{"id":585315,"date":"2026-04-17T11:04:34","date_gmt":"2026-04-17T09:04:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025-2\/"},"modified":"2026-04-17T11:04:37","modified_gmt":"2026-04-17T09:04:37","slug":"cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0275\/25V. du1 er juillet2025 (Not.21170\/21\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dupremier juilletdeux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en France, demeurant en France \u00e0 F-ADRESSE2.), pr\u00e9venueetappelante. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg, dix-huiti\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le6 f\u00e9vrier 2025, sous le num\u00e9ro415\/2025,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrecejugement,appelfutinterjet\u00e9parcourriel adress\u00e9augreffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle5 mars 2025, au p\u00e9nal,parlemandatairede la pr\u00e9venuePERSONNE1.), ainsi que par d\u00e9claration au m\u00eame greffeen date du7 mars 2025, au p\u00e9nal, par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du22 avril 2025,la pr\u00e9venuePERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requisede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du30 mai2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience,la pr\u00e9venuePERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiede son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerelle-m\u00eame, fut entendueen ses explications et d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appelde la pr\u00e9venue PERSONNE1.). Madamel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralJo\u00eblle NEIS, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la paroleen dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du1 er juillet2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par courriel du 5 mars 2025 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.)a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre le jugement n\u00b0 415\/2025 rendu le 6 f\u00e9vrier 2025 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Le jugement attaqu\u00e9 est reproduit aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du 5 mars 2025, d\u00e9pos\u00e9e au greffe du m\u00eame tribunal le 7 mars 2025, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce m\u00eame jugement. Par ce jugement,PERSONNE1.)fut condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois et \u00e0 une amende de 2.500 euros, pour, le 5 juillet 2021, vers 14.00 heures, \u00e0 Luxembourg, au magasin \u00ab SOCIETE1.)\u00bb sis \u00e0 L-ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier la somme de 16.000 euros appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 1.000 euros en liquide et de 15.000 euros par virement bancaire, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dansl\u2019offre en vue de la vente d\u2019une montre ROLEX, mod\u00e8le \u00abSubmariner\u00bb, avec la r\u00e9f\u00e9rence NUMERO1.), encore appel\u00e9e \u00abHulk\u00bb portant le num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO2.), contrefaite, en abusant de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9 dePERSONNE2.), g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), pour le pousser \u00e0 lui acheter ladite contrefa\u00e7on en le<\/p>\n

4 persuadant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une montre ROLEX authentique, et pour, le 16 juillet 2021, t\u00f4t dans l\u2019apr\u00e8s-midi, dans les m\u00eames circonstances de lieux, en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier la somme de 16.000 euros appartenant\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 16.000 euros par virement bancaire, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans l\u2019offre en vue de la vente d\u2019une montre ROLEX, mod\u00e8le \u00abSubmariner\u00bb, avec la r\u00e9f\u00e9renceNUMERO1.), encoreappel\u00e9e \u00abHulk\u00bb portant le num\u00e9ro de s\u00e9rie NUMERO3.), contrefaite, en abusant de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9 de PERSONNE2.), pour le pousser \u00e0 lui acheter laditecontrefa\u00e7on en le persuadant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une montre ROLEX authentique. Le tribunal a prononc\u00e9 la confiscation d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00abXIAMOI\u00bb, mod\u00e8le \u00abMI8\u00bb, de couleur noire, d\u2019une montre de la marque \u00abROLEX\u00bb, mod\u00e8le \u00abSubmariner\u00bb, r\u00e9f\u00e9renceNUMERO1.), n\u00b0 de s\u00e9rie : NUMERO3.), d\u2019une montre de la marque \u00abROLEX\u00bb, mod\u00e8le \u00abSubmariner\u00bb, r\u00e9f\u00e9renceNUMERO1.), n\u00b0 de s\u00e9rieNUMERO2.), et des avoirs saisis sur le compte bancaire num\u00e9ro IBAN NUMERO4.)au nom de PERSONNE1.), jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la somme de 32.000 euros. Au civil,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL la somme de 32.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, \u00e0 savoir le 22 janvier 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le tribunal a ordonn\u00e9 l\u2019attribution des avoirs saisis sur le compte bancaire num\u00e9ro IBANNUMERO4.)au nom dePERSONNE1.), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la somme de 32.000 euros. Lors de l\u2019audience devant la Cour d\u2019appel en date du 28 mars 2025,PERSONNE1.) n\u2019a pas contest\u00e9 les faits. Elle a exprim\u00e9 ses regrets et sollicit\u00e9 une att\u00e9nuation de la peine. Elle a indiqu\u00e9 exercer une activit\u00e9 int\u00e9rimaire depuis novembre 2024, avec un revenu mensuel oscillant entre 2.300 et 2.500 euros. Son mandataire a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019appel avait \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 uniquement sur le volet p\u00e9nal, sa cliente ayant int\u00e9gralement indemnis\u00e9 la partie civile gr\u00e2ce \u00e0 la vente de son v\u00e9hicule. Il a reconnu quePERSONNE1.)ne pouvait plus b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis, en raison d\u2019une condamnation ant\u00e9rieure \u00e0 trois mois d\u2019emprisonnement avec sursis pour une infraction li\u00e9e aux stup\u00e9fiants. Il a \u00e9galement mentionn\u00e9 qu\u2019elle a r\u00e9cemment perdu son \u00e9poux. Soulignant que sa cliente mesure pleinement la gravit\u00e9 de ses actes, il a estim\u00e9 qu\u2019une peine privative de libert\u00e9 ferme ne serait pas appropri\u00e9e, compte tenu de sa situation professionnelle et de ses efforts de r\u00e9insertion. Il a propos\u00e9, en alternative, une peine de travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, proposition \u00e0 laquellePERSONNE1.)a adh\u00e9r\u00e9. Il s\u2019en est remis \u00e0 la sagesse de la Cour quant au montant de l\u2019amende, qu\u2019il juge d\u00e9j\u00e0 significatif. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re publica conclu \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels. Elle a soutenu que les infractions \u00e9taient \u00e9tablies dans tous leurs \u00e9l\u00e9ments constitutifs et<\/p>\n

