{"id":589995,"date":"2026-04-17T23:22:08","date_gmt":"2026-04-17T21:22:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00693\/"},"modified":"2026-04-17T23:22:11","modified_gmt":"2026-04-17T21:22:11","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00693","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00693\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2024, n\u00b0 2023-00693"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat N\u00b0104\/24IV-COM Audience publique dudouze juindeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00693du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant, inscrite au Registre deCommerceet des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissierde justicesuppl\u00e9ant Christine Kovelteren remplacement de l\u2019huissier de justiceCarlos Calvo, les deux demeurant \u00e0Luxembourg, du24 avril2023, comparant par Ma\u00eetreGr\u00e9gori Tastet, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, et la soci\u00e9t\u00e9de droit allemandSOCIETE2.)Gmbh & Co. KG,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0D-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e parson associ\u00e9-commandit\u00e9,la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE3.) GMBH,inscrite au Registre del\u2019Amtsgericht Saarbr\u00fccken sous le num\u00e9roNUMERO2.), elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteKovelter, comparant parMa\u00eetreBeno\u00eet Entringer, avocat \u00e0la Cour, demeurant \u00e0 Howald. LA COURD\u2019APPEL Faits Au courant du mois d\u2019octobre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE2.)GmbH& Co. KG (ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)) d\u2019effectuer des travaux de couverture de la toiture d\u2019un nouveau b\u00e2timent sis \u00e0ADRESSE3.). Le 9 octobre 2017,PERSONNE1.)a adress\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)une \u00ab Auftragsbest\u00e4tigung\u00bb portant sur une surface de toit de 4.500 m2 au prix unitaire de 1,65 euros \/m2 pour la couche de protection et de 5,77 euros \/m2 pour la couche de gravillons d\u2019une granulom\u00e9trie 16\/32, pour un montant total de 39.066,30 euros ttc. Les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s durant la p\u00e9riode du 12 au 24 octobre 2017. Le 10 novembre 2017,PERSONNE1.)a \u00e9mis une facture finale mettant en compte un montant de 44.395,03 euros se r\u00e9f\u00e9rant en annexe \u00e0 un m\u00e9tr\u00e9 \u00abAufmassblatt beiliegend\u00bb relevant une superficie totale du toit de 5.113,81 m2 (ci-apr\u00e8s la Facture). Le 22 janvier 2018,SOCIETE1.)s\u2019est acquitt\u00e9e d\u2019un acompte de 24.395,03 euros. Malgr\u00e9 plusieurs \u00e9changes de courriels entre parties et un courrier du mandataire allemand dePERSONNE1.)adress\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)le 23 avril 2018, un solde de 20.000 euros demeure impay\u00e9. R\u00e9troactes Par acte d\u2019huissier de justice du 18 septembre 2018,PERSONNE1.) a assign\u00e9SOCIETE1.)devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 20.000 euros autitre de solde impay\u00e9 de la Facture, outre les int\u00e9r\u00eats, le montant de 1.171,67 euros au titre des frais et honoraires de son avocat allemand, outre les<\/p>\n

3 int\u00e9r\u00eats, et le montant de 2.000 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par jugement du 8 f\u00e9vrier 2023, ayant statu\u00e9 en continuation du jugement du 4 mai 2022, le Tribunal a dit la demande principale fond\u00e9e, a condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 20.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 (1) de la loi modifi\u00e9e du 18avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard au taux de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 de 8%, \u00e0 partir de la date d\u2019exigibilit\u00e9 de la facture finale du 10 novembre 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde, a dit la demande reconventionnelle non fond\u00e9e, a dit la demande dePERSONNE1.)en paiement des frais et honoraires d\u2019avocat non fond\u00e9e, et a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 13 mars 2023,SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 24 avril 2023. Instance d\u2019appel L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande dePERSONNE1.)non fond\u00e9e, et \u00e0 voir condamnerSOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montantde 10.179,41 euros, outre les int\u00e9r\u00eats ainsi que le montant de 5.000 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en se r\u00e9f\u00e9rant aux motifs d\u00e9gag\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, sauf \u00e0 interjeter appel incident en ce qui concerne sa demande en condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 1.171,67 euros au titre des frais et honoraires de son avocat allemand. Elle sollicite en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros. Appr\u00e9ciation -Demande principale dePERSONNE1.) L\u2019appelante r\u00e9it\u00e8re son moyen tir\u00e9 de la renonciation parSOCIETE4.) \u00e0 se pr\u00e9valoir de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. A cet \u00e9gard, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que \u00absuite \u00e0 son premier courrier de contestations en date du 16.10.2017, les parties ont entam\u00e9 des pourparlers afin de trouver une solution aux probl\u00e8mes soulev\u00e9s suite \u00e0 la mauvaise prestation de la partie adverse\u00bb. Une solution ayant \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e, il aurait \u00e9t\u00e9 convenu de r\u00e9duire le montant de la Facture. Il se d\u00e9gagerait de ce \u00abcomportement\u00bb dePERSONNE1.)que cette derni\u00e8re a reconnu les contestations \u00e9mises parSOCIETE1.).<\/p>\n

