{"id":580984,"date":"2026-04-16T23:12:03","date_gmt":"2026-04-16T21:12:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2025-n-2024-00851\/"},"modified":"2026-04-16T23:12:06","modified_gmt":"2026-04-16T21:12:06","slug":"cour-superieure-de-justice-14-janvier-2025-n-2024-00851","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2025-n-2024-00851\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 janvier 2025, n\u00b0 2024-00851"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat N\u00b08\/25IV-COM Audience publique duquatorze janvierdeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00851du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sidentde chambre; Carole BESCH, conseiller; Laurent LUCAS, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e PERSONNE1.),administrateur de soci\u00e9t\u00e9, demeurant \u00e0ADRESSE1.) (Isra\u00ebl), appelantaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justiceGilles Hoffmann de Luxembourgdu26 juin2023, comparant par Ma\u00eetreFran\u00e7ois Moyse, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, et PERSONNE2.),administrateur de soci\u00e9t\u00e9, demeurant \u00e0 ADRESSE2.), Russie, intim\u00e9aux fins dupr\u00e9dit acteHoffmann, ne comparant pas.<\/p>\n

2 LA COURD\u2019APPEL Par jugement du 27 janvier 2023, le Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi d\u2019une demanded\u2019PERSONNE1.)dirig\u00e9e contre PERSONNE3.) etPERSONNE2.), ayant statu\u00e9par d\u00e9faut,a, notamment, retenu ce qui suit: \u00ab(\u2026) d\u00e9clarenul l\u2019exploit d\u2019assignation du 18 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.), en cons\u00e9quence, dit la demande irrecevable \u00e0 son encontre, (\u2026)\u00bb. Pour statuer ainsi, le Tribunal a relev\u00e9 que l\u2019huissier de justice luxembourgeois a transmisl\u2019assignation du 18 f\u00e9vrier 2022, au Minist\u00e8re de la Justice de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, autorit\u00e9 centrale d\u00e9sign\u00e9e, et que pour l'\u00e9tablissement de l'attestation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative \u00e0 la signification et la notification \u00e0 l'\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale (ci-apr\u00e8s la Convention de La Haye), la F\u00e9d\u00e9ration de Russie d\u00e9signe les cours de la f\u00e9d\u00e9ration de Russie. Le Tribunal a retenu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019attestation du 15 juin 2022, que \u00ab the document has not been served \u00bb, et que le proc\u00e8s-verbal d\u2019audience du 15 juin 2022 du district de Presnensky de la ville de Moscou \u00e9nonce que \u00ab PERSONNE2.)ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience et il n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 possible d\u2019ex\u00e9cuter le mandat judiciaire de l\u2019huissier du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00bb, de sorte que la transmission de l\u2019assignation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement faite. L\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la transmission de l\u2019assignation du 18 f\u00e9vrier 2022 entra\u00eenant la nullit\u00e9 del\u2019acte \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.), la demande d\u2019PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable \u00e0 son encontre. De ce jugement, qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel limit\u00e9 suivant exploit d\u2019huissier de justice du 26 juin 2023. L\u2019appelant estime que c\u2019est \u00e0 tort que le Tribunal a retenu que \u00abla transmission de l\u2019assignation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement faite\u00bb, et que<\/p>\n

