{"id":580988,"date":"2026-04-16T23:12:12","date_gmt":"2026-04-16T21:12:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-00123\/"},"modified":"2026-04-16T23:12:16","modified_gmt":"2026-04-16T21:12:16","slug":"cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-00123","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-00123\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2025, n\u00b0 2023-00123"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b04\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duneuf janvierdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2023-00123du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, e n t r e : appelante aux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGEL de Luxembourg du 27 janvier 2023, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par Ma\u00eetreJerry MOSAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

2 PERSONNE1.),demeurant \u00e0D-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux finsdu susdit exploitENGEL, appelante par incident, comparant par Ma\u00eetreJean-Jacques LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 22 octobre 2024 Vu l\u2019arr\u00eat N\u00b0 15\/24 du 1 er f\u00e9vrier 2024, dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00ab PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit la demande d\u2019PERSONNE1.) du chef de commissions \u00e9chues ant\u00e9rieurement au 1 er juin 2019 irrecevable pour cause de prescription, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne la comparution personnelle des parties pour lemercredi, 28 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 9.00 heures \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, b\u00e2timent CR, salle CR.4.28, quatri\u00e8me\u00e9tage, d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 ces fins Madame le premier conseiller Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, r\u00e9serve le surplus et les frais.\u00bb La comparution personnelle des parties a eu lieu le mercredi, 17 avril 2024. Au dernier \u00e9tat de ses conclusions,PERSONNE1.)demande acte qu\u2019elle se r\u00e9serve tous droits par rapport \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 1 er f\u00e9vrier 2024, lequel a confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qui concerne l\u2019irrecevabilit\u00e9, pour cause de<\/p>\n

3 prescription, de sa demande du chef des commissions \u00e9chues ant\u00e9rieurement au 1 er juin 2019. Elle demande \u00e0 la Cour de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 47.372 euros, sinon de 22.222 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date de chacune des factures, sinon du 6 janvier 2021, sinon \u00e0 compter de la date d\u2019introduction de la requ\u00eate, sinon encore \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de commissions. A titre subsidiaire, elle sollicite la nomination d\u2019un expert avec la mission de: \u00ab-prendre connaissance des communications concernant les projets 19004, 19028, 19026, 19016, 20022, 20025, 20033 se trouvant sur les appareils suivants : t\u00e9l\u00e9phone portable Iphone n\u00b0 de s\u00e9rieNUMERO1.)et ordinateur portable Apple n\u00b0 s\u00e9rieNUMERO2.), — authentifier lesdites communications, respectivement se prononcer sur les exp\u00e9diteurs et les destinataires desdites communications.\u00bb En faisant valoir qu\u2019il faut tenir compte du montant des commissions dans le calcul du salaire mensuel servant de base \u00e0la d\u00e9termination du montant de l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris et de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part,PERSONNE1.) r\u00e9clame la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 8.655,49 euros, sinon de 5.844,90 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour 29 jours de cong\u00e9s non pris, ainsi que le montant de 6.454,31 euros, sinon de 4.358,48 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Elle demande \u00e0 voir assortir les pr\u00e9dits montants des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 6 janvier 2021, sinon \u00e0 compter de la date d\u2019introduction de la requ\u00eate, sinon encore \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde et sollicite la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration du troisi\u00e8me mois suivant la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Elle r\u00e9clame enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros et conclut \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de commissions r\u00e9clam\u00e9s,PERSONNE1.)souligne que, lors de la comparution personnelle des parties,PERSONNE2.)de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a admis qu\u2019elle \u00e9tait intervenue sur les projets 19004, 20022 et 20033 et a reconnu son droit \u00e0 des commissions de respectivement 40%<\/p>\n

