{"id":588401,"date":"2026-04-17T19:53:06","date_gmt":"2026-04-17T17:53:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mai-2025-n-2022-00787-2\/"},"modified":"2026-04-17T19:53:09","modified_gmt":"2026-04-17T17:53:09","slug":"cour-superieure-de-justice-21-mai-2025-n-2022-00787-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mai-2025-n-2022-00787-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mai 2025, n\u00b0 2022-00787"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0068\/25\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-et-un maideux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2022-00787du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH,premierconseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN,conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), avocat\u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L- ADRESSE1.), partieappelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePatrick KURDYBAN de Luxembourg du 24juin2022, comparant par Ma\u00eetreElisabeth ALVES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro BNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant respectivement son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, partieintim\u00e9e aux fins du susdit exploitKURDYBANdu 24juin 2022,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreAur\u00e9lia COHRS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Luxembourg. __________________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Par exploit d\u2019huissier de justice du 21 f\u00e9vrier 2020, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) a fait donner assignation \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour : -voir prendre acte du renvoi de la cause ordonn\u00e9 par jugement du Tribunal de paix duDATE1.), portant le n\u00b0NUMERO2.), -voir condamner l\u2019assign\u00e9 \u00e0 lui payer au titre du solde de la facture du 24 f\u00e9vrier 2015 le montant de 7.100,-\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir de la mise en demeure du 18 septembre 2017, sinon de la citation du 25 janvier 2018, sinon de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, -entendre condamner l\u2019assign\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-\u20ac, -entendre condamner l\u2019assign\u00e9 aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Par exploit d\u2019huissier de justice du 21 f\u00e9vrier 2020, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le m\u00eame tribunal pour : -voir prendre acte du renvoi de la cause ordonn\u00e9 par jugement duTribunal de paix duDATE1.), portant le n\u00b0NUMERO3.), -voir condamner l\u2019assign\u00e9 \u00e0 lui payer au titre dusolde de la facture du 9 juillet 2015 le montant de 5.930,-\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir de la mise en demeure du 18 septembre 2017,sinon de la citation du 25 janvier 2018, sinon de la pr\u00e9sente demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, -entendre condamner l\u2019assign\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-\u20ac, -entendre condamner l\u2019assign\u00e9 aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Par exploit d\u2019huissier de justice du 21 f\u00e9vrier 2020, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a en outre fait donner assignation \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le m\u00eame tribunal pour : -voir prendre acte du renvoi de la cause ordonn\u00e9 par jugement du Tribunal de paix duDATE1.), portant le n\u00b0NUMERO4.),<\/p>\n

3 -voir condamner l\u2019assign\u00e9 \u00e0 lui payer au titre du solde de la facture du 24 f\u00e9vrier 2015 le montant de 7.100,-\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir de la mise en demeure du 18 septembre 2017, sinon de la citation du 25 janvier 2018, sinon de la pr\u00e9sente demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, -entendre condamner l\u2019assign\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-\u20ac, -entendre condamner l\u2019assign\u00e9 aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Suivantl\u2019ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat du 22 octobre 2020, les pr\u00e9dits r\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 joints. Le Tribunal a, par jugement du 22 avril 2022, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et statuant contradictoirement, -re\u00e7u les demandes en la forme, -dit fond\u00e9e la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et condamn\u00e9 Ma\u00eetrePERSONNE1.)