3 \u00abl\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la transmission de l\u2019assignation du 18 f\u00e9vrier 2022 entra\u00eene la nullit\u00e9 de l\u2019acte \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.), de sorte que la demande d\u2019PERSONNE1.) est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable \u00e0 son encontre\u00bb. Il r\u00e9sulterait pourtant des termes de la traduction fran\u00e7aise du proc\u00e8s- verbal d\u2019audience russe du 15 juin 2022, quePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 \u00abd\u00fbment notifi\u00e9par letribunal \u00bb.PERSONNE2.) aurait \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9 de la citation \u00e0 comparaitre devant l\u2019autorit\u00e9 moscovite, il r\u00e9siderait \u00e0 l\u2019adresse connue par l\u2019appelant, et il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 de la proc\u00e9dure en cours. L\u2019appelant conclut d\u00e8s lors, \u00e0 titre principal, \u00e0 voir dire que l\u2019assignation du 18 f\u00e9vrier 2022 a \u00e9t\u00e9 valablement signifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.). A titre subsidiaire, il se pr\u00e9vaut des dispositions de l\u2019article 15 de la Convention de La Haye pour en conclure que les juges de premi\u00e8re instance auraient d\u00fb, en application de l\u2019alin\u00e9a 1 er de cet article, surseoir \u00e0 statuer, sinon, en application du second alin\u00e9a de cet article, statuer contre l\u2019intim\u00e9. Il conclut encore, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.), \u00e0 lui payer solidairement, sinon in solidum, sinonchacun pour le tout, ensemble avec PERSONNE3.)le montant de 3.800.174 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, et sollicite la condamnation d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 lui payer un montant de 2.500 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019appelant fait par ailleurs valoirla m\u00eame argumentation en ce qui concerne la r\u00e9gularit\u00e9 de la signification de son acte d\u2019appel, en se pr\u00e9valant notamment de l\u2019article 5, alin\u00e9a 1, lettre a) de la Convention de La Haye. Les formes de transmission entre le Luxembourg et la f\u00e9d\u00e9ration de Russie sont d\u00e9termin\u00e9es dans la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, en vigueur entre ces deux pays. L\u2019article 5, alin\u00e9a 1, lettre a) de la Convention de La Haye dispose que l'autorit\u00e9 centrale de l'\u00c9tat requis,-en l\u2019esp\u00e8ce le Minist\u00e8re de la Justice de laF\u00e9d\u00e9ration de Russie-, proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification de l'acte selon les formes prescrites par la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat requis pour la signification ou la notification des actes dress\u00e9s dans ce pays et qui sontdestin\u00e9s aux personnes se trouvant sur son territoire. En ce qui concerne l\u2019exploit introductif d\u2019instance, l\u2019huissier de justice luxembourgeois a, en date du 18 f\u00e9vrier 2022, envoy\u00e9 une copie de l\u2019exploit introductif d\u2019instance, avec sa traduction en langue russe, par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, au Minist\u00e8re de la Justice de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, agissant comme autorit\u00e9 centrale pour ce pays.<\/p>\n

4 En ce qui concerne l\u2019acte d\u2019appel, l\u2019huissier de justice luxembourgeois a, en date du 26 juin2023, envoy\u00e9 une copie de l\u2019exploit d\u2019appel, avec sa traduction en langue russe, par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, \u00e9galement au Minist\u00e8re de la Justice de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Il s\u2019ensuit que l\u2019huissier de justice a respect\u00e9 les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article 156 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965. La Cour note par ailleurs qu\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal d\u2019audience du 15 juin 2022 devant le Tribunal du district de Presnensky de la ville de Moscou, ainsi que du proc\u00e8s-verbal d\u2019audience du 18 d\u00e9cembre 2023 devant le m\u00eame Tribunal, qu\u2019PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment notifi\u00e9, \u00e0 chaque fois, de l\u2019information \u00e0 compara\u00eetre aux audiences respectives devant ledit Tribunal, mais qu\u2019il ne s\u2019y est pas pr\u00e9sent\u00e9. Dans son arr\u00eat du 24 janvier 2024, n\u00b0 CAS-2023-00032 du r\u00f4le, la Cour de cassation a relev\u00e9 que laConvention de La Haye ne vise que les modes de transmission et de remise des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commercialesans porter atteinte \u00e0 la r\u00e8gle qui soumet la forme de la signification proprement dite \u00e0 l\u2019empire exclusif de la loi du for (Cour d\u2019Appel 6 d\u00e9cembre 1989, P. 27, 357 ; Cour d\u2019Appel 16 mars 1993 et 7 d\u00e9cembre 1993, P. 29, 93 et 308 ; Cour d\u2019Appel 29 mai 2009, 4\u00e8me chambre n\u00b0 33238 du r\u00f4le ; Cour d\u2019Appel 12 d\u00e9cembre 2012, 4\u00e8me chambre n\u00b0 36618 du r\u00f4le). En ce qui concerne les significations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019article 156 (2) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit en effet que \u00ab la signification est r\u00e9put\u00e9e faite le jour de la remise de la copie de l\u2019acte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l\u2019exp\u00e9dier ou le jour de la remise \u00e0 la poste, ou, en g\u00e9n\u00e9ral, le jour o\u00f9 toute autre proc\u00e9dure autoris\u00e9e de signification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e\u00bb. En vertu de ce texte,qui est clair, il n\u2019y a pas lieu de prendre \u00e9gard \u00e0 la date de remise de l\u2019acte \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Ni l\u2019accomplissement effectif des proc\u00e9dures de transmission r\u00e9gl\u00e9es par les conventions internationales ni la remise effective de l\u2019acte au destinataire selon les modalit\u00e9s appliqu\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 requise selon son droit interne n\u2019ont donc en droit luxembourgeois une incidence sur la question de l\u2019existence et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la signification\/notification. Celle-ci produit ses effets au jour de l\u2019accomplissement des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la loi luxembourgeoise, sans \u00e9gard \u00e0 la question de savoir si l\u2019acte est parvenu \u00e0 destination, respectivement si l\u2019autorit\u00e9 requise a correctement mis en \u0153uvre ses proc\u00e9dures nationales de signification\/notification (cf. T. Hoscheit, La transmission des actes vers l\u2019\u00e9tranger, J.T. L, 2013\/4 n\u00b028, p.89-98, n\u00b023).<\/p>\n

