{"id":588269,"date":"2026-04-17T19:36:32","date_gmt":"2026-04-17T17:36:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01063\/"},"modified":"2026-04-17T19:36:35","modified_gmt":"2026-04-17T17:36:35","slug":"cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01063","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01063\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2023-01063"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0129\/25\u2013VII\u2013CIV Audiencepublique duvingt-six novembredeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-01063du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre; Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller; Daniel LINDEN,conseiller; Myriam LOEWEN, greffier. E n t r e : 1)PERSONNE1.), 2)PERSONNE2.), tous les deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partiesappelantesaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette, du 26 juillet 2023, comparant par Ma\u00eetre Ersan \u00d6ZDEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d'administration actuellement en fonction, partieintim\u00e9eaux fins du susdit exploitCOGONIdu26 juillet 2023,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-3364 Leudelange, 11, rue du Ch\u00e2teau d\u2019Eau, immatricul\u00e9e au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 211933, inscrite \u00e0la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BSP S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-3364 Leudelange, 11, rue duCh\u00e2teaud\u2019Eau, immatricul\u00e9e au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 211880, elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreFabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, LA COUR D\u2019APPEL: PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ontacquisde la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) des lots enpropri\u00e9t\u00e9privative et des lots encopropri\u00e9t\u00e9dans un ensemble immobilier r\u00e9sidentield\u00e9nomm\u00e9SOCIETE2.)sis \u00e0 laADRESSE3.),paracte de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement du 18 janvier 2018. En ce qui concerne l\u2019ach\u00e8vement des travaux, ce contrat pr\u00e9voyait que: \u00abIl[le vendeur]s'oblige \u00e0 mener ces travaux de telle mani\u00e8re que les ouvrages soient achev\u00e9s au plus tardle 30 novembre 2019sauf survenance d'une cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai de livraison. Pour l'application de cette disposition, seraient notammentconsid\u00e9r\u00e9es comme des causes l\u00e9gitimes de suspension du d\u00e9lai de livraison, les intemp\u00e9ries, la gr\u00e8ve (qu'elle soit g\u00e9n\u00e9rale, particuli\u00e8re au b\u00e2timent et \u00e0 ses industries annexes, ou sp\u00e9ciale aux entreprises travaillant sur le chantier), la faillite, la d\u00e9confiture, la mise en r\u00e8glement judiciaire ou en liquidation des biens, des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux, les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arr\u00eater les travaux (\u00e0 moins que ces injonctions ne soient fond\u00e9es sur des fautes ou n\u00e9gligences imputables au promoteur), les troubles r\u00e9sultant d'hostilit\u00e9s, r\u00e9volutions, cataclysmes, accidents de chantier ou du cong\u00e9 l\u00e9gal relatif au secteur du b\u00e2timent, ainsi qu'une d\u00e9cision de justice de suspension ou d'arr\u00eat destravaux. S'il survenait un cas de force majeure ou une cause l\u00e9gitime de suspension des d\u00e9lais de livraison, l'\u00e9poque pr\u00e9vue pour l'ach\u00e8vement serait diff\u00e9r\u00e9e d'un temps \u00e9gal \u00e0 celui pendant lequel l'\u00e9v\u00e9nement consid\u00e9r\u00e9 aurait mis obstacle \u00e0 lapoursuite des travaux.\u00bb Lalivraisonde l\u2019appartementachet\u00e9a eu lieu le 7 janvier 2021. Suivantexploit d\u2019huissier du13 d\u00e9cembre 2021,PERSONNE1.)et PERSONNE2.)ontfait donnerassignation\u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant leTribunal de et \u00e0 Luxembourgafin de la voircondamner au paiement de la somme de33.127,07\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,avecmajoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de 3 points \u00e0 partir du 3 \u00e8me mois qui suit la signification du jugement. Ils ont demand\u00e9 en outre lepaiement d\u2019une<\/p>\n

3 indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-\u20acet la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Parjugement duditTribunaldu5 mai 2023,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)et\u00e0PERSONNE2.)le montant de 8.175,07\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 d\u00e9cembre 2021 jusqu\u2019\u00e0 solde,avecmajoration de 3points du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de3mois \u00e0 compter de la signification du jugement. De plus,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9condamn\u00e9e\u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.750.-\u20ac,ainsi que lesfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Ersan \u00d6ZDEK qui l\u2019a demand\u00e9e, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Pour statuer dans ce sens,en ce qui concerne les retards d\u2019ach\u00e8vement, les juges depremi\u00e8re instance ontconstat\u00e9 que l\u2019appartement a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 avec unretard de 13 mois et une semaine. