{"id":580848,"date":"2026-04-16T23:07:26","date_gmt":"2026-04-16T21:07:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2025-n-2024-00362\/"},"modified":"2026-04-16T23:07:29","modified_gmt":"2026-04-16T21:07:29","slug":"cour-superieure-de-justice-6-mars-2025-n-2024-00362","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2025-n-2024-00362\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2025, n\u00b0 2024-00362"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b030\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dusix marsdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00362du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9de Luxembourg du25 mars 2024, comparant par Ma\u00eetreMaximilien LEHNEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du susdit exploitGALL\u00c9, comparant par Ma\u00eetrePierre REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Saisi le 19 avril 2022 d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE1.)tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer son licenciement avec effet imm\u00e9diat,intervenu en date du 9 f\u00e9vrier 2022,abusif et \u00e0 voir condamner son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e0 lui payer diverses indemnit\u00e9s de ce chef, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 12 f\u00e9vrier 2024, dit que ledit licenciement est justifi\u00e9 et d\u00e9bout\u00e9 en cons\u00e9quence le salari\u00e9 de l\u2019ensemble de ses demandes. Pour statuer ainsi,la juridiction du travail de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 le moyen relatif \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement en cause, a retenuquel\u2019employeur disposait au moment du licenciement d\u2019indices graves, pr\u00e9cis et concordants de nature \u00e0 renverser la pr\u00e9somption simple d\u2019incapacit\u00e9 de travail attribu\u00e9e au certificat m\u00e9dical vers\u00e9 en cause du 11 janvier 2022. Elle a estim\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e9tait d\u00e8s lors en droit de se pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9, dans la lettre de licenciement du 9 f\u00e9vrier 2022, de la \u00ab redondance de[sa]maladie, syst\u00e9matiquement pendant [son]s\u00e9jour en Afrique \u00bb, lui\u00ab permettant ainsi de r\u00e9cup\u00e9rer des jours de cong\u00e9 annuel \u00bbetdel\u2019existence de l\u2019avertissement du 5 mai 2021 relatif \u00e0 une manipulation des fiches de travail. Au vu de \u00abl\u2019anciennet\u00e9 de service toute relative d\u2019PERSONNE1.)d\u2019un peu plus de deux ans et[de]la r\u00e9currence, sur cette p\u00e9riode, de comportements de celui-ci tendant \u00e0 subtiliser du temps de cong\u00e9 ou de travail\u00bb,le tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9 que\u00abla remise par le requ\u00e9rant du certificat m\u00e9dical du11 janvier 2022 dans le butde diminuer son cong\u00e9 annuel\u00e0 d\u00e9compter de 17 jours \u00e0 6 jours, alors qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il s\u2019adonnait sur la p\u00e9riode litigieuse \u00e0 des activit\u00e9s incompatibles avec l\u2019\u00e9nonc\u00e9dudit certificat m\u00e9dical, est constitutive d\u2019une faute qui rendait imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail, en ce qu\u2019il peut \u00eatre l\u00e9gitimement admis qu\u2019elle avait pour effet de compromettre d\u00e9finitivement la confiance r\u00e9ciproque indispensable entre employeur et salari\u00e9\u00bb.<\/p>\n

3 PERSONNE1.)arelev\u00e9appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 25 mars 2024. L\u2019appelant conteste que la lettre de licenciement remplisse le caract\u00e8re de pr\u00e9cision l\u00e9galement requis, sans d\u00e9velopper davantage le moyen ainsi soulev\u00e9. Il estime que le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s fait manifestement d\u00e9faut. Il exposequ\u2019il esttomb\u00e9 malade en janvier 2022 pendant un s\u00e9jour en C\u00f4te d\u2019Ivoire, effectu\u00e9 pendant son cong\u00e9 en tant que membre d\u2019une association sans but lucratif. Un m\u00e9decin sur place aurait diagnostiqu\u00e9 une gastroent\u00e9rite n\u00e9cessitant une hospitalisation de trois jours avec un arr\u00eat de travail de 15 jours. L\u2019appelant affirme avoir \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 du 11 au 12 janvier 2022 dans un h\u00f4pital d\u2019Agnibil\u00e9krou et avoir quitt\u00e9 cet \u00e9tablissement en raison de son \u00abtr\u00e8s mauvais \u00e9tat\u00bb pour se reposer dans un h\u00f4tel \u00e0 Bouak\u00e9. Il conteste que les photos et vid\u00e9os sur lesquelles l\u2019employeur s\u2019est bas\u00e9 pour justifier son licenciement aient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es pendant la p\u00e9riode du 11 au 12 janvier 2022. Il aurait appartenu \u00e0 l\u2019employeur de s\u2019assurer, au plus tard lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement, que la date de publication des photos et vid\u00e9os, sur lesquels se basele licenciement, correspond \u00e0 leur date d\u2019enregistrement. L\u2019appelantest d\u2019avis que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 renverser la pr\u00e9somption de maladie attach\u00e9e au certificat m\u00e9dical lui d\u00e9livr\u00e9 par le m\u00e9decin ivoirien consult\u00e9 sur place. Il conteste encore le reproche de falsification faisant l\u2019objet de l\u2019avertissement du 7 janvier 2022 et consid\u00e8re que l\u2019employeur ne pourrait invoquer que d\u2019autres incidents similaires ant\u00e9rieurs. Il conclut en cons\u00e9quence \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

