{"id":580846,"date":"2026-04-16T23:07:22","date_gmt":"2026-04-16T21:07:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2025-n-2024-00182\/"},"modified":"2026-04-16T23:07:25","modified_gmt":"2026-04-16T21:07:25","slug":"cour-superieure-de-justice-6-mars-2025-n-2024-00182","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2025-n-2024-00182\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2025, n\u00b0 2024-00182"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b031\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dusix marsdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00182du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGilles HOFFMANN de Luxembourg du12 janvier 2024, comparant par Ma\u00eetreMarc GOUDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitHOFFMANN,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreSylvain L\u2019HOTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Suivant contrat de travail du 13 mars 2018, ayant pris effet le 19 mars 2018, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. (ci- apr\u00e8sSOCIETE1.)) en qualit\u00e9 de \u00abchauffeur poids lourd\u00bb. Ledit contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 parSOCIETE1.)avec effet au 30 novembre 2021. Estimant que, pendant la p\u00e9riode du 19 mars 2018 au 30 novembre 2021, soit pendant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la relation de travail, il aurait prest\u00e9 un total de 1.339 heures qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par l\u2019employeur,PERSONNE1.)a d\u00e9pos\u00e9, le 14 juin 2023, au greffe de la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette, une requ\u00eate tendant \u00e0 la convocation de son ancien employeur devant le tribunal du travail aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 21.745,36 euros, \u00e0 titred\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pourla p\u00e9riode du 19 mars 2018 au 30 novembre 2021, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La partie d\u00e9fenderesse concluait \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, et subsidiairement, au rejet de la requ\u00eatequant au fond. Par jugement rendu le 11 d\u00e9cembre 2023, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande en payement irrecevable, pour cause de prescription, dans la mesure o\u00f9 elle concerne lap\u00e9riode de mars 2018 \u00e0 avril 2020. Pour le surplus, le tribunal a rejet\u00e9 la demande comme infond\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019explications suffisantes et de toute preuve quant aux prestations de travail all\u00e9gu\u00e9es. Par exploit signifi\u00e9 le 12 janvier 2024,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en date du 22 d\u00e9cembre 2023. L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de lui allouer le montant r\u00e9clam\u00e9 en premi\u00e8re instance, soit 21. 745,36 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

3 Il soutient que le d\u00e9lai de prescription triennal des demandes en payement d\u2019arri\u00e9r\u00e9 de salaire ne prend cours qu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle le contrat de travail prend fin et qu\u2019en l\u2019occurrence ce d\u00e9lai n\u2019aurait commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019en date du 30 novembre 2021. La demande de l\u2019appelant ayant \u00e9t\u00e9 introduite par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 14 juin 2023, celle-ci serait d\u00e8s lors recevable dans son int\u00e9gralit\u00e9. Sa demande en payement serait en outre fond\u00e9e. L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de verser \u00ables relev\u00e9s chronotachygraphes des camions conduits\u00bb par l\u2019appelant. La lecture desdits relev\u00e9s permettrait \u00e0 la Cour de retracer le bien-fond\u00e9 de la demande litigieuse. Par ailleurs, l\u2019appelant devrait \u00abb\u00e9n\u00e9ficier d\u2019unepr\u00e9somption irr\u00e9fragable jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire que sa demande ne peut \u00eatre que bien fond\u00e9e\u00bb. Enfin, l\u2019appelant se pr\u00e9vaut, pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, de deux attestations testimoniales, \u00e9manant d\u2019anciens coll\u00e8gues de travail, afin d\u2019\u00e9tayer sa version quant \u00e0 la prestation, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019intim\u00e9e, des heures de travail dont ildemande la r\u00e9mun\u00e9ration. L\u2019appelant r\u00e9clame enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour chaque instance. L\u2019intim\u00e9e conclut au rejet de l\u2019appel, \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. SOCIETE1.)fait valoir que le d\u00e9lai de prescription triennal prend cours au moment de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des salaires et que la juridiction du premier degr\u00e9 a retenu \u00e0 bon droit la prescription de la demande adverse dans la mesure o\u00f9 elle tend au payement desr\u00e9mun\u00e9rations litigieuses relatives \u00e0 la p\u00e9riode de mars 2018 \u00e0 avril 2020. La partie appelante n\u2019aurait jamais oppos\u00e9 la moindre contestation \u00e0 la r\u00e9ception de ses fiches de paye mensuelles. Quant \u00e0 la demande en payement relative \u00e0 la p\u00e9riode de mai 2018 \u00e0 septembre 2020, celle-ci aurait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon droit pour d\u00e9faut de tout fondement.<\/p>\n

