{"id":585205,"date":"2026-04-17T10:47:34","date_gmt":"2026-04-17T08:47:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-octobre-2025\/"},"modified":"2026-04-17T10:47:37","modified_gmt":"2026-04-17T08:47:37","slug":"cour-superieure-de-justice-17-octobre-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-octobre-2025\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0417\/25V. du17 octobre2025 (Not.4387\/21\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-sept octobredeux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) au Cap-Vert, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),actuellementsous contr\u00f4le judiciaire,ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE3.), pr\u00e9venuetappelant. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement rendupar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE2.)et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE1.) et PERSONNE5.)par le tribunal d'arrondissement deet \u00e0Luxembourg,seizi\u00e8me<\/p>\n

2 chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le27juin2024, sous le num\u00e9ro 1502\/2024,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

3 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

4 Contrecejugement,appelfutinterjet\u00e9pard\u00e9clarationau greffe dutribunal d\u2019arrondissement deLuxembourgle10 juillet2024, aup\u00e9nal,par le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.), ainsi qu\u2019en date du11juillet2024, au p\u00e9nal, par le minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venuPERSONNE1.). En vertu decesappelset par citationdu10 f\u00e9vrier2025,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du29 avril2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9ritedes appelsinterjet\u00e9s. Par citation du 24 mars 2025, qui annule et remplace celle du 10 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du2 juillet 2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg,dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9ritedes appels interjet\u00e9s. Par nouvelle citation du 19 mai 2025, qui annule et remplace celle du 24 mars 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du26septembre 2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience,lepr\u00e9venuPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerlui-m\u00eame, fut entendu en sesexplications et d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel etde d\u00e9fensedupr\u00e9venu PERSONNE1.). Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMichelle ERPELDING, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen sonr\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du17 octobre2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du10 juillet 2024au greffe dutribunal d'arrondissement de Luxembourg,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)a fait interjeterappel au p\u00e9nal contre un jugementrendu contradictoirement\u00e0 son \u00e9gard le27 juin 2024par une chambre correctionnelledu m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le11 juillet 2024au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre ce jugement limit\u00e9 au pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

5 Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Par le jugement entrepris,lepr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au p\u00e9nal \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 3 ans et d\u2019une amende de 1.500 euros, pour avoircommis des infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Les juges de premi\u00e8re instance ont encore ordonn\u00e9 la confiscation et la restitution des objets tels que sp\u00e9cifi\u00e9s au dispositif du jugement entrepris,dont la confiscation de produits stup\u00e9fiants, de l\u2019argent, des t\u00e9l\u00e9phones portables, des montres, d\u2019un iPod, d\u2019un ordinateur portable, de chaussures des marques Prada, Balenciaga, Alexander Mc Queen, d\u2019un v\u00e9hicule de marque VW Eos,d\u2019une balance digitale mod\u00e8le TW-50A et la restitution de son v\u00e9hicule de marque Honda Civic. Les juges de premi\u00e8re instance ne lui ont pas imput\u00e9 la d\u00e9tention des 527 grammes bruts de coca\u00efne retrouv\u00e9s lors de la fouille dans son v\u00e9hicule de marque VW mod\u00e8le Eos. A l\u2019audience publique de la Cour du 26 septembre 2025,lepr\u00e9venuaexprim\u00e9 