4 (projet 19004) et 25 % (projets 20022 et 20033) des commissions touch\u00e9es par l\u2019agence, soit un montant minimum de 22.222 euros. Ce serait \u00e0 tort quePERSONNE2.)aurait affirm\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait droit \u00e0 aucune commission lorsqu\u2019elle le rempla\u00e7ait lors de ses cong\u00e9s, en l\u2019occurrence en ce qui concerne les dossiers 19028, 19026, 19016 et 20025. Elle fait valoir qu\u2019il suffisait qu\u2019elle effectue la vente avec le client final pour qu\u2019elle ait droit \u00e0 une commission de 25 %. Il r\u00e9sulterait, en effet, des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que notamment en 2012 et 2014, des commissions lui avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es concernant des projets par rapport auxquels elle n\u2019avait pas effectu\u00e9 les premi\u00e8res visites. PERSONNE1.)maintient enfin qu\u2019elle n\u2019a pris aucun cong\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e 2020. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en paiement de commissions, par r\u00e9formation du jugement entrepris. A titre subsidiaire, elle demande acte que, tout au plus, elle reconna\u00eet les commissions suivantes: -projet 19004: 7.420 euros (25 %) -projet20022: 6.750 euros (25 %) -projet 20033: 3.600 euros (25 %). Elle demande le rejet des pi\u00e8ces 15 \u00e0 20 de la partie intim\u00e9e, au motif que ces pi\u00e8ces sont d\u00e9pourvues de force probante. Les pi\u00e8ces 16, 17 et 20 auraient, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es sans aucune explication. L\u2019appelante fait valoir qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019avait droit \u00e0 aucune commission lorsqu\u2019elle rempla\u00e7aitPERSONNE2.)lors de ses cong\u00e9s ou de ses absences pour d\u2019autres raisons. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une expertise. Elle demande, en outre, \u00e0 voir d\u00e9bouterPERSONNE1.)de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris, au motif que la salari\u00e9e \u00e9tait<\/p>\n

5 dispens\u00e9e de travailler au cours de la majeure partie de l\u2019ann\u00e9e 2020 et ne venait presque plus au bureau. A titre subsidiaire, l\u2019appelante soul\u00e8ve l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution en soutenant qu\u2019PERSONNE1.)a commis une faute contractuelle en ne se pr\u00e9sentant par au travail au cours de la p\u00e9riode du 1 er janvier au 31 d\u00e9cembre 2020. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9 l\u2019appel incident et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ainsi que la condamnation d\u2019PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens. Appr\u00e9ciation de la Cour Il est rappel\u00e9 qu\u2019aux termes de son arr\u00eat du 1 er f\u00e9vrier 2024,la Cour a d\u00e9clar\u00e9 prescrite la demande d\u2019PERSONNE1.)en ce qui concerne les commissions r\u00e9clam\u00e9es au titre des dossiers 18008, 18009, 18011, 19009, 18013, de sorte que ne sont actuellement en cause que les dossiers19004, 19028, 19026, 19016, 20022, 20025, 20033. La Cour a encore retenu qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, les crit\u00e8res de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, de fixit\u00e9 et de constance concernant la r\u00e9mun\u00e9ration variable d\u2019PERSONNE1.)\u00e9taient remplis, de sorte que le paiement de commissions \u00e0 cette derni\u00e8re \u00e9tait obligatoire dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 le client avait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par la salari\u00e9e (commission s\u2019\u00e9levant \u00e0 40 % du montant de la commission d\u2019agence) ou avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e par l\u2019agence en vue de sa gestion (commission de25 % du montant de la commission d\u2019agence). La Cour a, en outre, dit que la renonciation de la salari\u00e9e au paiement des primes litigieuses laissait d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. Il n\u2019y a pas lieu de donner acte \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019elle se r\u00e9serve tous droits par rapport \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 1 er f\u00e9vrier 2024 en ce qui concerne le volet de la prescription. Une demande de donner acte est, en effet, d\u00e9pourvue de toute port\u00e9e juridique (Cour de Cassation fr., 3 i\u00e8me chambre civile, 16 juin 2016, n\u00b0 pourvoi 15- 16469). Elle n\u2019a en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019une valeur d\u00e9clarative et exprime une volont\u00e9, mais non une pr\u00e9tention (Cour d\u2019appel lux. 8 novembre 2017, n\u00b044053 du r\u00f4le).<\/p>\n

