{"id":588979,"date":"2026-04-17T21:23:21","date_gmt":"2026-04-17T19:23:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-4\/"},"modified":"2026-04-17T21:23:24","modified_gmt":"2026-04-17T19:23:24","slug":"cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eatN\u00b0412\/24V. du10d\u00e9cembre2024 (Not.14289\/23\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudixd\u00e9cembredeux millevingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Mont\u00e9n\u00e9gro,demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), pr\u00e9venuetappelant. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deet \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le28 mars 2024, sous lenum\u00e9ro868\/2024,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrecejugement, appel fut interjet\u00e9augreffe du tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourgle3 mai 2024au p\u00e9nalparlemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.), ainsi qu\u2019en date du7 mai 2024au p\u00e9nalpar le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du4 juin2024,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du8 novembre2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cette audience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerlui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreAdmir PUCURICA,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appeldu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Monsieurl\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralClaude HIRSCH, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole endernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du10 d\u00e9cembre2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 3 mai 2024 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,PERSONNE1.)a fait relever appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 28 mars 2024 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal et dont les motifs etle dispositif se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du m\u00eame jour notifi\u00e9e audit greffe le 7 mai 2024, le procureur d\u2019Etat a \u00e9galement fait relever appel de ce m\u00eame jugement. Les appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Par ledit jugement,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende correctionnelle de 1.200 euros et \u00e0 deux interdictions de conduire de 15 et 18 mois respectivement, assorties du sursis pour avoir, \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 10 avril 2023 \u00e0ADRESSE3.), dans laADRESSE4.), commis un d\u00e9lit de fuite, pour avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2 grammes par litre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce de 1,85 grammes par litre de sang, pour ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, pour ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques et pour ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.<\/p>\n

4 A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 8 novembre 2024,PERSONNE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 avoir interjet\u00e9 appel concernant l\u2019amende qui serait trop \u00e9lev\u00e9e. Il b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage de seulement 2.200 euros par mois, aurait un loyer de 950 euros par mois \u00e0 payer seul et une saisie sur son salaire. Son mandataire demande la r\u00e9duction de l\u2019amende prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance au minimum l\u00e9gal, arguant que son mandant est actuellement sans emploi. Au moment des faits, il aurait \u00e9t\u00e9 dans une situation personnelle tr\u00e8s difficile, ayant perdu son emploi et \u00e9tant en divorce. Il se serait fait soigner et serait en reconversion professionnelle. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public requiert la confirmation de la d\u00e9cision entreprise tant en fait qu\u2019en droit. Les peines seraient \u00e0 confirmer sauf pour ce qui concerne le montantde l\u2019amende pour lequel il se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour. Il demande cependant de corriger le libell\u00e9 de l\u2019infraction retenue en ce qu\u2019il y aurait lieu de dire que les faits ont eu lieu \u00e0ADRESSE5.),ADRESSE6.), endroit auquel le pr\u00e9venu aurait heurt\u00e9 des panneaux de signalisation. Le juge de premi\u00e8re instance juge a fait une relation correcte des faits de la cause, relation \u00e0 laquelle la Cour entend se rallier. Il a \u00e9galement, \u00e0 juste titre et par une motivation en fait et en droit que la Cour fait sienne, retenu le pr\u00e9venu dans les liens des pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que lesfaits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu ont eu lieu non seulement \u00e0 ADRESSE7.),ADRESSE8.)o\u00f9 le pr\u00e9venu a conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse, mais \u00e9galement \u00e0ADRESSE5.),ADRESSE6.), de sorte que le libell\u00e9 est \u00e0 compl\u00e9ter comme suit: \u00ab[\u2026] le 15 avril 2023 vers 5.30 heures \u00e0ADRESSE3.), dans laADRESSE4.)et \u00e0 ADRESSE9.),ADRESSE10.)[\u2026].\u00bb Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es etappliqu\u00e9es. La peine d\u2019amende et les interdictionsde conduire prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance sont l\u00e9gales. Les peines d\u2019interdiction de conduire sont \u00e9galement ad\u00e9quates, alors qu\u2019elles sont adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et \u00e0 la situation personnelledu pr\u00e9venu, partant \u00e0 confirmer. Au regard de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu au moment des faits, c\u2019est \u00e0 juste titre que les interdictions de conduire ont \u00e9t\u00e9 assorties du sursis int\u00e9gral. Au vu de la situation financi\u00e8re ob\u00e9r\u00e9e du pr\u00e9venu, il y a cependant lieu de r\u00e9duire l\u2019amende \u00e0 prononcer \u00e0 500 euros, ainsi que la contrainte par corps en cons\u00e9quence. Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer pour le surplus.<\/p>\n

5 P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)etsonmandataireentendusenleurs explications etmoyens,etlerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appelsrecevables, lesditfond\u00e9s, modifiele libell\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)tel que repris dans la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat, r\u00e9formant, r\u00e9duitla peine d\u2019amende prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)\u00e0 500 (cinq cents) euros, partantcondamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de 500 (cinq cents) euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 5 (cinq) jours, confirmele jugement entrepris pour le surplus, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e010,25 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par les premiers et des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, de MonsieurThierry SCHILTZ, conseiller, et de MadameTessie LINSTER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de MadameSandra KERSCH, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eatN\u00b0412\/24V. du10d\u00e9cembre2024 (Not.14289\/23\/CC) La Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudixd\u00e9cembredeux millevingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l’action publique pour la r\u00e9pression des crimes et\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[15314,8464,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-588979","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arretn","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 10 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 d\u00e9cembre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eatN\u00b0412\/24V. du10d\u00e9cembre2024 (Not.14289\/23\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudixd\u00e9cembredeux millevingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-17T19:23:24+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-4\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-17T19:23:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-17T19:23:24+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 d\u00e9cembre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-4\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 d\u00e9cembre 2024","og_description":"Arr\u00eatN\u00b0412\/24V. du10d\u00e9cembre2024 (Not.14289\/23\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudixd\u00e9cembredeux millevingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-4\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-17T19:23:24+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"6 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-4\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-4\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 d\u00e9cembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-17T19:23:21+00:00","dateModified":"2026-04-17T19:23:24+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-4\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-4\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-4\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 d\u00e9cembre 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/588979","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=588979"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=588979"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=588979"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=588979"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=588979"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=588979"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=588979"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=588979"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}