{"id":585192,"date":"2026-04-17T10:40:55","date_gmt":"2026-04-17T08:40:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-octobre-2025\/"},"modified":"2026-04-17T10:40:58","modified_gmt":"2026-04-17T08:40:58","slug":"cour-superieure-de-justice-28-octobre-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-octobre-2025\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0439\/25V. du28octobre2025 (Not. 39504\/22\/CD, Not. 6707\/23\/CD, Not. 1855\/23\/CD, Not. 18261\/23\/CD, Not. 25623\/23\/CD, Not. 32881\/23\/CD, Not. 34061\/23\/CD, Not. 34911\/23\/CD, Not. 35876\/23\/CD, Not. 38201\/23\/CD et Not. 5857\/24\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-huitoctobre deux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Roumanie,actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venuetappelant. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deet \u00e0 Luxembourg,vingt-troisi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le 30 avril2025, sous le num\u00e9ro1426\/2025,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

3 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

4 Contrecejugement,appelfutinterjet\u00e9par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissement deLuxembourgle13 mai2025, aup\u00e9nal,par le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.), ainsi que par d\u00e9claration au m\u00eame greffe en date du14 mai2025, au p\u00e9nal, par le minist\u00e8re public. En vertu decesappelset par citationdu15 juillet2025,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du23septembre 2025,devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9ritedes appelsinterjet\u00e9s. A cette audience,lepr\u00e9venuPERSONNE1.),lequel s\u2019exprima en langue fran\u00e7aise, assist\u00e9en cas de besoinde l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Anka THEISEN,apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerlui-m\u00eame, fut entendu en sesexplications etd\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel etde d\u00e9fensedupr\u00e9venu PERSONNE1.). Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMichelle ERPELDING, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole endernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du28octobre2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9refix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par courrier \u00e9lectronique du13 mai 2025au greffe dutribunald'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeterappel aup\u00e9nalcontre un jugement rendu contradictoirementle30 avril 2025par une chambrecorrectionnelledu m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le14 mai 2025au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Par le jugement entrepris,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au p\u00e9nal \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement decinq anset une amende de 800 euros, pour avoircommis une multiplicit\u00e9 de tentatives de vols et de vols consomm\u00e9s, simples et par effraction ou moyennant escalade, d\u2019endommagements de biens mobiliers appartenant \u00e0 autrui et de blanchiments. Le tribunal a encore ordonn\u00e9 la confiscation et la restitution des diff\u00e9rents objets saisis.<\/p>\n

5 Au civil,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer -\u00e0PERSONNE2.)la somme de948,87euros en r\u00e9paration de son dommage mat\u00e9rielsubi, -\u00e0PERSONNE3.)la somme de100euros en r\u00e9paration de son dommage subi, tous pr\u00e9judices confondus. A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du23 septembre 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir interjet\u00e9 appel, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il estime que la peine prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance est trop s\u00e9v\u00e8re. Le mandataire du pr\u00e9venu pr\u00e9cise que l\u2019appel est limit\u00e9 \u00e0 la peine, les infractions n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9es. Il souligne que les faits reproch\u00e9s, essentiellement des vols et tentatives de vol, pr\u00e9sentent une similitude dans leur mode op\u00e9ratoire : des effractions r\u00e9currentes dans des caves, garages et commerces non habit\u00e9s, commises de nuit, sans violence ni intrusion dans des habitations occup\u00e9es. Le pr\u00e9venu aurait \u00e9vit\u00e9 tout contact avec les victimes. Ces vols auraient eu pour but de financer une consommation de stup\u00e9fiants, dans un contexte de grande d\u00e9pendance, de d\u00e9socialisation et de pr\u00e9carit\u00e9 extr\u00eame. Depuis son incarc\u00e9ration, le pr\u00e9venu aurait cess\u00e9 toute consommation. Il n\u2019aurait plus besoin de traitements de substitution, et remercierait le pays pour l\u2019aide re\u00e7ue. Le pr\u00e9venu pr\u00e9senteraitses excuses et exprimeraitses regrets,le mandataire pr\u00e9cisant que le butin\u00e9tait limit\u00e9 (bouteilles de vin, v\u00e9los), ce qui expliquerait la multiplicit\u00e9 des faits. Seules deux parties civiles auraient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es durant la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance et le tribunal aurait retenu une indemnisation \u00e0 hauteur de 100 et 1.000 euros. Le mandataire demande une r\u00e9duction de la peine d\u2019emprisonnement, actuellement de cinq ans, et l\u2019abandon de l\u2019amende de 800 euros, compte tenu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu et des frais de justice \u00e9lev\u00e9s. Il propose une peine maximale de 36 mois, en soulignant la volont\u00e9 du pr\u00e9venu de se r\u00e9ins\u00e9rer, notamment par une tentative de contact avec le centre th\u00e9rapeutique de ADRESSE2.). Il reconna\u00eet que la preuve de cette volont\u00e9 est difficile \u00e0 rapporter, mais affirme qu\u2019elle est \u00e9vidente. Le pr\u00e9venu serait d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 utiliser son temps en d\u00e9tention \u00e0 bon escient, et il estime que la prison lui permet actuellement de r\u00e9sister aux tentations. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public a conclu \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels. Elle a requis la confirmation du jugement entrepris. Elle estime que la peine est l\u00e9gale, proportionn\u00e9e et ad\u00e9quate au regard de la gravit\u00e9 des faits et du casier judiciaire du pr\u00e9venu.<\/p>\n