4 A titre subsidiaire, l\u2019appelante estime que les contestations pr\u00e9sent\u00e9es font \u00e9chec \u00e0 l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. Elle se pr\u00e9vaut \u00e0 cet \u00e9gard des courriels des 16 et 23 octobre et du 15 novembre 2017. C\u2019est \u00e0 juste titre et par un examen exhaustif des courriels de r\u00e9ponse dePERSONNE1.)en dates des 17 octobre et 12 d\u00e9cembre 2017 ainsi que du 2 mars 2018, reproduits au jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et auxquels la Cour se r\u00e9f\u00e8re, que le Tribunal a retenu que si les parties ont \u00e9chang\u00e9 au sujet des remarques et revendications deSOCIETE1.)en rapport avec les travaux r\u00e9alis\u00e9s, ces courriels ne permettent cependant pas de retenir quePERSONNE1.)a reconnu le bien-fond\u00e9 desdites contestations. Au contraire,PERSONNE1.)a insist\u00e9 sur le fait que les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9mentaux normes en vigueur et aux r\u00e8gles de l\u2019art et elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre de geste commercial, elle acceptait de proc\u00e9der au nettoyage du gravier et des avaloirs. En outre, si dans un premier temps, elle a accept\u00e9 queSOCIETE1.)proc\u00e8de \u00e0 une retenue de 20% sur sa facture, en attendant l\u2019ach\u00e8vement des travaux, elle a r\u00e9clam\u00e9 le paiement int\u00e9gral de sa Facture dans son courriel du 2 mars 2018. Aucune renonciation, ni tacite ni explicite, parPERSONNE1.)\u00e0 se pr\u00e9valoir de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e ne saurait \u00eatre d\u00e9duite de ces \u00e9changes. Ce moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commer\u00e7ants se fait notamment au moyen d\u2019une facture accept\u00e9e. Ce texte a une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleet s\u2019applique non seulement aux ventes commerciales, mais \u00e0 tous les autres contrats rev\u00eatant un caract\u00e8re commercial tels que les contrats relatifs \u00e0 des prestations de service. Ce texte n\u2019instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e que pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 4072 du registre). Le principe de la facture accept\u00e9e suppose \u00e0 la fois l\u2019existence d\u2019une facture, la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant dans le chef du destinataire, la r\u00e9ception de la pr\u00e9dite facture par son destinataire et finalement le silence ou l\u2019absence de contestation de ce dernier.<\/p>\n

5 La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement \u00e9nonc\u00e9 les principes r\u00e9gissant la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, auxquels la Cour se rallie, en ce qu\u2019elle a notamment relev\u00e9 que pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture. La Cour constate queSOCIETE1.)ne discute ni la r\u00e9ception de la Facture, ni que cette facture remplit les crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis pour pouvoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme facture au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, arguant avoir valablement contest\u00e9 la Facture suivant courriels des 16 et 23 octobre 2017 et du 15 novembre 2017. S\u2019il est admis que des contestations \u00e9mises par le client ant\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9ception de la facture relative aux travaux r\u00e9alis\u00e9s, peuvent valoir contestation de la facture dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9, il faut n\u00e9anmoins que les protestations ainsi \u00e9mises soient pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es et valent n\u00e9gation de la dette. Dans son jugement, le Tribunal a reproduit les termes des courriels des 16, 17 et 23 octobre 2017, il y a lieu de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer. Tel que l\u2019a retenu \u00e0 juste titre la juridiction de premi\u00e8re instance, il se d\u00e9gage des courriels des 16 et 17 octobre 2017, ant\u00e9rieurs \u00e0 la Facture, que SOCIETE1.)a inform\u00e9 PERSONNE1.) du m\u00e9contentement du ma\u00eetre d\u2019ouvrage quant \u00e0 la qualit\u00e9 et la granulom\u00e9trie du gravier pos\u00e9 et quant au reproche que le gravier n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 lav\u00e9 avant sa mise en place.SOCIETE1.)a demand\u00e9 dans ce contexte \u00e0PERSONNE1.)une proposition