6 Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de commissions Quant au dossier 19004 Pour \u00e9tayer ses affirmations suivant lesquelles c\u2019est elle qui a apport\u00e9 le client PERSONNE3.),PERSONNE1.)verse un courriel qui lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par le concern\u00e9 en date du 26 mai 2023, libell\u00e9 comme suit (pi\u00e8ce n\u00b0 15 de la partie intim\u00e9e): \u00abGerne best\u00e4tigen wir Ihnen, dass der Verkauf unseres Hauses in Igel \u00fcber Sie realisiert wurde. Der Kontakt zu Ihnen wurde \u00fcber Kollegen meiner Frau hergestellt, die mit Ihnen schon Immobiliengesch\u00e4fte realisiert hatten. Wir haben uns dann direkt an Sie gewandt, der pers\u00f6nliche Eindruck ist uns bei solchen Angelegenheiten sehr wichtig. Ihr damaliger Chef war bei einem sp\u00e4teren Treffen anwesend. Ansonsten haben wir bei dem erfolgreichen Verkauf ausschliesslich mit Ihnen zusammengearbeitet [\u2026]\u00bb La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut au rejet de la pi\u00e8ce n\u00b0 15 de la partie intim\u00e9e, au motif que la d\u00e9claration pr\u00e9cit\u00e9e ne r\u00e9pond pas aux exigences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et que son auteur manque d\u2019impartialit\u00e9 et de cr\u00e9dibilit\u00e9. Le courriel aurait, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 la demande expresse de l\u2019intim\u00e9e. Si le courriel dePERSONNE3.)ne constitue pas une attestation testimoniale au sens de l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la Cour n\u2019a pas pour autant de raisons de douter de la sinc\u00e9rit\u00e9 des d\u00e9clarations du client, suivant lesquelles le contact entre le client etPERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par des connaissances communes. Il n\u2019y a partant pas lieu de rejeter la pi\u00e8ce 15 de la partie intim\u00e9e. Lors de la comparution personnelle des parties,PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 que le beau-fr\u00e8re de son compagnon de l\u2019\u00e9poque \u00e9tait un coll\u00e8gue de travail de l\u2019\u00e9pouse d\u2019PERSONNE3.). PERSONNE2.)a affirm\u00e9 ne pas avoir eu conscience de ce qu\u2019PERSONNE1.) \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de l\u2019apport du client et a conc\u00e9d\u00e9 que si tel \u00e9tait le cas, elle pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 40 % de la commission touch\u00e9e par l\u2019agence.<\/p>\n

7 En d\u00e9pit de cette d\u00e9claration de son g\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)maintient, dans ses conclusions du 6 juin 2024, qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019a droit qu\u2019\u00e0 25 % de la commission en ce qui concerne le dossier litigieux, sans pour autant pr\u00e9senter le moindre \u00e9l\u00e9ment concret de nature \u00e0 remettre en cause les explications coh\u00e9rentes d\u2019PERSONNE1.)quant \u00e0 l\u2019apport du client. La Cour retient, d\u00e8s lors, qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance du dossier qu\u2019PERSONNE1.)a apport\u00e9 le clientPERSONNE3.)et qu\u2019elle a droit \u00e0 une commission de 40 % de la commission de l\u2019agence en ce qui concerne le projet 19004, soit le montant de [40 % x 29.680 =] 11.827 euros. Quant au dossier 20022 Lors de la comparution personnelle des parties,PERSONNE2.)a admis qu\u2019PERSONNE1.)\u00e9tait en charge du dossier 20022, mais a contest\u00e9 que le clientPERSONNE4.)aurait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 par cette derni\u00e8re. Le projet 20022 aurait concern\u00e9 la revente de la maison que les \u00e9poux PERSONNE4.)avaient acquise en 2018 par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Le dossier concernant la vente de l\u2019immeuble en 2018 aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9poque et cette derni\u00e8re aurait touch\u00e9 25 % de la commission. L\u2019appelante fait valoir que le seul fait qu\u2019en 2020, les \u00e9pouxPERSONNE4.) se soient directement adress\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)pour la revente de la maison, ne signifie pas qu\u2019ils sont \u00e0consid\u00e9rer comme des clients personnels de cette derni\u00e8re. Elle demande le rejet du courriel adress\u00e9 par les \u00e9pouxPERSONNE4.)\u00e0 PERSONNE1.)le 27 octobre 2020 (pi\u00e8ce 19 de la partie intim\u00e9e), pour avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 la demande de cette derni\u00e8re, pour servir ses int\u00e9r\u00eats. Dans un courriel adress\u00e9 le 27 octobre 2020 \u00e0PERSONNE1.), les \u00e9poux PERSONNE4.)etPERSONNE4.)indiquent que lorsqu\u2019ils ontd\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la revente de l\u2019immeuble, ils se sont directement adress\u00e9s \u00e0 elle, eu \u00e9gard au fait qu\u2019ils avaient appr\u00e9ci\u00e9 la fa\u00e7on dont elle avait trait\u00e9 leur dossier en 2018.<\/p>\n

