{"id":588974,"date":"2026-04-17T21:23:10","date_gmt":"2026-04-17T19:23:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-2\/"},"modified":"2026-04-17T21:23:13","modified_gmt":"2026-04-17T19:23:13","slug":"cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat62\/24\u2013Crim. du10 d\u00e9cembre2024 (Not.24264\/21\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, chambrecriminelle, a rendu en son audience publique dudix d\u00e9cembredeux mille vingt-quatrel'arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Portugal,demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire deGivenich, d\u00e9fendeur au civil, e t : PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)en Belgique, demeurant \u00e0 L- ADRESSE4.), demandeur au civil etappelant, en pr\u00e9sence duminist\u00e8republic, partie jointe. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre criminelle, le28mars2024, sous le num\u00e9ro LCRI 31\/2024, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contre ce jugement, appelfutinterjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le6 mai2024aucivilpar le mandataire dudemandeur au civil PERSONNE2.). En vertu decet appelet par citationdu6 juin2024,les parties furentr\u00e9guli\u00e8rement requisesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du5 novembre 2024devant la Cour d'appel de Luxembourg,chambrecriminelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appelinterjet\u00e9. Acetteaudience,led\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), lequel s\u2019exprima en langue fran\u00e7aise, assist\u00e9 en cas de besoin de l\u2019interpr\u00e8te Ricardo DA SILVA MARTINS, d\u00fbment asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de nepas s\u2019incriminer lui-m\u00eame,fut entendu en ses explications etd\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetre Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppales moyens d\u2019appel du demandeur au civilPERSONNE2.). Le demandeur au civilPERSONNE2.), fut entendu en ses explications. Ma\u00eetre Luca GOMES, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyensde d\u00e9fensedud\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.). Monsieur le premieravocat g\u00e9n\u00e9ralSerge WAGNER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendu en ses conclusions. Led\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du10 d\u00e9cembre2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du6 mai 2024au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE2.)a fait interjeter appelau civilcontre le jugement num\u00e9ro LCRI31\/2024rendu contradictoirementle28 mars 2024par une chambre du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgsi\u00e9geanten mati\u00e8re criminelle. Aux termes du jugement dont appel,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, au p\u00e9nal, \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de quatorze ans, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis de sept ans, pour avoir tent\u00e9 de donner la mort \u00e0 une personne non autrement d\u00e9termin\u00e9e, avoir tent\u00e9 de donner la mort \u00e0PERSONNE3.), avoir menac\u00e9 par gestesPERSONNE2.)et avoir acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 une arme \u00e0 feu de calibre .32. Il a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019infraction de tentative de meurtre sur PERSONNE2.). Les juges de premi\u00e8re instance ont encore prononc\u00e9 contre PERSONNE1.)la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu ainsi que l\u2019interdiction \u00e0 vie des droits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11 du Code<\/p>\n

4 p\u00e9nal et ont ordonn\u00e9 la restitutionde divers v\u00eatements et d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires. Au civil, ils ont rejet\u00e9 la constitution de partie civile it\u00e9r\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2024 par le mandataire d\u2019PERSONNE2.), ont donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile du 20 juin 2023, l\u2019ont d\u00e9clar\u00e9 recevable et partiellement fond\u00e9e et ont condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 1.500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 20 juin 2023, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. \u00c0 l\u2019audience de la Cour du 5 novembre 2024, le mandataire d\u2019PERSONNE2.)a demand\u00e9,in