{"id":580992,"date":"2026-04-16T23:12:21","date_gmt":"2026-04-16T21:12:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2024-00361\/"},"modified":"2026-04-16T23:12:24","modified_gmt":"2026-04-16T21:12:24","slug":"cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2024-00361","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2024-00361\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2025, n\u00b0 2024-00361"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b02\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duneuf janvierdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00361du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, e n t r e : appelante aux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBER de Diekirch du 11 mars 2024, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par Ma\u00eetreAna ALEXANDRE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Esch-sur-Alzette, et :<\/p>\n

2 PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux finsdu susdit exploitWEBER, appelante par incident, comparant par Ma\u00eetreMelissa PENA PIRES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COURD\u2019APPEL: Saisi le 22 f\u00e9vrier 2021 d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE1.)tendant notamment \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement avec effet imm\u00e9diat et \u00e0 voir condamner son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), \u00e0 lui payer diverses indemnit\u00e9s de ce chef, sinon une indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement de 1.693,33 euros, ainsi que des arri\u00e9r\u00e9s de salaire, une indemnit\u00e9 compensatoire pour jours de cong\u00e9 non pris, des frais de d\u00e9placement et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugementcontradictoire du 30 janvier 2024,d\u00e9clar\u00e9 ledit licenciement abusif et: -d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qu\u2019elle a subi du fait de son licenciement abusif pour le montant de 2.500 euros, -d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis pour le montant de 3.279,25 euros, -d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle de son licenciement, -d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour le mois de janvier 2020, -d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris pour le montant de 2.047,17 euros, -d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour heures de r\u00e9cup\u00e9ration, -d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en paiement de frais de d\u00e9placement.<\/p>\n

3 Toutes les autres demandes, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es. Pour d\u00e9clarer le licenciement abusif, la juridiction du travail de premi\u00e8re instance a notammentretenu: -que l\u2019employeuraurait d\u00fb envoyer le courrier de licenciement \u00e0 la nouvelle adresse de la salari\u00e9, -qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que la salari\u00e9e a r\u00e9ceptionn\u00e9 la lettre de licenciement qu\u2019ellelui a envoy\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2019 ou que celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise en mesure d\u2019en prendre connaissance, le courrier de licenciement tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2019 ne saurait produire aucun effet, -que comme le courrier du 16 d\u00e9cembre 2019 ne produit aucun effet, ce n\u2019est que par le mail et le courrier du 30 janvier 2020 que le licenciement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante, -que le licenciement du 30 janvier 2020 n\u2019est partant pas intervenu dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la faute reproch\u00e9e du 15d\u00e9cembre 2019, de sorte que le cong\u00e9diement que la partie d\u00e9fenderesse a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante le 30 janvier 2020 doit en application de l\u2019article L.124-10(6) du code du travail \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)a interjet\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 11 mars 2024. L\u2019appelantefait valoir que la lettre de licenciement dat\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2019 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse qui avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 sa connaissance et que les servicespostaux l\u2019ont renvoy\u00e9e avec le motif \u00abnon r\u00e9clam\u00e9\u00bb, ce qui d\u00e9montrerait que le nom de l\u2019intim\u00e9e aurait toujours \u00e9t\u00e9 inscrit sur la sonnette et la bo\u00eete aux lettres. Elle souligne que la lettre recommand\u00e9e du 30 janvier 2020 a bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e parla salari\u00e9e \u00e0 la m\u00eame adresse. Elle consid\u00e8re que les faits reproch\u00e9s, \u00e0 savoir un refus de travail et un acte d\u2019insubordination, justifient le licenciement prononc\u00e9 et sont \u00e9tablis par les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