\u00e0 lui payer(1)\u00e0 titre de solde de la facture n\u00b0 10200090001992 du 24 f\u00e9vrier 2015 le montant de 7.100,-\u20ac, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 12 octobre 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde,(2)\u00e0 titre de solde de la facture n\u00b0 10200090001991 du 24 f\u00e9vrier 2015 relative au dossier SOCIETE2.)le montant de 7.100,-\u20ac, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 12 octobre 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde et(3)\u00e0 titre de solde de la facture n\u00b0 102090025048 du 9 juillet 2015 le montant de 5.930,-\u20ac, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 12 octobre 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde, -dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de Ma\u00eetrePERSONNE1.), -dit non fond\u00e9e la demande de Ma\u00eetrePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -condamn\u00e9 Ma\u00eetrePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure le montant de 2.000,-\u20ac, -condamn\u00e9 Ma\u00eetrePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance devant le Tribunal de paix et devant le Tribunal d\u2019arrondissement, \u00e0 l\u2019exception des frais li\u00e9s \u00e0 la demande \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Pour statuer dans ce sens, les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de ce queMa\u00eetrePERSONNE1.)serait forclos \u00e0 contester les factures dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9, au motif quem\u00eame sil\u2019article 3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales impose une obligation de contester les factures end\u00e9ans un d\u00e9lai de quinzaine, il ne pr\u00e9voit cependant aucune cons\u00e9quence et\/ou sanction en d\u00e9coulant. Ils ont ajout\u00e9 qu\u2019une \u00e9ventuelle acceptation des factures au sens de l\u2019article 109 du dudit code ne saurait de toute fa\u00e7on jouer au regard du fait que Ma\u00eetrePERSONNE1.) ne dispose pas de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la constitution des soci\u00e9t\u00e9s holdings projet\u00e9es ainsi qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9paration et au d\u00e9p\u00f4t des rescrits fiscaux aupr\u00e8s de l'Administration fiscale.<\/p>\n

4 L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution tir\u00e9ede ce que lesrulingsn\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 obtenus a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, au motif que leur obtention n\u2019\u00e9tait pas une obligation de r\u00e9sultat dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Une violation d\u2019une obligation d\u2019information n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue, en ce queMa\u00eetre PERSONNE1.)ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un profane et qu\u2019il n\u2019a pas pu ignorer que l\u2019obtention desrulingsestsoumise \u00e0 un al\u00e9a. CommeMa\u00eetrePERSONNE1.)a d\u00fb avoir connaissance du faitque le silence de l\u2019Administrationde contributions\u00e9quivaut \u00e0 un refus implicite, les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne peutse voir reprocher un d\u00e9faut d\u2019information ou de conseil. A d\u00e9faut de preuve que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aitcach\u00e9 des informations \u00e0Ma\u00eetre PERSONNE1.)ou l\u2019aitinduit en erreur, une violation de l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. En l\u2019absence d\u2019autrescontestations, les juges de premi\u00e8re instance ont fait droit \u00e0 la demande en paiement du solde desfactures r\u00e9clam\u00e9es, tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant. Ma\u00eetrePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes reconventionnelles en remboursement du montant de chaque fois 28.000,-\u20ac d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 pour les trois contrats sign\u00e9s ainsi qu\u2019en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats pour perte de cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s de ses clients, au motif qu\u2019aucune faute contractuelle n\u2019a \u00e9t\u00e9 retenue dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en paiement de la somme de 7.200,-\u20ac\u00e0 titre de frais d\u2019avocat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance, d\u00e8s lors que les deux factures d\u2019acompte vers\u00e9es n\u2019\u00e9num\u00e8rent pas autrement les prestations mises en compte. Par exploit d\u2019huissier de justice du 24 juin 2022,Ma\u00eetrePERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement, la Cour ne disposant pas de renseignements quant \u00e0 la signification du jugement, pour -voir recevoir le pr\u00e9sent appel en la forme, -au fond le dire fond\u00e9 et justifi\u00e9, partant r\u00e9former le jugement entrepris, -dire et juger les demandes en paiement formul\u00e9es par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) non fond\u00e9es, -partant,d\u00e9charger l'appelant de toute condamnation en paiement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre dans le jugement entrepris, -par r\u00e9formation encore, -dire et juger que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles enversMa\u00eetrePERSONNE1.), -dire et juger qu'il pesait \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une obligation de r\u00e9sultat dans le cadre des contrats conclus, qu\u2019ellea viol\u00e9 son obligation d'information et de conseil, qu\u2019ellea viol\u00e9 son obligation de bonne foi dans<\/p>\n

