{"id":589991,"date":"2026-04-17T23:21:56","date_gmt":"2026-04-17T21:21:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00632\/"},"modified":"2026-04-17T23:22:00","modified_gmt":"2026-04-17T21:22:00","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00632","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00632\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2024, n\u00b0 2023-00632"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0110\/24IV-COM Audience publique dudouze juindeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00632du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablieet ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsonconseil d\u2019administration, inscrite au Registre deCommerceet des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un actede l\u2019huissier de justice Pierre Biel de Luxembourgdu19juin 2023, comparant par Ma\u00eetreGuillaume Mary, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, et la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablieet ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e parson g\u00e9rant,<\/p>\n

2 inscrite au Registre deCommerceet des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteBiel, comparant par Ma\u00eetreJean-Jacques Lorang, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COURD\u2019APPEL La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8sSOCIETE3.)) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s SOCIETE4.)) sont en litige concernant la conclusion de trois contrats de sous-traitance (ci-apr\u00e8s les Contrats) par lesquelsSOCIETE3.) devait r\u00e9aliser les travaux de blindage et de pieux s\u00e9cants pour une station d\u2019\u00e9puration \u00e0ADRESSE3.)et un bassin d\u2019orage \u00e0 ADRESSE4.). Par acte d\u2019huissier de justice du 14 septembre 2020,SOCIETE3.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale pour l\u2019entendre condamner principalement, sous peine d\u2019astreinte, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des Contrats portant sur le montant total hors TVA de 1.860.947,15 euros, et subsidiairement \u00e0 lui payer le montant de 1.860.947,15 euros, outre les int\u00e9r\u00eats. Par jugement du 29 mars 2023, le Tribunal a rejet\u00e9 les demandes principale et subsidiaire, de m\u00eame que les demandes des deux parties en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 PERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que les Contrats ne s\u2019\u00e9taient pas valablement form\u00e9s, de sorte queSOCIETE3.)ne pouvait pr\u00e9tendre ni \u00e0 leur ex\u00e9cution forc\u00e9e, ni \u00e0 une indemnisation pour inex\u00e9cution fautive. Pour le surplus, le Tribunal a soulign\u00e9 le principe suivant lequel la rupture des pourparlers n\u2019est pas fautive en soiet que SOCIETE3.)n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9parable dans le cadre d\u2019une rupture abusive des pourparlers. Par acte d\u2019huissier de justice du 19 juin 2023,SOCIETE3.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par acte d\u2019huissier du 10 mai 2023. Elle demande, par r\u00e9formationdu jugement entrepris, -Principalement,l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, sous peine d\u2019astreinte, des Contrats form\u00e9s suivant commandes du 2, 3 et 4 juin 2020 pour les montants respectifs de 1.219.687,50 euros hors TVA, 433.729,65 euros hors TVA et 207.530 euros hors TVA,<\/p>\n

3 -Subsidiairement,la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer les montants en principal de 465.236,78 euros sinon tout autre montant, de 6.500 euros et de 41.234,03 euros hors TVA, outre les int\u00e9r\u00eats, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution fautive des contrats, -plus subsidiairement, la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant en principal de 465.236,78 euros, sinon tout autre montant, de 6.500 euros et de 41.234,03euros hors TVA, outre les int\u00e9r\u00eats, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour rupture abusive des pourparlers, -la condamnation dePERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 3.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instance, -la condamnation dePERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 6.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel, -la condamnation dePERSONNE1.)au paiement de 15.000 euros \u00e0 titre de remboursement de frais et honoraires d\u2019avocat, -la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. PERSONNE1.)sollicite la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, et le rejet des demandes dePERSONNE2.)du chef d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en remboursement de frais et honoraires d\u2019avocat. Elle demande \u00e0 voir condamnerSOCIETE3.