4 Elle affirme que tous les cong\u00e9s ont d\u00fbment \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 la salari\u00e9e, ce qui ressortirait des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause. Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, de d\u00e9clarer le licenciement litigieux fond\u00e9 pour s\u2019appuyer sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, de d\u00e9bouter en cons\u00e9quence l\u2019intim\u00e9e de ses pr\u00e9tentions indemnitaires en rapport avec celui-ci et de la d\u00e9charger de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. A titre subsidiaire, elle formule une offre de preuve tendant \u00e0prouver, par voie d\u2019enqu\u00eate, les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9e. L\u2019appelante r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour chaque instance. PERSONNE1.), qui se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et la pr\u00e9cision de la lettre de licenciement,estime qu\u2019aucune faute grave ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9e. Elle conteste tout refus de travail et tout acte d\u2019insubordination. Elle demande le rejet de l\u2019offre de preuve pour n\u2019\u00eatre ni pr\u00e9cise, ni pertinente et ni concluante. L\u2019intim\u00e9e pr\u00e9cise avoir chang\u00e9 d\u2019adresse en ao\u00fbt 2018 et en avoir inform\u00e9 son employeur par courriel du 21 f\u00e9vrier 2019. Elle estime que la lettre de licenciement du 16 d\u00e9cembre 2019 envoy\u00e9e \u00e0 son ancienne adresse serait nulle et de nul effet. Le licenciement du 30 janvier 2020 ne serait pas intervenu end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois durant lequel une faute peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour justifier un renvoi aveceffet imm\u00e9diat. L\u2019intim\u00e9econclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le cong\u00e9diement abusif et lui a allou\u00e9 la somme de 2.500 euros \u00e0 titre de dommage moral. Elle demande \u00e0 la Courde fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 six mois etde faire droit \u00e0 sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 hauteur de 10.159,98 euros.<\/p>\n

5 Elle chiffre le montant de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis redue \u00e0 3.386,66 euros et celui de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour jours de cong\u00e9 non prisredue \u00e0 2.105,80 euros. Elle affirme s\u2019\u00eatre trouv\u00e9e \u00e0 disposition de son employeur et r\u00e9clame d\u00e8s lors paiement du salaire du mois de janvier 2020 d\u2019un montant de 1.642,78 euros. Elle all\u00e8gue avoir droit aux sommes de 141,53 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s duchef d\u2019heures de r\u00e9cup\u00e9ration non pay\u00e9es et de 118 euros du chef de frais de d\u00e9placement. PERSONNE1.)sollicite, en interjetant implicitement appel incident sur ces points, la condamnation de l\u2019appelante au paiement en sa faveur des pr\u00e9dits montants. A titre subsidiaire, elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement de 1.693,33 euros. L\u2019intim\u00e9e requiert encoreune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour les deux instances. Dans ses conclusions en r\u00e9plique, l\u2019appelante pr\u00e9cise que le volet de la demande relatif \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 et s\u2019oppose \u00e0 une \u00e9vocation de cette demande en instance d\u2019appel. Elle nie que l\u2019intim\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 sa disposition au mois de janvier 2020. Elle conteste les postes r\u00e9clam\u00e9s dans leur principe et quanta. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel interjet\u00e9 le11 mars 2024parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)contre le jugement du30 janvier 2024, lui notifi\u00e9 le31 janvier 2024,est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi. Il en est de m\u00eame de l\u2019appel incident. Le licenciement Il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)a envoy\u00e9, le16 d\u00e9cembre 2019, une lettre contenant notification de son<\/p>\n

