{"id":580621,"date":"2026-04-16T22:36:15","date_gmt":"2026-04-16T20:36:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-mai-2025-n-2025-00215\/"},"modified":"2026-04-16T22:36:17","modified_gmt":"2026-04-16T20:36:17","slug":"cour-superieure-de-justice-27-mai-2025-n-2025-00215","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-mai-2025-n-2025-00215\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 mai 2025, n\u00b0 2025-00215"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0103\/25IV-COM Arr\u00eat commercial\u2013faillite Audience publique duvingt-septmaideux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2025-00215du r\u00f4le Composition: Mich\u00e8le HORNICK,premierconseillerpr\u00e9sident; Carole BESCH, conseiller; Sonja STREICHER, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e PERSONNE1.),femme au foyer, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019actesd'huissiersdejusticePatrick Muller de Diekirch du 18 f\u00e9vrier 2025etTessy Siedler de Luxembourg du 19 f\u00e9vrier 2025, comparant par Ma\u00eetreTrixi Lanners, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Diekirch, et 1) Ma\u00eetre Paul JASSENK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite personnelle de PERSONNE2.), ayant fait le commerce sous l\u2019enseigneADRESSE2.),<\/p>\n

2 inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite par jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 16 ao\u00fbt 2021, intim\u00e9aux fins dupr\u00e9dit acteMuller, comparant par lui-m\u00eame, 2)PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), intim\u00e9aux fins dupr\u00e9dit acteSiedler, comparant par Ma\u00eetrePatrice Rudatinya Mbonyumutwa,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 3) Ma\u00eetre Carlo WERSANDT, notaire, demeurant \u00e0 L-4940 Bascharage, 101, avenue de Luxembourg, intim\u00e9auxfins dupr\u00e9dit acteSiedler, comparant par Ma\u00eetreCathy Arendt, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COURD\u2019APPEL Par jugement duTribunal d'arrondissement de Diekirch du 16 ao\u00fbt 2021, confirm\u00e9 par arr\u00eat de la Cour d'appel du 30 novembre 2021, PERSONNE2.)commer\u00e7ant, exer\u00e7ant sous l'enseigne commerciale SOCIETE1.), a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en faillite personnelle. Ma\u00eetre Paul JASSENK (ci-apr\u00e8s le Curateur) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 curateur de cette faillite. Par acte notari\u00e9 du 17 octobre 2022 par devant Ma\u00eetre Carlo WERSANDT (ci-apr\u00e8s le Notaire),PERSONNE2.)aaccord\u00e9 une hypoth\u00e8que en 5 e rangsurun terrain lui appartenant,sis \u00e0 ADRESSE4.)etinscrit au cadastre de la Commune de la ADRESSE5.)\u2013Section EA deADRESSE6.), sous le num\u00e9ro n\u00b0838\/2019,\u00e0PERSONNE1.)pour s\u00fbret\u00e9 de la somme de 742.500 euros. Par exploit d\u2019huissier de justice du 27 mars 2023, le Curateur a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.), \u00e0PERSONNE1.)et au Notaire \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de voir constater, sur base de l\u2019article 444 du Code de commerce, la nullit\u00e9 de l'affectation hypoth\u00e9caire n\u00b08846 du 17 octobre 2022 et de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. Il a encore sollicit\u00e9 la condamnation dePERSONNE2.)et d\u2019PERSONNE1.)au<\/p>\n

3 paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats de 10.000 euros pour les pr\u00e9judices caus\u00e9s \u00e0 la faillite ainsi qu\u2019aux cr\u00e9anciers non- hypoth\u00e9caires. Par jugement rendu le 20 d\u00e9cembre 2024, le Tribunal, qualifiant l\u2019action du Curateur d\u2019action n\u00e9e de la faillite, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard des assign\u00e9s non commer\u00e7ants. Il a dit la demande dirig\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard du Notaire irrecevable pour libell\u00e9 obscur. Il a dit la demande dirig\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard dePERSONNE2.)et d\u2019PERSONNE1.)recevable et partiellement fond\u00e9e, a constat\u00e9 la nullit\u00e9 de l'affectation hypoth\u00e9caire n\u00b08846 du 17 octobre 2022 et en a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e. Il a dit la demande duCurateur non fond\u00e9e pour le surplus. De ce jugement,qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel suivant exploitsd\u2019huissier des18et 19f\u00e9vrier 2025. Elle demande par r\u00e9formation du jugement,\u00e0voir dire que l'affectation hypoth\u00e9caire n'est pas annul\u00e9e et qu'il n'y a pas lieu \u00e0 mainlev\u00e9e. Elle expose qu'aux termes d\u2019un compromis de vente du 21 septembre 2020,PERSONNE2.)lui a vendu la moiti\u00e9 du terrain pour le prix de 200.000 euros, payable sur le compte-pr\u00eat dePERSONNE2.)aupr\u00e8s de la BanqueSOCIETE2.). Elle indique avoir effectu\u00e9 le paiement le 28 septembre 2020 et\u00eatredevenue propri\u00e9taire indivise \u00e0 partir de cette date. Elle poursuit que le 3 mars 2021, les parties ont sign\u00e9 un document intitul\u00e9\u00ab avenantau compromis devente \u00bb, aux termes duquelellesont convenu que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9PERSONNE2.)ne devrait pasluirembourser sa dette de 475.000 euros pour \u00ab fin 2022 \u00bb, elle recevrait, en compensation de cette dette par dation en paiement, l'autre moiti\u00e9 indivise du terrain. La dette n\u2019ayant pas\u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e suite \u00e0 la faillite prononc\u00e9e le 16 ao\u00fbt 2021,l\u2019appelante estimequ\u2019elle est devenue propri\u00e9taire de l'autre moiti\u00e9 indivise, soit le 16 ao\u00fbt 2021, sinon au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2022. Apr\u00e8s avoir pris contact avec leNotaire, elle aurait encore rembours\u00e9, sur les conseils de celui-ci des dettes hypoth\u00e9caires dePERSONNE2.), afin d\u2019obtenir une inscription hypoth\u00e9caire premier en rang le 17 octobre 2022. Elle ajoute qu'elle a assign\u00e9 le Curateur etPERSONNE2.)en passation d'actenotari\u00e9devant le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, et que cette proc\u00e9dure est toujours en cours. Elle indique qu\u2019elle a agi de bonne foi et qu'elle s'est enti\u00e8rement fi\u00e9e aux conseils duNotaire. PERSONNE2.)se rallie aux d\u00e9veloppements d\u2019PERSONNE1.)sauf \u00e0 contester la demande relative aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Le Curateur conclut \u00e0 la confirmation du jugement, en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 sa demande en annulation de l\u2019inscription hypoth\u00e9caire. Par<\/p>\n