de solution pour proc\u00e9der au nettoyage du gravier, et a relev\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, les co\u00fbts engendr\u00e9s pour le nettoyage seraient \u00e0 charge dePERSONNE1.). SiPERSONNE2.)a certes, dans ses courriels des 16 et 17 octobre 2017, critiqu\u00e9 la qualit\u00e9 du gravier, et, dans son courriel du 23 octobre 2017, demand\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de proposer une solution pour nettoyer le gravier, sans devoir proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du gravier pos\u00e9, et relev\u00e9 que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une telle d\u00e9marche s\u2019av\u00e9rait impossible, elle appr\u00e9cierait une \u00abremise\u00bb sur la facture finale,SOCIETE1.)ne mentionne cependant pas qu\u2019elle s\u2019opposerait au paiement de la facture \u00e0 \u00e9mettre, voire au paiement des travaux effectu\u00e9s parPERSONNE1.). Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.), tout en mettant en cause la qualit\u00e9 du gravier, s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 solliciter une r\u00e9duction\/remise de la facture \u00e0 venir, ce dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019enl\u00e8vement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du gravier s\u2019av\u00e9rerait n\u00e9cessaire, et que ses protestations ainsi \u00e9mises ne font pas sp\u00e9cifiquement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Facture,-SOCIETE1.)ne pr\u00e9cisant pas qu\u2019elle refusera le paiement total ou partiel de la Facture \u00e0 venir- , ses contestations ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de suffisamment<\/p>\n

6 pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es pour mettre en \u00e9chec le principe de la facture accept\u00e9e. SOCIETE1.)\u00e9voque encore un courriel du 15 novembre 2017. Ce courriel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)et ne saurait d\u00e8s lors valoir contestation de la Facture. Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres contestations pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es intervenues end\u00e9ans un bref d\u00e9lai de la r\u00e9ception, la Facture est \u00e0 consid\u00e9rer comme facture accept\u00e9e et engendre, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat d\u2019entreprise, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire de la part deSOCIETE1.). A cet \u00e9gard, l\u2019appelante reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir pos\u00e9 du gravier non conforme \u00e0 la commande. SOCIETE1.)reste n\u00e9anmoins, tout comme en premi\u00e8re instance, en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que le gravier pos\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 d\u2019une qualit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9cis\u00e9e dans la commande. L\u2019appelante critique encore le Tribunal de ne pas voir avoir retenu que le montant de la Facture est erron\u00e9 au motif quePERSONNE1.) n\u2019aurait pas pris en compte la superficie correcte du toit, telle que figurant sur la commande. C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que, d\u00e8s lors quePERSONNE2.)disposait des plans et m\u00e9tr\u00e9s de l\u2019immeuble lors de la commande,-ce qu\u2019elle ne discute pas-, il lui appartenait de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires au plus tard au moment de la r\u00e9ception de la Facture et surtout d\u2019\u00e9mettre des contestations pr\u00e9cises en rapport avec la superficie de la toiture telle que prise en compte dans la Facture, si elle devait estimer qu\u2019elle \u00e9tait erron\u00e9e. Les mentions manuscrites quePERSONNE2.)a port\u00e9 sur le plan de m\u00e9tr\u00e9 (pi\u00e8ce 27) ne sauraient \u00e9tablir une erreur de facturation. Cette contestationdeSOCIETE1.)n\u2019est d\u00e8s lors pas non plus de nature \u00e0 mettre en \u00e9chec la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance engendr\u00e9e par l\u2019acceptation de la Facture. SOCIETE1.)fait encore valoir que de fines particules ont obstru\u00e9 des avaloirs de toiture et des tuyaux d\u2019\u00e9vacuation, ce qui aurait n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019intervention rapide d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 tierce pour les lib\u00e9rer. Par ailleurs, des avaloirs auraient \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s et la copropri\u00e9t\u00e9 voisine aurait subi des salissures. Elle reproche \u00e0PERSONNE1.)un manque de professionnalisme.<\/p>\n

