{"id":586010,"date":"2026-04-17T12:59:39","date_gmt":"2026-04-17T10:59:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2025-3\/"},"modified":"2026-04-17T12:59:44","modified_gmt":"2026-04-17T10:59:44","slug":"cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2025-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 f\u00e9vrier 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eatN\u00b070\/25V. du18 f\u00e9vrier2025 (Not.14569\/24\/CD) La Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-huit f\u00e9vrierdeux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#039;action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Portugal,actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venuetappelant. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l&#039;affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd&#039;un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d&#039;arrondissement deLuxembourg, seizi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le24 octobre2024, sous le num\u00e9ro2161\/2024,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n<p>2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n<p>3 Contre cejugement appelfutinterjet\u00e9par courriel adress\u00e9augreffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle15 novembre2024, aup\u00e9nal,parlemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.), ainsi que par d\u00e9claration au m\u00eame greffe le 18 novembre2024, au p\u00e9nal, par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du24 d\u00e9cembre2024,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du24 janvier 2025,devant la Cour d&#039;appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappels interjet\u00e9s. A cetteaudience,Ma\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentantle pr\u00e9venuPERSONNE1.),d\u00e9veloppalesmoyens de d\u00e9fense et d\u2019appelde ce dernier. Madamel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralJo\u00eblle NEIS, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, repr\u00e9sentant lepr\u00e9venu PERSONNE1.),eut la paroleen dernier. L A C O U R prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique du18 f\u00e9vrier2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l&#039;arr\u00eatqui suit: Par courriel du 15 novembre 2024 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le mandataire d\u2019PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 interjeter appel au p\u00e9nal contre le jugement n\u00b0 2161\/2024 du 24 octobre 2024 rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Le jugement attaqu\u00e9 est reproduit aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration d\u2019appel du 15 novembre 2024, d\u00e9pos\u00e9e le 18 novembre 2024 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a, \u00e0 son tour, interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre ledit jugement. Ces appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables. PERSONNE1.)fut condamn\u00e9 par ledit jugement du chef d\u2019un vol commis le 14 avril 2024, \u00e0 l\u2019aide de violences, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de vingt-quatre mois. La confiscation d\u2019une pince coupante et d\u2019un marteau de secours a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. Au civil,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 2.500 euros au titre de son pr\u00e9judice subi.<\/p>\n<p>4 Le pr\u00e9venu ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de laCour et son mandataire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 le repr\u00e9senter par application de l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le mandataire du pr\u00e9venu a limit\u00e9 son appel \u00e0 la peine et a sollicit\u00e9 la r\u00e9duction de la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 une peine qui ne devrait pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 dix-huit mois. Il ne nie pas la gravit\u00e9 des faits, mais estime que les faits doivent \u00eatre mis en relation avec la toxicomanie aigu\u00eb du pr\u00e9venu. Il aurait eu une enfance difficile en ce que lorsqu\u2019il \u00e9tait jeune, il aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par sa m\u00e8re, \u00e9lev\u00e9 en partie par son p\u00e8re et en partie par ses grands-parents paternels. Lorsqu\u2019il serait arriv\u00e9 au Luxembourg \u00e0 l\u2019\u00e2ge de douze ans, il aurait \u00e9galement eu \u00e0 composer avec la nouvelle vie de son p\u00e8re, qui se serait remari\u00e9 et aurait eu un autre fils. Il n\u2019aurait partant pas\u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien accueilli et, lorsque ses grands-parents seraient d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, il aurait eu recours \u00e0 la consommation de produits stup\u00e9fiants, \u00e0 commencer par du crack, ce qui aurait eu comme cons\u00e9quence qu\u2019il aurait perdu le dernier soutien paternel, qu\u2019il aurait fini dans la rue comme toxicomane qui passerait son temps \u00e0 errer dans les rues \u00e0 la recherche de la prochaine dose. Concernant son absence \u00e0 l\u2019audience, le mandataire du pr\u00e9venu explique qu\u2019il a racont\u00e9 \u00e0 son client qu\u2019il ferait \u00e9tat de son pass\u00e9 lorsde ses plaidoiries, ce qui l\u2019aurait possiblement angoiss\u00e9. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public requiert la confirmation du jugement entrepris tant quant \u00e0 l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu que quant \u00e0 la peine qui serait l\u00e9gale et ad\u00e9quate. Elle ajoute que si elle avait, avant l\u2019audience, envisag\u00e9 de ne pas s\u2019opposer \u00e0 une r\u00e9duction de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 dix-huit mois, actuellement en consid\u00e9ration de l\u2019absence du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, qui rendrait dubitative son intention de prendreresponsabilit\u00e9 pour ses actes, elle aurait chang\u00e9 d\u2019avis. Tout sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement serait l\u00e9galement exclu. Les confiscations seraient \u00e0 confirmer. Les juges de premi\u00e8re instance ont fourni, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier, une relation correcte des faits \u00e0 laquelle la Cour se r\u00e9f\u00e8re. Les d\u00e9bats devant elle n\u2019ont pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen du tribunal correctionnel. L\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)est rest\u00e9e \u00e9tablie en instance d\u2019appel au vu des aveux du pr\u00e9venu et des \u00e9l\u00e9ments du dossier, et il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision des premiers juges sur ce point. Il ressort, en effet, du dossier et plus particuli\u00e8rement des constatations des agents de police, des dires de la victime et de l\u2019aveu du pr\u00e9venu qu\u2019PERSONNE1.)a commis, le 14 avril 2024, dans laADRESSE2.), un vol \u00e0 l\u2019aide de violences sur la personne dePERSONNE2.), \u00e0 savoir il lui a arrach\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone en la prenant de force par le bras et en essayant de la faire sortir de son immeuble, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 retenue. En s\u2019arrogeant ainsi leportable de sa victime et en le d\u00e9tenant par la suite, il a \u00e9galement contrevenu \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n<p>5 Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es. Les peines prononc\u00e9es sont l\u00e9gales. Il est constant en cause que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est sans domicile, ni emploi, qu\u2019il souffre de toxicomanie aigu\u00eb et que le vol s\u2019ins\u00e8re partant dans la criminalit\u00e9 commise pour se procurer des stup\u00e9fiants. Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, il y a partant lieu de r\u00e9duire la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 dix-huit mois. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a conclu que l\u2019octroi d\u2019un sursis est l\u00e9galement exclu. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon escient que les juges de premi\u00e8re instance ont, auregard de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, fait abstraction, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, du prononc\u00e9 d\u2019une amende. Les confiscations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 bon escient et sont \u00e0 confirmer. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu enses explications etmoyensde d\u00e9fense,etlarepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re publicentendue en son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme; d\u00e9clarefond\u00e9 l\u2019appel d\u2019PERSONNE1.); r\u00e9formant: r\u00e9duitla peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 18 (dix- huit) mois; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e03,75euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, deMonsieurThierry SCHILTZ,conseiller, etde<\/p>\n<p>6 Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l&#039;arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadame Anita LECUIT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-5-correctionnelle\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-5-correctionnelle\/20250310-010411\/20250218-cach05-70-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Arr\u00eatN\u00b070\/25V. du18 f\u00e9vrier2025 (Not.14569\/24\/CD) La Cour d&#8217;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-huit f\u00e9vrierdeux millevingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l&#8217;action publique pour la r\u00e9pression des\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[15314,8457,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-586010","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-8463","kji_subject-penal","kji_keyword-arretn","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - 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