{"id":586006,"date":"2026-04-17T12:59:31","date_gmt":"2026-04-17T10:59:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2025\/"},"modified":"2026-04-17T12:59:34","modified_gmt":"2026-04-17T10:59:34","slug":"cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2025\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b068\/25V. du18 f\u00e9vrier2025 (Not.20745\/22\/CD, Not. 36008\/22\/CD, Not. 36894\/22\/CD et Not. 37423\/22\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-huit f\u00e9vrierdeux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Suisse,demeurant en Belgique \u00e0 B-ADRESSE2.), pr\u00e9venueetappelante. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg, neuvi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le10 mai2024, sous le num\u00e9ro1091\/2024,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contre cejugement appelfutinterjet\u00e9par courriel adress\u00e9 augreffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourgle10juin2024, aup\u00e9nal,parlemandataire de lapr\u00e9venuePERSONNE1.), ainsi que par d\u00e9claration au m\u00eame greffeen date du11juin2024, au p\u00e9nal, par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du18juillet2024,lapr\u00e9venuePERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requisede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du24janvier 2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience,lapr\u00e9venuePERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiede son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerelle-m\u00eame, fut entendueen ses explications et d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreBrian HELLINCKX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appelde lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Madamel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralJo\u00eblle NEIS, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la paroleen dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du18 f\u00e9vrier2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par courrier \u00e9lectronique du 10 juin 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) a fait relever appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 10 mai 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du 10 juin 2024, d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 11 juin 2024, le procureur d\u2019Etat a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9. Les appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Par le jugement entrepris,PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois pour avoir, en infraction aux articles 461, 463 et 506-1 du Code p\u00e9nal, en avril-mai 2021, commis de multiples vols au supermarch\u00e9 SOCIETE1.), portant notamment sur une quantit\u00e9 importante de jeux-vid\u00e9os PLAY STATION 5 et un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque APPLE, et pour avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les objets vol\u00e9s ; le 15 mars 2022 \u00e0 la station-serviceSOCIETE2.)\u00e0 ADRESSE3.), vol\u00e9 et d\u00e9tenu notamment des bouteillesd\u2019alcool ; le 24 mars 2022 au supermarch\u00e9SOCIETE1.), vol\u00e9 et d\u00e9tenu des jeux-vid\u00e9os, et, le 12 octobre<\/p>\n

4 2012, vol\u00e9 \u00e0 la station-serviceSOCIETE3.)\u00e0ADRESSE4.), 12,02 litres de carburant diesel. A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 24 janvier 2025,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir fait appel en raison de la peine d\u2019emprisonnement qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance. Elle explique que, si elle \u00e9tait emprisonn\u00e9e, il n\u2019y aurait personne pour s\u2019occuper de sa fille qui est n\u00e9e leDATE2.), \u00e9tant donn\u00e9 que le p\u00e8re de l\u2019enfant est ressortissant tunisien et ne dispose pas de papiers lui permettant de rejoindre sa famille en Belgique. Elle affirme qu\u2019elle travaille actuellement en tant que femme de m\u00e9nage. Son mandataire confirme que l\u2019appel porte uniquement sur la peine, les faits n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9s. Il estime que le d\u00e9lai raisonnable est l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9pass\u00e9 en ce que les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s en 2021 et 2022 et que l\u2019affaire n\u2019est apparue \u00e0 l\u2019audience qu\u2019en 2024. Il explique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, sa mandante avait une situation pr\u00e9caire et vivait dans la rue, Or actuellement elle aurait repris sa vie en mains, vivant dans un appartement et s\u2019occupant de sa petite fille. Elle aurait pris conscience deses actes et une r\u00e9cidive ne serait pas \u00e0 craindre. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que la fille de la pr\u00e9venue devrait int\u00e9grer un foyer siPERSONNE1.) devait ex\u00e9cuter une peine d\u2019emprisonnement. Il demande d\u00e8s lors \u00e0 la Cour de convertir la peine d\u2019emprisonnement en travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raux nonr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, sinon de prononcer un sursis probatoire accompagn\u00e9 d\u2019une obligation de soins et de suivi psychologique. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public demande \u00e0 la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne les infractions retenues. Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions auraient \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es. Elle estime qu\u2019il n\u2019y a pas eu de d\u00e9passementdu d\u00e9lai raisonnable, expliquant que le dernier fait date du 12 octobre 2022, que le parquet a d\u00fb faire des recherches extensives pour d\u00e9couvrir l\u2019adresse de la pr\u00e9venue qui \u00e9tait incarc\u00e9r\u00e9e en Belgique jusqu\u2019en ao\u00fbt 2023, raison pour laquelle elle n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e qu\u2019en f\u00e9vrier 2024. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public souligne la multiplicit\u00e9 et la gravit\u00e9 des infractions commises sur une longue p\u00e9riode de temps ainsi que ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires qui excluraient tout am\u00e9nagement de la peine. La peine d\u2019emprisonnement de douze mois prononc\u00e9e serait l\u00e9gale et \u00e9galement ad\u00e9quate de sorte qu\u2019elle demande la confirmation. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Les d\u00e9bats en instance d\u2019appel n\u2019ont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments de fait nouveaux et la Cour d\u2019appel se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des faits qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance. Les juges de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir correctement qualifi\u00e9 les faits libell\u00e9s, ont retenu \u00e0 juste titre les infractions de vol et de blanchiment-d\u00e9tention.<\/p>\n

