{"id":580844,"date":"2026-04-16T23:07:19","date_gmt":"2026-04-16T21:07:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2025-n-2024-00130\/"},"modified":"2026-04-16T23:07:22","modified_gmt":"2026-04-16T21:07:22","slug":"cour-superieure-de-justice-6-mars-2025-n-2024-00130","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2025-n-2024-00130\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2025, n\u00b0 2024-00130"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b029\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dusix marsdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00130du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonouses g\u00e9rantsactuellement en fonctions, e n t r e : appelante aux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePatrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 janvier 2024, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VERTUMNUS s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1661 Luxembourg, 39, Grand-Rue, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Max MULLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

2 et : PERSONNE1.),demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux finsdu susdit exploitKURDYBAN, appelant par incident, comparant par Ma\u00eetreVal\u00e9rie FERSING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 19 septembre 2024. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 28 juin 2023, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l., ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), a fait convoquerPERSONNE1.)devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins des\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payerle montant de 8.066,26 euros, du chef de frais de leasing relatifs \u00e0 un v\u00e9hicule de fonctions, en application de l\u2019article 7bis du contrat de travail ayant li\u00e9 parties. Il a demand\u00e9 \u00e0 voir assortir le pr\u00e9dit montant des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de lanotification du jugement \u00e0 intervenir. Il a, en outre, sollicit\u00e9 la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 2.784 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour frais d\u2019avocat, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. Il a enfin conclu \u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens. A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a expos\u00e9 que le d\u00e9fendeur \u00e9tait entr\u00e9 \u00e0 ses services en qualit\u00e9 d\u2019agent immobilier suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 5 novembre 2019, ayant pris effet au 1 er<\/p>\n

3 novembre 2019, et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis ayant expir\u00e9 le 30 juin 2023. Aux termes de l\u2019article 7bis du contrat de travail,PERSONNE1.)aurait souhait\u00e9 choisir un v\u00e9hicule de fonction d\u2019une gamme sup\u00e9rieure \u00e0 celle que la soci\u00e9t\u00e9 offrait habituellement \u00e0 ses salari\u00e9s, raison pour laquelle il se serait engag\u00e9 \u00e0 supporter les frais suppl\u00e9mentaires ainsi engag\u00e9s. A la cl\u00f4ture du leasing, il serait apparu que le salari\u00e9 n\u2019avait pas respect\u00e9 les pr\u00e9visions du contrat de leasing, notamment quant au kilom\u00e9trage, ce qui aurait engendr\u00e9 des frais suppl\u00e9mentaires d\u2019un montant de 6.827,62 euros. Lors de la remise du v\u00e9hicule, il se serait, par ailleurs, av\u00e9r\u00e9 que le salari\u00e9 avait caus\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts au v\u00e9hicule et soustrait des \u00e9quipements pour l\u2019entretien et la r\u00e9paration despneus. Les frais y aff\u00e9rents se seraient \u00e9lev\u00e9s au montant de 1.238,64 euros. Malgr\u00e9 mise en demeure du 1 er juin 2023,PERSONNE1.)n\u2019aurait pas pay\u00e9 le montant de 8.066,26 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). A l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)a contest\u00e9 les demandes de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et a sollicit\u00e9 la condamnation de cette derni\u00e8re \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.500euros. Par jugement du 18 d\u00e9cembre 2023, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement, a dit non fond\u00e9es les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), condamn\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros, dit non fond\u00e9e la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens. Pour statuer ainsi, la juridiction de premi\u00e8re instance a not\u00e9 ce qui suit que: \u00ab -il est constant aux d\u00e9bats quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. a repris le v\u00e9hicule dePERSONNE1.)avant la fin de son contrat de travail en date du 30 juin 2023 et, au regard des pi\u00e8ces vers\u00e9es, cette reprise a eu lieu le 4 avril 2023 dans l\u2019optique de le vendre \u00e0 un tiers (\u00ab mon contact souhaite acqu\u00e9rir le jag \u00bb ; \u00ab on est sur base de 25500 ht sansl\u2019avoir vu \u00bb), ce qui aurait permis, tel que cela r\u00e9sulte d\u2019un message envoy\u00e9 par un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. du 29 mars 2023, \u00e0<\/p>\n