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ainvoqu\u00e9deux causes l\u00e9gitimes de suspension du d\u00e9lai de construction en vue de s\u2019exon\u00e9rer des retards d\u2019ach\u00e8vement, \u00e0 savoir des intemp\u00e9ries et la crise sanitaire li\u00e9e au Covid-19. Concernant les intemp\u00e9ries,les magistrats de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9, que les seulsrelev\u00e9sdeM\u00e9t\u00e9oluxne permettent pas de d\u00e9terminer les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sur le chantier,respectivement l\u2019incidence desdites conditions sur le d\u00e9roulement des travaux.Ils ont \u00e9galement relev\u00e9 queles intemp\u00e9ries ne peuvent valoir comme cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement des travaux que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution des travaux en cours au moment des intemp\u00e9ries a \u00e9t\u00e9 rendue impossible. Selon leTribunal, l\u2019apparition en saison hivernale d\u2019intemp\u00e9ries emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution des travaux est pr\u00e9visible et ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e en soi de cas de force majeure ou de cause de suspension l\u00e9gitime. Il appartient d\u00e8s lors au promoteur- vendeur de tenir compte du risque d\u2019intemp\u00e9ries lorsqu\u2019il fixe la dur\u00e9e pr\u00e9visible des travaux. C\u2019est en ce sens \u00e9galement que l\u2019article L.523-2 (1) du Code du travailpr\u00e9voit que:\u00abSont consid\u00e9r\u00e9s comme intemp\u00e9ries, en vue de l\u2019application du pr\u00e9sent chapitre, la pluie, le froid, la neige, le gel et le d\u00e9gel, \u00e0 condition que l\u2019effet direct et imm\u00e9diat des intemp\u00e9ries entra\u00eene l\u2019impraticabilit\u00e9 du lieu de travail, ou bien rende l\u2019accomplissement des travaux impossible ou dangereux, eu \u00e9gard soit \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, soit \u00e0 la nature ou \u00e0 la technique des travaux \u00e0 ex\u00e9cuter.\u00bb. Suivant les magistrats de premi\u00e8re instance,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est rest\u00e9e en d\u00e9fautde verser des d\u00e9clarations de ch\u00f4mage technique se rapportant au chantier.Il en d\u00e9coule qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9tablil\u2019existence d\u2019intemp\u00e9ries ayant caus\u00e9 un arr\u00eat in\u00e9vitable et justifi\u00e9 des travaux sur le chantier. Concernantla crise sanitaire,leTribunal a conclu,que m\u00eame s\u2019il pouvait \u00eatre valablementretenu quele chantier \u00e9tait ferm\u00e9 du 20 mars 2020 au 20 avril 2020, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a vers\u00e9 aucunepi\u00e8cequi permettrait decorroborer<\/p>\n

4 concr\u00e8tement les suppos\u00e9s probl\u00e8mes relatifs \u00e0 la cha\u00eene de production,au nombre d\u2019ouvriers et \u00e0 la r\u00e9percussion sur les d\u00e9lais d\u2019ach\u00e8vement.Il a ainsi retenu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a justifi\u00e9qued\u2019un retard de 30 jours en raison de la crise sanitaire. En conclusion, ila \u00e9t\u00e9retenu \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)un retard d\u2019ach\u00e8vement de 12 mois et une semaine. En ce qui concerne l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi parPERSONNE1.)et PERSONNE2.), \u00e9valu\u00e9 \u00e0 33.127,07 \u20ac, il se compose despostessuivants: -6.175,07 \u20ac du chef d\u2019int\u00e9r\u00eats intercalaires pay\u00e9s durant l\u2019ann\u00e9e 2020, -15.400.-\u20ac du chef de loyers ayant d\u00fb \u00eatre pay\u00e9s de d\u00e9cembre 2019 \u00e0 janvier 2021, -5.000.-\u20ac du chef de pr\u00e9judice moral, -6.552.-\u20ac du chef de frais d\u2019avocats. Concernant les int\u00e9r\u00eats intercalaires pour l\u2019ann\u00e9e 2020,les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)avaient apport\u00e9 la preuve que le remboursement ducr\u00e9dit immobilier etl\u2019amortissement ducapital emprunt\u00e9devaientcommencer\u00e0 compter de leur emm\u00e9nagementdans le nouvel appartement, et que, jusque-l\u00e0,ilsdevaientpayer les int\u00e9r\u00eats intercalaires sur les fonds d\u00e9bloqu\u00e9s par la banque, de sorte que les int\u00e9r\u00eats redus entre la date convenue de r\u00e9ception et la date d\u2019emm\u00e9nagement constituaient un pr\u00e9judice r\u00e9parable.La demande d\u2019indemnisation \u00e0 ce titre a donc \u00e9t\u00e9 retenue. Quant aux loyers, les jugesde premi\u00e8re instanceont constat\u00e9 quePERSONNE1.) etPERSONNE2.)ontvers\u00e9le contrat de bail initial,sign\u00e9le2octobre 2017, dont il ner\u00e9sulte pasquecebail a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 pour la p\u00e9riode en question et\/ou que des paiementsont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s pour les loyers ainsi \u00e9chus.Cette demande a donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Concernant le pr\u00e9judice moral,les juges ont conclu qu\u2019il pouvait \u00eatre raisonnablement admis que l\u2019important retard d\u2019ach\u00e8vement a caus\u00e9 des pr\u00e9occupations et du stress\u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Ils ontallou\u00e9un montant \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono \u00e0 2.000.-\u20acde ce chef. Quant aux frais d\u2019avocat,lesmagistratsde premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 que suivant l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 9 f\u00e9vrier 2012 (r\u00f4le n\u00b05\/12),les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.Ils ont consid\u00e9r\u00e9 que PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 contraints d\u2019exposer des frais d\u2019avocatpar la faute de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Ils ont toutefois relev\u00e9 qu\u2019uneseule note d\u2019honorairesavait\u00e9t\u00e9 produite,alors qu\u2019ily\u00e9taitfait \u00e9tat d\u2019une provision ant\u00e9rieure, et lademande de provision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au dossier.De plus, cem\u00e9moire d\u2019honoraires ne contenaitaucun d\u00e9tail des prestations mises en compte et une preuve de paiement faisait \u00e9galement d\u00e9faut.Ils ontdoncrejet\u00e9 cechef de pr\u00e9judice. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ontinterjet\u00e9 appellimit\u00e9contrece jugement par exploit d\u2019huissier du26 juillet 2023,pour voir,par r\u00e9formation,condamner la<\/p>\n