7 C\u2019est \u00e0 bon droit que le Tribunal a d\u00e9duit de ces d\u00e9veloppements que SOCIETE1.)entend soulever l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pour justifier son refus de paiement. L'exception d'inex\u00e9cution permet, dans les contrats synallagmatiques, au contractant qui ne re\u00e7oit pas de son cocontractant l'ex\u00e9cution des obligations qui incombent \u00e0 ce dernier, de diff\u00e9rer l'ex\u00e9cution de ses propres obligations jusqu'au moment o\u00f9 l'autre partie ex\u00e9cutera, ou offrira d'ex\u00e9cuter les siennes. L\u2019exception d'inex\u00e9cutionne portant pas atteinte \u00e0 l'exigibilit\u00e9 de la dette et ne dispensant pas le d\u00e9biteur de payer celle-ci, le moyen de l'exception d'inex\u00e9cution ne saurait \u00eatre accueilli pour rejeter purement et simplement la demande en paiement dirig\u00e9e \u00e0 son encontre (Courd\u2019appel, 7e chambre, 7 janvier 2015, n\u00b040790). Si l'ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inex\u00e9cution, sans pour autant justifier un refus d\u00e9finitif d'ex\u00e9cution, elle peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution soulev\u00e9e parSOCIETE1.) n\u2019est pas de nature \u00e0 renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance deSOCIETE2.), engendr\u00e9e par l\u2019acceptation de la Facture, et qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner les cons\u00e9quences des manquements all\u00e9gu\u00e9s parSOCIETE1.)dans le cadre de sa demande reconventionnelle. L\u2019appelante se pr\u00e9vaut encore d\u2019un accord entre parties selon lequel \u00ables frais engendr\u00e9s par les cons\u00e9quences de la mauvaise prestation\u00bb dePERSONNE1.)seraient support\u00e9s parcette derni\u00e8re et seraient \u00e0 d\u00e9duire de la Facture. Ces frais se rapporteraient aux postes suivants:-nettoyage des balcons par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)suite \u00e0 la pr\u00e9sence de sable due au soufflage des graviers : 1.515,15 euros;-livraison et pose de corni\u00e8res de s\u00e9paration sur 3 avaloirs oubli\u00e9s : 1.766,20 euros;- d\u00e9bouchage des siphons de la toiture par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.): 2.496,78 euros;-nettoyage des r\u00e9seaux de toiture car graviers avec fines particules toujours pr\u00e9sents sur le toit : 2.925,00 euros; et- r\u00e9paration des avaloirs endommag\u00e9s suite aux soufflages des graviers sur la toiture par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.): 1.476,28 euros. Elle se pr\u00e9vaut \u00e0 cet \u00e9gard de l\u2019\u00e9change de courriels entre parties du 12 d\u00e9cembre 2017. Le Tribunal a reproduit au jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 tant les termes de l\u2019\u00e9change de courriels du 12 d\u00e9cembre 2017 ainsi que ceux du 2 mars 2018, la Cour s\u2019y r\u00e9f\u00e8re. SOCIETE1.)ne discute pas quePERSONNE1.) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019installation des protections requises et au nettoyage du gravier pos\u00e9 et qu\u2019elle n\u2019a pas factur\u00e9 ces prestations.<\/p>\n

8 Dans le cadre des pr\u00e9dits \u00e9changes,PERSONNE1.)n\u2019a cependant pas accept\u00e9 de d\u00e9duire de la Facture d\u2019\u00e9ventuels autres frais de nettoyage ou de r\u00e9paration. Au contraire, si elle a accept\u00e9 que SOCIETE1.)retienne 20% de la Facture en attendant l\u2019ach\u00e8vement des travaux, elle a soulign\u00e9 que ses prestations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art et que les reproches formul\u00e9s par le client de SOCIETE1.)quant \u00e0 la finesse du grain obstruant les tuyaux d\u2019\u00e9vacuation n\u2019\u00e9taient pas justifi\u00e9s. Elle a encore expliqu\u00e9 que les prestations suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par des entreprises tierces n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires et a insist\u00e9 sur le paiement int\u00e9gral de la Facture. D\u00e8s lors, un accord deSOCIETE1.)quant \u00e0 lar\u00e9duction de la Facture ne saurait \u00eatre d\u00e9duit de ces \u00e9changes. A d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants \u00e0 cet \u00e9gard, la demande deSOCIETE1.)en r\u00e9duction de la Facture a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon droit rejet\u00e9e. -Demande reconventionnelle deSOCIETE1.) L\u2019appelante fait grief au Tribunal d\u2019avoir retenu qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9tabli que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel dont elle fait \u00e9tat soit li\u00e9 aux manquements contractuels reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.). Elle estime avoir document\u00e9 \u00e0 suffisance, \u00e0 travers ses pi\u00e8ces vers\u00e9es, la preuve d\u2019avoir subi un pr\u00e9judice en lien avec la mauvaise ex\u00e9cution des travaux parPERSONNE1.). L\u2019appelante ne pr\u00e9cise et ne d\u00e9veloppe pas autrement ce reproche. L\u2019intim\u00e9e r\u00e9it\u00e8re ses contestations pr\u00e9sent\u00e9es en premi\u00e8re instance et se r\u00e9f\u00e8re aux motifs d\u00e9gag\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance. C\u2019est \u00e0 bon droit et pour de justes motifs, par un examen minutieux des pi\u00e8ces produites \u00e0 l\u2019appui des divers volets du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9, examen auquel la Cour souscrit, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu queSOCIETE1.)n\u2019a pas \u00e9tabli que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle affirme avoir d\u00fb supporter est en lien avec les manquements contractuels reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.). C\u2019est partant \u00e0 bon droit que cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Le jugement est d\u00e8s lors encore \u00e0 confirmer sur ce point par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance. -Appel incident Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,PERSONNE1.)sollicite la condamnation de l\u2019appelante au paiement du montant de 1.171,67 euros au titre de frais et honoraires de son avocat allemand.<\/p>\n