6 licenciement avec effet imm\u00e9diat \u00e0PERSONNE1.), engag\u00e9e le 8 mai 2018 en qualit\u00e9 de femme de charge, \u00e0 l\u2019adresseADRESSE3.). Le courrier de licenciement a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur avec la mention \u00abnon r\u00e9clam\u00e9\u00bb. L\u2019appelante a, en date du 30 janvier 2020, de nouveau envoy\u00e9 la lettre de licenciement du 16 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e moyennant courriel et lettre recommand\u00e9e. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier quePERSONNE1.)avait inform\u00e9 son employeur, par mail en date du 21 f\u00e9vrier 2019, du changement de son adresse et que depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2019 toutes les fiches de salaire lui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es \u00e0 son nouveau domicile se situant \u00e0ADRESSE4.). L\u2019appelante \u00e9tait donc au courant, au moment du cong\u00e9diement, de la nouvelle adresse de sa salari\u00e9e. L\u2019article L.124-10, paragraphe (3), alin\u00e9a 1 er , du Code du travaildispose: \u00abLa notification de la r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour motif grave doit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste \u00e9non\u00e7ant avec pr\u00e9cision le ou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave. Toutefois, la signature appos\u00e9e par le salari\u00e9 sur ledouble de la lettre de licenciement vaut accus\u00e9 de r\u00e9ception de la notification. A d\u00e9faut de motivation \u00e9crite, le licenciement est abusif.\u00bb Le tribunal du travail en a d\u00e9duit, \u00e0 juste titre, qu\u2019il est de l\u2019essence m\u00eame de cette disposition l\u00e9gale qu\u2019ilappartient \u00e0 l\u2019employeur de porter le licenciement avec effet imm\u00e9diat \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 concern\u00e9, celle- ci d\u00e9coulant soit de la notification, soit de la signature appos\u00e9e sur le double de la lettre de licenciement, cette signature valant notification. Le seul d\u00e9p\u00f4t de la lettre \u00e0 la poste ne vaut pas notification, mais il faut que la lettre arrive \u00e0 destination ou que le destinataire soit \u00e0 tout le moins mis en mesure d\u2019en prendre connaissance. Le fait que l\u2019avis de r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2019 mentionne destinataire \u00ababsent\u00bb et courrier \u00abnon r\u00e9clam\u00e9\u00bb ne prouve pas, \u00e9tant donn\u00e9 que la lettre de renvoi a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019ancienne adresse de l\u2019intim\u00e9e, la r\u00e9ception de celle-ci. Il est relev\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que les services<\/p>\n

7 postaux ne sont pas tenus, contrairement aux huissiers de justice charg\u00e9s de signifier un acte judiciaire, de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de l\u2019adresse du destinataire et de la rechercher le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il s\u2019ensuit que le cong\u00e9diement n\u2019a pas valablement \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e en date du 16 d\u00e9cembre 2019. PERSONNE1.)reconna\u00eet que le licenciement avec effet imm\u00e9diat a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance le 30 janvier 2020. L\u2019appelante ne fait pas \u00e9tat et a fortiori n\u2019\u00e9tablit pas une notification ant\u00e9rieure. C\u2019est partant \u00e0 cette date que le licenciement produit ses effets. Aux termes de l\u2019article L.124-10, paragraphe (6), du Code du travail: \u00abLe ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatreinvoqu\u00e9s au-del\u00e0 du d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est pas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute. Dans le cas o\u00f9 il y a lieu \u00e0 application de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.124-2, celle-ci doit \u00eatre entam\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er du pr\u00e9sent paragraphe.\u00bb. La juridiction du premier degr\u00e9 a, eu \u00e9gard \u00e0 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, retenu \u00e0 bon droit que le licenciement notifi\u00e9 le 30 janvier 2020 n\u2019est pas intervenu dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la faute reproch\u00e9e du 16 d\u00e9cembre2019. Le jugement a quo est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement en cause. L\u2019indemnisation<\/p>\n