5 soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0leurpayer le montant de 37.999,07\u20ac, ou touteautre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 arbitrer par leTribunal ou \u00e0 dire d'expert, avecles int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande jusqu'\u00e0 solde,ainsi que dire quele taux d'int\u00e9r\u00eat sera automatiquement major\u00e9 de 3 points \u00e0 partir du 3 \u00e8me moisqui suit lasignification du jugement \u00e0 intervenir. Les appelants sollicitent la condamnationdelasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aupaiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 2.500.-\u20acpar application de l'article 240 duNouveau Code de proc\u00e9durecivile, pour l\u2019instanced\u2019appel,ainsi qu\u2019au paiement detous les frais et d\u00e9pens del'instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Ersan\u00d6ZDEK. Ils demandent de voir confirmer le jugement entrepris pour le surplus. Dans leur acte d\u2019appel, les appelants pr\u00e9cisenttout d\u2019abordqu\u2019ils ne contestent le jugement entrepris quedans son quantum sur le point du dispositif, qui a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9eleurdemande en indemnisation de leur pr\u00e9judice pour un montant de 8.175,07\u20acalors que le pr\u00e9judicequ\u2019ils ontr\u00e9ellement subi serait bien plus important. Ils pr\u00e9cisent \u00e9galementl'augmentation de leur demande en indemnisation au montant de 37.999,07\u20ac au lieu de 33.127,07 \u20ac. Concernant le bien-fond\u00e9 de leur appel, se basantprincipalement sur les articles 1147, 1603 et 1611 duCode civil surla responsabilit\u00e9 contractuelleet, subsidiairement,sur les articles 1382 et 1383 duCode civilsurla responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, les appelants rel\u00e8vent que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)serait tenue \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat, consistant \u00e0achever la constructionde l\u2019appartementau plus tard au 30 novembre 2019,termeimp\u00e9ratif et contraignant pour les parties.La r\u00e9ception de leur appartement n\u2019ayant eu lieu quele 7janvier2021, il seraitincontestable qu\u2019un retard de 13,5moisauraiteu lieu. Par cons\u00e9quent, le seul fait de ne pas avoir achev\u00e9 les travaux au 30novembre2019 constitueraitla preuve de l'inex\u00e9cution, respectivement d'une faute de l\u2019intim\u00e9e, qui auraitfait na\u00eetre unpr\u00e9judice dans leurchef. En ce qui concerne les pr\u00e9tendues causes l\u00e9gitimes de suspension des d\u00e9lais qui permettraient de justifier l\u2019inex\u00e9cution du contrat, voir le retard de 13,5 mois dans la livraison du bien,les appelants \u00e9voquent la liste de jours de pr\u00e9tendues intemp\u00e9ries fournie par l\u2019intim\u00e9e, dont il d\u00e9coulerait un total de 101 jours d\u2019intemp\u00e9ries, soit un peu plus de 3mois. Selon les appelants,afin deconstituer une causel\u00e9gitime de suspension, la partie adverse devraitnon seulement \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des conditionsclimatiques et les jours concern\u00e9s mais \u00e9galement prouver le lien de causalit\u00e9 entre cesjours et le retard de livraison, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment prouver pour chaque jour desuspensioninvoqu\u00e9e, que les conditions climatiquesauraientrendu impossible voire dangereux tous les travaux qui auraient d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, y compris les travaux d\u2019int\u00e9rieur.Unraisonnement sur base de pures pr\u00e9somptions ou all\u00e9gations ne seraitpas admis par lajurisprudence, qui consid\u00e8re qu'il estn\u00e9cessaire de rapporter la preuve d'un lien de causalit\u00e9.<\/p>\n

6 Dans un second temps, les appelants contestent les retards qui seraient li\u00e9s \u00e0 la crise sanitaire du Covid-19. Selon eux, lors de l\u2019arr\u00eat du chantier de30 joursentre le 20 mars et le 20 avril 2020, il existait d\u00e9j\u00e0 un retardde 4 moisdans la livraison de l\u2019appartement. Les appelants en ont conclu que l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pas prouv\u00e9 l\u2019existence d\u2019une cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai de livraison de l\u2019appartement. En ce quiconcerne le pr\u00e9judice subi par les appelants, ils consid\u00e8rent que le non- respect parl\u2019intim\u00e9ede son obligation de r\u00e9sultatleurauraitcaus\u00e9 un pr\u00e9judice certain,direct et l\u00e9gitime, dans la mesure o\u00f9ils auraient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de l\u2019entr\u00e9e en jouissance de leur appartement \u00e0 la date convenue et auraientd\u00fb faire face \u00e0 des d\u00e9pensesqu\u2019ils n\u2019auraient pas subiessila r\u00e9ceptiondu bienavait eu lieu conform\u00e9ment aux dispositionscontractuelles. Ils ont chiffr\u00e9 leurpr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral\u00e0 un montanttotal de37.999,07\u20ac, et l\u2019ontd\u00e9compos\u00e9comme suit: -6.175,07 \u20ac au titre des int\u00e9r\u00eats intercalaires pay\u00e9s durant l'ann\u00e9e 2020; -15.400.