{"id":587554,"date":"2026-04-17T17:22:58","date_gmt":"2026-04-17T15:22:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2025-10\/"},"modified":"2026-04-17T17:23:01","modified_gmt":"2026-04-17T15:23:01","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juillet-2025-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2025-10\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0322\/25VI. du14juillet2025 (Not.31757\/24\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duquatorzejuilletdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le4 mars2025, sous le num\u00e9ro 678\/2025, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n

2 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle11mars2025 par lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et le13mars 2025 par lerepr\u00e9sentant duminist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du3avril2025,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publiquedu7 juillet2025devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Angela SABATER,renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Monsieur le premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarc HARPES,assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du14juillet2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 11 mars 2025 au greffe dutribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb) a fait interjeter appel contre un jugement n\u00b0 678\/2025 rendu contradictoirement le 4 mars 2025 par une chambrecorrectionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 13 mars 2025 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre ce jugement. Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende correctionnelle de 1.500 euros et \u00e0 deux interdictions de conduire judiciaires, l\u2019une d\u2019une dur\u00e9e de vingt-huit mois et l\u2019autre d\u2019une dur\u00e9e de vingt-quatre mois, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les trajets professionnels ont \u00e9t\u00e9 except\u00e9s de celle d\u2019une dur\u00e9ede vingt- quatre mois, pouravoir circul\u00e9, le 21 ao\u00fbt 2024, vers 23.50 heures, \u00e0ADRESSE3.), avecun taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 1,25 mg par litre d\u2019air expir\u00e9et pour avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,en l\u2019esp\u00e8ce,avoir conduit malgr\u00e9 une interdiction de conduire prononc\u00e9e par ordonnance rendue le 11 mai 2023 par le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 31 mai 2023 et en dehors de l\u2019exception accord\u00e9e par ordonnance du 4 octobre 2023 de la chambre du conseil de Diekirch. Par ce m\u00eame jugement, la confiscation du v\u00e9hicule de marqueX, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 162375-6\/2024 du 22 ao\u00fbt 2024, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 7 juillet 2025,le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse le jour des faits et avoir conduit malgr\u00e9 une interdiction de conduire prononc\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Il a fait valoir sa situation financi\u00e8re<\/p>\n

3 pr\u00e9caire, se trouvant actuellement au ch\u00f4mage, la p\u00e9riode d\u2019indemnisation tendant vers sa fin et l\u2019expiration de son permis de s\u00e9jour approchant. Etant donn\u00e9 que le financement du v\u00e9hicule confisqu\u00e9 en premi\u00e8re instance serait toujours en cours, il a demand\u00e9 la restitution du v\u00e9hicule afin de pouvoir le vendre en vue de l\u2019apurement de sa dette envers la banque. Il a encore demand\u00e9 \u00e0 voir assortir les \u00e9ventuelles interdictions de conduire de l\u2019exception pour trajets professionnels, \u00e9tant donn\u00e9 que ses futurs emplois potentiels exigeraient tous qu\u2019il soit en possession d\u2019un permis de conduire valable. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicconclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu pourles deux infractions qui ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 son \u00e9gard.Les peines prononc\u00e9es seraient \u00e0 confirmer pour \u00eatre l\u00e9gales et ad\u00e9quates. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Les appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Quant aux faits de la cause, ilconvient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la relation fournie de fa\u00e7on correcte par le juge de premi\u00e8re instance, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. La juridiction de premi\u00e8re instance a encore correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu convaincu des infractions de conduite d\u2019un v\u00e9hicule en \u00e9tat d\u2019ivresse et de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, infractions qui restent \u00e9tablies \u00e0 sa charge en instance d\u2019appel sur base de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, plus particuli\u00e8rement les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal de policen\u00b0 162375- 1\/2024 du 21 ao\u00fbt 2024, le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 pratiqu\u00e9 sur le pr\u00e9venu, lesd\u00e9clarations de celui-ci lors de son interrogatoire par la police, ainsi que l\u2019ordonnance rendue le 11 mai 2023 par le juge d\u2019instruction qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 31 mai 2023, ainsi que les aveux du pr\u00e9venu. Les peines d\u2019amende et d\u2019interdictions de conduire, dont une des deux a \u00e9t\u00e9 assortie de l\u2019exception pour trajets professionnels, prononc\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance par une correcte application des r\u00e8gles du concours d\u2019infractions, sont l\u00e9gales. Toutefois, en tenant compte de la gravit\u00e9 des faits commis, d\u2019un seul ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire dans le chef dePERSONNE1.), des explications du pr\u00e9venu quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re et au vu de son repentir paraissant sinc\u00e8re, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide que les pr\u00e9dites infractions sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une amende dont le montant est \u00e0 ramener \u00e0 500 euros, et par deux interdictions de conduire dont la dur\u00e9e est \u00e0 confirmer, mais qui,pour ne pas hypoth\u00e9quer l\u2019avenir professionnel du pr\u00e9venu, sont \u00e0assortirtoutes les deuxde l\u2019exception de trajets professionnels\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9venu ne m\u00e9rite pas la faveur d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution en raison de la gravit\u00e9 des faits commis et de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique. Le jugement est partant \u00e0 r\u00e9former dans ce sens mais il est \u00e0 confirmerpour ce qui concerne la confiscation qui a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. En effet, il faut constater sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier que lors des faits, le pr\u00e9venu s\u2019est trouv\u00e9 en situation de r\u00e9cidive l\u00e9gale de sorte que la confiscation du v\u00e9hicule est obligatoire.<\/p>\n

4 P A R C E S M O T I F S , laCour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels du minist\u00e8re public et dePERSONNE1.)recevables; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl\u2019appel du pr\u00e9venu partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant : r\u00e9duitle taux de l\u2019amende prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 cinq cents (500) euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0 cinq (5) jours; d\u00e9cided\u2019excepter del\u2019interdiction de conduiredu chef de l\u2019infraction retenue sub 1), poursadur\u00e9e de vingt-huit (28) mois prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession et le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pourdes motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; le trajet vis\u00e9 ci-dessus peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e010,50 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de MadameCaroline ENGEL, conseiller-pr\u00e9sident, Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller et Madame Sonja STREICHER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Pascale BIRDEN. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Caroline ENGEL, conseiller, en pr\u00e9sence de Monsieur Claude HIRSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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