ses regrets et estime que la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre est d\u00e9mesur\u00e9e. Il appelle \u00e0 la cl\u00e9mence de la Cour alors qu\u2019il aurait bien compris son erreur, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits fortement \u00e9prouv\u00e9 par le d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re et la rupture de son couple. Depuis sa lib\u00e9ration provisoire, il aurait chang\u00e9 sa vie, se serait remari\u00e9 le 21 juin 2025 et, travailleur int\u00e9rimaire, il serait actuellement chauffeur aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0ADRESSE4.).PERSONNE1.), sans contester lesinfractions retenues \u00e0 sa charge par les juges de premi\u00e8re instance, maintient que la quantit\u00e9 de plus d\u2019un demi-kilo de coca\u00efne trouv\u00e9e dans sa voiture ne lui appartiendrait pas et qu\u2019il n\u2019aurait d\u2019ailleurs aucune id\u00e9e qui pourrait en \u00eatre le d\u00e9tenteur. A la m\u00eame audience, le mandataire dePERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019appel est limit\u00e9 \u00e0 la peine, les infractions telles que retenues par les juges de premi\u00e8re instance n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9es. Il consid\u00e8re pour autant que la peine \u00e9lev\u00e9e est disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 celle retenue contre le protagoniste dans cette affaire,PERSONNE3.), lequel a \u00e9cop\u00e9 quatre ans d\u2019emprisonnement dont deux ans assortis du sursis int\u00e9gral. S\u2019il \u00e9tait ind\u00e9niable quePERSONNE1.), r\u00e9sidant au Luxembourg depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, a des ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques, toujours serait-il que les condamnations en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants remonteraient dans le temps, les derni\u00e8res condamnations \u00e9tant des affaires de circulation. PERSONNE1.), apr\u00e8s une longue p\u00e9riode d\u2019abstinence, aurait replong\u00e9 dans le milieu des drogues \u00e0 l\u2019occasion de soir\u00e9es festives au cours desquelles, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son travail, il se serait produit comme DJ. Il ne faudrait cependant ni oublier le contexte priv\u00e9 difficilede l\u2019\u00e9poque, ni la p\u00e9riode infractionnelle limit\u00e9e de fin d\u00e9cembre 2020 \u00e0 juin 2021, ni finalement les quantit\u00e9s modestes de drogues effectivement vendues parPERSONNE1.). Son client r\u00e9futerait toujours \u00eatre le propri\u00e9taire des 527 grammes de coca\u00efne trouv\u00e9s dans sa voiture, alors qu\u2019aussi bien la carte grise, que les cl\u00e9s de la voiture se seraient trouv\u00e9es aupr\u00e8s de PERSONNE3.)et la voiture \u00e9tait stationn\u00e9e devant l\u2019adresse \u00e0ADRESSE5.)o\u00f9 ce dernier avait lou\u00e9 un studio. Par ailleurs, son client n\u2019aurait pas les moyens pour<\/p>\n

6 acheter de telles quantit\u00e9s de drogues et il faudrait prouver o\u00f9PERSONNE1.)aurait achet\u00e9 cette drogue,quand, \u00e0 quel prix, avec quel argent et de qui. Toutes ces preuves ne seraient pas rapport\u00e9es de sorte que ce serait \u00e0 bon escient que les juges de premi\u00e8re instance auraient fait pr\u00e9valoir le doute.PERSONNE1.)aurait des probl\u00e8mes \u00e0 l\u2019appareil digestif avec une ablation r\u00e9guli\u00e8re des polypes, raison pour laquelle il aurait adopt\u00e9 une autre hygi\u00e8ne de vie et devraitse soigner m\u00e9dicalement. Cette circonstance, ensemble les aveux dePERSONNE1.), son repentir et le gain limit\u00e9 tir\u00e9 du trafic de stup\u00e9fiants constitueraient autant de circonstances att\u00e9nuantes militant en fonction d\u2019une r\u00e9duction de la peine \u00e0 18 mois d\u2019emprisonnement, \u00e9tant effectivement non contest\u00e9 que toute mesure de sursis est,au vu des inscriptions figurant au casier judiciaire, l\u00e9galement exclue. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que les infractions \u00e0 la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 sur les stup\u00e9fiants, reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, sont \u00e9tablies en l\u2019esp\u00e8ce notamment sur base des preuves contenues au dossier et reprises au jugement de premi\u00e8re instance. Ce serait \u00e0 juste titre que la circonstance d\u2019une perp\u00e9tration des infractions dans le cadre d\u2019une association entre plusieurs personnes telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 10 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 retenue dans le chef dePERSONNE1.).En revanche, les juges de premi\u00e8re instance ne pourraient pas \u00eatre suivis dans leur raisonnement pour ce qui est des 527 grammes de coca\u00efne trouv\u00e9s dans la voiture dePERSONNE1.). Contrairement aux dires de la d\u00e9fense, PERSONNE1.)disposait bien de la cl\u00e9 de sa voiture et les enqu\u00eateurs, pendant des mois, auraient pu observer le pr\u00e9venu au volant de sa voiture, aussi bien lors de l\u2019importation de drogues deADRESSE6.), que lors de ses activit\u00e9s illicites, que lors des allers-retours entreADRESSE5.)etADRESSE7.). Le fait qu\u2019une cl\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e aupr\u00e8s dePERSONNE3.)n\u2019enl\u00e8verait rien au constat que ce dernier n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 vu, lors des observations polici\u00e8res, conduire la voiture du pr\u00e9venu ou s\u2019emparer de cette voiture.PERSONNE3.)n\u2019aurait pas non plus besoin de cette voiture pour stocker ou cacher ses drogues puisqu\u2019il avait, \u00e0 cet effet, lou\u00e9 un studio. Contrairement encore au sout\u00e8nement de la d\u00e9fense, le train de vie de PERSONNE1.), d\u00e9taill\u00e9 par les enqu\u00eateurs, soulignerait la rentr\u00e9e de fonds d\u2019activit\u00e9s autres quel\u00e9gales, lui ayant permis d\u2019importer de la drogue des Pays- Bas tel que document\u00e9 par l\u2019observation polici\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e du 7 avril 2021. Les 527 grammes de coca\u00efne devraient partant bien, par r\u00e9formation, lui \u00eatre attribu\u00e9s, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de prouver quand, chez qui et o\u00f9 il aurait acquis cette quantit\u00e9. Le jugement de premi\u00e8re instance serait \u00e0 confirmer par rapport aux confiscations et restitutions prononc\u00e9es. Pour ce qui est de la peine d\u2019emprisonnement, le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re public donne \u00e0 consid\u00e9rer que la d\u00e9fense, pour solliciter sa r\u00e9duction, invoquerait quatre circonstances, \u00e0 savoir la disproportion par rapport aux autres pr\u00e9venus, les aveux, le repentir et le gain limit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pendant une p\u00e9riode infractionnelle courte, pourtant aucune de ces circonstances ne pourrait valoir. Contrairement \u00e0 d\u2019autres pr\u00e9venus dans cette affaire, primod\u00e9linquants ou dont les condamnations ant\u00e9rieures de moindre gravit\u00e9 ont encore permis le recours \u00e0 une mesure de sursis,PERSONNE1.)aurait un casier judiciaire fourni ne lui laissant plus aucune possibilit\u00e9 l\u00e9gale de solliciter un am\u00e9nagement d\u2019une peine privative de libert\u00e9 et ce casier renseignerait, m\u00eame si elles datent de plusieurs ann\u00e9es, des condamnations sp\u00e9cifiques. Loin de passer \u00e0 des aveux, le pr\u00e9venu aurait ni\u00e9 les faits, tout en voulant faire accr\u00e9diter par le juge d\u2019instruction la version d\u2019un commerce de marchandises international. Toutes les v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es par le juge d\u2019instruction \u00e9taient vaines, aucune version fournie parPERSONNE1.)ne<\/p>\n

7 se serait montr\u00e9e v\u00e9ridique. Il aurait fallu attendre les d\u00e9bats devant la juridiction de fond pour assister progressivement, apr\u00e8s la d\u00e9position de l\u2019enqu\u00eateur et des d\u00e9clarations de copr\u00e9venus, \u00e0 des aveux partiels dePERSONNE1.). Loin d\u2019assumer sa responsabilit\u00e9, un repentir ne serait pas d\u00e9celable, alors que le pr\u00e9venu se distinguerait \u00e9galement en instance d\u2019appel par ses efforts de minimiser son implication, les quantit\u00e9s de drogues vendues ou mises en circulation et le gain en tir\u00e9. Il serait facilede soutenir actuellement avoir repris sa vie en mains, d\u2019\u00eatre mari\u00e9 et de travailler, alors que cette affaire t\u00e9moignerait du fait que d\u00e8s que PERSONNE1.) se trouverait coinc\u00e9financi\u00e8rement, nonobstant son casier judiciaire, il n\u2019h\u00e9sitait pas \u00e0 arrondir ses fins de mois par la vente de stup\u00e9fiants, de sorte qu\u2019un risque de r\u00e9cidive serait patent. Aucun \u00e9l\u00e9ment ne militerait partant en faveur d\u2019une r\u00e9duction de la peine privative de libert\u00e9 de trois ans ferme, ni m\u00eame un motif d\u2019ordre m\u00e9dical, de sorte qu\u2019au vu de la r\u00e9formation demand\u00e9e pour ce qui est de l\u2019attribution \u00e0PERSONNE1.)de 527 grammes de coca\u00efne trouv\u00e9s dans sa voiture, la peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance devrait \u00eatre la peine minimale \u00e0 retenir et l\u2019amende serait \u00e9galement \u00e0 confirmer. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation des faits de la cause \u00e0 laquelle la Cour peut ser\u00e9f\u00e9rer. Il r\u00e9sulte des constatations, observations et rapports des enqu\u00eateurs du Service de Police Judiciaire section stup\u00e9fiants, y compris le r\u00e9sultat des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et des perquisitions effectu\u00e9es, sans oublier les enseignements \u00e0 tirer de l\u2019instruction diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction et des d\u00e9bats contradictoires men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du tribunal correctionnel, dont la d\u00e9position du commissaire Luis PELICHO, quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9, \u00e0 bon droit, retenu dans les liens des infractions aux articles 8.1.a), 8.1. b) et 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 sur les stup\u00e9fiants, infractions qui sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d\u2019appel. En revanche, la Cour ne saurait suivre les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils n\u2019ont pas attribu\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)les 527 grammes de coca\u00efne trouv\u00e9s dans sa voiture de marque VW mod\u00e8le Eos. Il ne faut pas perdre de vue qu\u2019une association entrePERSONNE3.) et PERSONNE1.), au v\u0153u de l\u2019article 10 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973, ne s\u2019est pas concr\u00e9tis\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instruction diligent\u00e9e. Les enqu\u00eateurs not\u00e8rent, notamment \u00e0 la page 131 en bas du rapport JDA -87102-261 du 11 ao\u00fbt 2022, que PERSONNE1.) ne travaillait pas pourPERSONNE3.), bien qu\u2019il arriv\u00e2t r\u00e9guli\u00e8rement, document\u00e9 par la transcription des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et des observations men\u00e9es, que les deux hommes, li\u00e9s d\u2019amiti\u00e9 de longue date, s\u2019\u00e9paulaient au besoin, chacun avait pourtant sa propre client\u00e8le. Si celle de PERSONNE3.)\u00e9tait majoritairement compos\u00e9e des toxicomanes de rue, celle de PERSONNE1.)\u00e9tait constitu\u00e9e d\u2019une client\u00e8le \u00abqu\u2019on appelle dans notre jargon plus propre. Il s\u2019agit de consommateurs qui m\u00e8nent une vie normale (famille\/travail) et qui ne se font pas obligatoirement remarquer en tant que consommateurs de stup\u00e9fiants\u00bb. Pareil constat concorde par ailleurs avec les plaidoiries de la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019audience quePERSONNE1.)s\u2019est \u00e0 nouveau adonn\u00e9 \u00e0 la vente de coca\u00efne, ayant c\u00f4toy\u00e9, en sa qualit\u00e9 de DJ, des clients dans un environnement festif.<\/p>\n

8 Contrairement au sout\u00e8nement de la d\u00e9fense,PERSONNE1.)a bien \u00e9t\u00e9 en possession de la cl\u00e9 de sa voiture de marque VW mod\u00e8le Eos lors de son arrestation et, \u00e0 chaque fois o\u00f9 il a pu \u00eatre observ\u00e9 par les enqu\u00eateurs, il circulait lui-m\u00eame \u00e0 bord de la voiture de sorte que le fait qu\u2019une deuxi\u00e8me cl\u00e9 se trouvait au domicile dePERSONNE3.)est sans incidence en l\u2019absence d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment de preuve que ce dernier, \u00e0 un moment ou un autre, aurait \u00e9t\u00e9 en possession de la voiture appartenant \u00e0PERSONNE1.). Le fait que la voiture \u00e9tait stationn\u00e9e devant le studio lou\u00e9 parPERSONNE3.)ne porte pas non plus \u00e0 cons\u00e9quence dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est d\u00e9sormais plus contest\u00e9 par PERSONNE1.)que c\u2019est encore lui qui avait stationn\u00e9 la voiture \u00e0 cet endroit. Ce