{"id":586008,"date":"2026-04-17T12:59:35","date_gmt":"2026-04-17T10:59:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2025-2\/"},"modified":"2026-04-17T12:59:38","modified_gmt":"2026-04-17T10:59:38","slug":"cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2025-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b069\/25V. du18 f\u00e9vrier2025 (Not.4438\/24\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-huit f\u00e9vrierdeux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Nig\u00e9ria,demeurant en France \u00e0 F-ADRESSE2.), ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour,demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE3.), pr\u00e9venuetappelant. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg, treizi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le13 juin2024, sous le num\u00e9ro1377\/2024,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contre cejugement appelfutinterjet\u00e9augreffe du tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourgle25 juin2024, au p\u00e9nal,parlemandataire dupr\u00e9venu PERSONNE1.), ainsi qu\u2019en date du26 juin2024, au p\u00e9nal, par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du23 juillet2024,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du24janvier 2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9e Joanna MARZIARCZYK,et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerlui-m\u00eame, fut entendu en ses explications etd\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Madamel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralJo\u00eblle NEIS, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.),d\u00e9clarant renoncer\u00e0 la traduction du pr\u00e9sent arr\u00eat,eut la paroleen dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du18 f\u00e9vrier2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du25 juin 2024au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeter appelau p\u00e9nalcontre le jugement num\u00e9ro 1377\/2024rendu contradictoirementle13 juin 2024par une chambre si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelledu m\u00eame tribunal. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le26 juin 2024au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019\u00c9tat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre ce jugement. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont reproduits dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Selon le jugement faisant l\u2019objet de l\u2019appel,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, au p\u00e9nal, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quinze mois, dont neuf mois avec sursis, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.500 euros, pour infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La juridiction de premi\u00e8re instance a encore ordonn\u00e9 la confiscation des stup\u00e9fiants saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 150004-2 du 29 janvier 2024 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Direction centrale police judiciaire\u2013Section stup\u00e9fiants et de<\/p>\n

4 la somme de 318 euros saisie suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0150004-4 du 29 janvier 2024 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire ainsi que la restitution \u00e0PERSONNE1.)du t\u00e9l\u00e9phone portable saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0150004-3 du 29 janvier 2024 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire. \u00c0 l\u2019audience de la Cour du 24 janvier 2025,PERSONNE1.)a reconnu les faits qui lui sont reproch\u00e9s et a indiqu\u00e9 avoir interjet\u00e9 appel uniquement pour solliciter l\u2019octroi d\u2019un sursis int\u00e9gral. Concernant sa situation personnelle, il a expliqu\u00e9 qu\u2019il est arriv\u00e9 en France en 2023, qu\u2019il n\u2019a pas de famille au Luxembourg et qu\u2019il travaille actuellement pourSOCIETE0.). Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne vend plus de stup\u00e9fiants et qu\u2019il n\u2019a plus de contact avec le milieu de la drogue. Le mandataire dePERSONNE1.)a expos\u00e9 que ni les faits, ni les infractions retenues par la juridiction de premi\u00e8re instance ne sont contest\u00e9s, le pr\u00e9venu \u00e9tant en aveu complet. Il a soulign\u00e9 que les quantit\u00e9s de marihuana en cause \u00e9taient minimes et que le pr\u00e9venu s'\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 aux audiences sans fuir ses responsabilit\u00e9s. En l'absence d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, il a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de r\u00e9duire la peine d'emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance et de l'assortir d'un sursis int\u00e9gral, ou \u00e0 d\u00e9faut, de limiter la partie non assortie d'un sursis \u00e0 la dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, soit un mois. Il a \u00e9galement sollicit\u00e9 que la Cour ne prononce pas d'amende \u00e0 l'encontre dePERSONNE1.)et confirme la restitution du t\u00e9l\u00e9phone portable. Enfin, il a demand\u00e9 la r\u00e9formation du jugement entrepris en restituant au pr\u00e9venu la somme de 298 euros, correspondant \u00e0 318 euros saisis sur sa personne, moins les 20 euros li\u00e9s \u00e0 la vente de l'unique boule de marihuana. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public a not\u00e9 que les faits ne sont pas contest\u00e9s et relev\u00e9 qu\u2019ils ressortent en outre des proc\u00e8s-verbaux. Elle a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de confirmer les condamnations retenues par la juridiction de premi\u00e8re instance, le concours ayant \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9. Concernant la peine, elle a estim\u00e9 qu'elle \u00e9tait l\u00e9gale, mais a sugg\u00e9r\u00e9 de la r\u00e9duire \u00e0 douze mois, avec un sursis pour onze mois sur les douze. Elle a \u00e9galement demand\u00e9 de confirmer la restitution et les confiscations, y compris la confiscation du montant de 318 euros. \u00c0 ce titre, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu ne concernent pas uniquement la vente d\u2019une seule boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne, mais \u00e9galement celle d\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana. Enfin, elle a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de ne pas prononcer d\u2019amende. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Les juges du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ont fait une relation correcte des faits de la cause, \u00e0 laquelle la Cour se rallie. Les d\u00e9bats devant la Cour n\u2019ont pas relev\u00e9 de nouveaux \u00e9l\u00e9ments par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciationdu tribunal. La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et a retenu \u00e0 juste titre les infractions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu PERSONNE1.), notamment au vu des observations et constatations polici\u00e8res<\/p>\n

5 consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause, du r\u00e9sultat des fouilles corporelles effectu\u00e9es surPERSONNE1.) et le consommateur PERSONNE2.), des d\u00e9clarations de ce dernier, de l\u2019exploitation des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9o-surveillance VISUPOL deADRESSE4.)et des aveux du pr\u00e9venu. C\u2019est donc \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 convaincu des diff\u00e9rentes pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public. La d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 des juges de premi\u00e8re instance quant aux infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant \u00e0 confirmer. Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es. La peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance est l\u00e9gale. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et par r\u00e9formation du jugement entrepris, la Cour consid\u00e8re cependant qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement de douze mois sanctionne d\u2019une mani\u00e8re suffisante les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une condamnation ant\u00e9rieure excluant le b\u00e9n\u00e9fice du sursis et ne semblant pas indigne de cl\u00e9mence, il y a lieu, par r\u00e9formation, d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e du sursis int\u00e9gral. La restitution et les confiscations, y compris celle concernant le montant de 318 euros saisi sur le pr\u00e9venu et constituant le produit des infractions retenues \u00e0 charge de celui-ci, ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 bon escient et sont partant \u00e0 confirmer. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleurs explications etmoyensde d\u00e9fense,etlarepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re publicentendue en son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme, lesditpartiellement fond\u00e9s, par r\u00e9formation, ram\u00e8nela peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.)\u00e0 12 (douze) mois, ditqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement, confirmele jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

6 condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,80euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8reinstance et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, deMonsieurThierry SCHILTZ,conseiller, etde Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadame Anita LECUIT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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