{"id":587633,"date":"2026-04-17T17:36:05","date_gmt":"2026-04-17T15:36:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2025-5\/"},"modified":"2026-04-17T17:36:09","modified_gmt":"2026-04-17T15:36:09","slug":"cour-superieure-de-justice-12-mai-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2025-5\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0198\/25VI. du12 mai2025 (Not29505\/22\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudouze maideux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venue,appelante. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le26novembre2024, sous le num\u00e9ro 2546\/2024, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab\u2026.\u00bb<\/p>\n

2 De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le6 janvier 2025par lapr\u00e9venuePERSONNE1.)et le8janvier2025par lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du4 f\u00e9vrier2025, lapr\u00e9venuePERSONNE1.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requisedecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du28 avril2025 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience,lapr\u00e9venuePERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiede son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreYvette NGONO YAH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel dela pr\u00e9venuePERSONNE1.). Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralMichelle ERPELDING,assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en derni\u00e8re. L A C O U R pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du12 mai2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 6 janvier 2025 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb) a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement num\u00e9ro 2546\/2024 rendu contradictoirement en date du 26 novembre 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxemburg, statuant en composition de juge unique,jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 8 janvier 2025au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le Procureur d\u2019Etat a, \u00e0 son tour, interjet\u00e9 appel dudit jugement. Ledit jugement a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de 700 euros et \u00e0 une amende de police de 100 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction de conduire de quinze mois assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution du sursis int\u00e9gral pour, \u00e9tant conductrice d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 23 juillet 2022 vers 16.30 heures \u00e0ADRESSE3.),sachant avoir caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utileset avoir commis une contravention au Code de la route. A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 28 avril 2025, la pr\u00e9venue a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle c\u00e8de la parole \u00e0 son avocat. A cette m\u00eame audience, le mandataire dePERSONNE1.), en renvoyant \u00e0 ses conclusions \u00e9critesd\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour le 25 avril 2025,a demand\u00e9 principalement \u00e0 voir acquitter sa mandante des infractions mises \u00e0 sa charge et subsidiairement \u00e0 voir requalifier les faits en \u00abune infraction sans gravit\u00e9 ou simple imprudence sans fuite\u00bb et lui accorder \u00able b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une dispense de peine, avec un rappel \u00e0 la loi\u00bb et en tout \u00e9tat de cause admettre l\u2019audition de deux t\u00e9moins qui<\/p>\n

3 n\u2019ont pas pu t\u00e9moigner en premi\u00e8re instance, en l\u2019occurrencePERSONNE2.)et PERSONNE3.)et finalement constater qu\u2019il y a eu violation des droits de la d\u00e9fense tels que pr\u00e9vus par l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. A l\u2019appui de ces demandes, le mandataire dePERSONNE1.)expose tout d\u2019abord le contexte factuel et proc\u00e9dural, \u00e9tant renvoy\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard aux pages 2 et 3 des conclusions \u00e9crites. Il d\u00e9veloppe ensuite ses arguments en droit selon lesquels il estime qu\u2019il y a eu en premi\u00e8re instance violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, qu\u2019il y a lieu en instance d\u2019appel de proc\u00e9der aux auditions des t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)et que les faits libell\u00e9s ne sont pas imputables \u00e0 sa mandante, \u00e9tant renvoy\u00e9 aux pages 3 \u00e0 6 des conclusions \u00e9crites vers\u00e9es. A titre subsidiaire, au cas o\u00f9 la Cour est d\u2019avis que sa mandante est \u00e0 retenir dans les liens du d\u00e9lit de fuite ainsique de la contravention libell\u00e9e, infractions qui lui sont reproch\u00e9es par leminist\u00e8re public, il demande \u00e0 voir r\u00e9duire le quantum des amendes et \u00e0 voir r\u00e9duire la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se rapporte \u00e0 sagesse de laCour pour ce qui concerne la demande \u00e0 voir proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition des deux t\u00e9moins propos\u00e9savant tout autre progr\u00e8s en cause. En ce qui concerne le moyen tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re public estime que ce moyen n\u2019est pas fond\u00e9 puisque la pr\u00e9venue a \u00e9t\u00e9 clairement inform\u00e9e en premi\u00e8re instance de son droit de se faire assister d\u2019un avocat,mais n\u2019a pas fait usage de ce droit. En ce qui concerne les t\u00e9moins de la pr\u00e9venue, il rel\u00e8ve que cette derni\u00e8re n'a pas demand\u00e9 lors de l\u2019audience de proc\u00e9der \u00e0 leur audition. Il d\u00e9clare se rapporter \u00e0 sagessequant \u00e0 l\u2019audition de ces t\u00e9moins en instance d\u2019appel. Quant au bien-fond\u00e9 des infractions qui sont reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.), le repr\u00e9sentant duminist\u00e8re public requiert la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que les infractions qui sont reproch\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9venue sont donn\u00e9es au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et plus particuli\u00e8rement au vu du t\u00e9moin qui a \u00e9t\u00e9 entendu sous la foi du serment en premi\u00e8re instance et qui a d\u00e9clar\u00e9 de fa\u00e7on formelle avoir vu l\u2019accrochage commis par la pr\u00e9venue. Selon lui, au vu de ce t\u00e9moignage clair et pr\u00e9cis,les d\u00e9clarations des deux t\u00e9moins de la pr\u00e9venue ne seraient pas pertinentes. Pour ce qui concerne la pi\u00e8ce qui donne des explications sur le syst\u00e8me de freinage, il souligne que cette pi\u00e8ce ne prouve rien. Par ailleurs, et quant aux peines, les deux amendes et l\u2019interdiction de conduire de quinze mois, peines qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance, constitueraient des peines ad\u00e9quates et seraient \u00e0 confirmer. PERSONNE1.), personnellement pr\u00e9sente\u00e0l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, rel\u00e8ve pour ce qui concerne le d\u00e9lit de fuite qui lui est reproch\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a \u00e0 aucun moment touch\u00e9 l\u2019autre voiture pendant sa man\u0153uvre de quitter son stationnement. Elle demande subsidiairement une r\u00e9duction de l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard en premi\u00e8re instance. Lors de l\u2019audience du 28 avril 2025, la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 de joindre l\u2019incident au fond. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

