{"id":587048,"date":"2026-04-17T16:10:40","date_gmt":"2026-04-17T14:10:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2025-2\/"},"modified":"2026-04-17T16:10:43","modified_gmt":"2026-04-17T14:10:43","slug":"cour-superieure-de-justice-10-janvier-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-janvier-2025-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b04\/25V. du10 janvier2025 (Not.2760\/24\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix janvierdeux mille vingt-cinql\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Chili,actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, d\u00e9fendeur au civil, e t PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), demeurant\u00e0 L-ADRESSE3.), demandeur au civiletappelant, en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public,partie jointe. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg, chambrede vacation,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le13 septembre<\/p>\n

2 2024, sous le num\u00e9ro1925\/2024,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

3 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

4 Contre ce jugement appelfutinterjet\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 1 er octobre 2024, au civil, par le mandataire du demandeur au civil PERSONNE2.). En vertu de cetappelet par citation du15 novembre 2024,les partiesfurent r\u00e9guli\u00e8rement requisesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6 d\u00e9cembre 2024, devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience, led\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9eAngela SABATER, etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en sesexplications etmoyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Isabelle GENEZ, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetreG\u00e9rard SCHANK,avocat\u00e0 la Cour, demeuranttous les deux\u00e0Luxembourg,repr\u00e9sentant le demandeur au civilPERSONNE2.),d\u00e9veloppa les moyens d\u2019appelde ce dernier. Ma\u00eetre Sarah HOUPLON, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.). Madamele premieravocat g\u00e9n\u00e9ralSimone FLAMMANG, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Led\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), d\u00e9clarant renoncer \u00e0 la traduction du pr\u00e9sent arr\u00eat,eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du10 janvier2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 1 er octobre 2024 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE2.)a fait interjeter appel au civil contre un jugement rendu contradictoirement le 13 septembre 2024 par une chambre correctionnelle de ce tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Par le jugement entrepris,PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de vingt-quatre mois, dont douze mois ont \u00e9t\u00e9 assortis du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution pour avoir, le 19 janvier 2024 vers 21.15 heures \u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.)un briquet \u00e0 gaz en m\u00e9tal mat, une batterie externe et un portefeuille MC2 Fleming long, bicolore veau evercolor de la marque \u00ab Herm\u00e8s \u00bb, d\u2019une valeur de 1.730 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en cassant la vitre de la fen\u00eatre des toilettes,<\/p>\n

5 en for\u00e7ant la porte des toilettes ainsi que la porte du bureau au 1 er \u00e9tage et en essayant de forcer la fen\u00eatre de la cage d\u2019escaliers, la porte de la terrasse ainsi que la porte du dressing et en escaladant la fa\u00e7ade aux fins d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du b\u00e2timent par la fen\u00eatre des toilettes, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction etd\u2019escalade. A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 6 d\u00e9cembre 2024, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 avoir d\u00e9truit la cl\u00f4ture du jardin. La mandataire de la partie civile, seule partie appelante, pr\u00e9cise que l\u2019appel est limit\u00e9 au fait que la juridiction de premi\u00e8re instance a omis de statuer sur le dommage mat\u00e9riel. Elle explique que son mandant est en attente de la prise de position de sonassureur, raison pour laquelle il avait demand\u00e9 aux juges de premi\u00e8re instance de r\u00e9server ce volet. Or, la juridiction de premi\u00e8re instance aurait omis de ce faire. Il conviendrait d\u00e8s lors d\u2019annuler, sinon r\u00e9former ce jugement en ce qu\u2019il a omis de statuer sur le sort de la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de confirmer le jugement entrepris en ce que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la partie civil le montant principal de 1.500 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral ainsi qu\u2019aux frais de la demande civile. En tout \u00e9tat de cause, elle demande de voir fixer l\u2019affaire au r\u00f4le sp\u00e9cial, sinon ordonner le renvoi sur int\u00e9r\u00eats civils devant une chambre civile du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour l\u2019instanced\u2019appel. La mandataire du pr\u00e9venu soutient que les montants indiqu\u00e9s sont disproportionn\u00e9s et demande la confirmation du jugement entrepris. Subsidiairement, elle se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel La partie civile avait demand\u00e9 en premi\u00e8re instance la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral \u00e9valu\u00e9 \u00e0 2.000 euros et elle avait chiffr\u00e9 son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 54.294,20 euros. Dans l\u2019attente de conna\u00eetre l\u2019\u00e9tendue de la prise en charge de l\u2019assureur, elle avait demand\u00e9 au tribunal de r\u00e9server les int\u00e9r\u00eats civils relatifs au pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile et a allou\u00e9 \u00e0 la partie civile le montant de 1.500 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral. Il n\u2019a pas statu\u00e9 sur le pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Une omission de statuer est \u00e0 r\u00e9parer, non pas par l\u2019annulation, mais par la r\u00e9formation de la d\u00e9cision incompl\u00e8te (Cour d\u2019appel 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701).<\/p>\n

6 Il y a partant lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de retenir que la demande civile portant sur le dommage mat\u00e9riel est \u00e0 r\u00e9server. Il y a lieu der\u00e9server, tel que demand\u00e9 par la partie civile, la d\u00e9fenderesse au civil ne s\u2019y opposant pas, et de r\u00e9server la demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,led\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.) et son mandataire entendusenleursexplications etmoyensde d\u00e9fense,la mandataire dudemandeur au civilPERSONNE2.)entendueensesexplicationset moyens d\u2019appel,etla repr\u00e9sentantedu minist\u00e8re publicentendueen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitl\u2019appel au civil en la forme, leditfond\u00e9, r\u00e9formant, r\u00e9servela demande civile portant sur le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, confirmepour le surplus le jugement entrepris au civil, r\u00e9servela demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, r\u00e9serveles frais de la demande civile en appel. Par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 212 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,de Monsieur Thierry SCHILTZ,conseiller, etde Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadameSimone FLAMMANG,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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