constat se trouve encore corrobor\u00e9par les importations de stup\u00e9fiants des Pays- Bas o\u00f9 il se d\u00e9gage notamment de l\u2019observation polici\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e du 7 avril 2021, y compris de la transcription des entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques men\u00e9s entre ces deux personnes, que ce voyage avait pour objectif de permettre \u00e0 chacun de s\u2019approvisionner en stup\u00e9fiants et quePERSONNE1.)a proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019importationdes droguesdes Pays-Bas au moyen de sa voiture de marque VW mod\u00e8le Eos. Les enqu\u00eateurs ont pris position comme suit (page 265 du rapport JDA-87102-261 du 11 ao\u00fbt 2022): \u00abDepuis le d\u00e9but nous avons toujours gard\u00e9 un \u0153il sur cette voiture et le seul que nous avons vu rouler avec, \u00e9taitPERSONNE1.). De toute fa\u00e7on, \u00e0 nos yeux, il n\u2019y a aucune logique quePERSONNE3.)ait eu besoin de cacher un demi-kilo de coca\u00efne dans la voiture dePERSONNE1.)vu que PERSONNE3.)louait un studio \u00e0ADRESSE5.). Ce studio avait pour unique but de cacher ses stup\u00e9fiants. Lors de la perquisition de ce studio nous avons trouv\u00e9 au tour de quatre kilos de stup\u00e9fiants (h\u00e9ro\u00efne et coca\u00efne). Pour cette raison nous sommes d\u2019avis quePERSONNE3.)n\u2019avait aucune raison de cacher de la coca\u00efne dans un v\u00e9hicule qu\u2019il a, \u00e0 notre connaissance, probablement jamais conduit\u00bb. La Cour ne peut, au vu des d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s, que rejoindre cette conclusion laquelle se trouve corrobor\u00e9e par la propre attitude dePERSONNE1.)lors de son interrogatoire de police o\u00f9 il a d\u00e9ploy\u00e9 des efforts consid\u00e9rables pour ne pas \u00eatre mis en relation avec cette voiture VW Eos. Ainsi il a initialement pr\u00e9tendu ne plus avoir de voiture, puis d\u2019avoir vendu la voiture VW Eos \u00e0 un ami d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE6.), l\u2019ayant d\u00e9menti, pour finalement soutenir ne pas savoir o\u00f9 la voiture se trouverait. Cette attitude dePERSONNE1.)ne se con\u00e7oit que s\u2019il a parfaitement consciencedece que les policiers risquent de trouver \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de sa voiture, si par impossible ils arrivent \u00e0 la localiser. Iln\u2019existe partant aucun doute que les 527 grammes de coca\u00efne trouv\u00e9s dans la voiture de marque VW mod\u00e8le Eos de PERSONNE1.)lui appartiennent et, par r\u00e9formation du jugement entrepris, il est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction pour avoir dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu retenus au jugementde premi\u00e8re instance, en infraction \u00ab\u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, en vue de l\u2019usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 527 grammes bruts de coca\u00efne d\u2019une puret\u00e9 de 71,50% retrouv\u00e9s lors de la fouille du v\u00e9hicule de marque VWmod\u00e8leEos, immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L)\u00bb.<\/p>\n

9 Les juges de premi\u00e8re instance ont fait une correcte application des articles 60 et 65 du code p\u00e9nal, rest\u00e9e inchang\u00e9e, et la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu est l\u00e9gale. PERSONNE1.)avance, afin de solliciter une r\u00e9duction de cette peine, une disproportion par rapport \u00e0 celle prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019autres pr\u00e9venus. La Cour rejoint les d\u00e9veloppements du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public \u00e0 ce sujet pour invalider pareille argumentation. Il tombe sous le sens qu\u2019une individualisation de la peine s\u2019impose en tenant compte pour chaque pr\u00e9venu notamment de la gravit\u00e9 intrins\u00e8que des infractions retenues \u00e0 sa charge, de l\u2019absence ou non d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, de son attitudeet de sa situation professionnelle et priv\u00e9e. PERSONNE1.)avance encore ses aveux et, \u00e9galement \u00e0 ce sujet, la Cour ne peut que se rallier \u00e0 la prise de position du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en ce que PERSONNE1.)s\u2019est distingu\u00e9, aussi bien lors de son audition par les policiers, que