5 l'ex\u00e9cution de ses contratset quec'est \u00e0 bon droit que Ma\u00eetrePERSONNE1.) n'a pas pay\u00e9 le solde des factures litigieuses etqu\u2019il afait valoir l'exception d'inex\u00e9cution, -dire quelasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aengag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle \u00e0 l'encontre deMa\u00eetrePERSONNE1.), -dire et juger les demandes reconventionnelles formul\u00e9es parMa\u00eetre PERSONNE1.)recevables et fond\u00e9es, -condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer\u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE1.)chaque foisla somme de 28.000,-\u20acpour le dossierSOCIETE4.), le dossier SOCIETE2.)et le dossierPERSONNE2.), soit au total une somme de 84.000 \u20ac, -condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0payer \u00e0 l'appelantlasomme de5.000,- \u20ac\u00e0titre depr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte de cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s de ses clients etde laperte d'une chance, -en tout \u00e9tat de cause, condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 6.000,-\u20acsur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instance etdu m\u00eame montantpour l'instance d'appel, -condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances,avec distraction au profit de l'avocat de l'appelant qui lademande, affirmant en avoir fait l'avance. A l\u2019appui de son appel,Ma\u00eetrePERSONNE1.)avance qu\u2019il a souscrit trois offres de servicesavec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour les clientsSOCIETE2.),SOCIETE4.)et PERSONNE2.),dans le but d\u2019optimiser la situation fiscale de chacun en lui garantissant un traitement fiscal certain,d\u00e9termin\u00e9et pr\u00e9visibled\u2019avancepar l\u2019obtention derulings dans le cadre de la r\u00e9organisation du groupe avec constitution de holdings. Il estime que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas retenu une obligation de r\u00e9sultat dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)quant \u00e0 l\u2019obtention des rescrits fiscauxsoumis \u00e0 l\u2019Administrationfiscaleet n\u2019ont pas fait droit \u00e0 l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution soulev\u00e9e pour d\u00e9faut d\u2019accord de ladite administration. Les services propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans ses offres s\u2019articuleraient autour du fait qu\u2019elle devrait assurer au client que le montage d\u2019optimisation fiscale lui serait confirm\u00e9 parla d\u00e9livrancedes rescrits fiscauxauxquels l\u2019Administration fiscale serait tenue, sinon la mission de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)serait vid\u00e9e de son objet. Compte tenu de l\u2019article 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) admettrait son expertise et le fait que ses services propos\u00e9s soienten conformit\u00e9 avec l\u2019ensemble de ses connaissancespour\u00e9laborerune structuration sp\u00e9cifique de mani\u00e8re \u00e0 garantir le r\u00e9sultat propos\u00e9. Sinon,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait d\u00fb cesser de proposer ce montage. Un \u00e9ventuel risque ou al\u00e9a dans l\u2019obtention de cesrulingsne r\u00e9sulterait d\u2019ailleurs pas des services propos\u00e9s.<\/p>\n

6 A d\u00e9faut de preuve d\u2019un cas de force majeure, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne se serait pas exon\u00e9r\u00e9e de l\u2019obligation de r\u00e9sultat pesant surelle. Pire,elle aurait laiss\u00e9 croire \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE1.)que les rescrits auraient \u00e9t\u00e9 obtenus dans soncourrieldu 21 janvier 2016. En ordre subsidiaire, Ma\u00eetrePERSONNE1.)reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) d\u2019avoir viol\u00e9 son obligation d\u2019information et de conseil en omettant de l\u2019informer, malgr\u00e9sademande,de la d\u00e9cision de l\u2019Administration fiscale, sinon du changement dans les pratiques de cette administration