{"id":585224,"date":"2026-04-17T10:48:10","date_gmt":"2026-04-17T08:48:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-octobre-2025-3\/"},"modified":"2026-04-17T10:48:14","modified_gmt":"2026-04-17T08:48:14","slug":"cour-superieure-de-justice-7-octobre-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-octobre-2025-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0398\/25V. du7 octobre2025 (Not.14516\/21\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dusept octobredeux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Belgique,demeuranten Belgique \u00e0 B-ADRESSE2.), pr\u00e9venuetappelant. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deet \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le 15 novembre2024, sous le num\u00e9ro2380\/2024,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrecejugement,appelfutinterjet\u00e9pard\u00e9clarationau greffe dutribunal d\u2019arrondissement deLuxembourgle25novembre 2024, aup\u00e9nal,par le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.), ainsi qu\u2019en date du 26 novembre 2024, au p\u00e9nal, par le minist\u00e8re public. En vertu decesappelset par citationdu15 avril 2025,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 septembre 2025,devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9ritedes appelsinterjet\u00e9s. A cette audience,lepr\u00e9venuPERSONNE1.),renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerlui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Monsieur le premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarc HARPES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du7 octobre2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 25 novembre 2024 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) a fait relever appel au p\u00e9nal d'un jugement no 2380\/2024 rendu contradictoirement le 15 novembre 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du 25 novembre 2024, d\u00e9pos\u00e9e le 26 novembre 2024 au guichet du greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Lesappels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Par le jugement entrepris, le tribunal a retenu qu'il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l'article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales et a condamn\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 une peine d'emprisonnement desix mois, assortie du sursis simple quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ladite peine, du chef d'infractions aux articles 496-3 et 506-13)du Code p\u00e9nal ainsi qu'\u00e0l\u2019article 29 de la loi du 30 septembre 1960 concernant la cr\u00e9ation d\u2019un Fonds National de Solidarit\u00e9 et \u00e0l'article 1 er de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0certaines professions lib\u00e9rales vis\u00e9es par la loi.<\/p>\n

4 A l'audience de la Cour d'appel du 16 septembre 2025, le pr\u00e9venu a reconnu les infractions mises \u00e0 sa charge, mais a demand\u00e9 de prononcer une suspension du prononc\u00e9 de sa peine, en soulignant que s\u2019il avait une inscription au casier judiciaire, il ne pourrait plus obtenir l\u2019autorisation d\u2019exercer sa profession d\u2019architecte au Luxembourg \u00e0 d\u00e9faut de remplir la condition d\u2019honorabilit\u00e9. Il a expliqu\u00e9quesa situation personnelle est pr\u00e9caire due \u00e0 une s\u00e9paration et \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique compliqu\u00e9edansle secteur de l\u2019immobilier. Il affirme avoir toujours su qu\u2019il devrait rembourser le FNS. Actuellement il aurait sign\u00e9 un contrat de travail de six mois en Zambie. Il rel\u00e8ve qu\u2019il a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9 un montant d\u2019environ 1.500 euros. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise en ce qui concerne la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et requiert, par r\u00e9formation de ladite d\u00e9cision, de voir condamner le pr\u00e9venu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix-huitmois. Le pr\u00e9venu aurait \u00e0 tort et par de fausses d\u00e9clarations au FNS, re\u00e7u 82.054 euros au titre du revenu d\u2019inclusion sociale(ci-apr\u00e8s: le Revis), alors que sa situation personnelle avait chang\u00e9, ce dont il n\u2019aurait volontairement pas inform\u00e9 le FNS. Il aurait omis de d\u00e9clarer ses revenus provenant de son activit\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019architecte et se serait fait payer en esp\u00e8ces par son client 31.700 euros, en facturant m\u00eame la TVA. Le concours d\u2019infractions serait \u00e0 confirmer et la peine prononc\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance serait trop indulgente au vu de la gravit\u00e9 des faits commis et de la peine encourue. La fraude aurait port\u00e9 sur une p\u00e9riode de plus de deux ans et sur une somme de plus de 82.000 euros. Il y aurait lieu de r\u00e9primer de fa\u00e7on dissuasive ces agissements d\u00e9lictueux. La d\u00e9cision serait encore \u00e0 r\u00e9former en ce que le d\u00e9lai raisonnable aurait \u00e9t\u00e9 retenu. Celui-ci devrait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 dans son ensemble \u00e0 partir de l\u2019inculpation du pr\u00e9venu qui aurait eu lieu que le 7 juillet 2023, de sorte que les sept mois entre le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public et l\u2019ordonnance de renvoi ne serait pas excessif. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement. Au vu de la situation pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le jugement serait \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 fait abstractiondu prononc\u00e9 d\u2019une peine d\u2019amende. Appr\u00e9ciation de la Cour d'appel Les faits \u00e0 la base du pr\u00e9sent litige sontrest\u00e9s les m\u00eames qu\u2019en premi\u00e8re instance. C\u2019est \u00e0 bon droit et par des motifs que la Cour adopte tant en fait qu\u2019en droit, que la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 retenue, en l'absence de tout nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d'appel. Le tribunal a correctement analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu.<\/p>\n