6 Elle souligne que les infractions ont caus\u00e9 des dommages importants, ind\u00e9pendamment du fait que les victimes aient \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9es par leur assureur, et que l\u2019absence de plainte civile ne saurait att\u00e9nuer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du pr\u00e9venu. La r\u00e9gularit\u00e9 des infractions, leur caract\u00e8re n\u00e9gligent voire nonchalant, ainsi que les nombreuses condamnations ant\u00e9rieures depuis l\u2019arriv\u00e9e du pr\u00e9venu au Luxembourg, d\u00e9montreraient un refus persistant de se conformer aux r\u00e8gles de la soci\u00e9t\u00e9. Le minist\u00e8re public insiste sur l\u2019absence de toute preuve concr\u00e8te d\u2019une prise en charge s\u00e9rieuse de sa vie ou d\u2019une volont\u00e9 affirm\u00e9e de changement. En cons\u00e9quence, la peine de cinq ans d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance est jug\u00e9e proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 et la multiplicit\u00e9 des faits et en prenant en consid\u00e9ration les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu. Le minist\u00e8re public nes\u2019oppose cependant pas \u00e0 ce qu\u2019il soit fait abstraction de la peine d\u2019amende compte tenu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Les appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Les faits \u00e0 la base du pr\u00e9sent litige sont rest\u00e9s les m\u00eames qu\u2019en premi\u00e8re instance. C\u2019est \u00e0 bon droit et par des motifs que la Cour adopte tant en fait qu\u2019en droit, que la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 retenue, en l'absence de tout nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d'appel. Le tribunal a correctement analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et des aveux du pr\u00e9venu c\u2019est partant \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu le pr\u00e9venu dans les liens des pr\u00e9ventions libell\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard par le minist\u00e8re public, la Cour renvoyant \u00e0 la motivation de la juridiction de premi\u00e8re instance qu\u2019elle fait sienne. Les peines Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 61 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de vol simple. Le pr\u00e9venu encourt partant, aux termes des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 \u00e0 5.000 euros, peine qui en vertu de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sansd\u00e9passer la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

7 Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 sa charge ainsi que de la multiplicit\u00e9 des faits, le pr\u00e9venu ayant commis presque trente faits entre le 28 octobre 2022 et le 11 septembre 2023 et eu \u00e9gard aux multiples ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques dupr\u00e9venu depuis 2018, la Cour rejoint les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont fix\u00e9 la peined\u2019emprisonnement \u00e0 cinq ans. Les juges de premi\u00e8re instance ont encore \u00e0 bon droit retenu que toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue au regard des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)\u00e9tant sans revenus et compte tenu des frais de justice tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s \u00e0 charge du pr\u00e9venu, il y a lieu de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance en ce qui concerne la condamnation \u00e0 une amende de huit cents euros, alors qu\u2019il convient de faire abstractiondu prononc\u00e9 d\u2019une amende, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. Les confiscations et restitutions ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es \u00e0 juste titre et sont \u00e0 maintenir. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusen leursexplications etmoyensde d\u00e9fense,etlarepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public entendueen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clarel\u2019appel dePERSONNE1.)recevable, leditpartiellement fond\u00e9, d\u00e9clarel\u2019appel du minist\u00e8re public recevable, leditnon fond\u00e9, r\u00e9formant: d\u00e9chargePERSONNE1.)de l\u2019amende de800euros prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et de la contrainte par corps y relative, confirmele jugement entrepris pour le surplus, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e015,00 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en faisant abstraction des articles 16, 27, 28, 29,30et 61du Code p\u00e9nal et par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal et des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

8 Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,deMadame Tessie LINSTER, conseiller,et de Madame Sonja STREICHER , conseiller,qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadameTessie LINSTER,conseiller,en pr\u00e9sence deMadameJennifer NOWAK,avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame LindaSERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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