en 2014 avec l\u2019\u00e9clatement de l\u2019affairedite LUXLEAKS, ce qui l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 de souscrire d\u2019autres offres, Ma\u00eetrePERSONNE1.) n\u2019\u00e9tant pas expert dans la mati\u00e8re. Par ces omissions,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait \u00e9galement contrevenu contre son obligation d\u2019ex\u00e9cution du contrat de bonne foi, auquel s\u2019ajouteraitle fait qu\u2019elle aurait induit Ma\u00eetrePERSONNE1.)en erreur en laissant entendre l\u2019existence des d\u00e9cisions anticip\u00e9es. Ce serait partant \u00e0 bon droit qu\u2019il a refus\u00e9 de payer le solde des factures dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9. Ma\u00eetrePERSONNE1.)conteste tout accord de paiement de sa part quant aux factures litigieuses. Quant aux demandes reconventionnelles, Ma\u00eetrePERSONNE1.)entend se pr\u00e9valoir des fautes pr\u00e9mentionn\u00e9es pour engager la responsabilit\u00e9 contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), lui permettant de solliciter le remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des honoraires d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9s. Il sollicite par ailleurs l\u2019obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 5.000,-\u20ac pour perte de cr\u00e9dibilit\u00e9 et de confianceface \u00e0 ses clients en raison des fautes commises par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Ma\u00eetrePERSONNE1.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 dela demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en paiement des frais d\u2019avocat, sinon elle la contestepour absence de faute dans son chef. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs en ce qui concerne la condamnation deMa\u00eetrePERSONNE1.)au paiement du solde desfactures r\u00e9clam\u00e9eset en ce qui concernele rejet de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution,de la demande reconventionnelle de la partie adverse ainsi quedes moyens tir\u00e9s de la violation par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de ses obligations contractuelles. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que compte tenu des stipulations contractuelles des offres de servicessign\u00e9es etnotammentdes articles 2 et 16 des conditions g\u00e9n\u00e9rales accept\u00e9es parMa\u00eetrePERSONNE1.), ellen\u2019aurait pas eu l\u2019obligation de garantir l\u2019acceptation par les autorit\u00e9s fiscales du montage \u00e9labor\u00e9, ces d\u00e9cisionsseraient pard\u00e9finition arbitraires etind\u00e9pendantesde l\u2019expertise, delaconnaissance ou des bons soins de lasoci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

7 SOCIETE1.),m\u00eame si un montage d\u2019optimisation fiscale similaire avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 obtenu auparavant pour un autre client. Ainsi, les obligations incombant \u00e0 un professionnel en mati\u00e8re intellectuelle ne pourraient \u00eatre que de moyen, d\u00e8s lors qu\u2019il ne sauraitgarantir une d\u00e9cision laiss\u00e9eau bon vouloir de l\u2019Administration fiscale. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire decette autorit\u00e9d\u2019accepter les rescrits fiscaux ne serait pas remis en cause par le r\u00e8glement grand-ducal du 23 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure applicable aux d\u00e9cisions anticip\u00e9es rendues en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts directs et instituant la Commission des d\u00e9cisions anticip\u00e9es. Suivant la partie intim\u00e9e, cesrulingsseraient des actes unilat\u00e9raux non contraignantsau contribuable qui serait libre de suivre ou de s\u2019\u00e9loigner de la position communiqu\u00e9e par l\u2019administration, seul un recours contre le bulletin d\u2019imp\u00f4t\u00e9tant envisageable. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne s\u2019\u00e9tant pas oblig\u00e9e contractuellement \u00e0 l\u2019obtention des rescrits fiscaux, aucune violation d\u2019une obligation d\u2019information ou de conseil ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9e, d\u2019autant plus queMa\u00eetrePERSONNE1.)ne serait pas un profane dans cette mati\u00e8re, mais se qualifierait lui-m\u00eamesur son site internet comme expert en mati\u00e8re fiscale. Elle n\u2019aurait pas non plus failli \u00e0 une \u00e9ventuelle obligation contractuelle accessoire de renseignement et de conseil, d\u00e8s lors queMa\u00eetrePERSONNE1.)ne pouvait ignorer que l\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019Administration fiscale \u00e9quivaudrait \u00e0 un refus de valider la proposition de sch\u00e9ma fiscal introduit. Par