{"id":585325,"date":"2026-04-17T11:04:52","date_gmt":"2026-04-17T09:04:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025-7\/"},"modified":"2026-04-17T11:04:55","modified_gmt":"2026-04-17T09:04:55","slug":"cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2025-7\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0280\/25V. du1 er juillet2025 (Not.5769\/23\/XD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dupremier juilletdeux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Mont\u00e9n\u00e9gro,demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), pr\u00e9venuetappelant. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement rendupar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement deDiekirch,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le16 janvier2025, sous le num\u00e9ro21\/2025,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrecejugement,appelfutinterjet\u00e9par courriel adress\u00e9augreffe du tribunal d\u2019arrondissement deDiekirchle3mars 2025, au p\u00e9nal,parlepr\u00e9venu PERSONNE1.), ainsi que par d\u00e9claration au m\u00eame greffeen date du4mars2025, au p\u00e9nal, par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du22avril 2025,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6 juin2025,devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Emira SAKOVIC,renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerlui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Madamele premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Nathalie HILGERT, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la paroleen dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du1 er juillet2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par courrier \u00e9lectronique du3 mars 2025au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch,PERSONNE1.)a fait interjeter appel contre le jugement num\u00e9ro 21\/2025 rendu par d\u00e9fautle16 janvier 2025par une chambresi\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelledu m\u00eame tribunal. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le4 mars 2025au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019\u00c9tat de Diekircha \u00e9galement interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre ce jugement. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont reproduits dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Selon le jugement faisant l\u2019objet de l\u2019appel,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, au p\u00e9nal, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.000 euros, pour avoir, le 30 janvier 2023, \u00e0ADRESSE3.), aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de circulation automobile, service des permis de conduire, fait usage du faux permis de conduire mont\u00e9n\u00e9grin \u00e9tabli \u00e0 son nom, portant le num\u00e9roNUMERO1.), en le pr\u00e9sentant aux fins de sa transcription au Minist\u00e8re du d\u00e9veloppement durable et des infrastructures, en infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal. Le jugement a \u00e9galement ordonn\u00e9 la confiscation du faux permis de conduire mont\u00e9n\u00e9grin portant le num\u00e9roNUMERO1.)saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 51249 du 17 septembre 2023 du commissariat des Ardennes.<\/p>\n

4 \u00c0 l\u2019audience de la Cour du 6 juin 2025,PERSONNE1.)a affirm\u00e9 ne pas s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en premi\u00e8re instance, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas re\u00e7u de convocation. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir acquis le permis de conduire litigieux il y a environ quatre ans, soit au Mont\u00e9n\u00e9gro, soit \u00e0ADRESSE4.), en Serbie. Il a soutenu avoir suivi cinq le\u00e7ons de conduite pratique avec l\u2019individu qui lui aurait ensuite vendu ledit permis, moyennant le paiement d\u2019une somme de 500 euros. Il a affirm\u00e9 avoir utilis\u00e9 ce permis pour conduire au Mont\u00e9n\u00e9gro pendant plusieurs ann\u00e9es. Il aurait ignor\u00e9 que ce document n\u2019\u00e9tait pas un permis officiel. \u00c0 la suite de la d\u00e9couverte de son caract\u00e8re frauduleux, il aurait travers\u00e9 une p\u00e9riode d\u00e9pressive d\u2019environ un mois,durant laquelle il se serait isol\u00e9 socialement. Il a indiqu\u00e9 souffrir de troubles du sommeil et d\u2019une agitation persistante, bien que son \u00e9tat se soit r\u00e9cemment am\u00e9lior\u00e9. Il reconna\u00eet d\u00e9sormais avoir commis une erreur, tout en se consid\u00e9rant avant tout comme une victime, ayant d\u00e9bours\u00e9 plusieurs centaines d\u2019euros pour un document qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00eatre un faux. Il n\u2019aurait jamais pr\u00e9sent\u00e9 ce permis aux autorit\u00e9s luxembourgeoises en vue de sa transcription s\u2019il avait su qu\u2019il \u00e9tait faux. S\u2019agissant de sa situation personnelle,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 \u00eatre actuellement en cours d\u2019obtention d\u2019un permis de conduire luxembourgeois. Il se serait r\u00e9cemment mari\u00e9 et son \u00e9pouse attendrait des jumeaux. Il serait actuellement sans emploi et percevrait des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019un montant mensuel d\u2019environ 2.650 euros. Il a sollicit\u00e9 que toute peine privative de libert\u00e9 \u00e9ventuellement prononc\u00e9e soit assortie du sursis. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public a expliqu\u00e9 que le pr\u00e9venu avait \u00e9t\u00e9 valablement cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant la juridiction de premi\u00e8re instance, comme en attesterait le jugement entrepris, lequel ferait foi en la mati\u00e8re. Le pr\u00e9venu n\u2019aurait simplementpas retir\u00e9 son courrier recommand\u00e9. Les juges de premi\u00e8re instance auraient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation correcte tant en fait qu\u2019en droit des circonstances de la cause ainsi que des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction reproch\u00e9e. Il appara\u00eetrait de mani\u00e8re manifeste que le pr\u00e9venu avait connaissance du caract\u00e8re falsifi\u00e9 du permis de conduire, d\u00e8s lors qu\u2019il ne pouvait raisonnablement croire \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 d\u2019un tel document, compte tenu des conditions dans lesquelles il l\u2019a obtenu. Le pr\u00e9venu aurait reconnu avoir acquis ce permis au Mont\u00e9n\u00e9gro apr\u00e8s seulement quelques heures de conduite pratique, sans avoir pass\u00e9 d\u2019examen. Il ne pourrait l\u00e9gitimement penser qu\u2019un tel proc\u00e9d\u00e9 lui conf\u00e9rerait un droit \u00e0 un permis de conduire l\u00e9gal et officiel. L\u2019intention frauduleuse ainsi que la connaissance de la falsification seraient \u00e9tablies en l\u2019esp\u00e8ce. La nature falsifi\u00e9e du document serait par ailleurs flagrante et perceptible \u00e0 premi\u00e8re vue. Elle a \u00e9galement relev\u00e9 que, quelques semaines avant les faits, le pr\u00e9venu avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de police et avait \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9 pour conduite sans permis valable.<\/p>\n