-\u20ac au titre des loyers pay\u00e9s du mois de d\u00e9cembre 2019 au mois de janvier2021 afin d'assurer leur habitation durant leretard d'ex\u00e9cution; -5.000.-\u20ac au titre de leur pr\u00e9judice moral; -11.424.-\u20acau titre des frais et honoraires d'avocats expos\u00e9s. Selon les appelants, ce serait \u00e0bon droit que les premiers jugesauraient condamn\u00e9 l\u2019intim\u00e9e \u00e0 payer le montant de6.175,07\u20acau titre de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel en relation avec les int\u00e9r\u00eats intercalaires pay\u00e9sparlesappelants. Cependant, ce serait\u00e0 tort qu\u2019ilsn\u2019ontallou\u00e9 qu'un montant de 2.000.-\u20acau titre du pr\u00e9judice moralsubi par lesappelants etont rejet\u00e9 lespostes de pr\u00e9judice relatifs aux loyers pay\u00e9s entre d\u00e9cembre 2019 et janvier2021 ainsi qu'aux frais et honoraires d'avocat. Quant au pr\u00e9judice moral, les appelants rel\u00e8vent que leTribunal aurait bien retenu que l\u2019important retard dans l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019appartement aurait caus\u00e9 des pr\u00e9occupations et du stress aux appelants. Toutefois, en ne faisant droit que partiellement \u00e0 leur demande en indemnisation de leurpr\u00e9judice moral, leTribunal n\u2019auraitpas tir\u00e9 les cons\u00e9quences n\u00e9cessaires deleursconstatations, alors que les appelantsauraient subi unpr\u00e9judice moral plus importantvu lesdiff\u00e9rents reports ind\u00e9termin\u00e9s de la dated'ach\u00e8vement, et vu le fait qu\u2019ilsauraient \u00e9t\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'arbitraire de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)etauraient subides tracas etdustresspendant une dur\u00e9e de plus de 13 mois. Quant aux loyers pay\u00e9s,lesappelants consid\u00e8rent que leTribunal aurait accept\u00e9 de reconna\u00eetre au titre de leurpr\u00e9judice les loyers pay\u00e9s en raison du retard d'ach\u00e8vement et qu'il n'aurait rejet\u00e9 ce poste de pr\u00e9judice uniquement pour des raisons probatoires, respectivement l'absence de preuve de paiementsfaits par les appelants du mois de d\u00e9cembre 2019 au mois de janvier 2021.<\/p>\n

7 Afin de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de leur pr\u00e9judice, les appelantsentendent se pr\u00e9valoir ducontrat de bail,des preuves de paiement des loyers durant la p\u00e9riode litigieuse, soit un montant total de 15.400.-\u20ac. Quant aux frais et honoraires d\u2019avocat,les appelants avancent queleTribunal auraitaccept\u00e9 de reconna\u00eetre au titredu pr\u00e9judice subi par les appelants les frais et honoraires d'avocat pay\u00e9s et il n'auraitrejet\u00e9 ce poste de pr\u00e9judice uniquement pour des raisons probatoires,respectivement l'absence de preuve de d\u00e9tail des prestations et de paiement. Afin de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de leur pr\u00e9judice,les appelantsontvers\u00e9au dossier tous les m\u00e9moires des frais et honoraires d'avocatpay\u00e9s, les conventionsd'honoraires sign\u00e9es entre parties ainsi que la preuve de paiement desdits honoraires.Il en r\u00e9sulterait que les appelants auraient pay\u00e96.552.-\u20ac au titre des fraisd'avocat expos\u00e9s pour la premi\u00e8reinstance,et4.872.-\u20acpourl'instanced'appel. L\u2019intim\u00e9econclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voird\u00e9clarernon fond\u00e9elesdemandesdes appelantsbas\u00e9es sur les articles 1147, 1603, 1611du Code civil,et celles bas\u00e9es sur les articles1382 et 1383 du Code civil,\u00e0 voirrejeter leur demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, etdeles condamner au paiement d\u2019uneindemnit\u00e9de proc\u00e9dure de 5.000,-\u20acen application de l'article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9durecivile,ainsi qu\u2019au paiement detous les frais et d\u00e9pens de l'instance. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ainterjet\u00e9appel incidentdu jugement entrepris en ce qu\u2019il a: -retenu \u00e0sacharge un retard d'ach\u00e8vement de 12 mois et une semaine; -estim\u00e9 que le pr\u00e9tendu retard d'ach\u00e8vement a caus\u00e9 des pr\u00e9occupations et du stress\u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)et qu\u2019un montant \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono \u00e0 2.000,-\u20ac pour pr\u00e9judice moralleur a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9; -estim\u00e9 que c'est \u00e0 bon droit quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)r\u00e9clament indemnisation des int\u00e9r\u00eats intercalaires pay\u00e9s \u00e0 hauteurde6.175,07\u20ac; -estim\u00e9 que le recours \u00e0 un avocat s'est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire pourPERSONNE1.)et PERSONNE2.)en premi\u00e8re instance en vue de faire valoir leurs droits \u00e0 l\u2019encontre dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et obtenir indemnisation de leur pr\u00e9judice; -retenu qu\u2019elle doit payerune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteurde 1.750,-\u20ac sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En ce qui concerne, \u00e0 titre principal, la demande d'indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle,l\u2019intim\u00e9econsid\u00e8re que pour que laresponsabilit\u00e9 contractuelle puisse \u00eatre engag\u00e9e, il ne suffirait pas que le dommageait\u00e9t\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 l'occasion de l'ex\u00e9cution d'un contrat,maisil faudraitencore qu'il r\u00e9sulte de l'inex\u00e9cution d'une obligation engendr\u00e9e par le contrat \u00e0charge de l'un des contractants.Or, si lecontrat de vente pr\u00e9cisaitbien une date de livraison, le 30novembre 2019, il pr\u00e9voirait\u00e9galement que cette date puisse\u00eatre report\u00e9e en cas desurvenance d'une cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai de livraison.Ainsi, les parties auraient pr\u00e9vucontractuellementla possibilit\u00e9 de reporter la date de livraison.<\/p>\n