limine litis, \u00e0 la Cour d\u2019ordonner l\u2019audition de deux t\u00e9moins afin de faire retenir, au niveau civil, qu\u2019PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une tentative de meurtre de la part d\u2019PERSONNE1.). Il a expliqu\u00e9 qu\u2019PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tait pas assist\u00e9 d\u2019un avocat au moment de sa premi\u00e8re constitution de partie civile, que lui-m\u00eame n\u2019est intervenu que tardivement dans le dossier, \u00e0 un moment o\u00f9 le proc\u00e8s en premi\u00e8re instance \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cours, et qu\u2019il ne disposait pas de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier. Il n\u2019avait, ainsi, pas connaissance de l\u2019existence des deux t\u00e9moins dont il demande l\u2019audition par la Cour et il n\u2019a donc pas pu les faire citer en premi\u00e8re instance. Il a affirm\u00e9 que les t\u00e9moins ont assist\u00e9 directement aux faits tels que d\u00e9crits parPERSONNE2.), \u00e0 savoir que le pr\u00e9venu a point\u00e9 son arme directement surPERSONNE2.)et a essay\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de tirer sur lui, mais qu\u2019aucun coup n\u2019est parti, l\u2019arme s\u2019\u00e9tant enray\u00e9e. Il conc\u00e8de que l\u2019audition des t\u00e9moins n\u2019influera pas sur le volet p\u00e9nal, mais il a insist\u00e9 sur le fait que la Cour a le pouvoir de rejuger les faits et de les requalifier, l\u2019objectif de sa demande \u00e9tant d\u2019\u00e9tayer sa demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats. La Cour, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas statuer par voie d\u2019arr\u00eat s\u00e9par\u00e9 sur la demande d\u2019audition de t\u00e9moins, mais de joindre cette demande au fond. \u00c0 titre subsidiaire, et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour ne ferait pas droit \u00e0 sademande d\u2019audition de t\u00e9moins, le mandataire d\u2019PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande de constitution de partie civile. Il a indiqu\u00e9 que les montants r\u00e9clam\u00e9s actuellement sont identiques \u00e0 ceux repris dans la seconde constitution de partie civile formul\u00e9e en premi\u00e8re instance, laquelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par les juges de premi\u00e8re instance. Il a estim\u00e9 que le montant retenu par les juges de premi\u00e8re instance est insuffisant par rapport au pr\u00e9judice subi parPERSONNE2.). Il a encore demand\u00e9 lar\u00e9formation du jugement entrepris en ce que la seconde demande de constitution de partie civile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019est content\u00e9, en premi\u00e8re instance, de pr\u00e9senter sa version des faits, sans savoir qu\u2019il aurait besoin de t\u00e9moins pour la corroborer. Le mandataire d\u2019PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 que les faits ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s d\u00e9finitivement en ce qui concerne le volet p\u00e9nal, ni le pr\u00e9venu, ni le minist\u00e8re public n\u2019ayant interjet\u00e9 appel. Il a rappel\u00e9 qu\u2019en premi\u00e8re instance, laposition exacte de l\u2019auteur du tir a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e en d\u00e9tail et que divers t\u00e9moins ont donn\u00e9 des indications concordantes \u00e0 ce sujet qui contredisent la version avanc\u00e9e parPERSONNE2.). Il a soulign\u00e9 que les juges de premi\u00e8re instance ont not\u00e9 qu\u2019PERSONNE2.)se<\/p>\n

5 contredisait et qu\u2019ils ont relev\u00e9 quatre incoh\u00e9rences dans le t\u00e9moignage de l\u2019appelant au civil. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019PERSONNE2.)disposait de trois ans pour demander l\u2019audition de nouveaux t\u00e9moins. Il aurait pu le demander lors de sa constitution de partie civile pr\u00e9sent\u00e9e oralement \u00e0 l\u2019audience ou lors de sa deuxi\u00e8me constitution de partie civile par son mandataire. Il estime qu\u2019\u00e0 ce stade, la demande constitue une demande nouvelle irrecevable en appel. \u00c0 titre subsidiaire, il a estim\u00e9 que la demande n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e, la seule question restant ouverte \u00e9tant celle du quantum des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 accorder \u00e0 PERSONNE2.). Il fait valoir \u00e0 ce titre que les divers postes de dommages dont PERSONNE2.)fait actuellement \u00e9tat dans sa demande civile sont nouveaux, de sorte que la demande y relative doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Il constate qu\u2019PERSONNE2.)ne fournit aucune preuve ou pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui de ses demandes, qu\u2019il n\u2019a pas consult\u00e9 de m\u00e9decin qui aurait pu constater l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice et qu\u2019ilne donne aucune information quant \u00e0 sa situation personnelle. Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne le volet civil. PERSONNE1.)a exprim\u00e9 ses regrets quant aux faits pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et il a d\u00e9clar\u00e9 ne pasconna\u00eetre personnellementPERSONNE2.). Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a rappel\u00e9 que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019infraction de tentative de meurtre surPERSONNE2.)et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019appel sur ce point, la Cour ne peut pas revenir sur cet acquittement au p\u00e9nal. Il a cependant rappel\u00e9 que la Cour est saisie des faits et qu\u2019elle doit les analyser dans leur int\u00e9gralit\u00e9, de sorte que, m\u00eame \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir remettre en question l\u2019acquittement au p\u00e9nal du chef de la tentative de meurtre, elle pourrait tenir compte d\u2019une tentative de meurtre dans le cadre de la demande civile. Il a rappel\u00e9 qu\u2019en principe, l\u2019instruction d\u2019une affaire p\u00e9nale se fait en premi\u00e8re instance et qu\u2019en l\u2019occurrence, les juges de premi\u00e8re instance ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9 la question de la tentative de meurtre sur la personne d\u2019PERSONNE2.). Bien que la Cour puisse, en th\u00e9orie, faire droit \u00e0 une demande d\u2019audition de t\u00e9moins, il a n\u00e9anmoins estim\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la demande n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e en raison d\u2019un manque de pr\u00e9cision \u00e9l\u00e9mentaire. Il a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait impossible de solliciter l\u2019audition de t\u00e9moins pour \u00abconfirmer les dires\u00bb d\u2019PERSONNE2.)sans pr\u00e9ciser concr\u00e8tement de quoi il s\u2019agit. Il a encore fait remarquer que, dans le cas o\u00f9 la demande \u00e9tait accueillie, on ne pourrait pas se limiter \u00e0 entendre les deux nouveaux t\u00e9moins, mais qu\u2019il faudrait entendre l\u2019ensemble des t\u00e9moins afin de les confronter aux nouveaux t\u00e9moignages. Il a conclu au rejet de la demande d\u2019audition de t\u00e9moins en ce qu\u2019elle manque de pr\u00e9cision etqu\u2019elle n\u2019est pas utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour \u00c0 titre liminaire, il convient de rappeler qu\u2019en ce qui concerne les faits en relation avecPERSONNE2.),PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 de l\u2019infraction de tentative de<\/p>\n

6 meurtre surPERSONNE2.), les juges de premi\u00e8re instance ayant retenu celle de menaces par gestes, libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire. Aucun appel n\u2019a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 parPERSONNE1.)ou le minist\u00e8re public contre le jugement du 28 mars 2024. Par cons\u00e9quent, la Cour est uniquement saisie du volet civil \u00e0 la suite de l\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE2.). Saisie de l'action civile dans l'int\u00e9r\u00eat de l'appelant, la juridiction d'appel a le droit et l'obligation d'examiner les faits du proc\u00e8s et de faire toutes les d\u00e9clarations qui lui paraissent r\u00e9sulter des d\u00e9bats et qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur les int\u00e9r\u00eats civils; elle a par cons\u00e9quent le droit et le devoir de reconna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 ou la fausset\u00e9 des faits sur lesquels se fonde le dommage all\u00e9gu\u00e9 et d'examiner ainsi toute la cause du point de vue des dommages-int\u00e9r\u00eats (R. Thiry, Pr\u00e9cis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, Volume I, n\u00b0 606). En effet, l'absence de tout recours du minist\u00e8re public n'interdit pas au juge d'appel de constater, au vu de la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, l'existence d'une infraction, mais elle l'emp\u00eache seulement de prononcer contre lui une peine quelconque. