{"id":587577,"date":"2026-04-17T17:23:20","date_gmt":"2026-04-17T15:23:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2025-9\/"},"modified":"2026-04-17T17:23:23","modified_gmt":"2026-04-17T15:23:23","slug":"cour-superieure-de-justice-7-juillet-2025-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-juillet-2025-9\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0294\/25VI. du7 juillet2025 (Not.41632\/22\/CC et 25614\/23\/CC et 32892\/23\/CC et 15981\/24\/CC et 39758\/24\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dusept juilletdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : r\u00e9put\u00e9 contradictoire PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le29 janvier2025, sous le num\u00e9ro310\/2025, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n

2 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle3 mars2025 par lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et le 4 mars 2025 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 au seul pr\u00e9venuPERSONNE1.). En vertu de ces appels et par citation du1 er avril2025,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publiquedu16 juin 2025devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9, n\u2019a comparu ni personnellement, ni par mandataire charg\u00e9 de le repr\u00e9senter. Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Anita LECUIT,assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. L A C O U R pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du7 juillet2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 3 mars 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal contreun jugementn\u00b0310\/2025 rendu contradictoirementle 29 janvier 2025 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 4 mars 2025 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement,appel limit\u00e9 au seul pr\u00e9venuPERSONNE1.). Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le juge de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 la jonction des affaires introduites sous les notices 41632\/22\/CC, 25614\/23\/CC, 32892\/23\/CC, 15981\/24\/CC et 39758\/24\/CC, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es et apr\u00e8s avoir acquitt\u00e9PERSONNE1.)de l\u2019infraction en mati\u00e8re de circulation pour d\u00e9faut d\u2019un contrat d\u2019assurance valable, a condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme de neuf mois, \u00e0 une amende de 1.500 euros ainsi qu\u2019\u00e0 huit interdictions de conduire fermes d\u2019une dur\u00e9e totale de 122 mois (9+18+16+3+18+18+22+18mois) pour, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, -le 4 octobre 2022, vers 1.45 heures \u00e0ADRESSE3.), avoir circul\u00e9, alors son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 11,5 ng\/ml, etne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, -le 15 mai 2023, vers 20.02 heures \u00e0ADRESSE4.), avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, -le 9 septembre 2023, vers 2.35 heures \u00e0ADRESSE5.), avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,72mg par litre d'air expir\u00e9, avoir circul\u00e9, alors son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 4,15 ng\/ml, avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, et nepas avoir observ\u00e9 le signal C14, limitation de vitesse \u00e0<\/p>\n

3 50km\/h en agglom\u00e9ration, en l\u2019esp\u00e8ce avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 66km\/h, le d\u00e9passement \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 15km\/h, -le 17 avril 2024, vers 1.03 heures \u00e0ADRESSE6.), avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire prononc\u00e9e par ordonnance rendue le 15 d\u00e9cembre 2023 par le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 21 f\u00e9vrier 2024, -le 18 octobre 2024, vers 11.45 heures \u00e0ADRESSE7.), avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,95mg par litre d'air expir\u00e9, et avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Le jugement a encore prononc\u00e9 la confiscation du v\u00e9hicule de marqueX, immatricul\u00e9 sous leNUMERO1.), saisi le 17 avril 2024, et la matraque saisie le 4 octobre 2022. A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 16 juin 2025,le pr\u00e9venuPERSONNE1.), dont l\u2019envoi recommand\u00e9 contenant la convocation \u00e0 cette audience a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement remis \u00e0 sa personne le 4 avril 2025 au vu des pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour d\u2019appel, ne s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 ni en personne ni par avocat. Il convient donc de statuer par un arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 (2bis) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public requiert la confirmation du jugement entrepris quant aux infractions retenues et peines prononc\u00e9es. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Lesappels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. D\u2019embl\u00e9e il convient de pr\u00e9ciser que c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a ordonn\u00e9la jonction des affaires introduites par le minist\u00e8re public sous les notices 41632\/22\/CC, 25614\/23\/CC, 32892\/23\/CC, 15981\/24\/CC et 39758\/24\/CC pour statuer par un seul jugement. C\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal correctionnel s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent \u00e0 conna\u00eetre des contraventions au Code de la route libell\u00e9es dans la citation sub 3) dans la notice n\u00b041632\/22\/CC et sub 4) dans la notice n\u00b032892\/23\/CC \u00e0 charge de PERSONNE1.). Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie correctement par le juge de premi\u00e8re instance, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu convaincu des infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre, infractions qui restent \u00e9tablies \u00e0 sa charge en instance d\u2019appel sur base des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu effectu\u00e9s les 4 octobre 2022, 9 septembre 2023 et 17 avril 2024 aupr\u00e8s de la police quant aux faits des 4 octobre 2022, 9 septembre 2023 et 17 avril 2024, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es le 3 janvier 2025 \u00e0 l\u2019audience correctionnelle,des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux de police n\u00b024212\/2022 du 4 octobre 2022, n\u00b041332\/2023 du 15 mai 2023, n\u00b0596\/2023 du 9 septembre 2023, n\u00b021638\/2024 du 17 avril 2024, n\u00b01654\/2024 du 21 octobre 2024, du r\u00e9sultat des expertises toxicologiques des 9 novembre 2022 et 9 octobre 2023, du r\u00e9sultat des analyses par \u00e9thylom\u00e8tre de l'haleine des 9 septembre 2023 et 18 octobre 2024, des informations obtenues de la part des autorit\u00e9s fran\u00e7aises via le<\/p>\n

