{"id":587549,"date":"2026-04-17T17:22:54","date_gmt":"2026-04-17T15:22:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2025-7\/"},"modified":"2026-04-17T17:22:57","modified_gmt":"2026-04-17T15:22:57","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juillet-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2025-7\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0321\/25VI. du14juillet2025 (Not.3086\/24\/XC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duquatorzejuilletdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE 1), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle le14f\u00e9vrier 2025 sous le num\u00e9ro124\/2025 dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n

2 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement deDiekirch le21mars2025 par lemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)etparlerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du3avril2025,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publiquedu7 juillet2025devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience,Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.),d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel de celui-ci. Monsieur le premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarc HARPES,assumant les fonctions de minist\u00e8republic, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Daniel BAULISCHeut la parole en dernier. L A C O U R prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du14juillet2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 21 mars 2025 au greffe dutribunal d'arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.)a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre un jugement n\u00b0 124\/2025 rendu contradictoirement le 14 f\u00e9vrier 2025 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du m\u00eame jour au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat deDiekircha \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende correctionnelle de 800 euros, \u00e0 une amende de police de 200 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 deux interdictions de conduirechacunede neuf mois, assorties quant \u00e0 leur ex\u00e9cution du sursis int\u00e9gral, pour, entre le 19 mai 2024 vers 23.43 heures et le 20 mai 2024 vers 0.20 heures, entreADRESSE3.)etADRESSE4.), pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule et ne pas avoir circul\u00e9 pr\u00e8s du bord droit de la chauss\u00e9e. Le juge de premi\u00e8re instance a acquitt\u00e9 le pr\u00e9venu de l\u2019infraction de conduite en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, motifs pris que si les \u00e9l\u00e9ments de la cause vis\u00e9s dans les motifs d\u00e9notaient certes une impr\u00e9gnation alcoolique dePERSONNE1.), ces \u00e9l\u00e9ments ne permettaient pas de distinguer en l\u2019esp\u00e8ce entre un \u00e9tat d\u2019influence d\u2019alcool et un \u00e9tat d\u2019ivresse. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 7 juillet 2025,le mandataire de PERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0 pouvoir repr\u00e9senter son mandant, demande \u00e0 laquelle<\/p>\n

3 le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s\u2019est pas oppos\u00e9 et \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel a fait droit. Il se rapporte \u00e0 sagesse de la Cour quant \u00e0 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 de son mandant pour les infractions retenues \u00e0 sa charge en premi\u00e8re instance, donnant notamment \u00e0 consid\u00e9rer quePERSONNE1.)affirme ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par les policiers que le refus d\u2019un test d\u2019alcool\u00e9mie constitue une infraction s\u00e9par\u00e9e. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour conclurait n\u00e9anmoins, apr\u00e8s examen des \u00e9l\u00e9ments du dossier, \u00e0 la culpabilit\u00e9 dePERSONNE1.), il demande la confirmation des peines prononc\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicconclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a acquitt\u00e9 le pr\u00e9venu du d\u00e9litde conduite en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulterait des d\u00e9clarations des t\u00e9moins que PERSONNE1.)avait au moment des faits le comportement caract\u00e9ristique d\u2019un conducteur en \u00e9tat d\u2019ivresse, et non uniquement sous influence d\u2019alcool. Pour le surplus, il demande la confirmation de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu pour l\u2019infraction de refus de se soumettre au test d\u2019alcool\u00e9mie, infraction qui serait \u00e9tablie au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, et pour les trois contraventions \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955. En cons\u00e9quence, il conclut \u00e0 voir prononcer \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)deux interdictions de conduire d\u2019une dur\u00e9e respective de dix-huit et quinze mois, pour lesquelles il ne s\u2019oppose toutefois pas \u00e0 un sursis \u00e0 ex\u00e9cution, ains qu\u2019\u00e0 une amende correctionnelle dont le quantum serait \u00e0 augmenter \u00e0 1.500 euros, sachant que l\u2019amende depolice sera \u00e0 supprimer eu \u00e9gard au concours d\u2019infractions tel qu\u2019applicable en cas de d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Les appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal correctionnel a statu\u00e9 sur les contraventions reproch\u00e9es sub III., IV. et V. \u00e0PERSONNE1.), celles-ci \u00e9tant connexes au d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse libell\u00e9 principalement par le Procureur d\u2019Etat sub II., ainsi qu\u2019au d\u00e9lit de refus de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleinesub I.. Quant aux faits de la cause, ilconvient de se rapporter \u00e0 la relation fournie correctement par le juge de premi\u00e8re instance, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que les policiers ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s vers 23.43 heures, et non 19.43 heures, que le chauffeur du v\u00e9hiculeNUMERO1.)circulait en zigzaguant sur la voie publique. C\u2019est par une juste appr\u00e9ciation de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier et par une motivation d\u00e9taill\u00e9e que la Cour adopte,\u00e0 l\u2019exceptionde difficult\u00e9s d\u2019\u00e9locution du pr\u00e9venu non av\u00e9r\u00e9es au vu des d\u00e9clarations de l\u2019agent de policePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience (v. plumitif, derni\u00e8re page), que le juge de premi\u00e8re instance a conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019indices graves suffisants pour exiger l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019odeur d\u2019alcool au niveau de l\u2019haleine. En effet, les constatations polici\u00e8res faites quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat dePERSONNE1.)peu de temps apr\u00e8s 23.43 heures, prises ensemble avec les d\u00e9clarations du t\u00e9moin oculairePERSONNE3.)ayant d\u00e9crit un conducteur circulant dangereusement sur la chauss\u00e9e en zigzaguant, constituaient en l\u2019esp\u00e8ce des indices graves faisant pr\u00e9sumer que le conducteur du v\u00e9hicule immatricul\u00e9NUMERO1.)se trouvait dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-apr\u00e8s \u00abloi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955\u00bb).<\/p>\n