ailleurs, il ne serait pas rapport\u00e9 que les clients deMa\u00eetrePERSONNE1.) auraient intent\u00e9 un recours contre les bulletins d\u2019imposition qu\u2019ilsauraient n\u00e9cessairementd\u00fb recevoir depuis 2014, de sorte qu\u2019ils ont d\u00fbs\u2019estimer satisfaitsdu r\u00e9sultat de la consultation fiscale de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Cette derni\u00e8re aurait fourni l\u2019information quant \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9cision anticip\u00e9e lors des contacts r\u00e9guliers avecMa\u00eetrePERSONNE1.),tel qu\u2019il r\u00e9sulterait ducourriel du 21 janvier 2016, cecourrieln\u2019englobant pas l\u2019aveu de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)que les rescrits auraient \u00e9t\u00e9 obtenus.Ma\u00eetrePERSONNE1.)aurait \u00e0 tout instantpurequ\u00e9rir des renseignements suppl\u00e9mentaires \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en cas d\u2019incertitude. Lapartie intim\u00e9eoppose comme en premi\u00e8re instance queMa\u00eetrePERSONNE1.) aurait marqu\u00e9 son accord au paiement du solde des factures par son \u00e9crit du 23 d\u00e9cembre 2016, sinon que ses contestations seraient tardives aux v\u0153ux de l\u2019article3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales. En tout \u00e9tat de cause, elle conteste tout pr\u00e9judice dans le chef deMa\u00eetre PERSONNE1.),qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par ses clients pour les prestations effectu\u00e9es.<\/p>\n

8 A d\u00e9faut de violation d\u2019une quelconque obligation, les demandes deMa\u00eetre PERSONNE1.)en remboursement des honoraires et en r\u00e9paration d\u2019une pr\u00e9tendue perte de cr\u00e9dibilit\u00e9 ou de chance seraient \u00e0 rejeter, sinon lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste tout pr\u00e9judice danslechefde ce dernier. Elle rel\u00e8ve appel incident en ce qui concerne sa demande en condamnation de la partie appelante \u00e0 lui payer la somme de 33.740,71 \u20ac TTC (pour la premi\u00e8re instance [Justice de paix etTribunal] : 22.005,81\u20ac(2.925,00\u20ac+ 4.095,00\u20ac+ 7.020,00\u20ac+ 7.965,81\u20ac) ; pour l'instance d'appel : 11.734,90\u20acTTC (3.480,-\u20ac+ 2.718,75\u20ac+ 5.536,15\u20ac) \u00e0 titre de d\u00e9dommagement des frais et honoraires d'avocat. Cette demande serait \u00e0 qualifier d\u2019accessoire et partant \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Elle serait fond\u00e9epar la faute contractuelle de la partie adverse ayant consist\u00e9 \u00e0 refuser le paiement du solde des factures sans justification. Ma\u00eetrePERSONNE1.)conclut au rejet de l\u2019appel incident de lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), sinon il demande de voir ramener la condamnation \u00e0 de plus justes proportions, sinon \u00e0 voir ordonner la taxationdes honoraires. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste ces demandes, sinon \u00e0titre subsidiaire,elle sollicitela production del'int\u00e9gralit\u00e9 des m\u00e9moires de frais et honoraires\/factures que Ma\u00eetrePERSONNE1.)a pu \u00e9mettre dans le cadre des affaires des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.), SOCIETE4.)etPERSONNE2.),le tout sous peine d'astreinte \u00e0 hauteur de 150,-\u20acpar jour de retard plafonn\u00e9e \u00e0 100.000,-\u20ac\u00e0 partir de la signification de l'arr\u00eat \u00e0 intervenir. En tout \u00e9tat de cause, elle sollicite le rejet de la demande enobtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la partie appelanteetde sa demande \u00e0 voircondamnerla partie concluante auxfrais et d\u00e9pens des deux instances. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demandepar ailleursla condamnation de Ma\u00eetre PERSONNE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l'instance, avec distraction au profit de la partie concluante affirmant en avoir fait l'avance ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel de 6.000,-\u20ac sur base de l'article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation de la Cour Appel principal Il convient de rappeler que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a sollicit\u00e9 par assignations du 21 f\u00e9vrier 2020 le paiement du solde des factures suivantes; Facture n\u00b0 102090001991 du 24 f\u00e9vrier 2015: 7.100,-\u20ac Facture n\u00b0 102090001992 du 24 f\u00e9vrier 2015: 7.100,-\u20ac Facture n\u00b0102090025048 du 9 juillet 2015: 5.930,-\u20ac,<\/p>\n

