e demande la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ainsi que la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. SOCIETE1.)expose, en fait, que les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)et SOCIETE2.)\u00e9taient initialement contr\u00f4l\u00e9es par les m\u00eames personnes, \u00e0 savoirPERSONNE1.)et son filsPERSONNE2.); qu\u2019ils occupaient les m\u00eames locaux et partageaient notamment le m\u00eame mat\u00e9riel informatique. Elle relate qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2018, en raison d\u2019un litige entre leurs dirigeants, les activit\u00e9s deSOCIETE1.)et SOCIETE2.)ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9es,viades transferts d\u2019actions, PERSONNE2.)prenant le contr\u00f4le deSOCIETE2.)etPERSONNE1.) celui deSOCIETE1.). Plusieurs accords annexes auraient \u00e9t\u00e9 conclus pour organiser notamment la reprise, parSOCIETE1.), des locaux occup\u00e9s jusqu\u2019alors parSOCIETE2.), qui allait r\u00e9cup\u00e9rer le mat\u00e9riel informatique, et qui se serait engag\u00e9e, d\u2019apr\u00e8sSOCIETE1.), \u00e0 lui payer le montant de 40.000 euros pour lui permettre d\u2019acqu\u00e9rir du nouveau mat\u00e9riel informatique. SOCIETE1.)fait valoir, en droit, que c\u2019est \u00e0 tort que le Tribunal a fait application du principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e au motif, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, que ce principe ne serait pas susceptible de s\u2019appliquer \u00e0 une avance en compte courant et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9,en ce que la demande de remboursement du 31 octobre 2019 aurait \u00e9t\u00e9 valablement contest\u00e9e par un courrier \u00e9lectronique du 8 novembre 2019. La cr\u00e9ance deSOCIETE2.)serait \u00e9teinte par compensation avec la cr\u00e9ance deSOCIETE1.)pour le montant de 40.000 euros. Contrairement au moyen de SOCIETE2.), cette cr\u00e9ance serait certaine, liquide et exigible, toutes les conditions \u00e0 cet engagement \u00e9tant remplies. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 un courriel du 27 avril 2018, vers\u00e9 parSOCIETE2.)seulement en instance d\u2019appel, et valant aveu dans son chef, seules les modalit\u00e9s de paiement n\u2019auraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies entre les parties. De son c\u00f4t\u00e9,SOCIETE2.)soutient que le principe de la correspondance commerciale appliqu\u00e9e s\u2019applique, dans la mesure o\u00f9 le litige se meut entre deux soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Le courriel du 8 novembre 2019 ne contenant aucune contestation formelle, pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e de lamise en demeure du 31 octobre 2019, le bien- fond\u00e9 de la demande serait pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n

4 Si l\u2019intim\u00e9e admet que les parties \u00e9taient en discussions au sujet du paiement de 40.000 euros pour le mat\u00e9riel informatique, aucun accord ferme ne se serait form\u00e9, dans la mesure o\u00f9 les conditions \u00e0 cet accord, \u00e0 savoir la signature de tous les accords entre parties, voire d\u2019un accord global, n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 remplies. Elle estime que les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s parSOCIETE1.)n\u2019ont pas de valeur probante et peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. SOCIETE2.)estime ainsi que c\u2019est \u00e0 juste titre que le Tribunal n\u2019a pas retenu l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance dans le chef deSOCIETE1.). Appr\u00e9ciation Par extension du principe de la facture accept\u00e9e pos\u00e9 par l\u2019article 109 du Code de commerce dans le contexte du contrat de vente, il existe une obligation g\u00e9n\u00e9rale, morale de protester, de la part du commer\u00e7ant contre lequel est dirig\u00e9e une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part. Cette obligation se justifie dans la mesure o\u00f9 les transactions commerciales doivent se d\u00e9velopper dans la s\u00e9curit\u00e9 et la rapidit\u00e9, exigences qui impliquent que soit r\u00e9duit au minimum, entre commer\u00e7ants, le tempsdurant lequel une des parties pourra mettre en doute la v\u00e9racit\u00e9 des affirmations de l\u2019autre au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s de leurs obligations r\u00e9ciproques. 