8 La Cour n\u2019a aucune raison de douter de l\u2019authenticit\u00e9 du courriel vers\u00e9en cause, ni de la sinc\u00e9rit\u00e9 de ses auteurs. Il n\u2019y a partant pas lieu de rejeter la pi\u00e8ce n\u00b0 19 de la partie intim\u00e9e. S\u2019il r\u00e9sulte du pr\u00e9dit courriel que les \u00e9pouxPERSONNE4.)ont directement contact\u00e9 l\u2019intim\u00e9e en vue de la revente de leur maison en 2020, il ne peut \u00eatre fait abstraction du fait qu\u2019ils \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 des clients de l\u2019agence dont PERSONNE1.)\u00e9tait la salari\u00e9e et que le contact initial avec l\u2019agence n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019intim\u00e9e. PERSONNE1.)ne saurait partant sepr\u00e9valoir de l\u2019apport du dossier 20022, de sorte que la commission\u00e0 laquelleelle a droit se limite \u00e0 25 % de la commission touch\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), soit le montant de [25 % x 27.000 =] 6.750 euros. Quant aux dossiers19028, 19026, 19016, 20025 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne conteste pas qu\u2019PERSONNE1.)ait effectu\u00e9 une ou plusieurs visites avec les clients respectifs qui ont finalement acquis les immeubles faisant l\u2019objet des dossiers 19028, 19026, 19016 et 20025, mais soutient que tel \u00e9tait le cas uniquement en raison du fait quePERSONNE2.) se trouvait en cong\u00e9 (dossiers 19028, 19016 et 20025) ou a d\u00fb se rendre \u00e0 une soir\u00e9e (dossier 19026). PERSONNE1.)verse un certain nombre de pi\u00e8ces pour \u00e9tablir que son intervention concernant les ventes pr\u00e9mentionn\u00e9es ne s\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 une intervention ponctuelle, mais a \u00e9galement port\u00e9 sur le suivi des dossiers apr\u00e8s la visite avec le client final. En ce qui concerne le dossier 19028, il appert qu\u2019apr\u00e8s la signature du compromis de vente, l\u2019acqu\u00e9reur a adress\u00e9 l\u2019accord bancaire \u00e0PERSONNE1.) par courriel du24 septembre 2019 (pi\u00e8ce 16 de la partie intim\u00e9e). Concernant le dossier 19026,PERSONNE1.)produit un \u00e9change de courriels du 7 octobre 2019 avec l\u2019acqu\u00e9reur, concernant la fixation d\u2019une date en vue de la signature du compromis de vente, ainsi qu\u2019un courriel du 7 novembre 2019, par lequel l\u2019acqu\u00e9reur lui a envoy\u00e9 l\u2019accord bancaire en vue de sa transmission au notaire (pi\u00e8ce 17 de la partie intim\u00e9e). Quant au dossier 19016,PERSONNE1.)verse une s\u00e9rie de sms \u00e9chang\u00e9s an avril et mai 2019 avec les vendeurs et le client final concernant des visites,la<\/p>\n