4 En instance d\u2019appel comme en premi\u00e8re instance, l\u2019appelant resterait en d\u00e9faut de rapporter la preuve du bien-fond\u00e9 de sa demande. Par sa demande tendant \u00e0 la production forc\u00e9e des relev\u00e9s chronotachygraphes, l\u2019appelant tenterait d\u2019inverser la charge de la preuveet de pallier sa propre carence, outre que les conditions pour une telle mesure d\u2019instruction ne seraient pas donn\u00e9es et que lesdits relev\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s pendant deux ann\u00e9es, conform\u00e9ment au prescrit de l\u2019article 23. 2 de la Convention collectiveTransport et Logistique. Les attestations testimoniales adverses devraient \u00eatre \u00e9cart\u00e9es pour \u00eatre impr\u00e9cises, non pertinentes et contraires \u00e0 la r\u00e8gle \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019article L. 221-2 du Code du travail disposece qui suit : \u00abL\u2019action en paiement des salaires de toute nature dus au salari\u00e9 se prescrit par trois ans conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2277 du Code civil.\u00bb Quant \u00e0 l\u2019article 2277 du Code civil, ildispose que \u00abse prescrivent par trois ans les actions en paiement des r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature dues au salari\u00e9\u00bb. La demande litigieuse tend au payement de r\u00e9mun\u00e9rations, de sorte qu\u2019elle est soumise \u00e0 la prescription triennale \u00e9dict\u00e9e par les dispositions cit\u00e9es ci-dessus. Ce d\u00e9lai de prescription prend cours le jour o\u00f9 la cr\u00e9ance en cause est exigible, autrement dit, le jour \u00e0 partir duquel la r\u00e9mun\u00e9ration dont le payement est r\u00e9clam\u00e9 est due. La demande litigieuse tend au payement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire se rapportant \u00e0 la p\u00e9riode du 19 mars 2018 au 30 novembre 2021. Elle a \u00e9t\u00e9 introduite par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 14 juin 2023. L\u2019article 6, alin\u00e9a 2 du contrat de travail conclu entre les parties au litige stipule que le salaire \u00absera pay\u00e9 \u00e0 la fin de chaque mois par un acompte. Le solde du salaire sera pay\u00e9 entre le 15 et le 20 du mois suivant, sous d\u00e9duction des charges sociales et fiscales pr\u00e9vues par la loi\u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde de la partie appelante).<\/p>\n

5 Il s\u2019en d\u00e9duit que l\u2019employeur se r\u00e9servait le droit de ne payer le salaire que le 20 du mois suivant celui pour lequel la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait due et que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription se situe partant, en l\u2019occurrence, \u00e0 cette m\u00eame date. En cons\u00e9quence, c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 que la cr\u00e9ance litigieuse des r\u00e9mun\u00e9rations relatives \u00e0 la p\u00e9riode de mars 2018 \u00e0 avril 2020 \u00e9tait prescrite et que la demande en payement y relative \u00e9tait irrecevable. Quant au bien-fond\u00e9 des \u00abarri\u00e9r\u00e9s de salaire\u00bb r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019appelant pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure, l\u2019appelant reste en d\u00e9faut en instance d\u2019appel, comme en premi\u00e8re instance, de verser la preuve de ce que les montants r\u00e9clam\u00e9s correspondent \u00e0 des prestations non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es effectu\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eatde son employeur, \u00e0 sa demande ou avec son accord. Les attestationstestimonialesPERSONNE3.)etPERSONNE4.)(cf. pi\u00e8ces nos 13 et 14 de la m\u00eame farde) dontPERSONNE1.)se pr\u00e9vaut pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, ne contiennent pas l\u2019\u00e9nonc\u00e9 suffisamment pr\u00e9cis de faits qui, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, \u00e9tabliraient le bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e par l\u2019appelant, outre quece dernierreste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser quelles prestations il aurait effectu\u00e9es, \u00e0 quelles dates, et pendant quelles heures. L\u2019article 351, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile se lit comme suit: \u00abEn aucun cas une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve.\u00bb La demande de production forc\u00e9e des \u00abrelev\u00e9schronotachygraphes des camions conduits\u00bb par l\u2019appelant est \u00e0 rejeter, cette demande se heurtant \u00e0 l\u2019interdiction qui est faite au juge de pallier la carence probatoire de la partie \u00e0 laquelle incombe la charge de la preuve, par l\u2019institution d\u2019une mesure d\u2019instruction judiciaire. Par ailleurs, l\u2019appelant ne donne pas un minimum de pr\u00e9cisions permettant d\u2019identifier les relev\u00e9s dont il demande la production. A cela s\u2019ajoute que l\u2019article 23.2 de la Convention collective Transport et Logistique (R\u00e8glement grand-ducal du 3 ao\u00fbt 2010, M\u00e9m. A 156) limite la dur\u00e9e pendant laquelle l\u2019entreprise de transport est tenue de conserver les registres, feuilles de route, tableaux de service et donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es, \u00e0 deux ans et que ce d\u00e9lai est largement d\u00e9pass\u00e9 dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu\u2019il<\/p>\n

6 ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e d\u2019avoir entre-temps supprim\u00e9 lesdites pi\u00e8ces. Enfin, la Cour rel\u00e8ve, \u00e0 titre superf\u00e9tatoire, que l\u2019intim\u00e9e verse l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de fiches de salaire de l\u2019appelant pour la p\u00e9riode de mars 2018 \u00e0 novembre 2021 et que ce dernier ne fait \u00e9tat d\u2019aucune r\u00e9clamation \u00e0 leur encontre ant\u00e9rieure \u00e0 un courrier d\u2019avocat du 9 janvier 2023. Comme l\u2019appelant succombe dans ses pr\u00e9tentions et devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure doit \u00eatre rejet\u00e9e, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, que pour l\u2019instance d\u2019appel. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance, \u00e0 sa nature et aux soins requis, il convient d\u2019allouer \u00e0 la partie intim\u00e9e une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: laCour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, ditfond\u00e9e, \u00e0 hauteur de 1.000 euros,la demande de la soci\u00e9t\u00e9anonyme SOCIETE1.)S.A. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Me Sylvain L\u2019HOTE, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

7 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur lepr\u00e9sident de chambreAlain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b031\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dusix marsdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00182du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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