{"id":591140,"date":"2026-04-18T02:40:41","date_gmt":"2026-04-18T00:40:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-janvier-2026-n-2024-00718\/"},"modified":"2026-04-18T02:40:45","modified_gmt":"2026-04-18T00:40:45","slug":"cour-superieure-de-justice-15-janvier-2026-n-2024-00718","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-janvier-2026-n-2024-00718\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 janvier 2026, n\u00b0 2024-00718"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b08\/26-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quinze janvier deux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2024-00718 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Nadine WALCH, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette, du 2 juillet 2024, comparaissant par Ma\u00eetre Alexandra CORRE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux termes de l\u2019acte d\u2019huissier de justice pr\u00e9cit\u00e9,<\/p>\n

2 comparaissant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e JURISLUX, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL Par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er f\u00e9vrier 2021, PERSONNE1.) est entr\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)en qualit\u00e9 de\u00abtechnico commercial\u00bb. Par un courrier de son mandataire du 19 mai 2022, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a notifi\u00e9 au requ\u00e9rant son licenciement avec effet imm\u00e9diat. Le courrier est libell\u00e9 comme suit: Par courrier du 2 juin 2022, le requ\u00e9rant a protest\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire contre son licenciement. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 17 mai 2023,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat dont il a fait l\u2019objet et pour y entendre condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats du chef des pr\u00e9judices mat\u00e9rielet moral cons\u00e9cutifs au licenciement,ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de frais d\u2019avocat et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il a demand\u00e9 \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement\u00e0 intervenir. En cours de proc\u00e9dure, le requ\u00e9rant a demand\u00e9 \u00e0 voir limiter les d\u00e9bats \u00e0 la question du caract\u00e8re abusif du licenciement. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail pour conna\u00eetre de la demande. Par jugement rendu contradictoirement le 27 mai 2024, le tribunal du travailde Luxembourgs\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande d\u2019PERSONNE1.)et a laiss\u00e9 les frais et d\u00e9pens \u00e0 sa charge. Pour statuer ainsi, le tribunaldu travail, apr\u00e8s avoir pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il appartient au salari\u00e9 de justifier la comp\u00e9tence du tribunal saisi,a<\/p>\n

3 pr\u00e9cis\u00e9 que le salari\u00e9 doit \u00abprouver concr\u00e8tement dans quels ressorts territoriaux il a exerc\u00e9 ses fonctions au cours de la relation de travail et qu\u2019il doit \u00e9galement expliquer en quoi consistaient concr\u00e8tement les fonctions qu\u2019il exer\u00e7ait en dehors de son bureau et quelle \u00e9tait l\u2019ampleur de ces t\u00e2ches, de simples d\u00e9placements occasionnels n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 impliquer un d\u00e9placement du lieu de travail\u00bb. Le tribunal du travail a relev\u00e9, que\u00able requ\u00e9rant n\u2019indique pas \u00e0 quels endroits au Grand-Duch\u00e9, il aurait concr\u00e8tement ex\u00e9cut\u00e9 ses fonctions au cours de la relation de travail ( \u00e0 l\u2019exception du site de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00e0ADRESSE3.))\u00bb.Il aen outre constat\u00e9 qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des attestations des t\u00e9moinsPERSONNE2.),PERSONNE3.)et PERSONNE4.)vers\u00e9es par le salari\u00e9, qu\u2019il aurait exerc\u00e9 ses fonctions sur tout le territoire du Grand-Duch\u00e9de Luxembourg. Il a encore retenu que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il aurait exerc\u00e9 principalement son travail \u00abdepuis un lieu entrant dans le ressort du tribunal du travail deLuxembourg\u00bb. Par acte d\u2019huissier de justice du 2 juillet 2024,PERSONNE5.)a r\u00e9guli\u00e8rementrelev\u00e9 appel de ce jugement. Il conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que le tribunal du travail de et \u00e0 Luxembourg est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ses demandes et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 \u20ac pour l\u2019instanced\u2019appel et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de son avocat. La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e sollicite la confirmation du jugement entrepris et r\u00e9clameune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Elle r\u00e9clame en outre la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 lui rembourser sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la somme de 5.000 \u20ac au titre des frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle dit avoir expos\u00e9s en instance d\u2019appel. Discussion L\u2019appelant reproche au tribunal de ne pas avoir retenu au regard des attestations des t\u00e9moinsPERSONNE3.),PERSONNE2.) et PERSONNE4.), qu\u2019il aurait ex\u00e9cut\u00e9 son travail sur l\u2019ensemble du territoire du Luxembourg. Il r\u00e9sulterait par ailleurs du contrat de travail qu\u2019il n\u2019aurait pas eu de lieu de travail fixe,ou pr\u00e9dominant,mais qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 \u00e0 divers endroits et non pas uniquement au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 Esch-sur-Alzette. Il affirme avoir prospect\u00e9 et suivi des clients sur tout le territoire luxembourgeois, et conclut, par<\/p>\n