1 Entre commer\u00e7ants, le fait de ne pas r\u00e9pondre \u00e0 une correspondance commerciale permet de pr\u00e9sumer l\u2019acceptation de son contenu. La correspondance commerciale invoqu\u00e9e concerne une lettre recommand\u00e9e du 31 octobre 2019 par laquelleSOCIETE2.)r\u00e9clame le remboursement du montant de 39.044,35 euros, r\u00e9sultant de son versement de 48.000 euros, fait le 30 novembre 2017 \u00e0 titre de pr\u00eat. Suivant la mise en demeure, le montant r\u00e9clam\u00e9 provient de la d\u00e9duction parSOCIETE2.)de frais pris \u00e0 sa charge parSOCIETE1.), post\u00e9rieurement au versement de 48.000 euros. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance, le principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e est susceptible de s\u2019appliquer \u00e0 ladite affirmation d\u2019une cr\u00e9ance, qui a lieu entre soci\u00e9t\u00e9s commerciales. C\u2019est par un courriel priv\u00e9 du 8 novembre 2019 qu\u2019PERSONNE1.)a r\u00e9pondu \u00e0 ladite lettre recommand\u00e9e en sommant son fils \u00abd\u2019arr\u00eater de harceler laSOCIETE1.)avec tes demandes de remboursements incongrues et sans fondement\u00bb, en critiquant l\u2019utilisation des fonds, puis, en d\u00e9clarant, concernant\u00ables avances faites parSOCIETE2.)\u00e0 1 Cf. A.Cloquet, La facture,Maison Fernand Larcier, 1959, n\u00b0NUMERO3.)<\/p>\n

5 SOCIETE1.)pour compte de l\u2019actionnaire si tu veux un remboursement \u00e0PERSONNE3.)je te somme de le faire toi\u00bb. Cette contestation n\u2019est ni pr\u00e9cise ni circonstanci\u00e9e, de sorte que la pr\u00e9somption d\u2019existence de la cr\u00e9ance s\u2019applique. Il ne s\u2019agit toutefois que d\u2019une pr\u00e9somptionsimple, pouvant \u00eatre contredite par la preuve de l\u2019inexistence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)affirme que celle-ci s\u2019est \u00e9teinte par la voie de la compensation l\u00e9gale avec sa cr\u00e9ance pour le montant de 40.000 euros. En vertu de l\u2019article 1289 du Code civil, lorsque deux personnes se trouvent d\u00e9bitrices l\u2019une envers l\u2019autre, il s\u2019op\u00e8re entre elles une compensation qui \u00e9teint les deux dettes. L\u2019article 1290 du m\u00eame code dispose que la compensation s\u2019op\u00e8re de plein droit par la seule force de la loi, m\u00eame \u00e0 l\u2019insu des d\u00e9biteurs, les deux dettes s\u2019\u00e9teignent r\u00e9ciproquement \u00e0 l\u2019instant o\u00f9 elles se trouvent exister \u00e0 la fois, jusqu\u2019\u00e0 concurrence deleurs quotit\u00e9s respectives. Est en l\u2019esp\u00e8ce litigieuse l\u2019existence d\u2019une dette dans le chef de SOCIETE2.)li\u00e9e au mat\u00e9riel informatique, ayant pour effet la compensation avec la dette deSOCIETE1.). Dans son courriel du 18 avril 2018 2 , commentant les propositions de SOCIETE1.)concernant les diff\u00e9rents points \u00e0 r\u00e9gler,SOCIETE2.)a, \u00abquant \u00e0 la cession des \u00e9l\u00e9mentsSOCIETE2.)\u00bb d\u00e9clar\u00e9 que \u00able paiement du nouveau mat\u00e9riel informatique suivant devis (40.000 EUR) sera accord\u00e9 \u00e0 la signature de tous les engagements\u00bb. Dans un courriel ult\u00e9rieur du 27 avril 2018 3 ,SOCIETE2.)a confirm\u00e9 qu\u2019elle \u00abest dispos\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der au paiement de la somme de EUR 40.000 pour le nouveau mat\u00e9riel informatique\u00bb et que \u00ables modalit\u00e9s suivant lesquelles ce payement devrait intervenir doivent \u00eatre d\u00e9finies\u00bb. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il y avait \u00abdans ce contexte lieu de tenir compte du fait que, pour sa partSOCIETE1.)redoit \u00e0SOCIETE2.)des montants-dont le d\u00e9tail vous parviendra sous peu-d\u00e9passant la somme de EUR 40.000\u00bb et a sugg\u00e9r\u00e9 de proc\u00e9der \u00abpar voie de compensation entre les cr\u00e9ances respectives suivant des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer d\u2019un commun accord\u00bb. Dans ledit courriel,SOCIETE2.)a express\u00e9ment reconnu son engagement ferme de payer 40.000 euros en contrepartie du mat\u00e9riel informatique r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par elle, seules les modalit\u00e9s de paiement n\u2019\u00e9tant pas encore d\u00e9termin\u00e9es et a envisag\u00e9 dans ce contexte une compensation avec sa propre cr\u00e9ance, dont elle n\u2019avait pas encore liquid\u00e9 le montant. 2 Pi\u00e8ce 4 de Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric Gervais 3 Pi\u00e8ce n\u00b09 de Ma\u00eetre Christel Duval<\/p>\n