8 Indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis PERSONNE1.), abusivement licenci\u00e9e, a droit, en application des articles L.124-6 etL.124-3, paragraphe (2), du Code du travailet eu \u00e9gard \u00e0 son anciennet\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans, \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 deux mois de salaire. L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis due en cas de licenciement abusif en application de l\u2019article L.124-6 du Code du travail correspond au salaire d\u00fb pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis que l\u2019employeur aurait d\u00fb respecter lors du licenciement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-3paragraphe (2) du m\u00eame code (cf. Cass., 1 er f\u00e9vrier 2024, n\u00b016\/2024, n\u00b0 CAS-2023-00070 du registre). Compte tenu du fait que le temps de travail hebdomadaire de l\u2019intim\u00e9e, suivant son contrat de travail, n\u2019est que de 30 heures, le tribunal du travail a correctement \u00e9valu\u00e9 cette indemnit\u00e9 au montant de[2 (mois) x 129,75 (heures) x 12,6368 euros (salaire horaire) =] 3.279,25 euros. L\u2019appel incident sur ce point, non autrement motiv\u00e9, et ayant pour objet de r\u00e9clamer \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avisla somme de 3.386,66 euros, est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9. Pr\u00e9judice moral L\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi par le salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement vise \u00e0 r\u00e9parer, d\u2019une part, les soucis, voire le d\u00e9sarroi, \u00e9prouv\u00e9s par celui-ci confront\u00e9 \u00e0 une situation mat\u00e9rielle et \u00e0 un avenir professionnel incertains et, d\u2019autre part, l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9 en raison de ce cong\u00e9diement infond\u00e9. Compte tenu des circonstances du licenciement, de l\u2019\u00e2ge de la salari\u00e9e au moment du cong\u00e9diement (28 ans) et de sa faible anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise d\u2019une part, et de l\u2019absence de toute preuve d\u2019une recherche d\u2019emploi d\u2019autre part, la Cour consid\u00e8re quele pr\u00e9judice moral subi parPERSONNE1.)est indemnis\u00e9 de fa\u00e7on ad\u00e9quate par le montant de 1.000 euros. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former en ce sens. Pr\u00e9judice mat\u00e9riel<\/p>\n

9 La demande en indemnisation du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel enraison du licenciement intervenu a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e par le tribunal du travail. L\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel ne s\u2019attache qu\u2019aux points qui ont effectivement \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9s par la juridiction du premier degr\u00e9. Si les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 sur certains points seulement et non pas sur les autres, la juridiction d\u2019appel n\u2019est en cons\u00e9quence pas saisie des demandes non d\u00e9finitivement vid\u00e9es en premi\u00e8re instance. A d\u00e9faut de r\u00e9formation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e quant au caract\u00e8re abusif du licenciement et comme la cause n\u2019est pas en \u00e9tat de recevoir une solution d\u00e9finitive sur ce point, les conditions l\u00e9gales pos\u00e9es par l\u2019article 597 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour que la juridiction d\u2019appel puisse \u00e9voquer le litige par rapport au pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 ne sont pas donn\u00e9es. Le litige est d\u00e8s lors \u00e0 renvoyer sur ce point en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail de Luxembourg. La demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour le mois de janvier 2020 Pour que le salairesoit d\u00fb, il faut que la prestation de travail qui en est la cause juridique et la mesure, ait \u00e9t\u00e9 accomplie. Le salaire est la contrepartie du travail accompli et le principe de la corr\u00e9lation travail-salaire veut qu\u2019en principe aucun salaire ne soit d\u00fb lorsqu\u2019aucun travail n\u2019a \u00e9t\u00e9 accompli. En l\u2019occurrence,PERSONNE1.), qui nie avoir \u00e9t\u00e9 au courant de son licenciement op\u00e9r\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2019, n\u2019all\u00e8gue pas et a fortiori ne prouve pas s\u2019\u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son travail \u00e0 partir du 16 d\u00e9cembre 2019 et d\u00e8s lors avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 la disposition de son employeur. En cons\u00e9quence, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de tout travail par l\u2019intim\u00e9e en janvier 2020, sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour ce mois est, par confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. La demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour jours de cong\u00e9s non pris<\/p>\n

