{"id":585348,"date":"2026-04-17T11:09:10","date_gmt":"2026-04-17T09:09:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-mai-2025\/"},"modified":"2026-04-17T11:09:14","modified_gmt":"2026-04-17T09:09:14","slug":"cour-superieure-de-justice-27-mai-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-mai-2025\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0230\/25V. du27 mai2025 (Not.9463\/21\/CD, Not. 38685\/22\/CD et Not. 36129\/22\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-sept maideux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Givenich, pr\u00e9venuetappelant. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deet \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le9 janvier 2025, sous le num\u00e9ro40\/2025,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrecejugement,appelfutinterjet\u00e9parcourriel adress\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissement deLuxembourgle15 janvier 2025,au p\u00e9nal,parle mandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.), ainsi que par d\u00e9clarationau m\u00eame greffeendatedu 16 janvier 2025,au p\u00e9nal,par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citationdu28 f\u00e9vrier 2025,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du2 mai 2025,devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendrestatuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cette audience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.),renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerlui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Madamel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMichelle ERPELDING, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du27 mai2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 14 janvier 2025 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeter appellimit\u00e9 au p\u00e9nalcontre le jugement n\u00b0 40\/2025 rendu contradictoirement le 9 janvier 2025 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Le jugement attaqu\u00e9 est reproduit aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par une d\u00e9claration d\u2019appel du 15 janvier 2025, entr\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 16 janvier 2025, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a fait interjeter appel contre ce m\u00eame jugement. Par ce jugement,PERSONNE1.)fut condamn\u00e9 \u00e0 une peine d'emprisonnement de douze mois, ainsi qu\u2019\u00e0 sept interdictions de conduire sur la voie publique de chaque fois trois mois, pour avoir, comme auteur : -Notice 9463\/21\/CD: entre novembre 2020 et mai 2021, en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code p\u00e9nal, soustrait frauduleusement, \u00e0 sept reprises, au pr\u00e9judice de diverses stations essence, diff\u00e9rentes quantit\u00e9s de carburants, et d\u2019avoir \u00e0 l\u2019occasion de chacun de ces vols, conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, \u00e9tant sous le coup d\u2019une interdiction judiciaire de conduire, en infraction \u00e0 l\u2019article 13 point 12 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. -Notice 38685\/22\/CD: le 23 juillet 2021 \u00e0 L-ADRESSE2.)au caf\u00e9<\/p>\n

4 \u00abSOCIETE1.)\u00bb, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, soustrait frauduleusement au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0 r.l. la somme de 230 euros ainsi que des boissons et de la nourriture pour un montant de 34,50 euros. -Notice 36129\/22\/CD: ole 20 juin 2022 et le 3 juillet 2022, au garage \u00abSOCIETE3.)\u00bb, sis \u00e0 B- ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement, au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), deux plaques d'immatriculation portant le num\u00e9roNUMERO1.)(F), partant des choses ne lui appartenant pas, oen date du 2 juillet 2022 vers 10.24 heures \u00e0 la station d'essence \u00abSOCIETE4.)\u00bb sise \u00e0 L-ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)SARL, 16,81 litres de carburant d'une valeur de 31,06 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, oen date du 4 juillet 2022 vers 15.31 heures, \u00e0 la station d'essence \u00abSOCIETE6.)\u00bb sis \u00e0 L-ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, soustrait frauduleusement, au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.)SARL, 31,25 litres de carburant d'une valeur de 57,75 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019action publique quant au fait d\u2019avoir, en date du 2 juillet 2022, \u00e0ADRESSE6.)en Belgique, soustrait frauduleusement, au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.)SARL, un v\u00e9hicule de la marque RENAULT, mod\u00e8le \u00ab KANGOO \u00bb, de couleur rouge, num\u00e9ro de ch\u00e2ssis NUMERO2.), partant une chose ne lui appartenant pas au motif que le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une condamnation du chef de ce vol A l\u2019audience de la Cour du 2 mai 2025,PERSONNE1.)ne conteste pas les faits mais demande \u00e0 la Cour de pouvoir continuer \u00e0 utiliser son permis de conduire, au moins pour ses trajets professionnels. Il explique qu\u2019il travaille depuis le 1 er avril 2025 dans un garage et qu\u2019il est indispensable de pouvoir conduire pour les besoins de ce travail. Il verse, \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations un courrier du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE9.) qui d\u00e9clare que le pr\u00e9venu est salari\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il est indispensable qu\u2019il puisse conduire afin d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui lui sont assign\u00e9es. Il confirme ne plus avoir commis aucune infraction depuis juillet 2022 et soutient qu\u2019il suit un traitement psychiatrique et qu\u2019il a cess\u00e9 sa consommation d\u2019alcool. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public estime qu\u2019il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision entreprise sauf \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une requalification du fait de vol de nourriture pour un montant de 34,50 euros en griv\u00e8lerie. Elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 accorder au pr\u00e9venu le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exception des trajets professionnels. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