4 Les appels, faits dans les forme et d\u00e9lai de la loi, sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables. D\u2019embl\u00e9e, il y a lieu de constater que le moyen tir\u00e9 d\u2019une violation des droits de la d\u00e9fense en premi\u00e8re instance et notamment une atteinte au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes est \u00e0 rejeter. Ce moyen sebase sur le fait que \u00ableminist\u00e8re public a pu faire entendre PERSONNE4.), t\u00e9moin \u00e0 charge, lors de l\u2019audience publique. Cependant, l\u2019accus\u00e9e n\u2019avait pas d\u2019avocat, et n\u2019a pas pu faire entendre les deux passag\u00e8res pr\u00e9sentes dans son v\u00e9hicule au moment des faits.\u00bb Il y a lieu de rappeler les dispositions de l\u2019article 6 \u00a7 3c) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme: \u00ab3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 (\u2026) c) se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ou avoir l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur de son choix.\u00bb Par ailleurs, selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes implique que chaque partie se voie offrir une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire. D\u00e8s lors, le fait pour un pr\u00e9venu de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience et de d\u00e9cider de ne pas se faire assister par un avocat et \u00e9galement le fait pour un pr\u00e9venu de ne pas demander \u00e0 ses t\u00e9moins de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience n\u2019est pas incompatible avec la notionde proc\u00e8s \u00e9quitable, respectivement avec le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, mais est parfaitement compatible avec les garanties judiciaires qu\u2019exige l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. En l\u2019occurrence, il faut constater qu\u2019il est \u00e9nonc\u00e9 au jugement entrepris que \u00abLa pr\u00e9venue renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendue en ses explications\u00bb. Il se d\u00e9gage en outre du plumitif d\u2019audience de premi\u00e8re instance du 11 novembre 2024 que le tribunal a demand\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue \u00abPourquoi n\u2019aviez- vous pas demand\u00e9 \u00e0 vos t\u00e9moins de venir\u00bb et la pr\u00e9venue a r\u00e9pondu que \u00abElles ne sont pas l\u00e0.L\u2019une est au Cameroun et l\u2019autre a d\u00fb travailler\u2026 de toute fa\u00e7on rien ne s\u2019est pass\u00e9, je n\u2019ai pas touch\u00e9 la voiture.\u00bb Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire il n\u2019y a eu ni violation au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ni violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes. Pour ce qui concerne les faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)etqui se sont d\u00e9roul\u00e9s le 23 juillet 2022, il y a lieu de constater qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le juge de premi\u00e8re instance a fourni une analyse correcte etcompl\u00e8te des faits de la cause qu\u2019il y a lieu de confirmer. Quant au bien-fond\u00e9 des infractions qui sont reproch\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9venue, au vu des constatations polici\u00e8res r\u00e9sultant du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 23127\/2022 du 23 juillet 2022 \u00e9tabli par le Commissariat Differdange (C3R) et des d\u00e9clarations du plaignant ainsi quedecelles du t\u00e9moinPERSONNE4.)entendue sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du juge de premi\u00e8re instance, il faut constater quec\u2019est \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a retenuPERSONNE1.)dans les liensdes infractions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es.<\/p>\n

