{"id":588392,"date":"2026-04-17T19:52:58","date_gmt":"2026-04-17T17:52:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mai-2025-n-2025-00073\/"},"modified":"2026-04-17T19:53:01","modified_gmt":"2026-04-17T17:53:01","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mai-2025-n-2025-00073","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mai-2025-n-2025-00073\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mai 2025, n\u00b0 2025-00073"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat num\u00e9ro073\/25\u2013VII\u2013REF\/ R\u00f4le CAL-2025-00073 Arr\u00eat rendu le 28 mai 2025 sur requ\u00eate d\u2019appel contre uned\u00e9cision de taxation des frais et d\u00e9pens d\u00e9livr\u00e9e le 17 janvier 2025par unpremier jugeau Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,en sa qualit\u00e9 de juge taxateur, \u00e0 la suite d\u2019uneordonnancede r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue le 24 janvier 2023, d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel en date du 22janvier 2025 par Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, dans la cause entre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit malaisienSOCIETE1.)Sdn. Bhd., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE1.), inscrite en Malaisie selon le Companies Act 1965 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(NUMERO2.)), repr\u00e9sent\u00e9e par son organe statutaire actuellement en fonctions, partie appelante,comparant par Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : 1)PERSONNE1.), ayant fix\u00e9 sa r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE2.),ADRESSE3.), 2)PERSONNE2.), ayant fix\u00e9 sa r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE2.),ADRESSE3.), 3)PERSONNE3.), ayant fix\u00e9 sa r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE2.),ADRESSE3.), 4)PERSONNE4.), ayant fix\u00e9 sa r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE2.),ADRESSE3.), 5)PERSONNE5.), ayant fix\u00e9 sa r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE4.),ADRESSE3.), 6)PERSONNE6.), ayant fix\u00e9 sa r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE2.),ADRESSE3.), 7)PERSONNE7.), ayant fix\u00e9 sa r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE2.),ADRESSE3.),<\/p>\n

8)PERSONNE8.), ayant fix\u00e9 sa r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE2.),ADRESSE3.), partiessaisissantes, en pr\u00e9sence de: 1)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, 2)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)(SOCIETE3.)) S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, parties tierces-saisies, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-3364 Leudelange, 11, rue du Ch\u00e2teau d\u2019Eau, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 211933, inscrite \u00e0la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BSP S. \u00e0 r.l., \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social\u00e0 L-3364 Leudelange, 11, rue du Ch\u00e2teau d\u2019Eau, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 211880, elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Leudelange. __________________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: A lasuite d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 num\u00e9roNUMERO4.)du 24 janvier 2023, la soci\u00e9t\u00e9de droit malaisienSOCIETE1.)Sdn. Bhd. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) a d\u00e9pos\u00e9 en date du6janvier 2025 une requ\u00eate en taxation des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance pour un montant total de 8.571.293,85 \u20ac.<\/p>\n

En date du 17 janvier 2025, le jugetaxateur s\u2019est prononc\u00e9 comme suit: \u00abTax\u00e9 l\u2019\u00e9tat qui pr\u00e9c\u00e8de \u00e0 la somme de 14,22 \u20ac\u00bb. En date du 22janvier 2025, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ad\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel une\u00abrequ\u00eate d\u2019appel contre une ordonnance sur requ\u00eate en taxation des frais et \u00e9moluments rendue le 17 janvier 2025\u00bb. Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sollicite la liquidation des d\u00e9pens de l\u2019instance inscrite sous le num\u00e9ro du r\u00f4le TAL-2022-06340 au montant sollicit\u00e9 en premi\u00e8re instance, soit 8.571.293,85 \u20ac. Elle demande encore \u00e0 la Cour: -\u00abde dire que les partiesPERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE3.), PERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.),PERSONNE9.), PERSONNE8.), sont tenues in solidum du paiement de la somme de 8.571.293,85 \u20ac et en d\u00e9livrer titre ex\u00e9cutoire, -de dire qu\u2019il y a lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, -d\u2019assortir cette condamnation des int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir\u00bb. Apr\u00e8s convocation des parties en chambre du conseil, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 entendu le 23 avril 2025 en ses moyens et pr\u00e9tentions et le mandataire des parties tierces saisies s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice. La Cour a soulev\u00e9 la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel au regard de l\u2019article 6 du D\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1807 relatif \u00e0 la liquidation des d\u00e9pens (ci-apr\u00e8s le D\u00e9cret), qui pr\u00e9voit que: \u00abL\u2019ex\u00e9cutoire ou le jugement au chef de la liquidation seront susceptibles d\u2019opposition. L\u2019opposition sera form\u00e9e dans les troisjours de la signification \u00e0 avou\u00e9 avec citation: il y sera statu\u00e9 sommairement, et il ne pourra \u00eatre interjet\u00e9 appel de ce jugement que lorsqu\u2019il y aura appel de quelques dispositions sur le fond\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)consid\u00e8re que son appel est recevable au motif quel\u2019article 6 du D\u00e9cret n\u2019exclut pas la formation d\u2019un appel contre uned\u00e9cisionde taxation. Elle soutient que si la voie de l\u2019opposition \u00e9tait en 1807 la seule voie de recours dont l\u2019ordonnance de taxe \u00e9tait susceptible, la raison serait \u00e0 rechercher en \u00abl\u2019absence de possibilit\u00e9, en principe, de former appel contre une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance\u00bb. De nos jours, le l\u00e9gislateur aurait consacr\u00e9 le principe dudouble degr\u00e9 de juridiction,lequel impliquerait n\u00e9cessairement la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel d\u2019une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En droit fran\u00e7ais, l\u2019appel contre une ordonnance de taxation serait dor\u00e9navant express\u00e9ment pr\u00e9vu. Ce mouvement aurait \u00e9t\u00e9 suivi par la jurisprudence luxembourgeoise et elle cite \u00e0 ce sujet un arr\u00eat de laCour du 12 juillet 2018aux termes duquel: \u00abEn vertu du principe du double degr\u00e9 de juridiction, la voie de l\u2019appel est ouverte en toutes mati\u00e8res, m\u00eame gracieuse, contre les jugements de premi\u00e8re instance, s\u2019il n\u2019en est dispos\u00e9 autrement. Lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ordonnance entreprise a \u00e9t\u00e9 rendue sur requ\u00eate, le juge d\u2019appel peut \u00eatre saisi par voie de requ\u00eate. En l\u2019absence de disposition excluant la voie de l\u2019appel contre les ordonnances prises en mati\u00e8re de taxation des frais et \u00e9moluments allou\u00e9s aux avou\u00e9s et aux avocats, l\u2019appel de Ma\u00eetrePERSONNE10.)est recevable\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)justifie encore la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en soutenant que la voie de l\u2019opposition lui serait ferm\u00e9e\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle serait \u00e0 qualifier de partie demanderesse \u00e0 l\u2019ordonnance et que la d\u00e9cision du 17 janvier 2025 rev\u00eatirait d\u00e8s lors un caract\u00e8re contradictoire \u00e0 son encontre. La voie de l\u2019opposition serait seulement ouverte \u00e0 la partie qui jusqu\u2019alors n\u2019\u00e9tait pas inform\u00e9e de l\u2019existence de la proc\u00e9dure et qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux d\u00e9pens. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient finalement que les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par le D\u00e9cret ne seraientpas imp\u00e9ratives, de sorte qu\u2019elle ne serait pas contrainte de former opposition contre l\u2019ordonnance avant de pouvoir interjeter appel. Elle se pr\u00e9vaut d\u2019un arr\u00eat de laCour du 26 mars 2020, lequel aurait d\u00e9cid\u00e9 que: \u00abSi les formalit\u00e9s prescrites par l\u2019article 4 du d\u00e9cret de 1807 sontimportantes (\u2026) elles ne sont pas prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9. L\u2019apposition de la mention tax\u00e9 (\u2026) ne constitue pas une formalit\u00e9 substantielle, et en principe l\u2019omission de ladite formalit\u00e9 ne vicie de nullit\u00e9 l\u2019ordonnance de taxe\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut d\u00e8s lors \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son appel et elle demande \u00e0 la Cour, saisie de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du litige par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, de statuer \u00e0 nouveau et de faire droit \u00e0 sa demande. Appr\u00e9ciation Pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, il convient de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 poursuivie par le D\u00e9cret \u00e0 l\u2019\u00e9poque de son adoption. L\u2019article 1 er du D\u00e9cret, dans sa version de 1807, \u00e9tait de la teneur suivante: \u00abLa liquidation des d\u00e9pens en mati\u00e8re sommaire sera faite par les arr\u00eats et jugements qui les auront adjug\u00e9s: \u00e0 cet effet, l\u2019avou\u00e9 qui aura obtenu la condamnation,<\/p>\n

remettra, dans le jour, au greffier tenant la plume \u00e0 l\u2019audience, l\u2019\u00e9tat des d\u00e9pens adjug\u00e9s; et la liquidation en sera ins\u00e9r\u00e9e dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat ou jugement\u00bb. Dans les mati\u00e8res sommaires, les d\u00e9pens \u00e9taient d\u00e8s lors liquid\u00e9s par le jugement ou l\u2019arr\u00eat. Mais, dans les mati\u00e8res ordinaires,le jugement peut\u00eatre exp\u00e9di\u00e9 et d\u00e9livr\u00e9 avant la liquidation des d\u00e9pens. Celle-ci se faitpar un des juges qui a concouru au jugement et le montant de la taxe est port\u00e9 au bas de l\u2019\u00e9tat dress\u00e9 par l\u2019avou\u00e9. Si ce montant n\u2019est pas port\u00e9 dans l\u2019exp\u00e9dition du jugement, il en est d\u00e9livr\u00e9 ex\u00e9cutoire par le greffier (voir Pandectes belges, v\u00b0Ex\u00e9cutoire de d\u00e9pens,paragraphes3et4). L\u2019article 1 er du D\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi du 11 ao\u00fbt 1996 sur la mise en \u00e9tat en mati\u00e8re de proc\u00e9dure civile et contentieuse et portant introduction et modification de certaines dispositions du Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que d\u2019autres dispositions l\u00e9gales. La Cour rel\u00e8ve que seul l\u2019article 1 er du D\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9. Il en r\u00e9sulte que depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, le montant de la taxe ne figure plus dans les jugements et arr\u00eats rendus en mati\u00e8re sommaire, mais la taxe se fait comme dans les mati\u00e8res ordinaires et sera port\u00e9e au bas de l\u2019\u00e9tat dress\u00e9 par l\u2019avocat. La taxe se borne \u00e0 v\u00e9rifier un chiffre. Elle ne contient pas de condamnation ni de commandement de payer(voir ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, paragraphe 27). L\u2019ordonnance de taxe s\u2019analyse donc en un r\u00e8glement provisoire.L\u2019ex\u00e9cutoire, comme la taxe, s\u2019obtient sans d\u00e9bat contradictoire. La voie de recours est, non l\u2019appel, mais l\u2019opposition, laquelle, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est port\u00e9e devant la chambre du conseil. Cette voie de recours est donn\u00e9e contre une taxe insuffisante, aussi bien que contre une taxe exag\u00e9r\u00e9e (voir Pandectes belges, v\u00b0Taxe des d\u00e9pens,paragraphes 22 et73). Ces principes sont consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6 du D\u00e9cretde 1807, lequel n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une modification \u00e0 cejour. Il en r\u00e9sulte que l\u2019opposition peut \u00eatre form\u00e9e par la partie \u00e0 laquelle les d\u00e9pens ont \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9s aussi bien que par celle qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 les payer(voir Pandectes belges, v\u00b0Ex\u00e9cutoire de d\u00e9pens,paragraphe 52). Tous