9 en ex\u00e9cution des offres de servicesSOCIETE2.)du 15 d\u00e9cembre 2014,SOCIETE4.) du 15 d\u00e9cembre 2014 etPERSONNE2.)du 20 mai 2015, sign\u00e9es avec acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales parMa\u00eetrePERSONNE1.). Ma\u00eetrePERSONNE1.)s\u2019oppose au paiement du solde desdites factures au motif que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soul\u00e8ve la forclusion, sinon la tardivet\u00e9 des contestations en application de l\u2019article 3 des conditions g\u00e9n\u00e9ralesstipulant qu\u2019en \u00abcas de contestation d\u2019une facturepar le Client, le Client doit informerSOCIETE1.)dans les 15 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la facture et payer la partie noncontest\u00e9e de la factureavant la Date d\u2019Ech\u00e9ance.\u00bb C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que si l\u2019article 3 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voitcertes une obligation de contester les factures end\u00e9ans un d\u00e9lai de quinzaine, toujours est-il qu\u2019il nestipuleaucune cons\u00e9quence et\/ou sanction en d\u00e9coulant,notamment que la facture puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. Une\u00e9ventuelle acceptation des factures au sens de cetarticle ne saurait de toute fa\u00e7onpasjouer au regard du fait que Ma\u00eetrePERSONNE1.) ne dispose pas de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce que le moyen de forclusion ou de tardivet\u00e9 a \u00e9t\u00e9\u00e9cart\u00e9. S\u2019agissant du pr\u00e9tendu accord deMa\u00eetrePERSONNE1.)depayer le solde des factures r\u00e9clam\u00e9es suivantuncourriel du 3 f\u00e9vrier 2017, dans lequel il \u00e9crit \u00ables soldes mentionn\u00e9s ne sont pas contest\u00e9s\u00bbil convient de relever que ce mail n\u2019est pas suffisamment pr\u00e9cis quant aux dossiers qu\u2019il concerne pour en d\u00e9duire une acception dans le chef deMa\u00eetrePERSONNE1.)quant aux montants actuellement r\u00e9clam\u00e9s. S\u2019agissant de l\u2019inex\u00e9cution des obligationscontractuelles de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) oppos\u00e9e parMa\u00eetrePERSONNE1.), il convient de relever que le champ contractuel liant les parties est sp\u00e9cifi\u00e9 dans les offres de services concernant l\u2019assistance fiscale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans le cadre de la r\u00e9organisation des participations d\u00e9tenues par les clients deMa\u00eetrePERSONNE1.). Ainsi, les articles 1.1.2. et 1.1.3. pr\u00e9voient \u00e0 charge de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)la \u00abpr\u00e9paration et d\u00e9p\u00f4t d\u2019un rescrit fiscal concernant la r\u00e9organisation du Groupe\u00bbet la \u00abpr\u00e9paration et d\u00e9p\u00f4t d\u2019un rescrit fiscal concernant la structure de gestion de tr\u00e9sorerie\u00bb. Ces services auxquels lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019est engag\u00e9e n\u2019englobentpas, suivant les stipulations contractuelles des contrats sign\u00e9s par les parties en cause, l\u2019acceptation desrulingspar les autorit\u00e9s fiscales. Une telle obligation, qu\u2019elle soit de r\u00e9sultat ou de moyen, n\u2019incombait partant pas \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), tel qu\u2019il est pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019article 2.b des conditions g\u00e9n\u00e9rales accept\u00e9es \u00abObligations deSOCIETE1.)\u00bb,pr\u00e9voyant que \u00abLes services prest\u00e9s ne sont<\/p>\n

10 pas opposables aux autorit\u00e9s fiscales ou aux tribunaux et ne constituent pas une d\u00e9claration, garantie, ou aval que les autorit\u00e9s fiscales ou les tribunaux approuveront les conseils et avis deSOCIETE1.)\u00bb. En d\u2019autres termes, l\u2019approbation des rescrits par les autorit\u00e9s fiscales, dont il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aupr\u00e8s de ces derni\u00e8res, n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 charge dela partie intim\u00e9e. Contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 parMa\u00eetrePERSONNE1.)une telle obligation ne r\u00e9sulte, nide l\u2019essenceou de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9raledes offres de servicessouscrites, compte tenu des stipulations claires et sp\u00e9cifiques arr\u00eat\u00e9es par les parties, qui ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant des personnes non averties dans le domaine des contrats, ni du courriel de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans lequel elle s\u2019interroge si les rescrits ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s par les autorit\u00e9s fiscales sans cependant sp\u00e9cifier suffisamment \u00e0 quels dossiers elle fait r\u00e9f\u00e9rence. A d\u00e9faut parMa\u00eetrePERSONNE1.)de justifier que l\u2019absencede r\u00e9ponse de l\u2019Administration fiscale, qui \u00e9quivaut \u00e0 un refus dans son chef