5 Ilest constant en causeque le pr\u00e9venu a sciemment fait de fausses d\u00e9clarations au FNS en vue de l\u2019obtention du Revis. Le pr\u00e9venu s\u2019est sciemment, au vu de ses propres aveux, abstenu d\u2019informer le FNS du changement de sa situation professionnelle. Il a ind\u00fbment per\u00e7u et conserv\u00e9le compl\u00e9ment Revis pendant une p\u00e9riode infractionnelle importante, alors qu\u2019il exer\u00e7ait sa profession d\u2019architecte et avait un revenu. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon escient que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496-3 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 retenue. Il en est de m\u00eame de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention, ainsi que de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 29 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation d\u2019un Fonds National de Solidarit\u00e9. Il ressort du dossier que le pr\u00e9venu n\u2019avait plus d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement depuis 2015 et que sa demande en renouvellement en 2018 avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au vu de ses dettes aupr\u00e8s de l\u2019AED, mais qu\u2019il a malgr\u00e9 le refus, exerc\u00e9 \u00e0 titre principal, la profession ind\u00e9pendante d\u2019architecte entre le 3 juillet 2018 et le 30 juin 2020. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et des aveux du pr\u00e9venu c\u2019est partant \u00e0 juste titre que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenue, la Cour renvoyant \u00e0 la motivation de la juridiction de premi\u00e8re instance qu\u2019elle fait sienne. Les peines Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es. Le pr\u00e9venu encourt, en vertu de l\u2019article 496-3 du Code p\u00e9nal qui renvoie \u00e0 l\u2019article 496 du m\u00eame code, une peine d\u2019emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 euros \u00e0 30.000 euros, peine qui par application du concours d\u2019infractions, pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. En ce qui concerne le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, la juridiction de premi\u00e8re instance a, \u00e0 bon droit, retenu qu\u2019il doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 par rapport \u00e0 la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, du comportement de ceux qui se pr\u00e9valent d\u2019un d\u00e9lai raisonnable et de celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. La Cour consid\u00e8re cependant, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, qu\u2019en l\u2019occurrence, le d\u00e9lai raisonnable pour entendre la cause n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9. Apr\u00e8s une plainte du FNS du 5 mai 2021, une instruction a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)suite au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public du 15 juin 2021. Apr\u00e8s enqu\u00eate de la police judiciaire, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 entendu par la police le 27 avril 2023, audition lors de laquelle il a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 aux accusations p\u00e9nales du minist\u00e8re public, de fraudeaux subventions, d\u00e9faut d\u2019autorisations et blanchiment- d\u00e9tention r\u00e9sultant de la plainte.<\/p>\n

6 Il a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 par le juge d\u2019instruction le 7 juillet 2023 et l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le 14 juillet 2023. Le r\u00e9quisitoire de renvoi est intervenu le 11 octobre 2023. L\u2019ordonnance de renvoi date du 29 mai 2024. Au vu de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure, de la complexit\u00e9 du dossier, la Cour ne con\u00e7oit pas de retard fautif dans le chef des autorit\u00e9s poursuivantes pour faire entendre la cause. Le d\u00e9lai de sept mois entre le r\u00e9quisitoire et l\u2019ordonnance de renvoi ne peut, en l\u2019occurrence, pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant fautif dans le chef des autorit\u00e9s poursuivantes au regard de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, les faits incrimin\u00e9s portant sur plusieurs ann\u00e9es et sur un montant important. C\u2019est partant \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance a conclu \u00e0 un all\u00e8gement de la peine. La peine d\u2019emprisonnement, telle que prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, est l\u00e9gale. Elle doit cependant \u00eatre port\u00e9e \u00e0 douze mois au vu de la gravit\u00e9 des faits et notamment de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode infractionnelle, tout en tenant compte de la situation personnelle du pr\u00e9venu qui, p\u00e8re de quatre enfants, se trouvait dans une situation financi\u00e8re difficile. Le pr\u00e9venu a cependant sciemment encaiss\u00e9 des prestations dont il savait qu\u2019il n\u2019avait pas droit pour un montant important et a exerc\u00e9 la profession d\u2019architecte n\u2019ayant plus le droit de la faire, de sorte qu\u2019une suspension du prononc\u00e9 de la peine n\u2019est pas adapt\u00e9e. Le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement n\u2019est cependant pas l\u00e9galement exclu et le pr\u00e9venum\u00e9ritant une certaine cl\u00e9mence, la peine doit \u00eatre assortie du sursis int\u00e9gral. Au vu de la situation financi\u00e8re difficile du pr\u00e9venu, c\u2019est bon escient que la juridiction de premi\u00e8re instance a fait abstraction d\u2019une amende, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. La d\u00e9cision entreprise doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la motivation et confirm\u00e9e pour le surplus. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu ensesexplications et moyensde d\u00e9fense,etlerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels, ditl\u2019appel dePERSONNE1.)non fond\u00e9,<\/p>\n

7 ditl\u2019appel du minist\u00e8re publicpartiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, ditqu\u2019il n\u2019y a pas d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 (douze) mois, ditqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement, confirmepour le surplus le jugement entrepris, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d'appel, liquid\u00e9s \u00e011,25euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,deMadame Tessie LINSTER, conseiller,et de Madame Sonja STREICHER,conseiller,qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de MonsieurClaude HIRSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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