5 Il aurait donc \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre retenu dans les liens de la pr\u00e9vention telle que libell\u00e9e \u00e0 son encontre. La peine prononc\u00e9e serait l\u00e9gale et proportionn\u00e9e aux faits, et devrait d\u00e8s lors \u00eatre confirm\u00e9e. Toutefois, elle ne s\u2019opposerait pas \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un sursis, celui-ci \u00e9tant l\u00e9galement envisageable en appel. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Les juges du tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg ont fait une relation correcte des faits de la cause, \u00e0 laquelle la Cour se rallie. Les d\u00e9bats devant la Cour n\u2019ont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de nouveaux \u00e9l\u00e9ments par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 valablement convoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance. Le pr\u00e9venu n\u2019a cependant pas retir\u00e9 le courrier recommand\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9, lequel a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur avec la mention \u00abnon r\u00e9clam\u00e9\u00bb. Les juges de premi\u00e8re instance ont correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et ont retenu \u00e0 juste titre l\u2019infraction mise \u00e0 charge du pr\u00e9venu PERSONNE1.), notamment au vu des observations et constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause, et plus particuli\u00e8rement du rapport d\u2019expertise num\u00e9ro 2023_0832 dress\u00e9 le 24 mai 2023 par l\u2019unit\u00e9 de la police de l\u2019a\u00e9roport, service expertise documents. Ils ont ainsi correctement retenu que le permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9venu ne correspondait pas \u00e0 un document authentique \u00e9mis par les autorit\u00e9s mont\u00e9n\u00e9grines. Le document falsifi\u00e9, remis par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019administration luxembourgeoise, constitue une \u00e9criture prot\u00e9g\u00e9e au sens de l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal. En le d\u00e9posant aupr\u00e8s du service des permis de conduire du Minist\u00e8re du d\u00e9veloppement durable et des infrastructures \u00e0ADRESSE3.), dans le but d\u2019obtenir sa transcription en permis de conduireluxembourgeois,PERSONNE1.)en a fait usage. Au vu des circonstances de l\u2019acquisition du faux permis, telles que relat\u00e9es et reconnues par le pr\u00e9venu lui-m\u00eame, \u00e0 savoir le fait qu\u2019il l\u2019a achet\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un particulier au Mont\u00e9n\u00e9gro, et sans avoir pass\u00e9 le moindre examen ou contr\u00f4le, il est manifestequePERSONNE1.)avait connaissance de la fausset\u00e9 du permis de conduire et qu\u2019il l\u2019a utilis\u00e9 dans une intention frauduleuse. Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9galement retenu \u00e0 bon droit l\u2019existence d\u2019un risque depr\u00e9judice, dans la mesure o\u00f9 les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires encadrant l\u2019obtention d\u2019un permis de conduire visent pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 v\u00e9rifier, d\u2019une part, l\u2019aptitude physique et mentale du candidat au moyen d\u2019un certificat m\u00e9dical, document indispensable \u00e0 la constitution du dossier, et, d\u2019autre part, sa connaissance, au moins th\u00e9orique, des r\u00e8gles de circulation. En tentant de faire transcrire un faux permis de conduire mont\u00e9n\u00e9grin en permis luxembourgeois, le pr\u00e9venu a manifestement cherch\u00e9 \u00e0 contourner ces exigences fondamentales.<\/p>\n

6 C\u2019est donc \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens quePERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 convaincu de la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public. La d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 des juges de premi\u00e8re instance quant \u00e0 l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0 confirmer. La peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance est l\u00e9gale et adapt\u00e9e. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une condamnation ant\u00e9rieure excluant le b\u00e9n\u00e9fice du sursis et ne semblant pas indigne de cl\u00e9mence, il y a lieu, par r\u00e9formation, d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e du sursis int\u00e9gral. La confiscation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 bon escient et est partant \u00e0 confirmer. P A R C E SM O T I F S : laCour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu ensesexplications et moyensde d\u00e9fense,etlarepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re publicentendueen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme, lesditpartiellement fond\u00e9s, par r\u00e9formation: ditqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement de six(6)mois prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)en premi\u00e8re instance, confirmele jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e010,75euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8reinstance et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, deMonsieurThierry SCHILTZ,conseiller, etde Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n

7 La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadame Monique SCHMITZ,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame LindaSERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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