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel au civil d\u2019PERSONNE2.), interjet\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est recevable et permet \u00e0 la Cour d\u2019examiner l\u2019ensemble des faits et d\u2019appr\u00e9cier leur relation causale avec les pr\u00e9judices dont la r\u00e9paration est actuellement demand\u00e9e. L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de deux t\u00e9moins, \u00e0 savoir PERSONNE4.)etPERSONNE5.), en motivant cette demande de la fa\u00e7on suivante: \u00abque dans le cadre de l\u2019affaire \u00e9marg\u00e9e, le requ\u00e9rant actuellement constitu\u00e9 partie civile a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner des faits en premi\u00e8re instance; Que son t\u00e9moignage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 insuffisant \u00e0 voir corroborer ses dires; Que cependant deux t\u00e9moins visuels ont assist\u00e9 \u00e0 la sc\u00e8ne durant laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par l\u2019arme \u00e0 feuqui s\u2019est enray\u00e9e et peuvent de mani\u00e8re certaine corroborer ses dires\u00bb. Bien que ces deux personnes, dont l\u2019une n\u2019est identifi\u00e9e que par son nom et pr\u00e9nom, n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 entendues auparavant, ni lors de l\u2019instruction, ni au cours du proc\u00e8s en premi\u00e8reinstance, ce fait ne saurait, \u00e0 lui seul, justifier le rejet de la demande d\u2019audition. En l\u2019esp\u00e8ce, il convient cependant de constater que la demande d\u2019audition de t\u00e9moins manque de pr\u00e9cision. Elle ne sp\u00e9cifie pas quels propos d\u2019PERSONNE2.) les t\u00e9moins sont cens\u00e9s confirmer. De plus, elle n\u2019indique ni les conditions exactes dans lesquelles les deux personnes auraient assist\u00e9 aux faits, ni leurs positions respectives par rapport \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE1.). Ensuite, contrairement aux termes utilis\u00e9s dansla demande d\u2019audition de t\u00e9moins, les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas retenu que le t\u00e9moignage d\u2019PERSONNE2.) \u00e9tait \u00abinsuffisant pour corroborer ses dires\u00bb.<\/p>\n

7 Ils ont analys\u00e9 en d\u00e9tail les d\u00e9clarations faites parPERSONNE2.)aux agents de police et \u00e0l\u2019audience de premi\u00e8re instance et les ont confront\u00e9es aux d\u00e9clarations d\u2019autres t\u00e9moins et aux \u00e9l\u00e9ments tels qu\u2019ils r\u00e9sultent de l\u2019enqu\u00eate et du dossier r\u00e9pressif. Ils en ont conclu que le t\u00e9moignage d\u2019PERSONNE2.)divergeait en plusieurs points de celui de tous les autres t\u00e9moins oculaires des faits, notamment en ce qui concerne la position du pr\u00e9venu au moment du tir, la direction du tir, le moment lors duquel l\u2019arme s\u2019est enray\u00e9e, ou encore l\u2019affirmation selon laquelle il y aurait eu une explosion ou des\u00e9tincelles ou des flammes qui seraient sorties de l\u2019arme. Les d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 contredites par plusieurs t\u00e9moins oculaires ayant assist\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la sc\u00e8ne et qui ont d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu avait fait un geste de menaces en direction d\u2019PERSONNE2.)lors de sa fuite dans le but de lui faire peur, en pr\u00e9cisant que le pr\u00e9venu n\u2019a pas pris en joue PERSONNE2.), qu\u2019il ne lui a pas tir\u00e9 dessus et que l\u2019arme ne s\u2019est pas enray\u00e9e \u00e0 ce moment-l\u00e0. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, les juges depremi\u00e8re instance ont \u00e9mis un doute quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE2.). M\u00eame en faisant abstraction du manque de pr\u00e9cision de la demande d\u2019audition de t\u00e9moins, il n\u2019en reste pas moins que les d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE2.)relatives \u00e0 la tentative de meurtre reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredites tant par des t\u00e9moins oculaires entendus imm\u00e9diatement apr\u00e8s les faits que par des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate. Il n\u2019y a, partant, pas lieu de faire