5 Pour appr\u00e9cier la validit\u00e9 et les effets de l\u2019acte de signification, il est, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du signifiant, tenu exclusivement compte des formalit\u00e9s accomplies dansle Grand-Duch\u00e9. Il importe peu que le destinataire de l\u2019acte n\u2019en ait eu r\u00e9ellement connaissance que bien plus tard ou m\u00eame qu\u2019il n\u2019en ait pas eu connaissance, les risques d\u2019un d\u00e9faut ou d\u2019un retard de transmission p\u00e8sent exclusivement sur le destinataire de l\u2019acte et non sur l\u2019auteur de la signification de l\u2019acte (Cour d\u2019Appel, 20 mai 2009, n\u00b0 33238 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 28 juin 2017, n\u00b0 44698 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 16 janvier 2019, n\u00b044467 du r\u00f4le). Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations, tant l\u2019acte de signification de l\u2019acte introductif d\u2019instance que l\u2019acte de signification de l\u2019acte d\u2019appel, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement transmis \u00e0PERSONNE2.), de sorte que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande dirig\u00e9e contrePERSONNE2.)recevable. Afin de garantir le double degr\u00e9 de juridiction, il y a cependant lieu de renvoyer l\u2019affaire devant le Tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, autrement compos\u00e9, afin de statuer sur le bien-fond\u00e9 de la demande d\u2019PERSONNE1.). Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de la partie PERSONNE1.)les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 eurospour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE2.)n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat, de sorte que le pr\u00e9sent arr\u00eat est \u00e0 rendre par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.), re\u00e7oit l\u2019appel, limit\u00e9, en la forme, le dit fond\u00e9, par r\u00e9formation, d\u00e9clare la demande d\u2019PERSONNE1.)dirig\u00e9e contrePERSONNE2.) recevable, condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)un montant de 1.000 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

6 renvoiePERSONNE1.) \u00e0 se pourvoir devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, autrement compos\u00e9, afin de statuer sur le bien-fond\u00e9 de sa demande, condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b08\/25IV-COM Audience publique duquatorze janvierdeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00851du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sidentde chambre; Carole BESCH, conseiller; Laurent LUCAS, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e PERSONNE1.),administrateur de soci\u00e9t\u00e9, demeurant \u00e0ADRESSE1.) (Isra\u00ebl), appelantaux termes d\u2019un acte de l’huissier de justiceGilles Hoffmann de Luxembourgdu26\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-580984","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 14 janvier 2025, n\u00b0 2024-00851 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2025-n-2024-00851\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 janvier 2025, n\u00b0 2024-00851\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b08\/25IV-COM Audience publique duquatorze janvierdeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00851du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sidentde chambre; Carole BESCH, conseiller; Laurent LUCAS, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e PERSONNE1.),administrateur de soci\u00e9t\u00e9, demeurant \u00e0ADRESSE1.) (Isra\u00ebl), appelantaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justiceGilles Hoffmann de Luxembourgdu26\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2025-n-2024-00851\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-16T21:12:06+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2025-n-2024-00851\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2025-n-2024-00851\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 janvier 2025, n\u00b0 2024-00851 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-16T21:12:03+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-16T21:12:06+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2025-n-2024-00851\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2025-n-2024-00851\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2025-n-2024-00851\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 janvier 2025, n\u00b0 2024-00851\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 janvier 2025, n\u00b0 2024-00851 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2025-n-2024-00851\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 janvier 2025, n\u00b0 2024-00851","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b08\/25IV-COM Audience publique duquatorze janvierdeux millevingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00851du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sidentde chambre; Carole BESCH, conseiller; Laurent LUCAS, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e PERSONNE1.),administrateur de soci\u00e9t\u00e9, demeurant \u00e0ADRESSE1.) (Isra\u00ebl), appelantaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justiceGilles Hoffmann de Luxembourgdu26\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2025-n-2024-00851\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-16T21:12:06+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2025-n-2024-00851\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2025-n-2024-00851\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 janvier 2025, n\u00b0 2024-00851 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-16T21:12:03+00:00","dateModified":"2026-04-16T21:12:06+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2025-n-2024-00851\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2025-n-2024-00851\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-janvier-2025-n-2024-00851\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 janvier 2025, n\u00b0 2024-00851"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/580984","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=580984"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=580984"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=580984"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=580984"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=580984"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=580984"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=580984"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=580984"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}