{"id":587603,"date":"2026-04-17T17:23:49","date_gmt":"2026-04-17T15:23:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2025-2\/"},"modified":"2026-04-17T17:23:53","modified_gmt":"2026-04-17T15:23:53","slug":"cour-superieure-de-justice-26-mai-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2025-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0226\/25VI. du26mai2025 (Not.46767\/23\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-sixmaideux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat quisuit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le6 f\u00e9vrier 2025, sous le num\u00e9ro 452\/2025, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab…\u00bb<\/p>\n

2 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le13 f\u00e9vrier 2025par lemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)et le13 f\u00e9vrier2025par lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du11 mars2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du12 mai2025 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience,Ma\u00eetreLuc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.),d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appelde celui-ci. Monsieurl\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralClaude HIRSCH, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Luc MAJERUSeut laparole en dernier. L A C O U R prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du26mai2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2025 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s\u00abPERSONNE1.)\u00bb) a fait relever appel d\u2019un jugement num\u00e9ro 452\/2025 rendu contradictoirement en date du 6 f\u00e9vrier 2025 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxemburg, statuant en composition de juge unique,jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le13f\u00e9vrier2025au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le Procureur d\u2019Etat a, \u00e0 son tour, interjet\u00e9 appel dudit jugement. Ledit jugement a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une amende de mille cinq cents euros, ainsi qu\u2019\u00e0 trois interdictions de conduire de douze mois chacune, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que s\u2019agissant de l\u2019interdiction de conduire qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pour l\u2019infraction retenue sub 2) les trajets professionnels ont \u00e9t\u00e9 except\u00e9s et s\u2019agissant de l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e pour l\u2019infraction retenue sub 3) l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 assortie du sursis int\u00e9gral, pour, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 15 d\u00e9cembre 2023 \u00e0ADRESSE3.),sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, avoir circul\u00e9,en pr\u00e9sentantdes signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mieet avoir commis deux contraventions au Code de la route. A l\u2019audience de la Cour du 12 mai 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.), bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9, n\u2019a pas comparu en personne. A cette m\u00eame audience du 12 mai 2025, le mandataire dePERSONNE1.)a demand\u00e9 de pouvoir repr\u00e9senter son mandant en expliquant que ce dernier est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se pr\u00e9senter en personne, demande \u00e0 laquelle le repr\u00e9sentant du<\/p>\n

3 minist\u00e8re public ne s\u2019est pas oppos\u00e9 et demande \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel a fait droit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185(1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il explique que son mandant ne conteste pas les infractions qui lui sont reproch\u00e9es mais demandeprincipalement d\u2019assortir les interdictions de conduire qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 assorties d\u2019un sursis int\u00e9gral et subsidiairement\u00e0 voir assortir l\u2019interdiction de conduire ferme qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de son mandant du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 son ex\u00e9cution sinon \u00e0 voir excepter de cette interdiction de conduire les trajets professionnels en pr\u00e9cisant que son mandant a besoin de son permis pour des raisons professionnelles, en insistant sur le fait que son mandant n\u2019a pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaireseten rappelant que son mandant s\u2019est excus\u00e9 pour avoir commis les faits qui lui sont reproch\u00e9s. Il ajoute que l\u2019amende prononc\u00e9e\u00e0 l\u2019encontre de son mandant n\u2019est pas contest\u00e9e. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se rapporte \u00e0 sagesse de la Cour d\u2019appel en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par le mandataire du pr\u00e9venu, soulignant \u00e0 cet \u00e9gard que le courriel par lequel ce dernier a interjet\u00e9 appel pour le comptede son mandant n\u2019est pas sign\u00e9. Pour le surplusilrequiert la confirmation du jugement entrepris quant aux infractions retenues. En revancheil rel\u00e8ve quel\u2019appel relev\u00e9 par leminist\u00e8re public est recevable quant au d\u00e9lai. En ce qui concerne le fond, il estime que la juridiction de premi\u00e8re instance a fait une appr\u00e9ciation correcte des faits en ce qu\u2019elle a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de toutes les infractions qui lui sont reproch\u00e9es. Quant aux peines qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es, l\u2019amende et les interdictions de conduire prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance constitueraient des peines ad\u00e9quates et seraient \u00e0 confirmer. Tout en soulignant qu\u2019il est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande du pr\u00e9venu tendant \u00e0 voir assortir lesinterdictionsde conduiresub 1) et 2) d\u2019un sursis int\u00e9gral, il ne s\u2019oppose cependant pas \u00e0 ce quel\u2019interdiction de conduire ferme soit except\u00e9edes trajets professionnels. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Lesappels, faits dans les forme et d\u00e9lai de la loi, sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables, y compris celui interjet\u00e9 par le mandataire dePERSONNE1.). En effet, s\u2019il est vrai que Ma\u00eetre Luc MAJERUS n\u2019a pas sign\u00e9 le courriel du 13 f\u00e9vrier 2025, toujours est-il que ce dernier est identifiable sur base de ce courriel par lequel il a interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre le jugement du 6 f\u00e9vrier 2025 qui a \u00e9t\u00e9 rendu par la douzi\u00e8me chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement pour le compte de son mandantPERSONNE1.)de sorte que la Cour d\u00e9cide qu\u2019il convient, pour \u00e9viter \u00abun formalisme excessif\u00bb et ainsi priverle pr\u00e9venu de son droit d\u2019appel, de d\u00e9clarer l\u2019appel interjet\u00e9 par le mandataire du pr\u00e9venu recevable quant \u00e0 la forme. A cet \u00e9gard, la Cour d\u2019appel renvoie \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation du 24 octobre 2024qui a statu\u00e9 dans ce sens dans une affaire similaire(Cour de cassation, 24 octobre 2024, n\u00b0149\/2024). Pour ce qui concerne les infractions qui sont reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)etqui se sont d\u00e9roul\u00e9es le 15 d\u00e9cembre 2023, il y a lieu de constater qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel que le juge de premi\u00e8re instance a fourni une analyse correcte et compl\u00e8te des faits de la cause qu\u2019il y a lieu de confirmer.<\/p>\n

4 Au vu des constatations polici\u00e8res r\u00e9sultant du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 147338-1\/\/2023 du 15 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tabli par le Commissariat Luxembourg (C3R) et des aveux de PERSONNE1.),c\u2019estencore\u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a retenu ce dernierdans les liensdes infractions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es. Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es. Tant l\u2019amende de 1.500 euros que les troisinterdictions de conduire de 12 mois chacune qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance sont l\u00e9gales et sont,quant \u00e0 l\u2019amende et quant aux deux interdictions conduire qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es,\u00e9galement ad\u00e9quates, alors qu\u2019elles sont adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et \u00e0 la situation personnelle du pr\u00e9venu, et sont partant \u00e0 confirmer. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire ferme d\u2019une dur\u00e9e de douze mois qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, la Cour retient au vu des explications fournies par son mandataireetde l\u2019absence des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires que le pr\u00e9venu n\u2019est pas indigne pour b\u00e9n\u00e9ficier du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 cette interdiction de conduire. Le jugement est partant \u00e0 r\u00e9former dans ce sens. P A R C E S M O T I F S , laCour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandatairedu pr\u00e9venuentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire; d\u00e9clareles appels recevables ; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl\u2019appeldePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: ditqu\u2019il sera sursis\u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 quant\u00e0 l\u2019ex\u00e9cutionde la peine de l\u2019interdiction de conduirefermededouzemois prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e010,50euros. Par application des textes cit\u00e9s par le juge de premi\u00e8re instance et par application des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

5 Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, quiont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Pascale BIRDEN. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Jo\u00eblle NEIS, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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