8 Selon l\u2019intim\u00e9e,sa responsabilit\u00e9 ne serait pas n\u00e9cessairement engag\u00e9e en cas de retard dans la livraison. En cas de survenance d\u2019une cause l\u00e9gitime, la date pr\u00e9vue de livraison pourrait \u00eatre retard\u00e9e, sans que la responsabilit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9e ne soit engag\u00e9e. Ainsi, ellese pr\u00e9vaut de la survenance de deux cat\u00e9gories de causes de suspension: les intemp\u00e9ries et la crise sanitaire li\u00e9e au Covid-19. Quant aux jours d\u2019intemp\u00e9ries, ceux-ciauraient\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s par des courriers envoy\u00e9s aux appelants, avec le d\u00e9tail destypes d\u2019intemp\u00e9ries, et lesp\u00e9riodeset jours concern\u00e9s.Au total, sur la p\u00e9riode allant de d\u00e9cembre 2017 au mois de juin 2019, 101jours d\u2019intemp\u00e9riesauraient\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s sur base de relev\u00e9sdeM\u00e9t\u00e9olux. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article L. 531-2 du Code du travail, l\u2019intim\u00e9e consid\u00e8re que les intemp\u00e9riesqu\u2019elle anotifi\u00e9es auraient rendu l'accomplissement des travauxsur les immeublesdangereux, voire impossible dans la mesure o\u00f9 l'acc\u00e8s au chantier r\u00e9alis\u00e9 par l'\u00e9chafaudageseraitdevenu impraticable en temps de vent, pluie, neige et gel. Elle en conclutquel'existence d'intemp\u00e9riesauraitcaus\u00e9 un arr\u00eat in\u00e9vitable et justifi\u00e9 des travaux sur le chantier. Quant \u00e0 la crise sanitaire, l\u2019intim\u00e9e ser\u00e9f\u00e8re auR\u00e8glementgrand-ducal du 18mars2020 portantintroduction d'une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 qui aurait d\u00e9clar\u00e9 la fermeture de tous les chantiers de construction \u00e0 partir du 20 mars 2020. Les constructions n'auraient \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 reprendre qu'\u00e0 partir du 20 avril 2020. C'est d'ailleurs \u00e0 juste titre que les premiers jugesauraient retenu quele chantier \u00e9tait ferm\u00e9 du 20 mars 2020 au 20 avril 2020. L\u2019intim\u00e9eajoute qu\u2019apr\u00e8s cette p\u00e9riode de fermeture, le chantier n\u2019auraitpas pu reprendre imm\u00e9diatementau motif quela cha\u00eenede production et la cha\u00eene logistique auraient \u00e9t\u00e9 interrompues au niveaumondial. Par ailleurs,le seul fait quelesgros \u0153uvresauraient \u00e9t\u00e9achev\u00e9sau moment dela survenance de la pand\u00e9mie, quod non, ne saurait changer cetter\u00e9alit\u00e9,alors que pour un chantier de cette envergure, les petits ouvrages seraient toutautant impact\u00e9s par une interruption de la cha\u00eene logistique.S\u2019y seraitajout\u00e9e unediminution du nombre d'ouvriers pouvant \u00eatre pr\u00e9sentssur le chantiervenantde plusieurs pays europ\u00e9ens,eu \u00e9gard \u00e0l'ampleur du chantier,etla mise en\u0153uvred'un certain nombre de mesuressanitaires impos\u00e9es par leLuxembourg. De m\u00eame, s'agissant dela force majeure constitu\u00e9eparla crise sanitaireque repr\u00e9senteraitle Covid-19et de son impact sur la gestion quotidienne du chantier, les appelants n'auraientpas initialement contest\u00e9 l'impact duCovid-19sur le chantier. L\u2019intim\u00e9e conclut que lesdites causes l\u00e9gitimes de suspension du d\u00e9lai de livraisonauraienteu pour effetde d\u00e9caler la date de livraison du bien immobilier vendu, conform\u00e9mentaux dispositions contractuelles liant les parties.Ainsi, aucune inex\u00e9cutionouex\u00e9cution fautive ducontrat de vente parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne pourrait\u00eatre constat\u00e9e.Lesconditionsdemise en \u0153uvre de laresponsabilit\u00e9 contractuellefaisantd\u00e9faut, la demandefond\u00e9e sur l'article 1134 duCode civildevrait \u00eatre rejet\u00e9eet les appelants ne pourraient doncpr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnisation r\u00e9sultant d'un pr\u00e9tendupr\u00e9judice d\u00e9coulant descauses l\u00e9gitimes de suspension du<\/p>\n

9 d\u00e9lai de livraison de leurappartement, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 unremboursement des int\u00e9r\u00eats intercalaires pour l'ann\u00e9e2020. Subsidiairement, l\u2019intim\u00e9e souligne que certains des pr\u00e9tendus dommages invoqu\u00e9s par les appelants ne seraient\u00e9tay\u00e9sparaucune pi\u00e8ce,ni bas\u00e9s sur un quelconque fondement juridique et devraientpar cons\u00e9quent \u00eatre rejet\u00e9s d'office. Selon elle, le pr\u00e9judice moral pr\u00e9tendument subi par les appelants ne seraitfond\u00e9 sur aucunepi\u00e8ce ou \u00e9l\u00e9ment concret.Le pr\u00e9judice moralseraitdonc\u00e0 rejeter et le jugement de premi\u00e8re instance \u00e0 r\u00e9former sur ce point. Il en irait de m\u00eame pour les frais d\u2019avocats. Selon l\u2019intim\u00e9e, cette demande ne serait pas suffisamment motiv\u00e9e et la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice ne serait nullement d\u00e9montr\u00e9e. Les m\u00e9moires d\u2019honoraires vers\u00e9s ne contiendraient aucun d\u00e9tail des prestations prisesen compte et la preuve de paiement du montant total ferait \u00e9galement d\u00e9faut. De plus, les appelants n\u2019auraient\u00e0 aucun momentd\u00e9montr\u00e9en quoi une faute aurait \u00e9t\u00e9 commise parl\u2019intim\u00e9e,qui