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. SOCIETE3.)fait grief au Tribunal de ne pas avoir retenu l\u2019existence de liens contractuels entre les parties, sinon, de ne pas avoir consid\u00e9r\u00e9 que la rupture de pourparlers\u00e9tait intervenue unilat\u00e9ralement, brusquement et sans raison l\u00e9gitime, partant de mani\u00e8re fautive et de ne pas avoir consid\u00e9r\u00e9 que la perte d\u2019une chance de conclure le contrat envisag\u00e9 pouvait \u00eatre indemnis\u00e9e dans ce contexte. Elle rappelle que les parties\u00e9taient dans une phase tr\u00e8s avanc\u00e9e des pourparlers, dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9tendue des travaux et leur prix \u00e9taient d\u00e9termin\u00e9s, queSOCIETE3.)\u00e9tait renseign\u00e9e \u00e0 titre de sous- traitant pour les travaux concern\u00e9s dans les dossiers de soumissions et que les trois bons de commande du 2, 3, et 4 juin 2020 lui avaient \u00e9t\u00e9 soumis pour signature. Elle insiste sur le fait qu\u2019elle a engag\u00e9 diff\u00e9rents frais pour respecter lesContrats. De son c\u00f4t\u00e9,PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la motivation du jugement entrepris. Appr\u00e9ciation L\u2019expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des faits dans la motivation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas critiqu\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer. La Cour rel\u00e8ve, parmi les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s par le Tribunal:<\/p>\n

4 -concernant les travaux pr\u00e9vus \u00e0ADRESSE3.): deux offres par SOCIETE3.)du 16 novembre 2019, portant toutes les deux le num\u00e9ro E19031, un pr\u00e9contrat de sous-traitance du 20 d\u00e9cembre 2019 (ci- apr\u00e8s le Pr\u00e9contrat), -concernant les travaux pr\u00e9vus \u00e0ADRESSE4.): une offre, transmise par SOCIETE3.)le 15 janvier 2020 \u00e0PERSONNE1.)et -concernant tous les travaux: trois commandes dat\u00e9es respectivement du 2, 3 et 4 juin 2020, modifi\u00e9es et contresign\u00e9es parSOCIETE3.)et le courrier du 24 juin 2020 par lequelPERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 ses trois commandes\u00abnulles et non avenues\u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil, les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. Le contrat est form\u00e9 par la rencontre d\u2019une offre et d\u2019une acceptation par laquelle les parties manifestent leur volont\u00e9 de s\u2019engager. Ainsi que le Tribunal l\u2019a retenu \u00e0 juste titre, le Pr\u00e9contrat-concernant les seuls travaux \u00e0ADRESSE3.)\u2013s\u2019est express\u00e9ment limit\u00e9 \u00e0 fixer la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des parties \u00e0 n\u00e9gocier une collaboration \u00e9ventuelle. Ledit document a pr\u00e9vu de mani\u00e8re formelle qu\u2019il n\u2019avait pas pour effet de cr\u00e9er un engagement quelconque deSOCIETE4.)vis-\u00e0-vis de SOCIETE3.). Aucune promesse synallagmatique de contracter ne saurait d\u00e8s lors en \u00eatre d\u00e9duite, nonobstant le fait que les \u00abconditions d\u2019application\u00bb du Pr\u00e9contrat, consistant dans le fait que le march\u00e9 public soit attribu\u00e9 \u00e0PERSONNE1.) et queSOCIETE3.)soit mentionn\u00e9 sur la liste des sous-traitants faisant partie int\u00e9grante du dossier de soumission, sont remplies. Concernant cette mention \u00e0 titre de sous -traitant par le soumissionnaire,SOCIETE3.)fait valoir que l\u2019article 24 alin\u00e9a 4du r\u00e8glement grand-ducal du 8 avril 2018 sur les march\u00e9s publics oblige l\u2019entrepreneur ayant remport\u00e9 le march\u00e9 de contracter avec les sous- traitants figurant dans le dossier de soumission. Or, la loi modifi\u00e9e du 8 avril 2018 sur les march\u00e9s publics et son r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution ont pour objet d\u2019\u00e9tablir les r\u00e8gles applicables aux march\u00e9s publics,soitentre l\u2019adjudicataire et le pouvoir public et non de r\u00e9glementer les relations entre un entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral et un sous-traitant, f\u00fbt-ce dans le cadre d\u2019un march\u00e9 public. Une \u00e9ventuelle violation de ces dispositions ne dispenserait pas SOCIETE3.)de prouverla rencontre de volont\u00e9s entre le soumissionnaire et le sous-traitant. Il r\u00e9sulte desd\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la signature du Pr\u00e9contrat n\u2019a pas eupour effet une acceptation des offres de SOCIETE3.)du 16 d\u00e9cembre 2019 pour les travaux \u00e0ADRESSE3.).<\/p>\n