9 n\u00e9gociation du prixet la fixation d\u2019une date pour la signature de l\u2019acte notari\u00e9 (pi\u00e8ce 18 de la partie intim\u00e9e). En ce qui concerne le dossier 20025,PERSONNE1.)verse un \u00e9change de courriels avec l\u2019acqu\u00e9reur datant du mois d\u2019ao\u00fbt 2020, concernant la transmission des plans,du passeport \u00e9nerg\u00e9tiqueet du projet de l\u2019acte de vente,ainsi que l\u2019indication des coordonn\u00e9es de firmes en vue d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9novation(pi\u00e8ce 20 de la partie intim\u00e9e). CommePERSONNE2.)admet qu\u2019PERSONNE1.)l\u2019a remplac\u00e9 pendant ses absences et a effectu\u00e9 les visites avec les personnes qui ont finalement achet\u00e9 les objets immobiliers concern\u00e9s, la Cour n\u2019a aucune raison de douter de l\u2019authenticit\u00e9 des messages pr\u00e9mentionn\u00e9s. Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019\u00e9carter les pi\u00e8ces 16, 17, 18 et 20 des d\u00e9bats. Il convient de d\u00e9duire des pi\u00e8ces pr\u00e9mentionn\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 la visite avec les clients qui ont finalement acquis les objets immobiliers respectifs,PERSONNE1.)s\u2019est \u00e9galement occup\u00e9e des devoirs \u00e0 effectuer en vue de la finalisation des dossiers. Il faut partant admettre que les dossiers en cause ont bien \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 PERSONNE1.), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tayer ses affirmations suivant lesquelles le transfert d\u2019un dossier \u00e0 la salari\u00e9e aurait d\u00fb se faire imm\u00e9diatement apr\u00e8s la prise de contact du client avec l\u2019agence, pour que la salari\u00e9e touche une commission de 25 % de lacommission d\u2019agence. Le fait que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse se soit trouv\u00e9 en cong\u00e9 ou ait eu un autre emp\u00eachement lorsqu\u2019PERSONNE1.)a effectu\u00e9 une visite avec le client final est partant d\u00e9pourvu de pertinence. Il s\u2019ensuit que concernant chacun des dossiers19028, 19026, 19016 et 20025, PERSONNE1.)a droit \u00e0 une commission de 25 % des commissions touch\u00e9es par l\u2019agence, soit les montants suivants: -dossier 19028 : [25 % x 13.300 =] 3.325 euros -dossier 19026 : [25 % x 15.300 =] 3.825 euros -dossier 19016 : [25 % x 28.800 =] 7.200 euros -dossier 20025 : [25 % x 27.000 =] 6.750 euros. Quant au dossier 20033<\/p>\n

10 Concernant le dossier 20033,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 d\u2019accord pour dire que le dossier avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)et que celle-ci avait droit \u00e0 25 % de la commission touch\u00e9e par l\u2019agence, soit le montant de [25 % x 14.400 =] 3.600 euros. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019PERSONNE1.)a droit aumontant de [11.827 + 6.750 + 3.325 + 3.825 + 7.200 + 6.750 + 3.600 =] 43.277 euros, \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de commissions, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019ordonner une expertise pour analyser les communications relatives aux diff\u00e9rents projets. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9de d\u00e9part Aux termes de l\u2019article L.124-7, paragraphe 3, du Code du travail: \u00abL\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part est calcul\u00e9e sur base des salaires bruts effectivement vers\u00e9s au salari\u00e9 pour les douze derniers mois qui pr\u00e9c\u00e8dent imm\u00e9diatement celui de la notification de la r\u00e9siliation. Sont compris dans les salaires servant au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie ainsi que les primes et suppl\u00e9ments courants, \u00e0 l\u2019exclusion des salaires pour heures suppl\u00e9mentaires, des gratificationset de toutes indemnit\u00e9s pour frais accessoires expos\u00e9s. \u00bb Dans son arr\u00eat rendu entre parties le 1 er f\u00e9vrier 2024, la Cour a retenu que l\u2019exigibilit\u00e9 des commissions \u00e9ventuellement redues \u00e0PERSONNE1.)\u00e9tait \u00e0 fixer \u00e0 la fin du mois de l\u2019\u00e9tablissement desfactures respectives adress\u00e9es aux clients par l\u2019agence. Le licenciement avec pr\u00e9avis ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)le 9 octobre 2020, il y a lieu de tenir compte des commissions devenues exigibles au cours des douze mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 cette date, soitles commissions se rapportant aux dossiers 19026, 19004, 20022, 20025 et 20033, pour lesquels les factures \u00e0 l\u2019attention des clients ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises entre le 9 octobre 2019 et le 23 septembre 2020 (pi\u00e8ce 5 de la partie intim\u00e9e). Lesdites commissions se chiffrent au montant de [3.825 + 11.827 + 6.750 + 6.750 + 3.600 =] 32.752 euros. Le salaire de base de la salari\u00e9e s\u2019\u00e9tant \u00e9lev\u00e9 au montant mensuel brut de 2.570,39 euros, le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part redue, correspondant \u00e0 un salaire mensuel, s\u2019\u00e9tablit comme suit:<\/p>\n