4 Il r\u00e9clame, tout comme en premi\u00e8re instance, une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 7.403,94 euros, ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel de 59.528,91 et pour pr\u00e9judice moral de 11.105,91 euros. Il sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s\u2019\u00e9tonne de la r\u00e9currence de la maladie, alors que le m\u00eame m\u00e9decin avait d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 chez l\u2019appelant la m\u00eame affection pendant le pr\u00e9c\u00e9dent s\u00e9jour en C\u00f4te d\u2019Ivoire en janvier 2021, ainsi que de la dur\u00e9e de l\u2019incapacit\u00e9 de travail, jugeant qu\u2019uneincapacit\u00e9 de travail pour une gastroent\u00e9rite exc\u00e8de rarement trois jours. Elledemande le rejet du moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de pr\u00e9cision des motifs du licenciement, par confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Elle fait valoir qu\u2019il existe des indices pr\u00e9cis et concordants permettant de renverser la pr\u00e9somption de maladie attach\u00e9e au certificat m\u00e9dical du 11 janvier 2022. Dans ce contexte, l\u2019intim\u00e9e souligne que des vid\u00e9os et photos publi\u00e9es sur le r\u00e9seau social \u00abFacebook\u00bb les 12 et 13janvier 2022 permettent d\u2019identifier l\u2019appelant en pleine sant\u00e9, s\u2019adonnant \u00e0 des activit\u00e9s diverses et \u00e0 des actes de repr\u00e9sentation de l\u2019association. Elle estime que l\u2019ensemble des publications sur \u00abFacebook\u00bb contredit la pr\u00e9somption simple d\u2019incapacit\u00e9 de travail attach\u00e9e au certificat m\u00e9dical vers\u00e9 en cause et que les faits en cause ont n\u00e9cessairement rompu imm\u00e9diatement et irr\u00e9m\u00e9diablement la confiance accord\u00e9e au salari\u00e9 et justifientson cong\u00e9diement avec effet imm\u00e9diat. L\u2019intim\u00e9e conclut en cons\u00e9quence \u00e0 la confirmation du jugement en cause en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement litigieux justifi\u00e9. En ordre subsidiaire, elle conteste les montants indemnitaires r\u00e9clam\u00e9s dans leur principe et quanta, faisant notamment valoir que la preuve d\u2019une recherche d\u2019emploi active fait d\u00e9faut. Elle demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

5 Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel interjet\u00e9 le25 mars 2024parPERSONNE1.)contre le jugement du12 f\u00e9vrier 2024, lui notifi\u00e9 le15 f\u00e9vrier 2024,est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi. La pr\u00e9cision des motifs du licenciement Suivant l\u2019article L.124-10, paragraphe (3), du Code du travail, \u00abla notification de lar\u00e9siliation imm\u00e9diate pour motif grave doit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste \u00e9non\u00e7ant avec pr\u00e9cision le ou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave\u00bb. Le tribunal du travail a rappel\u00e9 correctement les principes r\u00e9gissant l\u2019exigence de pr\u00e9cision des motifs d\u2019un licenciement, \u00e0 savoir que celle-ci doit \u00e0 la fois permettre \u00e0 la partie qui subit la r\u00e9siliation du contrat de conna\u00eetre exactement le ou les faits qui lui sont reproch\u00e9s, emp\u00eacher l\u2019auteur de la r\u00e9siliation d\u2019invoquer a posteriori des motifs diff\u00e9rents etpernettre\u00e0 la juridiction du travail d\u2019examiner si les griefs invoqu\u00e9s devant elle s\u2019identifient avec les motifs notifi\u00e9s et d\u2019en appr\u00e9cier lagravit\u00e9. Les juges de premi\u00e8re instance ont encore consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 bon droit, par des consid\u00e9rants que la Cour adopte, que les motifs du licenciement ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec pr\u00e9cision dans la lettre de cong\u00e9diement. Par ailleurs, l\u2019appelant ne d\u00e9veloppe nullement son moyen en indiquant en quoi la lettre de licenciementserait insuffisamment pr\u00e9cise. Le moyen relatif \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision des motifs a d\u00e8s lors, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Le bien-fond\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diatdu 9 f\u00e9vrier 2022 PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de chauffeur de buspar la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 15 octobre 2019 prenant effet \u00e0 la m\u00eame date.<\/p>\n