4 r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, il demande \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et r\u00e9clame pareille indemnit\u00e9 pour l'instance d'appel. Le Notaire soul\u00e8ve la nullit\u00e9 de l'acte d'appel pour libell\u00e9 obscur. Il estime en outre que c\u2019est \u00e0 tort que le Tribunal de commerce s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent au motif qu\u2019il n\u2019est pas commer\u00e7ant. Il demande finalement la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. Appr\u00e9ciation Le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel L\u2019exception du libell\u00e9 obscur est pr\u00e9vue aux articles 585 et 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u2019apr\u00e8s lesquels l\u2019acte d\u2019appel doit contenir \u00e0 peine de nullit\u00e9, notamment un expos\u00e9 sommaire des moyens. Pour pouvoir pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, l\u2019intim\u00e9 doit savoir de fa\u00e7on pr\u00e9cise ce qu\u2019on lui demande et sur quels motifs l\u2019appelant se fonde. Or, l\u2019acte d\u2019appel ne contient aucune motivation par rapport \u00e0 la demande dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontredu Notaire. Ce dernier n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense dans ces conditions, l\u2019acte d\u2019appel est nul \u00e0 son \u00e9gard. Le Notaire,ne justifiant toutefois pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Les appels principal et incident, introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi, sont recevablespour le surplus. L\u2019appel principal Aux termes de l\u2019article 444 du Code de commerce, \u00able failli, \u00e0 compter du jugement d\u00e9claratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, m\u00eame de ceux qui peuvent lui \u00e9choir tant qu'il est en \u00e9tat de faillite. Tous paiements, op\u00e9rations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis ce jugement sont nuls de droit.\u00bb C\u2019est \u00e0 juste titre et pour les motifs quela Courfait siens que le Tribunal a dit que la faillite enl\u00e8ve au failli le droit de contracter quant \u00e0 ses biens,quel\u2019administration de ceux-ci passe au curateur, repr\u00e9sentant de la masse des cr\u00e9anciers et qu\u2019une cons\u00e9quence de cette mesure de protection en faveur de l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers est que tous paiements, op\u00e9rations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis ce jugement sont nuls de droit.<\/p>\n

5 La nullit\u00e9 doit \u00eatre prononc\u00e9e par le seul fait que l\u2019op\u00e9ration est post\u00e9rieure au jugement de faillite,sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu de rapporter la preuve de la mauvaise foi du failli. L\u2019affectation hypoth\u00e9caire \u00e9tant intervenue apr\u00e8s le jugement d\u00e9claratif de faillite, c\u2019est \u00e0 bondroit que le Tribunal a prononc\u00e9 sa nullit\u00e9 et en a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e, et ce ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration relative \u00e0 la bonne ou mauvaise foi de l\u2019appelante, respectivement du failli. L\u2019appel principal n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. Le jugement est encore \u00e0 confirmer en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont dit la demande du Curateur en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e au motif quece derniera agi en conformit\u00e9 avec le mandat judiciaire qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 etqu\u2019ilne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une partie qui est oblig\u00e9e d\u2019exposer des sommes non comprises dans les d\u00e9pens. La demande du Curateuren allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel requiert un rejet pour les m\u00eames motifs. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, dit l\u2019acte d\u2019appel du 19f\u00e9vrier 2025 nul \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Ma\u00eetre Carlo Wersandt, re\u00e7oit l\u2019appel principal et incident pour le surplus, les dit non fond\u00e9s, confirmele jugement du 20 d\u00e9cembre 2024, dit non fond\u00e9es les demandes de Ma\u00eetre Paul JASSENK, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite personnelle dePERSONNE2.), et de Ma\u00eetre CarloWERSANDT bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0103\/25IV-COM Arr\u00eat commercial\u2013faillite Audience publique duvingt-septmaideux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2025-00215du r\u00f4le Composition: Mich\u00e8le HORNICK,premierconseillerpr\u00e9sident; Carole BESCH, conseiller; Sonja STREICHER, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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