leur donnerait droit au remboursement desdits frais. En effet, l\u2019intim\u00e9e consid\u00e8re queleseul exercice d'une action en justice ne serait pas, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 civile. Ce que la jurisprudencesanctionnerait ne seraitpas le fait d'avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d'yavoir r\u00e9sist\u00e9 injustement puisque l'exercice d'une action en justice serait libre.Serait sanctionn\u00e9leseulfait d'avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante de l\u2019exercicedes voies de droit.L\u2019intim\u00e9e en conclut que les appelants auraientmanqu\u00e9d'\u00e9tablir qu\u2019elle aurait commisune telle fauteetque le fait de r\u00e9sister \u00e0la pr\u00e9sente action en justice constituerait unexercice malveillant, demauvaise foi des droits ou sans utilit\u00e9 r\u00e9elle pour leur titulaire. Subsidiairement, en ce qui concerne la demande d\u2019indemnisation sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la seule faute invoqu\u00e9e par les appelants se trouverait\u00eatre une pr\u00e9tendueviolation de l'obligation de r\u00e9sultat de l\u2019intim\u00e9ede livrer l'immeuble le 30novembre 2019. Or,l\u2019intim\u00e9e auraittoujours correctement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat et notamment inform\u00e9 lesappelants de toute cause contractuelle survenue ayant eu comme effet dereporter la date delivraison. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels principal et incident ayant \u00e9t\u00e9 introduits dans les formes et d\u00e9lai de la loi sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables. En ce qui concerne la date d\u2019ach\u00e8vement de l\u2019appartement des appelants, il est \u00e9tabliquel\u2019acte devente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vementpr\u00e9voyait que l\u2019appartement serait achev\u00e9 au plus tard le 30 novembre 2019, alorsqu\u2019ila \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 le 7 janvier 2021, de sorte qu\u2019il peut \u00eatre valablement retenu que le retard d\u2019ach\u00e8vement est de 13 mois etune semaine.<\/p>\n

10 Les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 \u00e0 juste titre que l\u2019obligation de l\u2019intim\u00e9ede livrer la chose vendue \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e constitue une obligation de r\u00e9sultat. Lorsque le r\u00e9sultat n'est pas atteint, il appartient au vendeur de prouver que le retard est soit d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure, soit \u00e0 une autre cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai de livraison. En l\u2019esp\u00e8ce, en ce qui concerne l\u2019ach\u00e8vement des travaux,l\u2019acte devente pr\u00e9voyait que: \u00abIl [le vendeur]s'oblige \u00e0 mener ces travaux de telle mani\u00e8re que les ouvrages soient achev\u00e9s au plus tardle 30 novembre 2019sauf survenance d'une cause l\u00e9gitime de suspension du d\u00e9lai de livraison. Pour l'application de cette disposition, seraient notammentconsid\u00e9r\u00e9es comme des causes l\u00e9gitimes de suspension du d\u00e9lai de livraison, les intemp\u00e9ries, la gr\u00e8ve (qu'elle soit g\u00e9n\u00e9rale, particuli\u00e8re au b\u00e2timent et \u00e0 ses industries annexes, ou sp\u00e9ciale aux entreprises travaillant sur le chantier), la faillite, la d\u00e9confiture, la mise en r\u00e8glement judiciaire ou en liquidation des biens, des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux, les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arr\u00eater les travaux (\u00e0 moins que ces injonctions ne soient fond\u00e9es sur des fautes ou n\u00e9gligences imputables au promoteur), les troubles r\u00e9sultant d'hostilit\u00e9s, r\u00e9volutions, cataclysmes, accidents de chantier ou du cong\u00e9 l\u00e9gal relatif au secteur du b\u00e2timent, ainsi qu'une d\u00e9cision de justice de suspension ou d'arr\u00eat destravaux. S'il survenait un cas de force majeure ou une cause l\u00e9gitime de suspension des d\u00e9lais de livraison, l'\u00e9poque pr\u00e9vue pour l'ach\u00e8vement serait diff\u00e9r\u00e9e d'un temps \u00e9gal \u00e0 celui pendant lequel l'\u00e9v\u00e9nement consid\u00e9r\u00e9 aurait mis obstacle \u00e0 lapoursuite des travaux.\u00bb C\u2019est \u00e0bon droitque les magistrats de premi\u00e8re instance ont retenu que lecontrat ne d\u00e9finit pas ce qu\u2019il faut entendre par \u00abcause l\u00e9gitime de suspension\u00bb, se bornant \u00e0 \u00e9num\u00e9rer des exemples. Il faut admettre que les conditions de cette cause l\u00e9gitime de suspension doivent \u00eatre d\u00e9finies moins rigoureusement que celles du cas de force majeure proprement dit, mais la partie qui invoque cet emp\u00eachement temporaire doit prouver que la suspension n\u2019a pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e nonobstant sa diligence et sa pr\u00e9voyance. Lacause de suspension ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime que si aucune faute ou n\u00e9gligence ne peut \u00eatre reproch\u00e9e au d\u00e9biteur. Selon la doctrine, ilest admis que de telles dispositions, qui ne constituent pas desclauses de non-responsabilit\u00e9, mais de simples clauses d\u2019am\u00e9nagement de l\u2019obligation du vendeur, sont valables lorsque l\u2019allongement du d\u00e9lai est raisonnable et que l\u2019\u00e9v\u00e8nement fortuit se trouve en relation causale directe avec le retard intervenu dans laconstruction (Jurisclasseur Codecivil, art.1601-1 \u00e0 1601-4, fasc. 20, n\u00b033). L\u2019intim\u00e9e se pr\u00e9vaut de deux causes de suspension, \u00e0 savoir les intemp\u00e9ries et la crise sanitaire du Covid-19. En ce qui concerne les intemp\u00e9ries, l\u2019intim\u00e9einvoque la survenance, sur la p\u00e9riodedu 1 er mars 2018 au 12 juin 2019,de101 jours d\u2019intemp\u00e9ries (pluie, vent, gel). Elle a, \u00e0 ce titre, envoy\u00e9 des courriers aux appelants, en pr\u00e9cisant \u00e0 chaque fois les jours concern\u00e9s, se basant sur les relev\u00e9s de M\u00e9t\u00e9olux.<\/p>\n

