{"id":587542,"date":"2026-04-17T17:22:47","date_gmt":"2026-04-17T15:22:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2025-4\/"},"modified":"2026-04-17T17:22:50","modified_gmt":"2026-04-17T15:22:50","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juillet-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2025-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juillet 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eat N\u00b0319\/25VI. du14juillet2025 (Not.21822\/21\/CC) La Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duquatorzejuilletdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l&#039;action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg \u00e0 Schrassig, pr\u00e9venu. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l&#039;affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d&#039;un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le13f\u00e9vrier2025, sous le num\u00e9ro 519\/2025, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n<p>2 De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le10 mars 2025par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public. En vertu de cetappel et par citation du4avril2025,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publiquedu7 juillet2025devant la Cour d&#039;appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite del\u2019appel interjet\u00e9. A cette audience, Monsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en ses moyens d\u2019appel. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), apr\u00e8savoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu en ses d\u00e9clarations. Ma\u00eetre Noa RECKTENWALD, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreLaura GUETTI, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppales moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). L A C O U R pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du14juillet2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 10 mars 2025 au greffe dutribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg,le procureur d\u2019Etat deLuxembourga interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contreun jugementn\u00b0519\/2025rendu contradictoirementle 13 f\u00e9vrier 2025 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le juge de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir acquitt\u00e9 PERSONNE1.)de l\u2019infraction du d\u00e9faut d\u2019un contrat d\u2019assurance valable non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de 500 euros et une amende de police de 100 euros ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de dix- huit mois, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution du sursis int\u00e9gral, pour, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 31 mars 2021, entre 19.00 heures et 19.15 heures \u00e0ADRESSE2.), \u00e0 hauteur de la maison n\u00b0NUMERO1.), sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, etne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 7 juillet 2025, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public apr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement en ce qui concerne le montant de l\u2019amende de police et requiert l\u2019annulation du jugement sur ce point. Il ne s\u2019oppose pas \u00e0 la fixation de l\u2019amende de police au montant plus bas tel que figurant dans la motivation du jugement, \u00e0 savoir 50 euros. A cette m\u00eame audience,le pr\u00e9venu s\u2019excuse des faits commis par lui. Son mandataire entend rappeler quelques circonstances att\u00e9nuantes \u00e0 retenir dans le chef de son mandant, telle l\u2019anciennet\u00e9 des faits qui remontent \u00e0 2021, le fait que son mandant est devenu plus responsable entretemps, qu\u2019il purge certes encore une peine d\u2019emprisonnement, mais qu\u2019\u00e0 la sortie de prison en septembre 2025, il entend reprendre sa vie en mains, ayant d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 un travail et un logement, tout en<\/p>\n<p>3 continuant un suivi th\u00e9rapeutique. L\u2019avocat sollicite la r\u00e9duction de l\u2019amende de police \u00e0 50 euros, sinon la confirmation du jugement entrepris par le parquet. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel L\u2019appel, interjet\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est recevable. Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie correctement par le juge de premi\u00e8re instance, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal correctionnel s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent \u00e0 conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9es sub 3) \u00e0 charge dePERSONNE1.). La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019elle a acquitt\u00e9PERSONNE1.)de l\u2019infraction du d\u00e9faut d\u2019un contrat d\u2019assurance valable en raison de l\u2019existence d\u2019un doute que le pr\u00e9venu ait intentionnellement circul\u00e9 avec un v\u00e9hicule qui n\u2019\u00e9tait pas valablement assur\u00e9, et, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019aveu du pr\u00e9venu, qu\u2019elle a retenu PERSONNE1.)dans les liens des infractions de d\u00e9lit de fuite et du d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, infractions qui restent \u00e9tablies \u00e0 sa charge et se trouvent en concours r\u00e9el. Les peines d\u2019amende correctionnelle et d\u2019interdiction de conduireprononc\u00e9es sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, partant \u00e0 maintenir aussi bien quant au quantum que quant au sursis. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer sur ces points. Comme l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre le minist\u00e8re public, il existe une contradiction entre le montant de l\u2019amende de police figurant dans la motivation du jugement entrepris (50 euros) et celui retenu au dispositif du jugement de premi\u00e8re instance (100 euros). Cette contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement entrepris constitue un vice irr\u00e9ductible, car il ne permet pas de savoir quelle d\u00e9cision le tribunal correctionnel a voulu, en d\u00e9finitive, prendre. La contradiction en question vicie de nullit\u00e9 en la forme la d\u00e9cision qui en est affect\u00e9e, de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 annuler quant \u00e0 l\u2019amende de police prononc\u00e9e. L\u2019affaire \u00e9tant dispos\u00e9e \u00e0 recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive, il y a lieu de proc\u00e9der par \u00e9vocation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 215 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La contravention retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu est punie d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250 euros en vertu de l\u2019article174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu\u2019en vigueur au moment des faits. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et la situation personnelle du pr\u00e9venu, ainsi que ses regrets paraissant sinc\u00e8res exprim\u00e9s \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, il y a lieu de prononcer une amende de police de 50 euros.<\/p>\n<p>4 Le jugement est \u00e0 confirmer pour le surplus, notamment quant \u00e0 la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle d\u2019un montant de 500 euros et de la pr\u00e9dite amende de police de 50 euros qui ne subit pas de changement, mais reste fix\u00e9e \u00e0 six jours. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fenseet le repr\u00e9sentant du minist\u00e8republic en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clarel\u2019appel interjet\u00e9 par le minist\u00e8re public le 10 mars 2025 recevable; leditfond\u00e9; annulele jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par rapport\u00e0l\u2019amende de police prononc\u00e9e, \u00e9voquant et statuant \u00e0 nouveau: prononce contrePERSONNE1.)une amende de police de cinquante (50) euros, confirmele jugement entrepris pour le surplus, laisseles frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de l\u2019Etat. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 199, 202, 203, 209,211et 215du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Ainsi fait et jug\u00e9 par laCour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Pascale BIRDEN. La lecture de l&#039;arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de MonsieurClaude HIRSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-6\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-6\/20250803-230247\/20250714-ca6-319-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Arr\u00eat N\u00b0319\/25VI. du14juillet2025 (Not.21822\/21\/CC) La Cour d&#8217;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duquatorzejuilletdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l&#8217;action publique pour la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20373],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-587542","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-6","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.6 (Yoast SEO v27.6) - 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