5 La Cour rel\u00e8ve, afin d\u2019\u00eatre complet, queSOCIETE3.)n\u2019a pas soumis de pr\u00e9contrat concernant les travaux \u00e0ADRESSE4.)et qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces dePERSONNE1.)quePERSONNE2.) n\u2019\u00e9tait pas mentionn\u00e9e \u00e0 titre de sous-traitant pour lesdits travaux dans le document de soumission aff\u00e9rent. Il est constant en cause que le 2 juin 2020, soit dans la suite de l\u2019attribution\u00e0PERSONNE1.)des march\u00e9s publics des travaux \u00e0 ADRESSE3.)etADRESSE4.), a eu lieu une r\u00e9union entre les repr\u00e9sentants dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.). Les 2, 3 et 4 juin 2020,PERSONNE1.)a envoy\u00e9 les commandes pour tous les travaux \u00e0SOCIETE3.). Celle-ci a fait desinscriptions manuscrites sur les commandes, les a sign\u00e9es et les a renvoy\u00e9es \u00e0PERSONNE1.). Les parties sont en d\u00e9saccord concernant la question de savoir si le renvoi des commandes, nonobstant les mentions manuscrites, vaut acceptation de celles-ci. L\u2019acceptation d\u2019une offre est l\u2019acte unilat\u00e9ral par lequel le destinataire de l\u2019offre manifeste sa volont\u00e9 d\u2019\u00eatre li\u00e9 dans les termes de celle-ci. Pour produire ce r\u00e9sultat, l\u2019acceptation doit \u00eatre pure et simple, toute r\u00e9ponse diff\u00e9rente de la pollicitation est une \u00abcontre-proposition\u00bb, une offre nouvelle, qui rend caduque l\u2019offre initiale 1 . Ainsi que le Tribunal l\u2019a retenu \u00e0 juste titre, pour qu\u2019il y ait contre- proposition, impropre \u00e0 former le contrat, il faut que la divergence entre l\u2019offre et l\u2019acceptation traduise un r\u00e9el d\u00e9saccord, et que tel n\u2019est pas le cas lorsque l\u2019acceptation ne fait que pr\u00e9ciser l\u2019objet du contrat sans le modifier ou rappelle l\u2019existence d\u2019une r\u00e8gle de droit commun applicable en toute hypoth\u00e8se. Les inscriptions manuscrites port\u00e9es parSOCIETE3.)consistent dans une rature sur chacune des commandes, du pourcentage \u00ab10\u00bb de la retenue de garantie en le rempla\u00e7ant par \u00ab5\u00bb et dans l\u2019ajout suivant lequel la retenue sera lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 la \u00abtransmission des essais de r\u00e9ception\u00bb. Par ailleurs, concernant la commande du 3 juin 2020,SOCIETE3.)a ray\u00e9 la formule \u00abpour un montant total\u00bb en rempla\u00e7ant le mot \u00abtotal\u00bb par\u00abestimatif\u00bb et a ray\u00e9 la formule \u00abau prix global et forfaitaire\u00bb en la rempla\u00e7ant par \u00abselon bordereauSOCIETE3.)du 16 d\u00e9cembre 2019\u00bb. C\u2019est apr\u00e8s une comparaisonentrechacune des trois commandes du 2, 3 et 4 juin 2020 et les offres qui les pr\u00e9c\u00e9daient, que le Tribunal a retenu que les divergences au niveau du prix et au niveau des modalit\u00e9s de facturation et de paiement \u00e9taient telles que les commandes dePERSONNE1.)nepouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme 1 Philippe Malaurie, Laurent Ayn\u00e8s, Droit des obligations, 10 e \u00e9d., LGDJ, 2018, n\u00b0469,475,477.<\/p>\n

6 une acceptation pure et simple des offres deSOCIETE3.)et devaient \u00eatre \u00e0 leur tour accept\u00e9es purement et simplement pour qu\u2019un contrat puisse se former. Le Tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pertinent d\u2019analyser si lesparties \u00e9taient en accord sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels des contrats n\u00e9goci\u00e9s, \u00e0 partir du moment o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, un d\u00e9saccord, portant m\u00eame sur un \u00e9l\u00e9ment accessoire du contrat, est av\u00e9r\u00e9. Ce raisonnement est contest\u00e9 parSOCIETE3.)qui estime, en se r\u00e9f\u00e9rant aux \u00abprincipes du droit europ\u00e9en des contrats\u00bb qu\u2019il \u00e9tait suffisant qu\u2019un accord se soit form\u00e9sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels, et que les adjonctions ou modifications propos\u00e9esen l\u2019esp\u00e8cen\u2019alt\u00e9raient pas substantiellement les termes de l\u2019offre. En particulier,SOCIETE3.)fait valoir que lar\u00e9duction de 9% accord\u00e9e \u00e0 titre de geste commercial par elle-m\u00eame et la mise en place d\u2019une retenue de garantie ne modifiaient pas substantiellement les termes deses offreset ne touchaient pas aux \u00e9l\u00e9mentsessentiels du contrat. Au contraire, les parties auraient clairement manifest\u00e9 leurvolont\u00e9 d\u2019entrer en relation contractuelle, confirm\u00e9e par le courriel du 15 juin 2020 dePERSONNE1.), qui, apr\u00e8s avoir gard\u00e9 le silence, a invit\u00e9 PERSONNE2.)de commencer \u00e0 ex\u00e9cuter sa mission li\u00e9e aux travaux \u00e0ADRESSE3.). Pr\u00e9tendre le contraire \u00e9quivaudrait \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre le principe de l\u2019estoppel. La Cour constate \u00e0 l\u2019instar du Tribunal que les changements entre les offres deSOCIETE3.)et les commandes dePERSONNE1.)