9 SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 quant \u00e0 cette demande. Tout comme en premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de justifier le r\u00e8glement du montant dont elle r\u00e9clame remboursement, de sorte qu\u2019elle ne rapporte pas la preuve de l\u2019existence du pr\u00e9judice qu\u2019elle affirme avoir subi. L\u2019appel incident n\u2019est partant pas fond\u00e9 non plus. -Demandes accessoires SOCIETE1.)ayant succomb\u00e9 au litige, tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Il serait n\u00e9anmoins in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dePERSONNE1.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais, non compris dans les d\u00e9pens, que celle-ci a d\u00fb engager pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en instance d\u2019appel. Au vu du r\u00e9sultat du litige et des soins requis, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 concurrence de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appel principal et incident en la forme, les dit non fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARL en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE2.)GmbH & Co. KG une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

10 condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Beno\u00eet Entringer sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0104\/24IV-COM Audience publique dudouze juindeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00693du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant, inscrite au Registre deCommerceet des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-589995","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2024, n\u00b0 2023-00693 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00693\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2024, n\u00b0 2023-00693\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0104\/24IV-COM Audience publique dudouze juindeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00693du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant, inscrite au Registre deCommerceet des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00693\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-17T21:22:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00693\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00693\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2024, n\u00b0 2023-00693 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-17T21:22:08+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-17T21:22:11+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00693\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00693\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00693\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2024, n\u00b0 2023-00693\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2024, n\u00b0 2023-00693 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00693\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2024, n\u00b0 2023-00693","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b0104\/24IV-COM Audience publique dudouze juindeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00693du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant, inscrite au Registre deCommerceet des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00693\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-17T21:22:11+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00693\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00693\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2024, n\u00b0 2023-00693 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-17T21:22:08+00:00","dateModified":"2026-04-17T21:22:11+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00693\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00693\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00693\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2024, n\u00b0 2023-00693"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/589995","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=589995"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=589995"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=589995"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=589995"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=589995"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=589995"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=589995"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=589995"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}