5 Les appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables. Les d\u00e9bats en instance d'appel n'ont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'existence de faits nouveaux de sorte qu'il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'expos\u00e9 des faits, tel qu'il r\u00e9sulte du jugement entrepris. -Au p\u00e9nal Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 41781\/2021 du 23 juillet 2021, qu\u2019\u00e0 cette date, le pr\u00e9venu s\u2019est fait servir au caf\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb \u00e0ADRESSE7.)des aliments et des boissons et que, apr\u00e8s les avoir consomm\u00e9s, il est parti sans r\u00e9gler l\u2019addition. Eu \u00e9gard aux faits reproch\u00e9s, il y a lieu de requalifier le fait de s\u2019\u00eatre fait servir, le 23 juillet 2021 \u00e0 L-ADRESSE2.)au caf\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb, des boissons et de la nourriture pour un montant de 34,50 euros, qualifi\u00e9 de vol par le minist\u00e8re public et la juridiction de premi\u00e8re instance, en griv\u00e8lerie conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 491 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant entendu quePERSONNE3.)a port\u00e9 plainte au nom du caf\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment des constatations des agents de police consign\u00e9s dans leurs proc\u00e8s-verbaux, des d\u00e9clarations des plaignants, des aveux complets du pr\u00e9venu, et de l\u2019interdiction de conduire de trente mois r\u00e9sultant d\u2019unjugement n\u00b0 2619 du 15 octobre 2018, ex\u00e9cut\u00e9e entre le 6 mars 2020 et le 22 ao\u00fbt 2022, il y a lieu de confirmer, pour le surplus et par adoption des motifs, la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a retenu que les infractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.)sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Il y a par ailleurs lieu de confirmer la d\u00e9cision de la juridiction de premi\u00e8re instance, qui a d\u00e9clar\u00e9 \u00e9teinte l\u2019action publique par rapport au fait de vol d\u2019un v\u00e9hicule en date du 2 juillet 2022. Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es par le tribunal. La peine d\u2019emprisonnement de douze mois est l\u00e9gale. Cette peine est \u00e9galement adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 et \u00e0 la multiplicit\u00e9 des faits qui ont \u00e9t\u00e9 retenus \u00e0 la charge du pr\u00e9venu. Le tribunal a constat\u00e9 \u00e0 juste titre qu\u2019un am\u00e9nagement de la peine est exclu compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu. Le tribunal est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fait abstraction d\u2019une peine d\u2019amende en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal au vu de la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu. Les interdictions de conduire de 3 mois chacune pour chacun des sept faits de conduite sans permis de conduire valable sont \u00e9galement \u00e0 confirmer pour \u00eatre l\u00e9gales et adapt\u00e9es.<\/p>\n

6 L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s : a)les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, b)le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Le pr\u00e9venu a d\u00fbment justifi\u00e9 qu\u2019il a imp\u00e9rativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience quant \u00e0 son besoin du permis de conduire et afin de ne pas compromettre la vie professionnelle du pr\u00e9venu, la Cour d\u00e9cide, par r\u00e9formation, d\u2019excepter des interdictions de conduire prononc\u00e9es les trajets pr\u00e9vus\u00e0 l\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, telle que pr\u00e9cis\u00e9 dans le dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat. Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que le jugement rendu en premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer au p\u00e9nal, sauf \u00e0 requalifier le fait de se faire servir de la nourriture et des boissons au regard de l\u2019article 491 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal (griv\u00e8lerie), et\u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venu, concernant les interdictions de conduire prononc\u00e9es, de l\u2019exception des trajets professionnels conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu ensesexplications et moyensde d\u00e9fense,etlarepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re publicentendueen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels, ditnon fond\u00e9 l\u2019appel du minist\u00e8re public, ditpartiellement fond\u00e9 l\u2019appel d\u2019PERSONNE1.), par r\u00e9formation,<\/p>\n

7 ditqu\u2019il y a lieu de requalifier le fait de se faire servir de la nourriture et des boissons en griv\u00e8lerie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 491 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, partant modifie le libell\u00e9 de l\u2019infraction de vol de nourriture et de boissons pour un montant de34,50 euros (notice 38685\/22\/CD) conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat, exceptedes interdictions de conduire prononc\u00e9es contrePERSONNE1.)les trajets pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, soit les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession et le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail, confirmele jugement entrepris pour le surplus, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instanced\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e05,25euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, ainsi que par application de l\u2019article 491 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal et des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,deMonsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, etde Madame Tessie LINSTER,conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadame Jo\u00eblle NEIS,avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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