lors des interrogatoires devant le juge d\u2019instruction, que finalement devant la juridiction de fond, par ses contestationset ses minimisations. Le juge d\u2019instruction, instruisant \u00e0 charge et aussi \u00e0 d\u00e9charge, s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 des devoirs suppl\u00e9mentaires pour v\u00e9rifier les dires dePERSONNE1.), notamment au sujet d\u2019un commerce de marchandises lequel, d\u2019apr\u00e8s lui, expliquerait aussi bien les diff\u00e9rents contacts, que les d\u00e9placements, que finalement ses rentr\u00e9es d\u2019argent, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que lors de son arrestation des billets en petites coupures d\u2019une valeur de plus de 3.000 euros \u00e9taient saisis. Aucune explication fournie \u00e0 d\u00e9charge ne s\u2019est pourtant concr\u00e9tis\u00e9e. Il importe aussi de souligner que siPERSONNE1.), lors des d\u00e9bats men\u00e9s en premi\u00e8re instance, est finalement pass\u00e9 \u00e0 des aveux partiels, toujours est-il qu\u2019il a continu\u00e9 \u00e0 contester la vente de stup\u00e9fiants, contestation qu\u2019il n\u2019a plus maintenu en instance d\u2019appel. La Cour ne saurait partant rejoindrePERSONNE1.)que pareille attitude, avec une reconnaissance des infractions commises qu\u2019au compte-goutte, puisse s\u2019apparenter \u00e0 des aveux spontan\u00e9s et complets et encore moins qu\u2019elle puisse, dans ce cas, valoir circonstance de nature \u00e0 militer en faveur d\u2019une peine plus cl\u00e9mente en instance d\u2019appel. PERSONNE1.)fait encore \u00e9tat d\u2019une p\u00e9riode infractionnelle limit\u00e9e avec un gain modeste tir\u00e9 de ce trafic. Cet argument doit aussi \u00eatre nuanc\u00e9 alors que les enqu\u00eateurs ont mis en \u00e9vidence, \u00e0 la page 311 du rapport pr\u00e9cit\u00e9, au sujet du trafic de stup\u00e9fiants dePERSONNE1.), en substance, ce qui suit: \u00abPERSONNE1.)est apparu plus tard dans le dossier, (\u2026),\u00e9tait assez discret et bien organis\u00e9, avait une client\u00e8le plus ais\u00e9e, (\u2026) les ventes se faisaient pratiquement toujours \u00e0 l\u2019abri des regards (\u2026), il avaitr\u00e9ussi \u00e0 mettre sur pieds un trafic de stup\u00e9fiants lucratif mais surtout tr\u00e8s discret (\u2026), s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 en contact avecPERSONNE3.), nous pensons qu\u2019il ne se serait jamais fait arr\u00eater(\u2026)\u00bb.Par ailleurs, il n\u2019est pas contest\u00e9 quePERSONNE1.), anim\u00e9 par l\u2019app\u00e2t du gain, a recommenc\u00e9 le trafic de stup\u00e9fiants afin d\u2019arrondir ses fins de mois et de financer un train de vie incompatible avec ses rentr\u00e9es l\u00e9gales. Pour ce qui est de l\u2019envergure du trafic, en d\u00e9pit d\u2019une client\u00e8le plus discr\u00e8te, ils\u2019agitde relever, \u00e0 titre d\u2019illustration, les transactions de stup\u00e9fiants not\u00e9es aux pages 240 \u00e0 242 du rapport pr\u00e9cit\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s l\u2019importation des drogues des Pays-Bas du 7 avril 2022. S\u2019y ajoute que la quantit\u00e9 de plus d\u2019un demi-kilo de coca\u00efne retrouv\u00e9e dans sa voiture lors de l\u2019arrestation n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 accr\u00e9diter sa version d\u2019un trafic de stup\u00e9fiants de faible envergure.<\/p>\n

10 Ni le fait quePERSONNE1.)s\u2019est remari\u00e9 en juin 2025, ni ses soucis m\u00e9dicaux, sont de nature \u00e0 pouvoir influer sur une r\u00e9duction de la peine \u00e0 prononcer et la Cour n\u2019a pu puiser dans son argumentation aucun \u00e9l\u00e9ment tangible justifiant de faire droit \u00e0 une telle revendication. Au contraire, au vu des \u00e9l\u00e9ments mis en exergue ci- dessus, ensemble la r\u00e9formation \u00e0 intervenir au sujet de l\u2019attribution \u00e0 PERSONNE1.)des 527 grammes de coca\u00efne trouv\u00e9s dans sa voiture, la Cour consid\u00e8re que la peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, certes l\u00e9gale, n\u2019est plus adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 objective des faits et il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de prononcer une peine d\u2019emprisonnement de quatre (4) ans. Il en est de m\u00eame de la peine d\u2019amende de mille cinq cents (1.500) euros, prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, certes l\u00e9gale, mais non adapt\u00e9e, \u00e9tant rappel\u00e9 que les billets divis\u00e9s en petites coupures saisis lors de son arrestation d\u00e9passaient d\u00e9j\u00e0 un montant de trois mille (3.000) euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.), outre \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quatre (4) ans, \u00e0 une peine d\u2019amende de quatre mille (4.000) euros. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif, au vu des observations polici\u00e8res document\u00e9es, que PERSONNE1.)s\u2019est d\u00e9plac\u00e9 en voiture pour commettre les importations, les transports et les ventes de coca\u00efne et que le minist\u00e8re public, en premi\u00e8re instance, avait, sur base de l\u2019article 16 de de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, requis une interdiction de conduire de vingt-quatre mois (24) mois. Dans l\u2019unique souci d\u2019\u00eatre complet, il convient de relever qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport pr\u00e9cit\u00e9 (pages 34 et 265) que PERSONNE1.)\u00e9tait \u00e0 cette \u00e9poque sous le coup d\u2019une interdiction de conduire judiciaire et qu\u2019\u00aben date du 14 avril 2021 un retrait de permis a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)pour perte de tous ses points, ce qui ne l\u2019a pas emp\u00each\u00e9 de tout de m\u00eame conduire son v\u00e9hicule pendant des semaines apr\u00e8s le deuxi\u00e8me retrait\u00bb. Il convient d\u00e8s lors de prononcer une interdiction de conduire un v\u00e9hicule des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, de vingt-quatre (24) mois, en tenant compte dans la fixation de la dur\u00e9ede cette interdiction de conduire, de la fr\u00e9quence et de la gravit\u00e9 des agissements illicites retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.). Les confiscations sp\u00e9ciales et les restitutions ordonn\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre, de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer pour le surplus. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusen leursexplications etmoyensde d\u00e9fense,etlerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entenduen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels recevables, ditl\u2019appel dePERSONNE1.)non fond\u00e9,<\/p>\n

11 ditl\u2019appel du minist\u00e8re public fond\u00e9, r\u00e9formant, ditquePERSONNE1.)est convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu retenus au jugement de premi\u00e8re instance, en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, d\u2019avoir en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu 527 grammes bruts de coca\u00efne d\u2019une puret\u00e9 de 71,50% retrouv\u00e9s lors de la fouille du v\u00e9hicule de marque VWmod\u00e8leEos, immatricul\u00e9e NUMERO1.)(L), remplacela peine d\u2019emprisonnement de trois (3) ans et l\u2019amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.)par la condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quatre (4) ans et \u00e0 une amende correctionnelle de quatremille(4.000) euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quarante (40) jours, prononce\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, sur base de l\u2019article 16 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniel\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique pour la dur\u00e9e de deux (2) ans, confirmepour le surplus le jugement entrepris, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e071,25euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance en faisant abstraction des articles 626,627,628 et 628-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et en rajoutant l\u2019article 16 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet par application des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadameMyl\u00e8ne REGENWETTER , pr\u00e9sident de chambre,deMonsieur Antoine SCHAUS, conseiller,et deMadame Sonja STREICHER, conseiller,qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n

12 La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadameSonja STREICHER,conseiller, enpr\u00e9sence deMadame Anita LECUIT,avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame LindaSERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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