droit \u00e0 la demande d\u2019audition de t\u00e9moins, celle-ci manquant de pr\u00e9cision et n\u2019\u00e9tant ni utile, ni n\u00e9cessaire \u00e0 la Cour pour appr\u00e9cier en fait et en droit les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu. Les juges de premi\u00e8re instance ont fourni, sur la base des \u00e9l\u00e9ments du dossier, une relation correcte des faits \u00e0 laquelle la Cour se r\u00e9f\u00e8re. Les d\u00e9bats devant elle n\u2019ont pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen de la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement. En se basant sur les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, les constatations de la police et les expertises, dont les juges de premi\u00e8re instance ont correctement appr\u00e9ci\u00e9 la pertinence, c\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte qu\u2019ils ont retenu que les faitsreproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)sont \u00e0 qualifier de menaces par geste \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelant au civil. Les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la seconde constitution de partie civile, effectu\u00e9e par le mandataire d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience du 27 f\u00e9vrier 2024, au vu du fait qu\u2019PERSONNE2.) s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9 oralement partie civile lors de l\u2019audience du 20 juin 2023. En premi\u00e8re instance,PERSONNE2.)a demand\u00e9 10 millions d\u2019euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi \u00e0 la suite des faits du 22 ao\u00fbt 2021, expliquant qu\u2019il aurait craint pour sa vie en voyant l\u2019arme du pr\u00e9venu dirig\u00e9e sur lui.<\/p>\n

8 En instance d\u2019appel,PERSONNE2.)r\u00e9clame la somme de 50.000 euros pour la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande, soulev\u00e9 par le mandataire d\u2019PERSONNE1.)sur la base de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, est \u00e0 rejeter. En effet,PERSONNE2.)avait pr\u00e9sent\u00e9, en premi\u00e8re instance, une demande en r\u00e9paration de sonpr\u00e9judice moral subi \u00e0 la suite des faits du 22 ao\u00fbt 2021. La demande actuelle ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable en appel, mais une r\u00e9duction du montant r\u00e9clam\u00e9 en premi\u00e8re instance et une pr\u00e9cision des chefs de pr\u00e9judice moral pour lesquels une r\u00e9paration est actuellement demand\u00e9e. Comme en premi\u00e8re instance,PERSONNE2.)ne verse aucune pi\u00e8ce et il ne donne aucune pr\u00e9cision permettant d\u2019\u00e9tayer ses demandes relatives aux diff\u00e9rents chefs de dommage dont il r\u00e9clame r\u00e9paration. Au vu de tousles \u00e9l\u00e9ments du dossier, la Cour retient que les juges de premi\u00e8re instance ont fait une appr\u00e9ciation correcte du pr\u00e9judice subi parPERSONNE2.)en relation avec les faits du 22 ao\u00fbt 2021, de sorte qu\u2019ils sont \u00e0 confirmer, par adoption des motifs, en ce qu\u2019ils ont \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice moral subi parPERSONNE2.)au montant de 1.500 euros. L\u2019appel d\u2019PERSONNE2.)n\u2019est, partant, pas fond\u00e9. P A R C E S M O T I F S : la Cour d\u2019appel,chambrecriminelle, statuant contradictoirement,le d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications et moyensde d\u00e9fense,le demandeur au civilPERSONNE2.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens d\u2019appel,et lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitl\u2019appel au civil d\u2019PERSONNE2.), rejettela demande d\u2019audition de t\u00e9moins formul\u00e9e parPERSONNE2.), ditl\u2019appel au civil d\u2019PERSONNE2.)non fond\u00e9, confirmele jugement du 28 mars 2024 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, metles frais de la demande civile en appel \u00e0 charge d\u2019PERSONNE2.). Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, compos\u00e9e deMonsieur Thierry SCHILTZ,conseiller-pr\u00e9sident,de MadameJo\u00eblle DIEDERICH, conseiller,et de Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n

9 La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMonsieur Thierry SCHILTZ,conseiller-pr\u00e9sident,en pr\u00e9sence deMadame Sandra KERSCH , premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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