5 a demand\u00e9 la confirmation du jugement en ce qui concerne la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. Tout en consid\u00e9rant les peines prononc\u00e9es comme l\u00e9gales, elle ne s\u2019est pas oppos\u00e9e \u00e0 une r\u00e9duction de la peine d\u2019emprisonnement et de l\u2019amende. Elle a enfin requis la confirmation des mesures de confiscation et d\u2019attribution. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables. Les d\u00e9bats en instance d'appel n'ont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'existence de faits nouveaux de sorte qu'il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'expos\u00e9 des faits, tel qu'il r\u00e9sulte du jugement entrepris. La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement \u00e9nonc\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie et appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause pour conclure que ces infractions sont \u00e9tablies dans le chef de la pr\u00e9venue. La Cour fait sienne l\u2019analyse de la juridiction de premi\u00e8re instance, laquelle a retenu \u00e0 juste titre et par des motifs qu\u2019elle adopte que la pr\u00e9venue avait connaissance du caract\u00e8re falsifi\u00e9 des montres en cause. Le tribunal a \u00e9galement relev\u00e9, \u00e0 bon droit, que la pr\u00e9sentation pr\u00e9alable de l\u2019une des montres \u00e0 un expert pour v\u00e9rification, suivie de leur revente sans informer les acqu\u00e9reurs des doutes \u00e9mis par l\u2019expert, constituent des man\u0153uvres frauduleuses destin\u00e9es \u00e0 tromper l\u2019acheteur sur l\u2019authenticit\u00e9des produits et \u00e0 abuser de sa confiance. La d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 prononc\u00e9e en premi\u00e8re instanceest d\u00e8s lors \u00e0 confirmer, tant dans son principe que dans ses motifs, que la Cour adopte int\u00e9gralement. C\u2019est donc \u00e0 bon droit quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable du chef d\u2019escroquerie. Les peines inflig\u00e9es en premi\u00e8re instance sont conformes \u00e0 la loi. Toutefois, si la gravit\u00e9 des faits ne fait aucun doute, la Cour prend en consid\u00e9ration les regrets exprim\u00e9s par la pr\u00e9venue \u00e0 l\u2019audience d\u2019appel, ses aveux complets \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, sa situation personnelle d\u00e9sormais stabilis\u00e9e, ainsi que l\u2019indemnisation int\u00e9grale de la partie civile. Elle estime, dans ces conditions, que les infractions retenues ne justifient pas une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. En application de l\u2019article 22 du Code p\u00e9nal, la Cour d\u00e9cide de condamner la pr\u00e9venue \u00e0 effectuer un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de 240 heures, peine \u00e0 laquelle elle a express\u00e9ment consenti. Pour le surplus, la peine d\u2019amende est l\u00e9gale et ad\u00e9quate et est partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

6 P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)et son mandataireentendusen leursexplications etmoyensde d\u00e9fense,etlarepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public entendueen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels recevables, d\u00e9clarel\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9, d\u00e9clarel\u2019appel dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant: ditqu\u2019au lieu et place de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)accomplira au profit d\u2019une collectivit\u00e9 publique ou d\u2019un \u00e9tablissement public ou d\u2019une association ou d\u2019une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour une dur\u00e9e deux cent quarante (240) heures ; confirmepour le surplus le jugement entrepris ; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 21,05 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par le premier juge en retranchant l\u2019article 15 du Code p\u00e9nal en y ajoutant l\u2019article 22 du Code p\u00e9nal, et par application des articles 199, 202, 203 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 deADRESSE3.), cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, deMonsieurThierry SCHILTZ,conseiller, etde Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadame Monique SCHMITZ,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame LindaSERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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