4 PERSONNE1.)de \u00ab solder [son] exc\u00e9dent kilom\u00e9trique chez SOCIETE2.) \u00bb, -or, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. ne produit pas de contrat de leasing conclu avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. dont r\u00e9sulteraient les obligations sur lesquelles elle se fonde pour r\u00e9clamer le paiement \u00e0PERSONNE1.), se contentant de verser deux factures des 23 mai 2023 \u00e9mises par cette derni\u00e8re, intitul\u00e9es \u00ab Modification de contrat \u00bb\u2014sans mention d\u2019un d\u00e9passement kilom\u00e9trique\u2014et \u00ab Frais de remise en \u00e9tat du v\u00e9hicule en fin de contrat \u00bb pour le montant total r\u00e9clam\u00e9 de 8.066,26 euros, -la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. ne renseigne pas non plusquant au sort du v\u00e9hicule entre la reprise en date du 4 avril 2023 et l\u2019\u00e9tablissement des factures litigieuses en date du 23 mai 2023, ni quant \u00e0 la vente du v\u00e9hicule ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la reprise avant la fin du contrat de travail\u2014hypoth\u00e8se par ailleurspas textuellement r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019article 7bis, cit\u00e9 supra, du contrat de travail, -la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. n\u2019\u00e9tablit pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs \u00e0 \u00ab [une] utilisation inappropri\u00e9e, [un] mauvais entretien ou tout[e] autre n\u00e9gligence pouvant r\u00e9duire la valeur r\u00e9siduelle du v\u00e9hicule \u00bb directement imputable \u00e0PERSONNE1.).\u00bb Le tribunal a d\u00e9duit de ces constatations que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) n\u2019\u00e9tablissait pas d\u00e9tenir une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.)du chef du v\u00e9hicule de leasing et l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes. De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2023, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 26 janvier 2024. Elle demande \u00e0 la Cour de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 8.066,26 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 1 er juin 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Elle r\u00e9clame encore la condamnation de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui payer le montant de 5.000 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour frais d\u2019avocat, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de 2.500 euros pour chacune des deux instances. Elle sollicite enfin la condamnation de l\u2019intim\u00e9 aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

5 L\u2019appelante fait valoir que l\u2019intim\u00e9 a men\u00e9 toutes les n\u00e9gociations ayant abouti au contrat de leasing, de sorte qu\u2019il avait conscience de ses obligations en termes de conservation et d\u2019utilisation du v\u00e9hicule. La violation de ses obligations par l\u2019intim\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e entre parties, qui auraient r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 diff\u00e9rentes options, \u00e0 savoir le rachat du v\u00e9hicule, la modification du contrat ou l\u2019achat par un tiers. Faute pour l\u2019intim\u00e9 de rechercher vraiment une solution, l\u2019appelante aurait finalement d\u00e9cid\u00e9 de cl\u00f4turer le leasing. Lors de la cl\u00f4ture du leasing, diff\u00e9rents manquements de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019utiliser le v\u00e9hicule en bon p\u00e8re de famille ainsi que le non-respect des pr\u00e9visions kilom\u00e9triques auraient \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s. Il aurait ainsi \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu\u2019au lieu des 80.000 km pr\u00e9vus, le v\u00e9hicule aurait parcouru plus de 120.000 km. Par ailleurs, le v\u00e9hicule aurait pr\u00e9sent\u00e9 de nombreux d\u00e9g\u00e2ts de carrosserie ainsi que des d\u00e9faillances au niveau de l\u2019entretien et des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement auraient manqu\u00e9. Les frais ainsi engendr\u00e9s seraient \u00e0 prendre en charge par l\u2019intim\u00e9, tel que pr\u00e9vu au contrat de travail. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de ses demandes. A titre subsidiaire, si la Cour estimait qu\u2019il a commis un exc\u00e9dent kilom\u00e9trique, il demande \u00e0 voir r\u00e9ajuster le montant \u00e9ventuellement red\u00fb, de ce chef, \u00e0 de plus justes proportions, sinon \u00e0 voir constater que lemontant r\u00e9clam\u00e9 suivant facture du 23 mai 2023 ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, sinon encore \u00e0 voir retenir que le nombre de kilom\u00e8tres (122.500 km) ne lui est pas imputable, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus en possession du v\u00e9hicule depuis le 4 avril 2023. L\u2019intim\u00e9 fait valoir que c\u2019\u00e9tait en accord avec son employeur qu\u2019il avait choisi un v\u00e9hicule de prestige. Le contrat de leasing aurait \u00e9t\u00e9 conclu entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), comme locataire, et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), comme bailleresse. L\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 que l\u2019utilisateur du v\u00e9hicule.<\/p>\n