4 Au niveau des constatations polici\u00e8res, appuy\u00e9es par les d\u00e9clarations sous la foi du serment dePERSONNE2.), la Cour rel\u00e8ve plus particuli\u00e8rement la d\u00e9sorientation et la lenteur des r\u00e9actions dePERSONNE1.), ainsi que l\u2019\u00e9tat vitreux et rougi de ses yeux, ces constatations ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es de surcro\u00eet dans le chef d\u2019un conducteur ayant adopt\u00e9 une conduite dangereuse d\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moinPERSONNE3.). Le d\u00e9lit de refus de se pr\u00eater \u00e0l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 juste titre dans le chef dePERSONNE1.), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le refus de se soumettre audit test d\u2019alcool\u00e9mie r\u00e9sulte des consignations polici\u00e8res et des d\u00e9clarations sous la foi du serment dePERSONNE2.), qui a d\u2019ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que PERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 rendu attentif par les agents verbalisant aux cons\u00e9quences d\u2019un refus. Bien que le t\u00e9moinPERSONNE2.)ait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience notamment que \u00abMir schw\u00e4tzen vun massiven Alkohol Afloss.[\u2026]Ech soen dat een mei wei liicht ugeh\u00e9itert war.\u00bb, la Cour d\u2019appel retient, \u00e0 l\u2019instar du juge de premi\u00e8re instance, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019indices univoques que l\u2019impr\u00e9gnation d\u2019alcool dePERSONNE1.)avait effectivement d\u00e9pass\u00e9 le seuil de l\u2019\u00e9tat d\u2019influence d\u2019alcool, il n\u2019y a lieu de retenir \u00e0 sa charge que l\u2019infraction libell\u00e9e subsidiairement par le Procureur d\u2019Etat de conduite sous influence d\u2019alcool prohib\u00e9e, cette derni\u00e8re infraction \u00e9tant quant \u00e0 elle clairement \u00e9tablie au vu des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s, y compris les s\u00e9quences photos de la vid\u00e9o film\u00e9e parPERSONNE3.)et les d\u00e9clarations de celle-ci consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de police n\u00b040407\/2024. Il y a toutefois lieu de relever que cette infraction correctement libell\u00e9e et d\u00fbment retenue par le juge de premi\u00e8re instance contrevient aux dispositions de l\u2019article 12paragraphe 4bis point 2de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, et non \u00e0 celles de l\u2019article 12 paragraphe 2 alin\u00e9a 3 erron\u00e9ment vis\u00e9es dans la motivation, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le juge de premi\u00e8re instance a correctement \u00e9nonc\u00e9 la peine applicable. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer tant en ce qui concerne l\u2019acquittement prononc\u00e9 pour le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse que quant \u00e0 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du chef des cinq infractions telles que retenues par le juge de premi\u00e8re instance, les trois contraventions \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques \u00e9tant donn\u00e9es au vu des d\u00e9clarations dePERSONNE3.)et des s\u00e9quences photos. Les amendes correctionnelle et de police et les interdictions de conduire d\u2019une dur\u00e9e de neuf moischacune, ces derni\u00e8res assorties du sursis int\u00e9gral, prononc\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance par une correcte application des r\u00e8gles du concours d\u2019infractions, sont l\u00e9gales et adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 certaine des faits commis par PERSONNE1.), \u00e0 son casier vierge et \u00e0 sa situation personnelle, financi\u00e8re et professionnelle. Elles sont partant \u00e0 confirmer. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer. P A R C E S M O T I F S , laCour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels du minist\u00e8re public et dePERSONNE1.)recevables, mais non fond\u00e9s;<\/p>\n

5 confirmele jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e011 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction depremi\u00e8re instance et par application des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Pascale BIRDEN. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de MonsieurClaude HIRSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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