5 Il r\u00e9sulte, en effet, des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9bats en premi\u00e8re instance et en instance d\u2019appel et des aveux complets dePERSONNE1.)que cette derni\u00e8re a commis les infractions qui lui sont reproch\u00e9es entre avril 2021 et octobre 2022. Il y a lieu de renvoyer \u00e0 l\u2019analyse des donn\u00e9es de la cause faite par les juges de premi\u00e8re instance \u00e0 cet \u00e9gard et des motifs y d\u00e9velopp\u00e9s que la Cour adopte. Le mandataire de la pr\u00e9venue fait valoir que le d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, les faits remontant \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2021. Il conclut dece chef \u00e0 un all\u00e9gement de la peine \u00e0 prononcer. Il convient de rappeler qu\u2019aux termes de cet article, toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s,aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu, sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e, cette date pouvant \u00eatre suivant le cas celle de l\u2019ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, de l\u2019inculpation ou de l\u2019arrestation (Cour, 12 juillet 1994, n\u00b0 273\/94). En l\u2019esp\u00e8ce, les faits reproch\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9venue remontent aux mois d\u2019avril et mai 2021 et le dernier faitdate d\u2019octobre 2022. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la pr\u00e9venue a purg\u00e9 une peine d\u2019emprisonnement en Belgique de mars 2023 jusqu\u2019en ao\u00fbt 2023. La citation \u00e0 pr\u00e9venue date du 7 f\u00e9vrier 2024. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e en premi\u00e8re instance le 19 mars 2024 et le jugement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 10 mai 2024. Appel f\u00fbt interjet\u00e9 le 10 juin 2024 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e en appel le 24 janvier 2025. Au vu des \u00e9nonciations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour constate que le dossier ne comporte pas de d\u00e9lais lacunaires, de sorte que le d\u00e9lai raisonnable n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 en l\u2019occurrence. Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance et la peine d\u2019emprisonnement de douze mois est l\u00e9gale. Cette peine est \u00e0 confirmer \u00e9galement pour \u00eatre appropri\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 la multiplicit\u00e9 et la gravit\u00e9 des infractions et aux multiples ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de la pr\u00e9venue,<\/p>\n

6 y compris des ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques, mais \u00e9galement \u00e0 ses aveux complets et ses regrets manifest\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 bon droit consid\u00e9r\u00e9 que tout am\u00e9nagement de la peine est exclu. Il en r\u00e9sulte que le jugement est \u00e0 confirmer au p\u00e9nal. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant contradictoirement,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)et son mandataireentendusen leursexplications etmoyensde d\u00e9fense,etlarepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public entendueen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme, lesd\u00e9clarenon fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e017,35euros, Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, deMonsieurThierry SCHILTZ,conseiller, etde Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadame Anita LECUIT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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