{"id":588985,"date":"2026-04-17T21:23:33","date_gmt":"2026-04-17T19:23:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-7\/"},"modified":"2026-04-17T21:23:37","modified_gmt":"2026-04-17T19:23:37","slug":"cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-7\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0415\/24V. du10 d\u00e9cembre2024 (Not.21115\/23\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix d\u00e9cembredeux millevingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)auCongo,demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), pr\u00e9venuetappelant. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg, septi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le18 avril2024, sous le num\u00e9ro927\/2024,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrecejugement, appel fut interjet\u00e9augreffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle6mai 2024au p\u00e9nalparlemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.), ainsi qu\u2019en date du7 mai 2024au p\u00e9nalpar le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du4 juin2024,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du8 novembre2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cette audience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerlui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreBrian HELLINCKX,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appeldu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralClaude HIRSCH, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole endernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du10 d\u00e9cembre2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 6 mai 2024 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le mandataire dePERSONNE1.)a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement num\u00e9ro 927\/2024 contradictoirement rendu le 18 avril 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du m\u00eame jour notifi\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 7 mai 2024, le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal du m\u00eame jugement. Les appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Par le jugement entrepris,PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois, assortie du sursis probatoire pour avoir, le 9 juin 2023, vers 00.00 heures, volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), avec la circonstance que les coups ou blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00abau conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement\u00bb.<\/p>\n

4 A l\u2019audience de la Cour,PERSONNE1.)a contest\u00e9 les faits qui lui sont reproch\u00e9s soutenant que c\u2019est lui qui a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par son \u00e9pouse. Il aurait v\u00e9cu quelque temps dans la rue, mais aurait, par la suite, r\u00e9ussi \u00e0 trouver un travail et un appartement. Il aurait fait venir son \u00e9pouse du Congo. Lorsqu\u2019elle aurait commenc\u00e9 \u00e0 le frapper, il aurait demand\u00e9 le divorce. Elle se serait inflig\u00e9 des blessures elle-m\u00eame. Son mandataire a conclu \u00e0 l\u2019acquittement, sinon \u00e0 laconfirmation de la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle n\u2019a pas retenu la circonstance aggravante que les coups port\u00e9s ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail dans le chef de la victime. Il sollicite la r\u00e9duction de la peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance quiserait exag\u00e9r\u00e9e, sinon de prononcer en lieu et place d\u2019une peine d\u2019emprisonnement,des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Il estime qu\u2019il existe un doute quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des faits tels que pr\u00e9sent\u00e9s par la pr\u00e9tendue victime et partant sur le faitde savoir si elle n\u2019a pas invent\u00e9 et simul\u00e9 des faits de violences, d\u00e8s lors que celle-ci d\u00e9sirerait rester habiter aupr\u00e8s du pr\u00e9venu, qui lui aurait demand\u00e9 le divorce. Elle aurait exprim\u00e9 son accord de retirer ses dires \u00e0 condition que le pr\u00e9venu renonce \u00e0 sa demande en divorce.PERSONNE2.)ne serait en effet dans le pays que gr\u00e2ce au pr\u00e9venu. Il serait ainsi \u00e9tonnant qu\u2019elle refuse le divorce malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle se serait fait frapper par son \u00e9poux. En r\u00e9alit\u00e9, ce serait le pr\u00e9venu qui se d\u00e9fendraitcontre les agressions de son \u00e9pouse. Selon PERSONNE1.), elle se serait jet\u00e9e en arri\u00e8re contre le mur pour s\u2019infliger les blessures constat\u00e9es sur son corps. Des marques de strangulation n\u2019auraient d\u2019ailleurs plus \u00e9t\u00e9 visibles le lendemain des faits, ce qui conforterait la version des faits du pr\u00e9venu. Par ailleurs, en audience de premi\u00e8re instance, la pr\u00e9tendue victime ne se serait plus souvenue de ce qui s\u2019est pass\u00e9 et elle n\u2019aurait r\u00e9pondu que par oui ou non. Elle aurait \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pasre\u00e7u de coup sur la t\u00eate et parlerait une fois de coups et une autre fois d\u2019une gifle qu\u2019elle aurait re\u00e7ue. A l\u2019arriv\u00e9e de la police, elle se serait trouv\u00e9e dans sa chambre et non pas, comme elle l\u2019aurait d\u00e9pos\u00e9, en train d\u2019emp\u00eacher que son \u00e9poux parte. Il ne r\u00e9sulterait pas des faits quePERSONNE1.)l\u2019aurait pouss\u00e9e en arri\u00e8re. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public requiert la confirmation du jugement entrepris, sauf, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 retirer le b\u00e9n\u00e9fice du sursis au pr\u00e9venu auvu de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et \u00e0 pr\u00e9ciser, dans le libell\u00e9 de l\u2019infraction retenue, qu\u2019PERSONNE2.)\u00e9tait l\u2019\u00e9pouse du pr\u00e9venu. Les constatations mat\u00e9rielles de la police \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e sur les lieux de l\u2019infraction notamment concernant l\u2019\u00e9tat d\u2019ivressedu pr\u00e9venu, l\u2019\u00e9tat des enfants et de l\u2019\u00e9pouse, les d\u00e9positions de l\u2019\u00e9pouse, les blessures d\u2019PERSONNE2.) telles qu\u2019elles ressortiraient du certificat m\u00e9dical et des photos au dossier, ne rendraient pas cr\u00e9dible la version selon laquelle elle se serait inflig\u00e9 elle-m\u00eame des blessures. Le fait que les \u00e9poux auraient \u00e9t\u00e9 en instance de divorce ne permettrait pas de tirer de conclusions quant aux faits, alors que le refus de l\u2019\u00e9pouse de maintenir ses accusations contre le pr\u00e9venu s\u2019expliquerait par sa situationfinanci\u00e8re. L\u2019absence de constance dans les dires de la victime ne permettrait pas de conclure qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 agress\u00e9e. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, l\u2019ex\u00e9cution des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ne constituerait pas une sanction ad\u00e9quate.<\/p>\n

5 Appr\u00e9ciation de la Cour Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif discut\u00e9s \u00e0 l\u2019audience de la Cour que les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation correcte des faits \u00e0 laquelle la Cour se r\u00e9f\u00e8re, les d\u00e9bats devant elle n\u2019ayant pasapport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen de la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement. Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le pr\u00e9venu a fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.)en lui donnant des gifles, en lui serrant le cou et en lui donnant un coup de pied de mani\u00e8re \u00e0 la faire tomber. Le pr\u00e9venu entend se d\u00e9charger en affirmant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 par son \u00e9pouse et non l\u2019inverse. Or, la Cour estime \u00e0 l\u2019instar du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que tel \u00e9tait le cas. En effet, au vu des constatations faites par les policiers \u00e0 leur arriv\u00e9e au domicile des \u00e9pouxPERSONNE3.)en date du 9 juin 2023 consistant notamment dans l\u2019\u00e9tat d\u2019ivresse du pr\u00e9venu, des blessures d\u2019PERSONNE2.), telles que reprises aux photos prises par les policiers le jour des faits et attest\u00e9es par certificat m\u00e9dical du DrPERSONNE4.)du 9 juin 2023, des d\u00e9positionsd\u2019PERSONNE2.)le jour des faits et de l\u2019\u00e9tat apeur\u00e9 desenfants, la Cour consid\u00e8re \u00e0 l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance que les dires d\u2019PERSONNE2.)sont cr\u00e9dibles. Le 9 juin 2023, vers 00.30 heuresPERSONNE2.)a en effet d\u00e9pos\u00e9 que son \u00e9poux \u00e9tait rentr\u00e9 vers 22.16 heures compl\u00e8tement ivre, que lorsqu\u2019elle s\u2019est rendue dans la cuisine avec sa fille qui avait mal aux dents, son mari l\u2019a suivie, que lorsqu\u2019il a voulu frapper l\u2019enfant elle s\u2019est interpos\u00e9e, que le mari a \u00abcommenc\u00e9 \u00e0 me gifler au visage. Il m\u2019a frapp\u00e9 trois fois au visage. Je voulaisme r\u00e9fugier dans ma chambre. Il m\u2019a suivi et d\u00e9chir\u00e9 mes v\u00eatements et m\u2019a \u00e9trangl\u00e9e dans le couloir. J\u2019ai dit \u00e0 ma fille d\u2019aller dans sa chambre. Les cris ont r\u00e9veill\u00e9 notre fils de huit mois qui s\u2019est mis \u00e0 hurler. J\u2019ai essay\u00e9 de calmer notre fils en le prenant dans mes bras. C\u2019est \u00e0 ce moment-l\u00e0 qu\u2019il m\u2019a donn\u00e9 un coup de pied et que j\u2019ai failli tomber. Alors que je me penchais \u00e0 nouveau sur notre fils, mon mari m\u2019a encore donn\u00e9 un coup de poing \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la t\u00eate [\u2026] Quand il a vu que j\u2019appelais lessecours, il a voulu s\u2019enfuir de l\u2019appartement. Quand j\u2019ai voulu