11 C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ontretenu que m\u00eame si les relev\u00e9sdeM\u00e9t\u00e9olux indiquent la survenance de gel\u00e9es ou de pr\u00e9cipitations ainsi que les temp\u00e9ratures moyennes mensuelles, il n\u2019en demeure pas moins que ces seuls relev\u00e9s ne permettent de d\u00e9terminerniles conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sur le chantier, ni leurincidencesurle d\u00e9roulement de travauxconcr\u00e8tement vis\u00e9s. Il est de principe qu\u2019il ne suffit pas d\u2019\u00e9tablir le nombre de jours d\u2019intemp\u00e9ries, mais il faut \u00e9galement justifier que ces intemp\u00e9ries sont des causes l\u00e9gitimes de suspension en ce qu\u2019elles ont effectivement retard\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution des travaux sur le chantieren rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution des travaux en cours au moment o\u00f9 elles sont survenues. L\u2019intim\u00e9e n\u2019ayant pas apport\u00e9 la preuve que les intemp\u00e9ries auraientcaus\u00e9 un arr\u00eat in\u00e9vitable et justifi\u00e9 detravaux sur le chantier, les 101 jours d\u2019intemp\u00e9ries ne constituent pasune cause l\u00e9gitime de suspension. En ce qui concerne la crise sanitaire du Covid-19, l\u2019intim\u00e9einvoque la fermeture du chantier\u00e0 partir du 20 mars 2020 au 20 avril 2020, sur base dur\u00e8glement grand- ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ainsi que des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s sur la cha\u00eenede production et de logistiqueet unediminution du nombre d\u2019ouvriers. Les appelantscontestent toute cause l\u00e9gitime de suspension de ce chef et font valoir que la crise sanitaireestintervenue post\u00e9rieurement\u00e0 la datecontractuelle d\u2019ach\u00e8vement des travaux. La clause contractuelle relative \u00e0l\u2019ach\u00e8vement des travauxpr\u00e9voit en son dernier alin\u00e9a que \u00abS'il survenait un cas de force majeure ou une cause l\u00e9gitime de suspension des d\u00e9lais de livraison, l'\u00e9poque pr\u00e9vue pour l'ach\u00e8vement serait diff\u00e9r\u00e9e d'un temps \u00e9gal \u00e0 celui pendant lequel l'\u00e9v\u00e9nement consid\u00e9r\u00e9 aurait mis obstacle \u00e0 la poursuite des travaux.\u00bb Il s\u2019agit clairement de diff\u00e9rer la date d\u2019ach\u00e8vement des travaux pr\u00e9vue dans le contrat du nombre de jourscorrespondant \u00e0 la p\u00e9riode de survenance de ces\u00e9v\u00e9nements. Il faut donc que l\u2019\u00e9v\u00e9nement ait lieu au cours de la p\u00e9riode contractuelle, \u00e0 savoir avant le 30novembre2019, pour que cette date puisse \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e. La crise sanitaire \u00e9tant intervenue apr\u00e8s cette date, il n\u2019y a pas lieu de la prendre encompteen tant que cause l\u00e9gitime de suspension des d\u00e9lais de livraison. En conclusion, il peut \u00eatre retenu \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9e,un retarddans l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019appartement des appelantsde 13 mois et une semaine. En ce qui concernela demande d\u2019indemnisation dupr\u00e9judicesubi du fait de ce retardpar les appelants, c\u2019est \u00e0 juste titre etpour des motifs que la Cour fait siens que la juridiction de premi\u00e8re instancea fait droit \u00e0 leur demande en indemnisation des loyers intercalaires \u00e0 hauteur de 6.175,07 \u20ac et du pr\u00e9judice moral subi \u00e0 hauteur de 2.000.-\u20ac, aveclesint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 d\u00e9cembre 2021 et jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration de trois points du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compterde la signification du jugementdu Tribunal.<\/p>\n

12 En ce qui concerne l\u2019indemnisation au titre des loyers pay\u00e9s pendant la p\u00e9riode de retard, c\u2019est \u00e0 bon droit que les magistrats de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 que, de mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, le pr\u00e9judice en cas de retard d\u2019ach\u00e8vement consiste dans une perte de loyers, dans le cas o\u00f9 l\u2019immeuble \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 la mise en location, ou dans des loyers suppl\u00e9mentaires pay\u00e9s pendant ce retard. Les appelants ont d\u00fb payer des loyerssuppl\u00e9mentairespourleur logement de l\u2019\u00e9poquependant la p\u00e9riode des retards,et enont apport\u00e9 la preuve, en versant au dossier les preuves de paiement de ces loyers. La Cour conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 la demanded\u2019indemnisation du chef des loyers suppl\u00e9mentaires pay\u00e9s par les appelants\u00e0 hauteur de 15.400.