11 [2.570,39 + 32.752\/12 =] 5.299,72 euros. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris Lors de la comparution personnelle des parties,PERSONNE1.)a affirm\u00e9 ne pas avoir pris de cong\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e 2020. Elle ne se serait pas non plus vu accorder des journ\u00e9es de cong\u00e9 compensatoire pour les jours f\u00e9ri\u00e9s du samedi, 15 ao\u00fbt, du dimanche 1 er novembre et du samedi, 26 d\u00e9cembre 2020. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle a, en partie, travaill\u00e9 de chez soi au cours de l\u2019ann\u00e9e 2020 et qu\u2019au cours des mois de mars et d\u2019avril 2020, la partie appelante avait introduit une demande de ch\u00f4mage partiel en raison de la pand\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID 19. PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9qu\u2019au cours des deux premiers mois de l\u2019ann\u00e9e 2020, PERSONNE1.)\u00e9tait pr\u00e9sente au bureau un \u00e0 deux jours par semaine. A partir du mois de mars 2020, elle se serait uniquement occup\u00e9e de trois projets et ne se serait pr\u00e9sent\u00e9e au bureau qu\u2019\u00e0 deux occasionset ce, en vue de discuter de son licenciement. En fait,PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de travailler pour rechercher un nouvel emploi. PERSONNE2.)a affirm\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait d\u2019avis que le cong\u00e9 red\u00fb \u00e9tait compens\u00e9 par la dispense de travail. Comme la salari\u00e9e et lui-m\u00eame se seraient connus depuis longue date, rien n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 retenu par \u00e9crit \u00e0 cet \u00e9gard. Tel que l\u2019a rappel\u00e9 la juridiction de premi\u00e8re instance, il appartient \u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00e9tablir que le salari\u00e9 a pris les jours de cong\u00e9 auxquels il avait droit ou qu\u2019il a pay\u00e9 une indemnit\u00e9 pour les jours de cong\u00e9 non pris ou non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin des relations de travail. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)est rest\u00e9e en d\u00e9faut de prouver qu\u2019PERSONNE1.)aurait pris les 26 jours de cong\u00e9 auxquels elle pouvait pr\u00e9tendre pour l\u2019ann\u00e9e 2020 en vertu de l\u2019article 233-4 du Code du travail et les trois jours de cong\u00e9compensatoire pour les jours f\u00e9ri\u00e9s du samedi, 15 ao\u00fbt, du dimanche 1 er novembre et du<\/p>\n

12 samedi, 26 d\u00e9cembre 2020, auxquels elle avait droit en vertu de l\u2019article L.232-6 (2) du m\u00eame Code. Comme au cours de la comparution personnelle des parties,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00abdispens\u00e9\u00bb la salari\u00e9e de travailler au cours de la majeure partie de l\u2019ann\u00e9e 2020, l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, soulev\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par la partie appelante pour justifier le non-paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris, tombe \u00e0 faux. L\u2019article L.233-14, alin\u00e9a 2, du Code du travail, dispose que, pour les salari\u00e9s dont le salaire est sujet \u00e0 des variations prononc\u00e9es, la moyenne des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019entr\u00e9e en jouissance du cong\u00e9 sert de base au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9. Sur base du salaire de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019un montant de 5.299,72 euros, retenu ci- avant, l\u2019indemnit\u00e9 pour 29 jours de cong\u00e9 non pris s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant au montant de [5.299,72\/173 x 8 x 29 =] 7.107,14 euros. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a, par cons\u00e9quent, lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de [43.277 + 5.299,72 + 7.107,14 =] 55.683,86 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Conform\u00e9ment \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE1.), il convient d\u2019ordonner la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration dutroisi\u00e8me mois qui suit la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, sur base de l\u2019article 15 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Les parties ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes respectives en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

13 la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat rendu le1 er f\u00e9vrier 2024 sous le num\u00e9ro 15\/24, dit nonfond\u00e9 l\u2019appel principal, dit partiellement fond\u00e9 l\u2019appel incident, r\u00e9formant, dit la demande d\u2019PERSONNE1.)en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de commissions fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 43.277 euros, dit la demande d\u2019PERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9de d\u00e9part fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 5.299,72 euros, dit la demande d\u2019PERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 7.107,14 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer\u00e0 PERSONNE1.)le montant de 55.683,86 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, ordonnela majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration du troisi\u00e8me mois qui suit la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b04\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duneuf janvierdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2023-00123du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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