4 r\u00e9formation, en application de l\u2019article 47 alin\u00e9a 3 du NCPC \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg. La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e fait valoir qu\u2019il ne se d\u00e9gagerait pas des attestations testimoniales que l\u2019appelant se serait d\u00e9plac\u00e9 sur l\u2019ensemble du territoire luxembourgeois, la prospection des clients pouvant \u00e9galement se faire \u00e0 distance. M\u00eame \u00e0 admettre que l\u2019appelant se soit rendu sur le site de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0ADRESSE3.), cette circonstance ne serait pasnon plusde nature \u00e0 justifier qu\u2019il aurait exerc\u00e9 principalement son activit\u00e9 dans le ressort du tribunal du travail de Luxembourg. La fonction d\u2019PERSONNE5.)aurait consist\u00e9 \u00e0 assurer le suivi des missions des int\u00e9rimaires \u00e0 distance et \u00e0 envoyer des contrats ou \u00e0 demander l\u2019\u00e9tablissement de contrats. L\u2019appelant n\u2019aurait d\u2019ailleurs dispos\u00e9 ni d\u2019un v\u00e9hicule de fonction, ni d\u2019une carte d\u2019essence et n\u2019aurait jamais demand\u00e9 le remboursement de frais de d\u00e9placement. Le jugement entrepris serait par cons\u00e9quent \u00e0 confirmer en ce que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande d\u2019PERSONNE1.). Appr\u00e9ciation de la Cour: Les parties restant contraires en instance d\u2019appel quant \u00e0 la question de la comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg saisi pour toiser le litige, il y a lieu de r\u00e9examiner le bien-fond\u00e9 de l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi, soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en premi\u00e8re instance. L\u2019article 3du contrat de travaild\u2019PERSONNE1.)intitul\u00e9\u00abnature de l\u2019emploi occup\u00e9 et description des fonctions \/t\u00e2ches assign\u00e9es\u00bb, renseigne que le salari\u00e9 est engag\u00e9 en qualit\u00e9 de\u00abtechnico commercial\u00bb. Le contrat de travail ne contient pas de pr\u00e9cisions compl\u00e9mentairesquant \u00e0 la fonction de l\u2019appelant. L\u2019article 4 du contrat de travail intitul\u00e9\u00abLieu de travail\u00bbstipule que: \u00able lieu de travail est \u00e0ADRESSE4.)ADRESSE5.)L-ADRESSE6.). Ou \u00e0 d\u00e9faut de lieu de travail fixe ou pr\u00e9dominant: Le salari\u00e9 sera occup\u00e9 \u00e0 divers endroits ainsi qu\u2019au si\u00e8ge. L\u2019employeur se r\u00e9serve toutefois le droit de changer le lieu du travail du salari\u00e9 sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg pour les besoins du service.<\/p>\n

5 Le salari\u00e9 accepte une telle modification de son lieu de travail et ne s\u2019oppose pas \u00e0 une mutation temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger si les besoins de l\u2019employeur le requi\u00e8rent\u00bb. Aux termes de l\u2019article 47 du NCPC: \u00abEn mati\u00e8re de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage, aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension et \u00e0 l'assurance insolvabilit\u00e9, la juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu de travail. Lorsque celui-ci s'\u00e9tend sur le ressort de plusieurs juridictions, est comp\u00e9tente la juridiction du lieu de travail principal. Lorsque le lieu de travail s'\u00e9tend sur tout le territoire du Grand-Duch\u00e9, est comp\u00e9tente la juridiction si\u00e9geant \u00e0 Luxembourg. (\u2026)\u00bb. Si le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence est soulev\u00e9, il appartient au demandeur de justifier la comp\u00e9tence du tribunal saisi ( Courd\u2019appel, 23 janvier 2020, Cal-2019-00624; Cour d\u2019appel, 24 juin 2021, Cal- 2020-00189). Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, il appartient d\u00e8s lors \u00e0PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir quedans le cadre de sa fonction,il se serait d\u00e9plac\u00e9 surl\u2019ensemble du territoire luxembourgeois. Le tribunal du travail aencorerelev\u00e9 \u00e0 bon droit que pour la d\u00e9termination du lieu de travail d\u2019un salari\u00e9, il convient d\u2019\u00e9carter les possibilit\u00e9s th\u00e9oriques d\u2019affectation en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, seule l\u2019affectation r\u00e9elle du salari\u00e9 avant le licenciement est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, partant sur une certaine p\u00e9riode permettant d\u2019\u00e9tablir le lien suffisant entre le salari\u00e9 et son lieu de travail. La Cour constate qu\u2019PERSONNE1.)reste \u00e9galement en appel en d\u00e9faut d\u2019indiquer \u00e0 quels endroits au Grand-Duch\u00e9de Luxembourg, il aurait concr\u00e8tement ex\u00e9cut\u00e9 ses fonctions au cours de la relation de travail (\u00e0 l\u2019exception du site de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 ADRESSE3.)). La Cour approuve ensuite le tribunal du travail en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des attestations des t\u00e9moins PERSONNE2.), PERSONNE3.)etPERSONNE4.)produites parPERSONNE1.)que le lieu de travail du requ\u00e9rant se serait \u00e9tendu \u00e0 tout le territoire. PERSONNE2.)indique dans son attestation qu\u2019PERSONNE1.)a \u00abprospect\u00e9 sur le territoire luxembourgeois et suivi des clients\u00bbet<\/p>\n