les d\u00e9veloppements tenant \u00e0 une pr\u00e9tendue violation du principe du double degr\u00e9 de juridiction sont sans pertinence alors qu\u2019ilssont fond\u00e9ssur la pr\u00e9misse que la voie de l\u2019opposition est ferm\u00e9e \u00e0 la partie qui a sollicit\u00e9 la d\u00e9livrance de la taxe. La Cour tient \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019arr\u00eat du 12 juillet 2018 cit\u00e9 par la partie appelante a \u00e9t\u00e9 rendu en mati\u00e8re du droit du travail et que le magistrat saisi en premi\u00e8re instance de la requ\u00eate en taxation avait d\u00e9cid\u00e9 que le r\u00e8glement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et \u00e9moluments allou\u00e9s aux avou\u00e9s et aux avocats n\u2019est pas applicable aux d\u00e9cisions rendues par le Tribunal du travail.<\/p>\n

Dans le cas relev\u00e9, il s\u2019agissait donc de trancher une question de principe concernant l\u2019applicabilit\u00e9 ou non du r\u00e8glementpr\u00e9cit\u00e9, question \u00e0 laquelle le magistrat ayant si\u00e9g\u00e9 en premi\u00e8re instance a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative. C\u2019est dans les circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res de cette esp\u00e8ce que la Cour a, par arr\u00eat du 12 juillet 2018, d\u00e9cid\u00e9\u00abqu\u2019en vertu du principe du double degr\u00e9 de juridiction, la voie de l\u2019appel est ouverte en toutes mati\u00e8res, m\u00eame gracieuses, contre les jugements de premi\u00e8re instance s\u2019il n\u2019en est pas autrement dispos\u00e9\u00bb. Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la partie appelante fait grief au juge taxateur de lui avoir allou\u00e9 une taxe insuffisante et, conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019article 6 du D\u00e9cret pr\u00e9voit l\u2019opposition comme voie de recours. L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 est d\u00e8s lors sans pertinence pour la solution du pr\u00e9sent litige \u00e9tant donn\u00e9 que le probl\u00e8meduquel iltraiteest de nature diff\u00e9rente. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 un arr\u00eat de la Cour du 26 mars 2020 pour en d\u00e9duire que les r\u00e8gles pr\u00e9vues au D\u00e9cret ne seraient pas imp\u00e9ratives. Dans ce cas d\u2019esp\u00e8ce, une partie avait relev\u00e9 opposition contre une d\u00e9cision de taxation d\u00e9livr\u00e9e par un conseiller taxateur au motif que ce dernier s\u2019\u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 taxer l\u2019\u00e9tat dans son int\u00e9gralit\u00e9 au pied de l\u2019\u00e9tat, sans taxer chaque article en marg\u00e9 del\u2019\u00e9tat, et que l\u2019ordonnance n\u2019\u00e9tait pas sign\u00e9e par le greffier. Dans son arr\u00eat du 26 mars 2020, la Cour a d\u00e9cid\u00e9 que les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 4 et 5 D\u00e9cret ne sont pas prescrites sous peine de nullit\u00e9 et ne constituent pas des formalit\u00e9s substantielles, de sorte que l\u2019omission de ces formalit\u00e9s ne viciepas l\u2019ordonnance de taxe. La d\u00e9cision du 26 mars 2020 n\u2019est d\u00e8s lors pas non plus transposable au cas d\u2019esp\u00e8ce alors qu\u2019elle concerne les formes dans lesquelles une ordonnance est prise par le magistrat taxateur et qu\u2019elle n\u2019est pas susceptible d\u2019affecter les voies de recours contre une ordonnance de taxe. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel du 22janvier 2025 contre l\u2019ordonnance de taxe du 17 janvier 2025 est irrecevable. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8rede r\u00e9f\u00e9r\u00e9, statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre des parties saisissantes etcontradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties tierces- saisies, les mandataires des parties entendus en chambre du conseil, dit l\u2019appel irrecevable;<\/p>\n

laisse les frais \u00e0 charge de la partie appelante. Ainsi fait et jug\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, et prononc\u00e9 en l\u2019audience publique du28 mai2025, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Nadine WALCH, premier conseiller-pr\u00e9sident, Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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