6 Elle est d\u00e8s lors malvenue de contester dans le cadre du pr\u00e9sent litige le caract\u00e8re certain, liquide et exigible de sa dette de 40.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE1.). Au vu de l\u2019existence de cette cr\u00e9ance dans le chef deSOCIETE1.)et en application de l\u2019article 1290 du Code civil, la compensation l\u00e9gale s\u2019est automatiquement op\u00e9r\u00e9e par la seule force de la loi \u00e0 partir du moment o\u00f9 la cr\u00e9ance deSOCIETE2.)\u00e9tait certaine, liquide et exigible. Il est admis que sauf convention contraire,\u2013ni invoqu\u00e9e ni \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce-, une avance en compte courant consentie par un actionnaire est remboursable, \u00e0 vue 4 . La cr\u00e9ance \u00e9tait d\u00e8s lors exigible d\u00e8s le moment o\u00f9SOCIETE1.)a r\u00e9clam\u00e9 le remboursement du solde de l\u2019avance actionnaire, \u00e0 savoir le 31 octobre 2019. La compensation l\u00e9gale s\u2019op\u00e9rant de plein droit, \u00e0 l\u2019insu des parties, il importe peu queSOCIETE1.)ne l\u2019a invoqu\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 elle \u00e9tait assign\u00e9e en justice. L\u2019extinction de la dette deSOCIETE1.)\u00e9tant \u00e9tablie, il s\u2019ensuit que la pr\u00e9somption tir\u00e9e de la correspondance commerciale accept\u00e9e a \u00e9t\u00e9 utilement combattue. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande principale est, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, non fond\u00e9e. La compensation s\u2019op\u00e9rant \u00e0 concurrence de la dette la moins \u00e9lev\u00e9e, il s\u2019ensuit encore que, par r\u00e9formation du jugement, la demande reconventionnelle deSOCIETE1.)est fond\u00e9e pour le montant de (40.000\u201338.883,75 =) 1.116,25 euros. Conform\u00e9ment \u00e0 la demande, les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sont \u00e0 allouer sur ce montant \u00e0 partir de la mise en demeure du 26 mars 2024 jusqu\u2019\u00e0 solde. SOCIETE2.)succombant au litige et \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens des deux instances, sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e et il y a \u00e9galement lieu de r\u00e9former le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur ce point. Pour le m\u00eame motif, sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas non plus fond\u00e9e. SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Pour ce motif, il n\u2019y a pas non plus lieu de lui accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. 4 JurisClasseur Soci\u00e9t\u00e9s Trait\u00e9, Fasc. 36-20 :Comptes courants d'associ\u00e9s, \u00a7\u00a7 74 et suivants<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit partiellement fond\u00e9, parr\u00e9formationdu jugement entrepris, dit la demande principale non fond\u00e9e, d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA des condamnations encourues, dit la demande reconventionnelle fond\u00e9e, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA le montant de 1.116,25 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 26 mars 2024 jusqu\u2019\u00e0 solde, confirmele jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus, d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distractionen ce qui concerne les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel,au profit de Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric Gervais sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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