{"id":589080,"date":"2026-04-17T21:42:34","date_gmt":"2026-04-17T19:42:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-decembre-2024-6\/"},"modified":"2026-04-17T21:42:37","modified_gmt":"2026-04-17T19:42:37","slug":"cour-superieure-de-justice-9-decembre-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-decembre-2024-6\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0407\/24VI. du9 d\u00e9cembre2024 (Not.9776\/24\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duneuf d\u00e9cembredeux mille vingt-quatre, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public,exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), domicili\u00e9 auADRESSE2.), sis \u00e0 ADRESSE3.), pr\u00e9venu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugementr\u00e9put\u00e9 contradictoirerendupar le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le15juillet2024, sous le num\u00e9ro 1784\/2024, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n

2 De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le29juillet2024 par le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)et le30 juillet2024 par lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du19ao\u00fbt2024, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du25novembre2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de nepas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreBrian HELLINCKX, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Monsieurlepremier avocat g\u00e9n\u00e9ralMarc HARPES,assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du9 d\u00e9cembre2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 29 juillet 2024 au greffe dutribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre unjugement n\u00b01784\/2024r\u00e9put\u00e9 contradictoire rendule 15 juillet 2024 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 30 juillet 2024 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le juge de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois et \u00e0 une amende de 1.500 euros pour, le 4 f\u00e9vrier 2024, vers 10.50 heures \u00e0ADRESSE4.), ainsi que dans la voiture de police pendant le transport \u00e0 l\u2019h\u00f4pitalH\u00d4PITAL1.), sis \u00e0ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal, avoir outrag\u00e9 par paroles trois agents de police agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions. A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 25 novembre 2024, le pr\u00e9venu a avou\u00e9 avoir prononc\u00e9 certaines des parolesquiluisontreproch\u00e9es par le parquet pour lesquels il se dit sinc\u00e8rement d\u00e9sol\u00e9, tout en contestant d\u2019en avoir prononc\u00e9 d\u2019autres pour ne pas utiliser de tels mots, en pr\u00e9cisant qu\u2019il ne se souvient plus du d\u00e9roulement exact des faits en raison de son \u00e9tat alcoolis\u00e9.<\/p>\n

3 Le mandataire du pr\u00e9venu rajoute que l\u2019infraction en tant que telle n\u2019est pas contest\u00e9e, mais il appelle \u00e0 la cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel en ce qui concerne la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e, en faisant valoir que son mandant est d\u2019accord avec la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en remplacement de la peine d\u2019emprisonnement et il demande \u00e0 faire abstraction d\u2019une amende.Il explique que son mandant a des probl\u00e8mes d\u2019alcool\u00e9mie et est sans abri depuis des ann\u00e9es, mais qu\u2019il vient de reprendre sa vie en main pour \u00eatre pris en charge par le serviceX et \u00eatre inscrit sur la liste d\u2019attente pour faire un sevrage en milieu hospitalier ainsi qu\u2019une cure r\u00e9sidentielle \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a conclu \u00e0 la confirmation de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu et ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 imposer au pr\u00e9venu une prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie correctement par le juge de premi\u00e8re instance, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. La notion d\u2019outrage est \u00e0 interpr\u00e9ter dans un sens large et comprend toute atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes repr\u00e9sentant l\u2019autorit\u00e9 publique. Il ne vise d\u00e8s lors pas seulement l\u2019injure et les propos blessants, mais de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tout ce qui est denature \u00e0 d\u00e9noter un manque de respect envers des agents de l\u2019autorit\u00e9. Doit \u00eatre r\u00e9prim\u00e9 tout acte tenant \u00e0 abaisser la personne vis\u00e9e, \u00e0 diminuer l\u2019autorit\u00e9 morale dont elle est investie par la fonction qu\u2019elle assume ou la mission qu\u2019elle accomplit, voire tout acte qui diminue le respect d\u00fb \u00e0 sa fonction. Au vu des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 40370\/2024 du 4 f\u00e9vrier 2024 et des d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE2.)et PERSONNE3.)faites sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du juge de premi\u00e8re instance, mais encore au vu des aveux du moins partiels dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience du 25novembre 2024, les mots prononc\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce par ce dernier le jour des faits d\u00e9notent manifestement un manque de respect envers les agents de l\u2019autorit\u00e9 et sont en plus de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 l\u2019estime des agents de police auxquelsils ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s. C\u2019est donc \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a retenuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction d\u2019outrage \u00e0 agents telle que libell\u00e9e par le parquet. Il convient partant de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal lequel punit l\u2019outrage \u00e0 agent d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros. Les peines prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance sont l\u00e9gales. Cependant, eu \u00e9gard au repentir paraissant sinc\u00e8re du pr\u00e9venu, des d\u00e9marches qu\u2019il est en train d\u2019entreprendre pour sortir de sa d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool, du fait qu\u2019il est actuellement encadr\u00e9 par un service social, mais en tenant \u00e9galement compte de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, la Cour d\u2019appel retient qu\u2019il y a lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier PERSONNE1.)de la condamnation \u00e0 un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au titre de l\u2019article 22 du Code p\u00e9nal, le pr\u00e9venu ayant marqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de la Cour son accord \u00e0 cet effet.<\/p>\n

4 Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, de remplacer la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance par la prestation d\u2019un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de40 heures et de d\u00e9chargerPERSONNE1.)de la peine d\u2019amende, ainsi que de la contrainte par corpspar application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. P A R C E S M O T I F S , laCour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels du minist\u00e8re public et dePERSONNE1.)recevables; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl\u2019appel dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: rel\u00e8vePERSONNE1.)de la peine d\u2019emprisonnement d\u2019un (1) mois prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance; condamnePERSONNE1.)\u00e0 prester un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour une dur\u00e9e de quarante (40) heures; d\u00e9chargePERSONNE1.)de la peine d\u2019amende, ainsi que de la contrainte par corps prononc\u00e9es \u00e0 son encontre; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e010,50 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en faisant abstraction des articles 15, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal ainsi que par application des articles 20 et 22 du Code p\u00e9nal et des articles 199, 202, 203, 209, 210et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier MadamePascale BIRDEN. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de MadameMarianna LEAL ALVES, substitut, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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