6 Le 10 septembre 2020, il s\u2019est vu accorder par sonemployeur un cong\u00e9 l\u00e9gal du 8 au 31 janvier 2021. Le salari\u00e9 s\u2019est rendu pendant cette p\u00e9riode, en tant que membre d\u2019une association caritative, en C\u00f4te d\u2019Ivoire afin de prendre inspection de projets r\u00e9alis\u00e9s dans ce pays. A son retour, le salari\u00e9 a vers\u00e9\u00e0 son employeur un certificat m\u00e9dical, \u00e9mis le 13 janvier 2021 par un m\u00e9decin ivoirien, attestant d\u2019une incapacit\u00e9 de travail de 21 jours \u00e0 compter du 13 janvier 2021. L\u2019ann\u00e9e suivante, en janvier 2022,PERSONNE1.)se rend de nouveau aux m\u00eames fins en C\u00f4te d\u2019Ivoire pendant son cong\u00e9 l\u00e9gal. Le m\u00eame m\u00e9decin diagnostique, en date du 11 janvier 2022, unegastroent\u00e9rite n\u00e9cessitant une hospitalisation de trois jours avec un arr\u00eat de travail de 15 jours \u00e0 compter du 11 janvier 2022, soit jusqu\u2019au 25 janvier 2022 inclus.L\u2019appelantfait parvenir le certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail aff\u00e9rent \u00e0 son employeur qui le re\u00e7oit le 21 janvier 2022. Reprochant \u00e0 son employ\u00e9 de lui avoir vers\u00e9 ce certificat qui reposerait \u00absur un tissu de mensonges dont le seul but est de r\u00e9cup\u00e9rer des jours de cong\u00e9 annuel\u00bb, la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)alicenci\u00e9 PERSONNE1.)avec effet imm\u00e9diat en date du 9 f\u00e9vrier 2022. Le licenciement avec effet imm\u00e9diat exige un fait ou une faute d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 dans le chef du salari\u00e9, rendant imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. Comme l\u2019ont rappel\u00e9 \u00e0juste titreles juges de premi\u00e8re instance, un certificat m\u00e9dical vaut pr\u00e9somption simple d\u2019une incapacit\u00e9 de travail. La justification de l\u2019absence qui en d\u00e9coule peut \u00eatre combattue par un faisceau d\u2019indices. Cette contre-preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens. Suivant le certificat m\u00e9dical produit en cause, l\u2019\u00e9tat de sante d\u2019PERSONNE1.) aurait n\u00e9cessit\u00e9 une hospitalisation de 3 jours \u00e0 compter du 11 janvier 2022. Si l\u2019appelant affirme avoir quitt\u00e9 l\u2019h\u00f4pital d\u2019Agnibil\u00e9krou d\u00e9j\u00e0 le 12 janvier 2022 en raison du \u00abtr\u00e8s mauvais \u00e9tat\u00bb de cet \u00e9tablissement, il reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il aurait entrepris la moindre d\u00e9marche afin de trouver un lieu de repos mieux adapt\u00e9 sur place. Au contraire, il s\u2019est rendu au cours de cette journ\u00e9e \u00e0 Bouak\u00e9,\u00e0 unedistance de quelque 264 kilom\u00e8tres d\u2019Agnibil\u00e9krou, ce trajet n\u00e9cessitant, d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier, quelque cinq heures de route.<\/p>\n