6 L\u2019offre de location vers\u00e9e en cause, d\u2019ailleurs non sign\u00e9e par l\u2019intim\u00e9, ne mentionnerait aucune obligation particuli\u00e8re dans son chef. En janvier 2023, l\u2019employeur se serait content\u00e9 de proposer une r\u00e9adaptation du leasing, sinon un rachat du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019intim\u00e9 et ne lui aurait pas r\u00e9clam\u00e9 un remboursement au titre d\u2019un exc\u00e9dent, ni fait de reproches quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule. L\u2019intim\u00e9 donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que la facture portant sur le montant de 6.827,62 euros, adress\u00e9e le 23 mai 2023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), se r\u00e9f\u00e8re uniquement \u00e0 une modification du contrat de leasing et ne mentionne aucun exc\u00e9dent \u00e0 apurer. Il estime que si l\u2019existence d\u2019un exc\u00e9dent de [122.500\u201380.000 =] 42.500 km \u00e9tait retenu, la p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9ventuellement redue ne se chiffrerait qu\u2019au montant de [42.500 x 0,0181 =]769,25 euros, sinon au montant de [42.500 x 0,0282 =] 1.198,50 euros, suivant qu\u2019on se r\u00e9f\u00e8re au 1 er contrat de leasing ou \u00e0 son avenant, les montants respectifs de 0,0181 euros et de 0,0282 euros correspondant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par km suppl\u00e9mentaire. Ce serait, par ailleurs, \u00e0 bon droit que le tribunal du travail aurait relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne fournissait aucune information quant au sort du v\u00e9hicule entre sa reprise en date du 4 avril 2023 et l\u2019\u00e9tablissement des factures du 23 mai 2023. L\u2019intim\u00e9 soutient que si la voiture a \u00e9t\u00e9 vendue, un \u00e9ventuel exc\u00e9dent a \u00e9t\u00e9 apur\u00e9. Il conteste \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au v\u00e9hicule, d\u2019un manque d\u2019entretien ou de la disparition du kit r\u00e9paration pneu. Il invoque, en outre, l\u2019article L.121-9 du Code du travail, aux termes duquel \u00abl\u2019employeur supporte les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Le salari\u00e9 supporte les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par ses actes volontaires et sa n\u00e9gligence grave\u00bb et fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019il aurait commis une faute intentionnelle ou non-intentionnelle. PERSONNE1.)rel\u00e8ve appel incident du jugementa quoet r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

7 Il sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que le montant de 3.000 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour ses frais d\u2019avocat. Il conclut enfin \u00e0 la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens des deux instances. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de PERSONNE1.)en remboursement de ses frais d\u2019avocat, au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande nouvelle en appel. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e ladite demande et conclut \u00e9galement au rejet des demandes dePERSONNE1.)en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019article 7bis du contrat de travail, intitul\u00e9 \u00abfrais de fonction\u00bb, \u00e9nonce ce qui suit : \u00ab En raison de son affectation dans la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Sarl, l\u2019employeur mettra \u00e0 disposition du Salari\u00e9 pendant la pr\u00e9sente mission un v\u00e9hicule en leasing. Le Salari\u00e9 ayant fait le choix de disposer d\u2019un v\u00e9hicule de gamme sup\u00e9rieur, une partie des frais li\u00e9s au pr\u00e9sent leasing sera support\u00e9e en partie par le Salari\u00e9 Cette participation est \u00e0 d\u00e9finir entre les parties d\u2019un commun accord \u00e0 l\u2019\u00e9crit sur Avenant rattach\u00e9 au pr\u00e9sent contrat pour toute la dur\u00e9e du leasing. Le v\u00e9hicule restera la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019employeur. [\u2026] Restitution du v\u00e9hicule: En cas de rupture du contrat de travail, et pour quelque motif que ce soit, le Salari\u00e9 est tenu sur demande deSOCIETE1.)Sarl de restituer le v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019issu du contrat de travail et de supporter tous les frais suppl\u00e9mentaires directs ou indirects factur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de Leasing dans le cadre d\u2019une utilisation inappropri\u00e9e, d\u2019un mauvais entretien ou<\/p>\n