-\u20acavecles int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 d\u00e9cembre 2021 et jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration de troispoints du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la significationdu pr\u00e9sent arr\u00eat. En ce qui concernele poste relatif \u00e0 l\u2019indemnisation au titre desfrais d\u2019avocat, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 que la jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b05\/12, N\u00b0 2881 du registre; Cour d\u2019appel, 13 octobre 2005, r\u00f4le n\u00b026892;Cour d\u2019appel, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, r\u00f4le n\u00b024442; Cour d\u2019appel, 6 novembre 2012, n\u00b0494\/12) a admis qu\u2019une partie peut, en principe, r\u00e9clamer les honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; PERSONNE3.), La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 2e \u00e9dition 2006, n\u00b0 1040-1042, p.801-803).Dans un arr\u00eat r\u00e9cent, la Cour de cassation a conclu que la faute d\u00e9lictuelle devait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e (Cass. 6 novembre 2025, n\u00b0145\/2025, N\u00b0 CAS-2025-00041 du registre). Les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice distinct, r\u00e9parable sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 duCode civil. L\u2019action en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat est donc recevable en principe. Il est toutefois certain que le dommage de celui qui a eu recours \u00e0 un avocat ne consiste pas n\u00e9cessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement factur\u00e9s par ce dernier. Il faut en effet distinguer entre, d\u2019une part,la relation contractuelle entre l\u2019avocat et son client, qui doit \u00eatre mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d\u2019autre part, la question de la r\u00e9paration du dommage par le responsable qui ne peut \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 par un choix de la victime qui contribuerait \u00e0 augmenter son dommage (Cour d\u2019appel, 13 octobre 2005, n\u00b026892 du r\u00f4le). Il est, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, \u00e9galement de principe, que l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre, de m\u00eame que le fait de r\u00e9sister \u00e0 une action. On ne peut \u00abadmettre<\/p>\n

13 que le seul fait d\u2019engager un proc\u00e8s sans avoir la certitude absolue de r\u00e9ussir constitue une faute\u00bb (Mazeaud et Tunc, Trait\u00e9 de responsabilit\u00e9 civile, nos 591 et suiv.). La question du caract\u00e8re r\u00e9parable ou non des frais et honoraires d\u2019avocat est d\u00e8s lors \u00e0 appr\u00e9cier \u00abin concreto\u00bb dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexit\u00e9 factuelle ou juridique n\u00e9cessitant l\u2019intervention d\u2019un avocat (Cour d\u2019appel, 22 d\u00e9cembre 2015, n\u00b059\/15). Le simple fait de succomber dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit \u00e0 indemnisation au titre des honoraires d\u2019avocat support\u00e9s. Dans les conditions factuelles de l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019intim\u00e9e ait commis une faute civile devant engagersaresponsabilit\u00e9, de sorte que la demande en indemnisation des appelantsdes frais et honoraires d\u2019avocatn\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e. En ce qui concerne lesdemandes accessoires,il est de principe que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2\u00e8me, arr\u00eat du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II n\u00b0219 p. 172). Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige,c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont accord\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure\u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Pour les m\u00eames raisons, leur demande sur base de l\u2019article 240du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilepour l\u2019instance d\u2019appelest \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de 2.500.-\u20ac. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appelayant succomb\u00e9 \u00e0 ses pr\u00e9tentions. C\u2019est encore pour les m\u00eames raisons qu\u2019il y a lieu de mettre \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

14 par r\u00e9formation du jugement du5 mai 2023, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.)le montant de15.400.-\u20ac,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu 13d\u00e9cembre2021jusqu'\u00e0solde, dit que le taux d'int\u00e9r\u00eat sera automatiquement major\u00e9 de trois points du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois qui suit la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, confirme le jugement pour le surplus, d\u00e9boute lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.desademande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-\u20acpour l\u2019instance d\u2019appel, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.aux frais et d\u00e9pens del\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit deMa\u00eetre Ersan\u00d6ZDEK.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0129\/25\u2013VII\u2013CIV Audiencepublique duvingt-six novembredeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-01063du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre; Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller; Daniel LINDEN,conseiller; Myriam LOEWEN, greffier. E n t r e : 1)PERSONNE1.), 2)PERSONNE2.), tous les deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partiesappelantesaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8576,12307,20507],"kji_language":[7733],"class_list":["post-588269","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2023-01063 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-novembre-2025-n-2023-01063\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 novembre 2025, n\u00b0 2023-01063\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0129\/25\u2013VII\u2013CIV Audiencepublique duvingt-six novembredeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-01063du r\u00f4le. 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