5 A cet \u00e9gard, la Cour d\u2019appel renvoie notamment aux d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le t\u00e9moinPERSONNE4.), \u00e0 savoir que \u00abIl y avait seulement une voiture derri\u00e8re elle et elle a carr\u00e9ment pouss\u00e9 lavoiture pour pouvoir d\u00e9gager parce que devant sa voiture il y avait un trottoir assez haut.\u00bb,\u00e0celles faites par le propri\u00e9taire de la voiture impliqu\u00e9e \u00e0 savoir que \u00abEch hat m\u00e4in Auto den M\u00ebtten virun der ADEM um Belval geparkt.Wou ech er\u00ebm komm sinn, soten mer zwou Madammen, dass siekonnten gesinn, wie eng aner Frau beim Ausparken mat hirer attache-Remoque widder m\u00e4in Auto gestouss ass. Meng fiicht Plack huet Schued erlidden an m\u00e4in Parechoc war souguer aus senger Verankerung gesprongen. Si hunn d\u00e9iFrau dorop ugeschwat mee d\u00e9i huet sech just opgereegt, dass si keng Plaz h\u00e4tt.Si ass no enger kuerzer Diskussioun mat den Zeien, einfach fort gefuer.\u00bbainsi qu\u2019audossier photos \u00e9tabli par la police (cf.feuille 2 du proc\u00e8s-verbal 23127\/2022 du 23juillet 2022, photo n\u00b0 1 et remarque)duquel il ressort qu\u2019il y a un dommage constat\u00e9 au v\u00e9hicule impliqu\u00e9 qui corrobore les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE4.). Face \u00e0 ces d\u00e9clarations tr\u00e8s claires et la photo du v\u00e9hicule appartenant au plaignant PERSONNE5.)prise par la police sur laquelle on voit que le v\u00e9hicule a subi un l\u00e9ger dommage qui est de nature \u00e0 corroborer les d\u00e9clarations faites par le t\u00e9moin, \u00e9l\u00e9ments sur base desquels il faut constater que les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge de la pr\u00e9venue sont\u00e9tablies \u00e0 suffisance, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande du mandataire de la pr\u00e9venue tendant \u00e0 l\u2019audition des deux t\u00e9moins propos\u00e9s, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9que ces t\u00e9moins \u00e9taient assis \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la voiture de la pr\u00e9venue de sorte qu\u2019ils ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme des t\u00e9moins oculaires qui peuvent certifier qu\u2019il n\u2019y a pas eu accrochage au moment pr\u00e9cis. Par ailleurs, quant \u00e0 la pi\u00e8ce vers\u00e9e par la d\u00e9fense, \u00e0 savoir la notice d\u2019utilisation de la voiture de la marqueXet plus particuli\u00e8rement quant \u00e0 la rubrique concernant les\u00abSyst\u00e8mes d\u2019assistance de man\u0153uvres de stationnement\u00bb, il faut constater que ces indications ne prouvent pas qu\u2019un accrochage entre les deux voitures est impossible. Il s\u2019y ajoute que d\u2019apr\u00e8s ce d\u00e9pliant le freinage d\u2019urgence automatique peut \u00eatre activ\u00e9 et d\u00e9sactiv\u00e9 et que si ce freinage d\u2019urgence automatique r\u00e9duit en principe l\u2019impact,toujours est-il qu\u2019il n\u2019y est pas indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9vite l\u2019impact. Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9correctement \u00e9nonc\u00e9es et appliqu\u00e9es. Tant les amendes de 700 euros et de 100 euros que l\u2019interdiction de conduire de quinze mois qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance sont des peines l\u00e9gales. Les amendes sont\u00e9galement ad\u00e9quates, alorsqu\u2019elles sont adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et \u00e0 la situation personnelle de la pr\u00e9venue, et sont partant \u00e0 confirmer. Quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire, la Cour retient qu\u2019une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e de douze mois est une sanction plus appropri\u00e9e au vu des faits en l\u2019esp\u00e8ce. Le jugement est partant \u00e0 r\u00e9former sur ce point. Au regard de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de la pr\u00e9venue c\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019interdiction de conduire a \u00e9t\u00e9 assortie du sursis int\u00e9gral. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, lapr\u00e9venueet son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire;<\/p>\n

6 d\u00e9clareles appels recevables ; rejettela demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019audition de deux t\u00e9moins en instance d\u2019appel; ditl\u2019appel duminist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl\u2019appel dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: r\u00e9duitl\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 une dur\u00e9e de douze (12) mois; confirmepour le surplusle jugement entrepris ; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e010,75euros. Par application des textes cit\u00e9s par le juge de premi\u00e8re instance et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, quiont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Pascale BIRDEN. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMonsieur Claude HIRSCH,avocat g\u00e9n\u00e9ral,et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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