7 S\u2019il explique ce voyage par la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir se retirer dans cette ville dans un h\u00f4tel calme et propre, il d\u00e9coule n\u00e9anmoins de l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE2.)et d\u2019une photo, ensemble avec son commentaire pr\u00e9cisant que la d\u00e9l\u00e9gation est arriv\u00e9e la veille, publi\u00e9s sur le r\u00e9seau social \u00abFacebook\u00bb en date du 13 janvier 2022 (pi\u00e8ce n\u00b05 de l\u2019intim\u00e9e), que l\u2019appelant a visit\u00e9, \u00e0 cette m\u00eame date,un orphelinat en serrant des enfants dansses bras. A noter que cette photo ne fait pas l\u2019objet du proc\u00e8s-verbal de constat dress\u00e9 par l\u2019huissier de justice Guy Engel dans lequel celui-ci analyse des prises d\u2019\u00e9cran de vid\u00e9os et photos lui communiqu\u00e9es quant \u00e0 leur date et heure d\u2019enregistrement et de publication sur le r\u00e9seau social \u00abFacebook\u00bb. Il r\u00e9sulte encore des diff\u00e9rents re\u00e7us, sign\u00e9s le 13 janvier 2022 \u00e0 Bouak\u00e9 par le directeur de l\u2019orphelinat\u00ab ADRESSE3.) \u00bb\u2013publi\u00e9s sur ledit r\u00e9seau social accompagn\u00e9s de photos montrant notammentPERSONNE1.)dans cet orphelinat \u00e0 l\u2019occasion de la remise de sommes d\u2019argent\u2013que l\u2019appelant s\u2019y est de nouveau rendu \u00e0 cettem\u00eamedate. M\u00eame \u00e0supposer que ces photos aient uniquement \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9esle 14 janvier 2022, comme le pr\u00e9tend l\u2019appelant, il n\u2019en demeure pas moins que celui-ci s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 desactivit\u00e9sde repr\u00e9sentation de l\u2019association et demise en \u0153uvre de sesprojets,\u00e0 un moment o\u00f9 il \u00e9tait cens\u00e9 se trouver en incapacit\u00e9 de travail avec interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9 incompatible avec son \u00e9tat de sant\u00e9 et de sortie en dehors de son lieu de s\u00e9jour. Dans ces conditions, il est\u00e9tabli quel\u2019appelant s\u2019est livr\u00e9 pendantla p\u00e9riode couverte par le certificat de maladie litigieux \u00e0 des activit\u00e9s incompatibles avec l\u2019\u00e9nonc\u00e9 dece certificat. Parailleurs, l\u2019appelant n\u2019affirme pas qu\u2019il aurait entrepris des d\u00e9marches pour rentrer plus t\u00f4td\u2019Afrique et qu\u2019il n\u2019aurait plus particip\u00e9,par la suite,aux activit\u00e9s de l\u2019association. \u00c0 cela s\u2019ajoute qu\u2019en vertude l\u2019article L.124-10, paragraphe (6), alin\u00e9as 1 er et 2, du Code du travail, la partie qui r\u00e9silie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer, outre les faits se situant dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois, encore des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019appui de ceux-ci. Il appartient dans cette hypoth\u00e8se \u00e0 la juridiction du travail de proc\u00e9der \u00e0 une analyse globale et d\u2019appr\u00e9cier si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la r\u00e9siliation du contrat de travailavec effet imm\u00e9diat(cf. Cass. 8 d\u00e9cembre 2016, n\u00b094\/16, n\u00b03717 du registre). Iln\u2019est doncpas n\u00e9cessaireque les incidents plus<\/p>\n

8 anciens invoqu\u00e9spar l\u2019employeursoient similaires \u00e0 ceux situ\u00e9s dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Les faits faisant l\u2019objet de l\u2019avertissement du 5 mai 2021, relatifs \u00e0 une \u00ab manipulation \u00bbdes\u00ab fiches de travail \u00bbconsistant \u00e0 noter une heure de d\u00e9but de travail incorrectepeuvent partant \u00eatre invoqu\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019appui dulicenciement. Ils doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme av\u00e9r\u00e9s \u00e0 d\u00e9faut de toute contestation de la part de l\u2019appelant \u00e0 ce sujet. Au vu l\u2019anciennet\u00e9 de service toute relative d\u2019PERSONNE1.)d\u2019un peu plus de deux ans et de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 approuver en ce qu\u2019ils ont consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9currence de comportements du salari\u00e9 tendant \u00e0 subtiliser du temps de cong\u00e9 ou de travail est constitutive d\u2019une faute rendant imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail;ilpeut \u00eatre l\u00e9gitimement admis que ces faitsont compromisd\u00e9finitivement la confiance r\u00e9ciproque indispensable entre employeur et salari\u00e9. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019PERSONNE1.),intervenu le 9 f\u00e9vrier 2022,et en ce qu\u2019il l\u2019a en cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes en indemnisation. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Le tribunal du travail est enfin \u00e0 approuver en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande du salari\u00e9 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, d\u00e8s lors que ce dernier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 \u00e0 bon droit de la totalit\u00e9 de ses demandes. La demande d\u2019PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est de m\u00eame \u00e0 rejeter, au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel et aux d\u00e9pens. La soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)n\u2019ayant pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, sa demande en obtention d\u2019une telle indemnit\u00e9 est \u00e9galement \u00e0 rejeter pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

9 la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, ledit non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appelavec distraction au profit de M e Pierre REUTER, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b030\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dusix marsdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00362du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9de Luxembourg du25\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15891,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-580848","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2025, n\u00b0 2024-00362 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2025-n-2024-00362\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2025, n\u00b0 2024-00362\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b030\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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