l\u2019arr\u00eater, il m\u2019a pouss\u00e9e si fort que j\u2019ai vol\u00e9 contre la porte d\u2019entr\u00e9e\u00bb. La m\u00e9decin consult\u00e9e ne constate pas seulement les blessures, mais \u00e9galement une d\u00e9tresse psychologique chez sa patiente, ainsi que le fait que les blessures sont compatibles avec le r\u00e9cit de la patiente. A l\u2019audience de premi\u00e8re instance,PERSONNE2.)a confirm\u00e9 avoir re\u00e7u des gifles, des coups de pied et avoir \u00e9t\u00e9 prise par le cou par son \u00e9poux lorsqu\u2019il \u00e9tait ivre dans la nuit du 8 au 9 juin 2023. Elle reste partant constante dans ses dires quant aux coups, ainsi que quant au fait que le pr\u00e9venu voulait s\u2019enfuir lorsqu\u2019il a su qu\u2019elle avait averti les forces de l\u2019ordre. Le fait qu\u2019elle se soit trouv\u00e9e, \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e dela police au premier \u00e9tage, n\u2019exclut pas la v\u00e9racit\u00e9 des dires d\u2019PERSONNE2.).<\/p>\n

6 Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que ce seraitPERSONNE2.)qui aurait agress\u00e9 son \u00e9poux. Par ailleurs,le fait qu\u2019elle veuille malgr\u00e9 tout rester aupr\u00e8s de son \u00e9poux qui l\u2019a fait venir du Congo et qui a un emploi peut, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 par le minist\u00e8re public, s\u2019expliquer par la situation pr\u00e9caire de la victime. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que l\u2019infraction de coups et blessures volontaires a \u00e9t\u00e9 retenue par la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour renvoyant \u00e0 la motivation en fait et en droit des juges de premi\u00e8re instance, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser le libell\u00e9 de l\u2019infraction retenue en ce qu\u2019il y a lieu de lire\u00abd\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint\u00bb,le pr\u00e9venu et la victime \u00e9tant mari\u00e9s. Il ne r\u00e9sulte pas des faits que les blessures d\u2019PERSONNE2.)aient \u00e9t\u00e9 telles qu\u2019elle aurait subiune incapacit\u00e9 de travail personnel suite aux faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu de sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas retenu la circonstance aggravante aff\u00e9rente. La peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e est l\u00e9gale et tient compte de la gravit\u00e9 des faits; elle est partant \u00e0 confirmer. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu aux Pays-Bas, il y a cependant lieu, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, de retirer au pr\u00e9venu le b\u00e9n\u00e9fice du sursis, tout am\u00e9nagement de la peine d\u2019emprisonnement \u00e9tant l\u00e9galement exclu. Il n\u2019y a pas lieu de prononcer en lieu et place d\u2019une peine d\u2019emprisonnement des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, au vu de la gravit\u00e9 des faits, ainsi qu\u2019au regard du fait que le pr\u00e9venu a accumul\u00e9 plus d\u2019une demi-douzaine de condamnations pour des faits d\u2019agressions physiques et verbales envers des personnes et des biens, ainsi que pour escroqueries et qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de peines alternatives \u00e0 l\u2019emprisonnement, sans que cela ne fasse l\u2019effet de la dissuasion. Au regard de la situation financi\u00e8re difficile du pr\u00e9venu c\u2019est cependant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont fait abstraction du prononc\u00e9 d\u2019une amende, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. L\u2019appel dePERSONNE1.)au p\u00e9nal n\u2019est partant pas fond\u00e9, alors que l\u2019appel du minist\u00e8re public est fond\u00e9. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)etsonmandataireentendusenleurs explications etmoyens,etlerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels recevables,<\/p>\n

7 d\u00e9clarenon fond\u00e9 l\u2019appel dePERSONNE1.), d\u00e9clarefond\u00e9l\u2019appel duminist\u00e8re public, pr\u00e9cisele libell\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)tel que repris dans la motivation de l\u2019arr\u00eat, r\u00e9formant, supprimela mesure du sursis probatoire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), confirmele jugement entrepris pour le surplus, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel ces frais liquid\u00e9s \u00e011,75euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en faisant abstraction des articles 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code p\u00e9nal et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,de MonsieurThierry SCHILTZ,conseiller, etde MadameTessie LINSTER,conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avecMadame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadame Sandra KERSCH , premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame LindaSERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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