desrulingssoumis, est due\u00e0 un non-respect par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)des dispositions l\u00e9gales applicables,la non-obtention de ces rescrits ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de violation d\u2019une obligation contractuelle pesant sur la partie intim\u00e9ejustifiant le non-paiement du solde des factures dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9. Une \u00e9ventuelle r\u00e9ticence del'Administration fiscale quant \u00e0 la d\u00e9livrance desdits rulingssuite \u00e0 l\u2019affaire diteLUXLEAKS,\u00e0 la supposer \u00e9tablie, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une inobservation des dispositions l\u00e9gales applicables imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne s\u2019\u00e9tant pas engag\u00e9e \u00e0 veiller \u00e0 l\u2019obtention des rescrits fiscaux d\u00e9pos\u00e9s, elle ne saurait se voir reprocher d\u2019avoir omis d\u2019informerMa\u00eetre PERSONNE1.)d\u2019un \u00e9ventuel pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain revenant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 fiscale, sinon d\u2019avoir omis de le conseiller \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019obligation d\u2019information \u00e9tant d\u00e9finiecomme \u00e9tant un devoir implicite en vertu duquel la partie la plus comp\u00e9tente ou la mieux inform\u00e9e est tenue de communiquer \u00e0 l\u2019autre les informations qu\u2019elle d\u00e9tient relativement \u00e0 l\u2019objet du contrat. A d\u00e9faut d\u2019obligation de veiller \u00e0 la d\u00e9livrance desrulings, il n\u2019incombait pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019assurer le suivi de ces dossiers aupr\u00e8s del'Administration fiscale dansle cadre de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des contrats, les services auxquels elle s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e prenant finapr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des rescrits aux autorit\u00e9s fiscales. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution oppos\u00e9e parMa\u00eetrePERSONNE1.)au paiement du solde des factures r\u00e9clam\u00e9eset en ce que ce dernier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement du solde des factures, tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,c\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 la demande deMa\u00eetrePERSONNE1.)en<\/p>\n

11 remboursement desmontantsd\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s et en indemnisation pour perte de cr\u00e9dibilit\u00e9 et perte d\u2019une chance, d\u00e8s lors qu\u2019aucune violation des obligations incombant \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)n\u2019a \u00e9t\u00e9 retenue. Appel incident C\u2019est\u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en condamnation aux frais et honorairesd\u2019avocatrecevable,en ce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande accessoire \u00e0 la demande principale, au motif que \u00abEn principe les demandes nouvelles sont irrecevables aussi bienau cours de la premi\u00e8re instance qu'au cours des instances n\u00e9es \u00e0 la suite de l'exercice des voies de recours. C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilit\u00e9 du litige (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure Civile, v\u00b0 demande nouvelle, n\u00b0 1 et 2, page 702). Les parties ont le droit de modifier leurs conclusions, pour autant que les modifications apport\u00e9es n'introduisent pas de demandes nouvelles et ne portent pas atteinte au contrat judiciaire ou aux droits de la d\u00e9fense. Elles ne peuvent modifier leurs conclusions qu'\u00e0 condition que le principe de la demande reste le m\u00eame. La r\u00e8gle que les conclusions du demandeur peuvent \u00eatre chang\u00e9es doit \u00eatre entendue en ce sens que les additions doivent \u00eatre une suite naturelle de la demande primitive, autrement le demandeur formerait une action nouvelle, ce qui ne pourrait \u00eatre effectu\u00e9 que par un exploit introductif d'instance (cf. R.P.D.B., v\u00b0 demande nouvelle, n\u00b0 5, 6 et 7). En premi\u00e8re instance, les diverses demandes incidentes, additionnelles, sont normalement recevables d\u00e8s lors qu'elles ont avec la demande principale un lien suffisamment \u00e9troit (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure Civile, v\u00b0 demande nouvelle, n\u00b0 3 et 4). Onne consid\u00e8re pas comme enti\u00e8rement nouvelles les demandes qui sont de simples accessoires de la demande originaire form\u00e9e par voie de conclusions additionnelles (cf. R.P.D.B., v\u00b0 op.cit., n\u00b0 120).