8 de tout autre n\u00e9gligence pouvant r\u00e9duire la valeur r\u00e9siduelle du v\u00e9hicule (Y compris d\u00e9passement kilom\u00e9trique). Le Salari\u00e9 s\u2019organisera personnellement avec la soci\u00e9t\u00e9 de leasing soit pour cl\u00f4turer le leasing prenant \u00e0 sa charge les frais y r\u00e9sultant ou de racheter directement ce v\u00e9hicule et son contrat aupr\u00e8s de l\u2019organisme de Leasing [\u2026].\u00bb Il est constant en cause que, contrairement aux stipulations de l\u2019article 7bis, alin\u00e9a 3, du contrat de travail, les parties n\u2019ont sign\u00e9 aucun avenant pour d\u00e9finir la participation du salari\u00e9 aux frais li\u00e9s au leasing. Dans un courrier du 19 novembre 2019 adress\u00e9 \u00e0 \u00abSOCIETE1.)SARL M PERSONNE1.)\u00bb, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)indique que la commande pour la voiture de leasing de la marque Jaguar, dont le chauffeur seraPERSONNE1.), a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e aupr\u00e8s du fournisseur et que la date de livraison approximative est le 5 d\u00e9cembre 2019. Le courrier, qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une offre n\u00b0NUMERO1.)et \u00e0 un contrat NUMERO2.)contient la mention suivante: \u00abParam\u00e8tres du contrat: 48 Mois\u201380000 km\u00bb. M\u00eame siPERSONNE1.)n\u2019est pas partie au contrat conclu entre les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE2.)etSOCIETE1.), il faut admettre qu\u2019il avait connaissance des param\u00e8tres pr\u00e9mentionn\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 il appert des \u00e9changes de courriels vers\u00e9s en cause qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 l\u2019interlocuteur direct de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)dans la n\u00e9gociation du contrat. Dans la factureNUMERO3.), adress\u00e9e le 23 mai 2023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)(pi\u00e8ce 2 de la partie appelante), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a mis en compte un loyer mensuel de 142,45 euros HTVA, pour une dur\u00e9e de 41,32 mois (\u00e9ch\u00e9ance du 23 mai 2023) et un kilom\u00e9trage de 122.234 km, sur base d\u2019un avenant du 16 mai 2023 (pi\u00e8ce 7 de la partie appelante). Elle a r\u00e9clam\u00e9 le montant de 6.827,62 euros, au titre de la \u00abmodification du contrat\u00bb. Etant donn\u00e9 que les param\u00e8tres du contrat et le loyer ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019a pas factur\u00e9 de frais sur base du taux de 0,0181 euros HTVA par \u00abkm suppl\u00e9mentaire\u00bb, initialement pr\u00e9vu en cas de d\u00e9passement du kilom\u00e9trage de 80.000 km.<\/p>\n