4 Centre de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re Luxembourg (CCPD) les16 mai 2023 (n\u00b0LU-2023008931-001-001)et 11 septembre 2023 (n\u00b0LU-2023015268-001-001) renseignant une suspension du permis de conduire dePERSONNE1.)notifi\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2022, ainsi que le 18 octobre 2024 (n\u00b0LU-2024-018603-001-001) renseignant l\u2019annulation du permis de conduire dePERSONNE1.)notifi\u00e9e le 25 juin 2024 etde l\u2019ordonnance d\u2019interdiction de conduire provisoire rendue le 15 d\u00e9cembre 2023 par le juge d'instruction dans la notice32892\/23\/CCet notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 21 f\u00e9vrier 2024. C\u2019est en outre \u00e0 juste titre qu\u2019il a acquitt\u00e9PERSONNE1.)de l\u2019infraction du d\u00e9faut d\u2019un contrat d\u2019assurance valable laquelle n\u2019est pas \u00e9tablie au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif relatif aux faits du 4 octobre 2022 dans la notice 41632\/22\/CC. Le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former quant aux r\u00e8gles de concours appliqu\u00e9es en ce que les infractions sub 1) et sub 2) sous la notice 41632\/22\/CC se trouvent en concours id\u00e9al. Conform\u00e9ment au jugement entrepris, les infractions sub 1), sub 2) et sub 4) retenues sous la notice 32892\/23\/CC se trouvent en concours id\u00e9al et ce groupe d'infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l'infraction retenue sub 3) sous la m\u00eame notice. Le jugement est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que les infractions sous lanotice 39758\/24\/CC se trouvent en concours r\u00e9el. Ces diff\u00e9rents groupes d'infractions se trouvent en concours r\u00e9el entre eux ainsi qu\u2019avec les infractions retenues sous les autres notices (25614\/23\/CC et 15981\/24\/CC) qui se trouvent elles-m\u00eames encore enconcours r\u00e9el entre elles. Les peines d\u2019emprisonnement, d\u2019amende et d\u2019interdictions de conduire prononc\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance sont l\u00e9gales et adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des faits commis parPERSONNE1.), notamment au vu de lamultiplicit\u00e9des faits commis par lui, partant sont \u00e0 maintenir. Le jugement entrepris est \u00e9galement \u00e0 confirmer quant au caract\u00e8re ferme de la peine d\u2019emprisonnement au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dePERSONNE1.)en France. Il en est de m\u00eame du caract\u00e8re ferme desinterdictions de conduire prononc\u00e9es eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9venu en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re en France. Le juge de premi\u00e8re instanceacependant, en condamnant le pr\u00e9venu \u00e0 une amende, omis de fixer en m\u00eame temps en application de l\u2019article 29 du Code p\u00e9nal la dur\u00e9e de la contrainte par corps applicable \u00e0 d\u00e9faut de paiement de l\u2019amende. Il \u00e9chet partant d\u2019annuler le jugement de premi\u00e8re instance sur ce point et de fixer, par \u00e9vocation, la dur\u00e9e de la contrainte par corps \u00e0quinzejours. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est finalement \u00e0 confirmer, par adoption des motifs, en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la confiscation du v\u00e9hicule de marqueX, immatricul\u00e9NUMERO1.) appartenant au pr\u00e9venu et utilis\u00e9 par lui pour commettre l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sous la notice 15981\/24\/CC. Il faut finalement constater que le proc\u00e8s-verbal de la saisie de la matraque ne fait pas partie d\u2019un dossier dont la Cour d\u2019appel se trouve actuellement saisie, mais que des proc\u00e8s-verbaux s\u00e9par\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s tant pour violation de la loi sur les armes que pour la saisie de la matraque et qu\u2019un dossier s\u00e9par\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ouvert sous la notice 42067\/22\/CD de ce chef. Il \u00e9chet partant d\u2019annuler le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la confiscation de la matraque.<\/p>\n

5 P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par un arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels du minist\u00e8re public et dePERSONNE1.)recevables; ditl\u2019appel dePERSONNE1.)non fond\u00e9; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public partiellement fond\u00e9; annulele jugement de premi\u00e8re instance en ce que le tribunal a omis de fixer la dur\u00e9e de la contrainte par corps applicable \u00e0 d\u00e9faut de paiement de l\u2019amende prononc\u00e9e contrePERSONNE1.)et en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la confiscationpar mesure de s\u00e9curit\u00e9 de la matraque saisie suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b024215\/2022 du 4 octobre 2022 dress\u00e9 par le Commissariat Differdange; \u00e9voquant et statuant \u00e0 nouveau: fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze (15) jours; r\u00e9formant: ditqueles infractions sub 1) et sub 2) sous la notice 41632\/22\/CC se trouvent en concours id\u00e9al entre elles et en concours r\u00e9el avec les autres infractions retenues sous les autres notices; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e018,35 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, et par application de l\u2019article 29 du Code p\u00e9nal et des articles 185, 199, 202,203, 209,211 et 215du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, quiont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Pascale BIRDEN. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame MarieMACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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