\u00bb Il est rappel\u00e9 qu\u2019il est de principe aujourd\u2019hui que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe. Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent ainsi donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation (r\u00f4le n\u00b05\/12) a condamn\u00e9 la solution de droit fran\u00e7ais suivant laquelle les frais et honoraires d\u2019avocat ne constitueraient pas un pr\u00e9judice r\u00e9parable au titre de la responsabilit\u00e9 civile. La Cour a retenuque les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Le caract\u00e8re r\u00e9parable du pr\u00e9judice consistant dans les frais d\u2019avocat engag\u00e9s est reconnu en cas d\u2019abus du droit d\u2019agir en justice. Ainsi si l\u2019action en justice n\u2019avait pas lieu d\u2019\u00eatre engag\u00e9e, celui qui a d\u00fb se d\u00e9fendre a droit au remboursement des frais d\u2019avocat inutilement engag\u00e9s. Il en va de m\u00eame d\u00e8s lors qu\u2019une partie r\u00e9siste de mani\u00e8re<\/p>\n

12 injustifi\u00e9e \u00e0 une demande en paiement intent\u00e9e \u00e0 son encontre. Il s\u2019agit, alors, d\u2019une responsabilit\u00e9 pour faute (cf. Cour d\u2019appel (2e chambre) 6 janvier 2021, N\u00b0CAL-2019- 01017). Le simple fait de succomber dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit \u00e0 indemnisation au titre des honoraires d\u2019avocat support\u00e9s. Or, l\u2019existence d\u2019une telle faute n\u2019est pas \u00e9tablie dans le chef deMa\u00eetre PERSONNE1.). En effet,le fait de pr\u00e9senter une demande reconventionnelle devant la Justice de paix,o\u00f9lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avait initialement engag\u00e9 sa demande en paiement du solde des factures r\u00e9clam\u00e9es, qui d\u00e9passe le taux de comp\u00e9tence de cette juridiction, n\u00e9cessitant le renvoi devant le Tribunal d\u2019arrondissement ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme fautif au sens des principes ci-avant \u00e9nonc\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour l\u2019appel interjet\u00e9 parMa\u00eetrePERSONNE1.)contre le jugement de premi\u00e8re instance. La demande de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat est partant \u00e0 rejeter. Demandes accessoires Ma\u00eetrePERSONNE1.)ayant succomb\u00e9 \u00e0 ses pr\u00e9tentions, c\u2019est \u00e0 bon droit que sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Pour le m\u00eame motif, sa demande sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civileest \u00e0 rejeter en instance d\u2019appel. Compte tenu de l\u2019issue de la premi\u00e8re instance, c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019une indemnit\u00e9 de 2.000,-\u20ac a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sur base de l\u2019article pr\u00e9mentionn\u00e9. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de 3.000.-\u20ac. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile,statuant contradictoirement, d\u00e9clare les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

13 les d\u00e9clare nonfond\u00e9s, confirme le jugement du 22 avril 2022, d\u00e9boute lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.de sa demande en paiement des frais et honoraires d\u2019avocats pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9bouteMa\u00eetrePERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamneMa\u00eetrePERSONNE1.)\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,-\u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel, condamneMa\u00eetrePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction \u00e0 Ma\u00eetre Aur\u00e9lie COHRS, avocat \u00e0 la Cour concluant,affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0068\/25\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-et-un maideux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2022-00787du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH,premierconseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN,conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), avocat\u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L- ADRESSE1.), partieappelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307,20507],"kji_language":[7733],"class_list":["post-588401","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 21 mai 2025, n\u00b0 2022-00787 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mai-2025-n-2022-00787-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mai 2025, n\u00b0 2022-00787\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0068\/25\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-et-un maideux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2022-00787du r\u00f4le. 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