9 Il ne ressort pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause si le d\u00e9passement du kilom\u00e9trage de 80.000 km, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la r\u00e9adaptation des param\u00e8tres contractuels, \u00e9tait imputable \u00e0 une utilisation excessive du v\u00e9hicule pour les besoins priv\u00e9s du salari\u00e9 ou \u00e0 l\u2019exercice de sa mission. La partie appelante n\u2019\u00e9tablit partant pas que le d\u00e9passement kilom\u00e9trique soit le r\u00e9sultat d\u2019une\u00abutilisation inappropri\u00e9e\u00bb du v\u00e9hicule par le salari\u00e9 ou d\u2019une \u00abn\u00e9gligence pouvant r\u00e9duire la valeur r\u00e9siduelle du v\u00e9hicule\u00bb, au sens de l\u2019article 7bis du contrat de travail. Il s\u2019y ajoute que le nombre exact de kilom\u00e8tres parcourus parPERSONNE1.) jusqu\u2019au 4 avril 2023 ne saurait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier. En effet, s\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un sms du 22 d\u00e9cembre 2022 dePERSONNE1.)qu\u2019\u00e0 cette date, le v\u00e9hicule affichait un kilom\u00e9trage de 11.901 km, le document \u00abcar check\u00bb, qui renseigne un kilom\u00e9trage de 123.196 km, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 15 mai 2023, soit six semaines apr\u00e8s la restitution du v\u00e9hicule \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)parPERSONNE1.). Il n\u2019est ensuite pas \u00e9tabli que la photo du tableau de bord (pi\u00e8ce 11 de la partie appelante), laquelle renseigne un kilom\u00e9trage de 120.510 km, ait \u00e9t\u00e9 prise le 21 mars 2023, tel que l\u2019affirme la partie appelante. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a dit que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablissait pas quePERSONNE1.)lui soit redevable du montant de 6.827,62 euros, factur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en date du 23 mai 2023, au titre de la \u00abmodification de contrat\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 repris par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le 4 avril 2023 et que l\u2019\u00e9valuation du v\u00e9hicule n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e que le 15 mai 2023, il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli que les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s, le \u00abmanque d\u2019entretien\u00bb et l\u2019absence du \u00abkit r\u00e9paration pneu\u00bb soient imputables \u00e0 l\u2019intim\u00e9. A noter encore qu\u2019ind\u00e9pendamment de la question de la date \u00e0 laquelle les photos du v\u00e9hicule (pi\u00e8ce 11 de la partie appelante) ont effectivement \u00e9t\u00e9 prises, celles-ci ne sont pas d\u2019unequalit\u00e9 suffisamment bonne pour documenterles d\u00e9g\u00e2ts invoqu\u00e9s. C\u2019est donc \u00e9galement \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne pouvait se pr\u00e9valoir d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 1.238,64 euros, correspondant au montant factur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),<\/p>\n

10 au titre des d\u00e9g\u00e2ts du v\u00e9hicule, de son mauvais entretien et du manque du kit r\u00e9paration pneus. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de sa demande en relation avec la voiture de leasing. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de PERSONNE1.)en indemnisation pour frais d\u2019avocat, au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande nouvelle en instance d\u2019appel. Aux termes de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : \u00abIl ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement.\u00bb Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande en indemnisation pour frais d\u2019avocat en premi\u00e8re instance, sa demande formul\u00e9e en instance d\u2019appel constitue une demande nouvelle et est irrecevable en ce qui concerne les frais d\u2019avocat expos\u00e9s en premi\u00e8re instance. La demande en indemnisation pour frais d\u2019avocat est, en revanche, recevable en ce qui concerne les frais d\u2019avocat expos\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 en instance d\u2019appel. Les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour de cassation, 9 f\u00e9vrier2012, arr\u00eat n\u00b0 5\/12, n\u00b0 2881 du registre). Or, le droit d\u2019agir en justice pour \u00eatre entendu par le juge sur le fond d\u2019une contestation constitue un droit fondamental dont l\u2019exercice n\u2019est susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de son auteur qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un abus r\u00e9sultant d\u2019une intention malveillante, d\u2019une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Comme aucune faute dans le sens pr\u00e9d\u00e9critn\u2019est \u00e9tablie dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne pouvant pas non plus se pr\u00e9valoir d\u2019une telle faute dans le chef dePERSONNE1.), sa demande en remboursement de ses frais<\/p>\n

11 d\u2019avocat doit \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9e, tant en ce qui concerne la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019appelante succombant au litige et devant partant supporter la charge des d\u00e9pens, ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e9galement \u00e0 rejeter, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instanced\u2019appel. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dePERSONNE1.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 500 euros, par confirmation du jugement entrepris. Il convient enfin de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s, confirme le jugement entrepris, dit irrecevable la demande dePERSONNE1.)en indemnisation pour frais d\u2019avocat, en ce qui concerne les frais d\u2019avocat expos\u00e9s en premi\u00e8re instance, dit recevable, mais non fond\u00e9e, la demande dePERSONNE1.)en indemnisation pour frais d\u2019avocat,en ce qui concerne les frais d\u2019avocat expos\u00e9s en instance d\u2019appelet en d\u00e9boute, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) enindemnisation pour frais d\u2019avocat expos\u00e9s en instance d\u2019appelet en d\u00e9boute, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) enobtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appelet en d\u00e9boute,<\/p>\n

12 dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, \u00e0 concurrence de 500 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel,avec distraction au profit de Val\u00e9rie FERSING, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b029\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dusix marsdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00130du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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