10 Il r\u00e9sulte des copies des trois virements bancaires (pi\u00e8ce n\u00b09 de l\u2019appelante), ensemble les fiches de salaire vers\u00e9es en cause, que l\u2019employeur a pay\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e le solde des cong\u00e9s non pris. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former sur ce point. La demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 titre d\u2019heures de r\u00e9cup\u00e9ration non pay\u00e9es PERSONNE1.)demande \u00e0 voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer le montant de [8 (heures) x 12,6368 euros (salaire horaire) x 140% =] 141,53 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour heures de r\u00e9cup\u00e9ration, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)soutient que les heures de r\u00e9cup\u00e9ration encore redues en d\u00e9cembre 2019 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es \u00e0 hauteur de 313,39 euros. C\u2019est par de justes motifs que la Cour adopte, que le tribunal du travail a rejet\u00e9 cette demande, apr\u00e8s avoir constat\u00e9, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, que les arri\u00e9r\u00e9s de salaire dus au titre d\u2019heures de r\u00e9cup\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s. La salari\u00e9e ne pr\u00e9sente par ailleurs aucun argument de nature \u00e0 contredire les constatations faites par le tribunal. La demande en remboursement des frais de d\u00e9placement La salari\u00e9e demande \u00e0 voir condamner l\u2019appelante \u00e0 lui payer le montant de 118 euros, correspondant \u00e0 la somme desretenues op\u00e9r\u00e9es sur plusieurs mois par l\u2019employeur sur l\u2019indemnit\u00e9 pour frais de d\u00e9placement contractuellement pr\u00e9vue, par r\u00e9formation du jugement a quo. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)fait valoir que l\u2019intim\u00e9e ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 ce montant dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9ductions en cause ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es en raison de ses cong\u00e9s. Le point 4, dernier alin\u00e9a, du contrat de travail conclu entre parties stipule: \u00ab En sus du salaire de base, le salari\u00e9 aura droit au compl\u00e9ment suivant:- Frais de d\u00e9placement pour se rendre chez les clients correspondant \u00e0 90 \u20ac net\/mois (en cas de cong\u00e9 ou de maladie, ces frais ne seront pas octroy\u00e9s.\u00bb<\/p>\n

11 PERSONNE1.), qui ne conteste pas les absences en soi, affirme, en instance d\u2019appel, que la derni\u00e8re partie de cette clause serait nulle pour \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article L.121-3 du Code du travail, alors qu\u2019elle serait d\u00e9favorable au salari\u00e9 qui devrait avoir droit \u00abau paiement des frais de d\u00e9placements[qu\u2019il] soit en arr\u00eat de maladie ou en cong\u00e9\u00bb. PERSONNE1.)ne pr\u00e9cise pas quelle disposition du titre II du Code du travail aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par ladite clause. Dans la mesure o\u00f9 la stipulation en cause pr\u00e9voit le remboursement de frais de d\u00e9placement engag\u00e9s par le salari\u00e9 pour se rendre aupr\u00e8s de clients, il est l\u00e9gitime de pr\u00e9voir le non-paiement de cette indemnit\u00e9 lorsque de tels frais n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par le travailleur. L\u2019employeur est en effet libre de soumettre le remboursement au salari\u00e9 de frais \u00e0 la condition de leur engagement r\u00e9el. Le jugement est partant encore \u00e0 confirmer sur ce point Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9es Il \u00e9chet de rappeler que la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e en premi\u00e8re instance. Les parties sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, \u00e9tant donn\u00e9 que la condition de l\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi fait d\u00e9faut au vu de l\u2019issue du litige en instance d\u2019appel. Eu \u00e9gard au r\u00e9sultat du litige, il \u00e9chet de faire masse des frais et d\u00e9pens relatifs \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties. PAR CES MOTIFS: laCour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

12 d\u00e9clare les appels principal et incident recevables, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 \u00e9vocation quant \u00e0la demande en indemnisation du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi en raison du licenciement intervenu, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formation, dit non fond\u00e9e la demandedePERSONNE1.)enobtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour jours de cong\u00e9 non pris, dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en indemnisationdu pr\u00e9judice moral subi fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de1.000 euros, partant condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de 4.279,25 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice\u201322 f\u00e9vrier 2021\u2013jusqu\u2019\u00e0 solde, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9pour le surplus, dit non fond\u00e9es les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute, renvoie le litige en pros\u00e9cution de cause devantle tribunal du travail de Luxembourg, autrement compos\u00e9, faitmasse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appelet les impose pourmoiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)et pourmoiti\u00e9\u00e0 PERSONNE1.)avec distraction au profit de M e Ana Isabel ALEXANDRE, sur ses affirmations de droit. La lecture dupr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n

13<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b02\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duneuf janvierdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roCAL-2024-00361du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15891,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-580992","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2025, n\u00b0 2024-00361 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2024-00361\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2025, n\u00b0 2024-00361\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b02\/25-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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