(remise accord\u00e9e de 9% sur l\u2019ensemble des prix des travaux, retenues de garantie, prix global et forfaitaire pour la commande du 3 juin 2020), puis entre ces commandes telles qu\u2019elles ont\u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es et telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9es, ne constituent pas de simples pr\u00e9cisions ni des rappels du droit commun, mais de v\u00e9ritables contre- propositions, n\u00e9cessitant d\u2019\u00eatre accept\u00e9es purement et simplement pourqu\u2019une rencontre des volont\u00e9s despartiesait lieu. Enpr\u00e9cisant que les \u00abprincipes du droit europ\u00e9en des contrats\u00bb n\u2019ont pas de valeur en droit positif, la Cour approuve le Tribunal d\u2019avoir pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un d\u00e9saccord, m\u00eame s\u2019il ne porte que sur un \u00e9l\u00e9ment accessoire, emp\u00eache la formation du contrat. Ainsi, le d\u00e9saccord existant notamment sur le pourcentage de la retenue de garantie et les modalit\u00e9s de lib\u00e9ration de celle-ci, ainsi que, pour la commande du 3 juin 2020, concernant le caract\u00e8re forfaitaire ou non des prestations offertes, a emp\u00each\u00e9 la formation des Contrats. Concernant l\u2019absence de protestation imm\u00e9diate au retour des commandes modifi\u00e9es et la demande dePERSONNE1.), suivant courriel, de \u00abcommencer \u00e0 ex\u00e9cuter sa mission\u00bb, il y a lieu de relever que l\u2019\u00e9change de courriels du 15 juin 2020 porte en r\u00e9alit\u00e9 sur un<\/p>\n

7 d\u00e9saccord entre parties concernant la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude relative aux parois berlinoises et aux pieux s\u00e9cants. Il s\u2019en d\u00e9gage queSOCIETE3.)estimait qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait plus tenue de la prise en charge de cette \u00e9tude suite \u00e0 la remise accord\u00e9e de 9% sur les prix, tandis quePERSONNE1.)insistait sur le fait que cette \u00e9tude faisait partie du bordereau de la commande et lui demandait d\u2019ex\u00e9cuter ces travaux. Au vu du contexte dans lequelPERSONNE1.)a invit\u00e9PERSONNE2.) d\u2019ex\u00e9cuter \u00abces travaux\u00bb, il ne saurait en \u00eatre d\u00e9duit que PERSONNE1.), qui s\u2019est d\u2019ailleurs r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 \u00abnotre commande vous envoy\u00e9e \u00e0 la date du 5\/06\/2020\u00bb et non \u00e0 la commande telle qu\u2019elle lui a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9e, une acceptation des commandes, telles que modifi\u00e9es parSOCIETE3.), n\u2019est pas \u00e9tablie. Les conditions de l\u2019\u00abestoppel\u00bb ne sont pas non plus remplies. Par son courrier recommand\u00e9 du 24 juin 2020,PERSONNE1.)s\u2019est indign\u00e9e contre les modifications et rajouts sur ses commandes \u00absans en avertir notre entreprise\u00bb et a relev\u00e9 le d\u00e9sengagement par SOCIETE3.)de sa propre offre concernant la prise en charge de l\u2019\u00e9tude relative aux parois berlinoises et pieux s\u00e9cants. Elle s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e aux conditions de ses commandes pour d\u00e9clarer que celles-ci ne sontplus valables. La dur\u00e9e entre la r\u00e9ception des commandes modifi\u00e9es\u2013la date du 5 juin 2020 n\u2019est pas discut\u00e9e-jusqu\u2019au courrier recommand\u00e9 du 24 juin 2020 ne suffit pas pour en d\u00e9duire un accord dePERSONNE1.)sur les modifications \u00e9mises. Dans la mesure o\u00f9 chacune des trois commandes contient une mention expresse, selon laquelle elle est \u00abvalable uniquement en cas d\u2019acceptation des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus sans modification et rajouts\u00bb, c\u2019est \u00e0 juste titre que le Tribunal a retenu que le renvoi des commandes modifi\u00e9es n\u2019a pas entra\u00een\u00e9 la formation des Contrats. PERSONNE1.) ayant par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que les commandes n\u2019\u00e9taient valables que si elles \u00e9taient accept\u00e9es telles quelles, les d\u00e9veloppements deSOCIETE3.)quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un accord sur les points essentiels de l\u2019engagement sont sans pertinence. Enfin, concernant la valeur du courrier recommand\u00e9 du 30 juin 2020, par lequelSOCIETE3.)a fini par d\u00e9clarer qu\u2019elle acceptait les commandes tellesqu\u2019\u00e9mises parPERSONNE1.), c\u2019est \u00e0 juste titre que le Tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que cette acceptation n\u2019avait pas pour effet de former les Contrats, dans la mesure o\u00f9, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, elle intervenait apr\u00e8s l\u2019expiration de la dur\u00e9e de validit\u00e9 des commandes, \u00e0 savoir7 jours \u00e0 partir de la r\u00e9ception des commandes, et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, apr\u00e8s que les commandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es caduques par PERSONNE1.).<\/p>\n

8 Les Contrats ne s\u2019\u00e9tant pas form\u00e9s, il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 juste titre que le Tribunal a rejet\u00e9 tant la demande en ex\u00e9cution forc\u00e9e que la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution contractuelle. Concernant la demande pour rupture abusive des pourparlers, la Cour fait siens les d\u00e9veloppementsen droitdu Tribunal. Ainsi, le principe fondateur du droit des contratsest celui de la libert\u00e9 contractuelle. Le fait m\u00eame de la rupture des pourparlers n\u2019est d\u00e8s lors pas fautif. Seule une rupture fautive des pourparlers, dans des circonstances o\u00f9 l\u2019un des cocontractants a rompu unilat\u00e9ralement les n\u00e9gociations sans raisonl\u00e9gitime et de mani\u00e8re brutale, peut donner lieu \u00e0 indemnisation, ce sur la base d\u00e9lictuelle. En l\u2019esp\u00e8ce, il se d\u00e9gage des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les parties \u00e9taient \u00e0 un stade avanc\u00e9 des n\u00e9gociations ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019\u00e9mission de commandes, pr\u00eates pour \u00eatre sign\u00e9es. Au motif que ces commandes ne refl\u00e9taient pas l\u2019accord trouv\u00e9 par les parties,SOCIETE3.)les a renvoy\u00e9es avec les modifications reprises ci-avant, qui correspondaient, selon elle, \u00e0 leur accord. PERSONNE1.)conteste que ses commandes diff\u00e9raient des accords verbaux entre parties. La preuve d\u2019un accord verbal concretdiff\u00e9rentne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier ni n\u2019est offerte en preuve. Il n\u2019est pas non plus soutenu ni ne ressort des \u00e9l\u00e9ments soumis que SOCIETE3.)ait contact\u00e9PERSONNE1.) \u00e0 la r\u00e9ception des commandespour rediscuter ou clarifier les points des commandes sur lesquelles elle n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord. SOCIETE3.)s\u2019\u00e9tant limit\u00e9e\u00e0 faire unilat\u00e9ralement des modifications manuscrites des commandes, avant de les renvoyer \u00e0 PERSONNE1.), elle est malvenue de reprocher \u00e0PERSONNE1.)une rupture des pourparlers intervenue sans raison l\u00e9gitime et de mani\u00e8re brutale. Nonobstant le fait que les parties entretenaient des relations commerciales depuis longtemps\u2013fait non discut\u00e9\u2013et le stade avanc\u00e9 des pourparlers, le caract\u00e8re fautif de la rupture n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le Tribunala\u00e9galementrejet\u00e9 la demande bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre que le Tribunal n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande deSOCIETE3.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Pour le m\u00eame motif, sa demande<\/p>\n

9 tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter. SOCIETE3.)n\u2019\u00e9tablit pas non plus de faute dePERSONNE1.), en lien causal avec ses frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s, de sorte que sa demande en remboursement deses frais et honoraires sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil est \u00e0 rejeter. Il serait toutefois in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la seule charge de PERSONNE1.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais, non compris dans les d\u00e9pens, qu\u2019elle a d\u00fbexposer pour se d\u00e9fendre dans le cadre de l\u2019instance d\u2019appel. Il y a partant lieu de faire droit \u00e0 sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure que la Cour \u00e9value, au vu de l\u2019issue du litige et des soins requis, \u00e0 3.000euros. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, partant,confirmele jugement entrepris, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA de sa demande en remboursement de frais et honoraires d\u2019avocat, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE5.)SARL une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure de 3.000euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Jacques Lorang sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0110\/24IV-COM Audience publique dudouze juindeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00632du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. 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