6 qu\u2019il a\u00abd\u00e9velopp\u00e9 ses activit\u00e9s commerciales sur l\u2019ensemble du territoire du Luxembourg\u00bb. Abstraction faite que le t\u00e9moin ne pr\u00e9cise pas \u00e0 quels endroits pr\u00e9cis l\u2019appelant a exerc\u00e9 ces activit\u00e9s, il n\u2019indique pas non plus que le salari\u00e9 se serait d\u00e9plac\u00e9 pour exercer ces fonctions. La Cour approuvepar cons\u00e9quentle tribunal du travail en ce qu\u2019il aretenu que l\u2019activit\u00e9 de prospection et de suivi de la client\u00e8le peut\u00e9galement se faire \u00e0 distance.L\u2019attestation du t\u00e9moin PERSONNE2.)est par cons\u00e9quent \u00e0\u00e9carter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision. L\u2019attestation testimoniale dePERSONNE3.)est \u00e0 rejeter pour le m\u00eame motif, \u00e9tant donn\u00e9 que le t\u00e9moin se limite \u00e0 indiquer que l\u2019appelant a\u00abprospect\u00e9 des entreprises au quotidien sur le territoire luxembourgeois\u00bbet qu\u2019il aurait\u00absuivi des clients int\u00e9rimaires sur sites\u00bb,sans autres pr\u00e9cisions. Il est vrai que dans son attestation testimoniale,PERSONNE4.) indique qu\u2019PERSONNE1.)\u00abest intervenu pour l\u2019organisation des missions et mises en place sur chantier au matin (s\u00e9curit\u00e9, badge d\u2019entr\u00e9e) dans les interventions de maintenance notamment sur le site deSOCIETE2.)\u00e0ADRESSE3.)\u00bb. Or m\u00eame \u00e0 admettre que le salari\u00e9 se soit d\u00e9plac\u00e9 dans le cadre de son travail, sur le sitede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0ADRESSE3.),le t\u00e9moinne pr\u00e9cise ni \u00e0 quelle p\u00e9riode lors de la relation de travail entre parties ces d\u00e9placements auraient eu lieu, nis\u2019il s\u2019agissait de d\u00e9placements r\u00e9guliers ou sporadiques, de sorte que sa d\u00e9position ne permet pas de retenir de lien suffisant entre le salari\u00e9 et le site de SOCIETE2.)situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.). Le tribunal du travail a par cons\u00e9quent relev\u00e9 \u00e0 juste titre que l\u2019appelant n\u2019a justifi\u00e9 ni qu\u2019il aurait exerc\u00e9sa fonction sur tout le territoire du Grand-Duch\u00e9Luxembourg, ni m\u00eame qu\u2019il l\u2019aurait exerc\u00e9e principalement dans le ressort du tribunal du travail de Luxembourg. Le jugement entrepris est par cons\u00e9quent \u00e0 confirmer en ce que le tribunal du travailde Luxembourgs\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes d\u2019PERSONNE1.). La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance est recevable, mais non fond\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par cet article. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sollicite la condamnationd\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui rembourser la somme de 5.000 \u20ac qu\u2019elle affirme avoir expos\u00e9e au titre de frais et honoraires d\u2019avocat pour l\u2019instance d\u2019appel. La demande est bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

7 La circonstance que l'article 240 du NCPC permet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9, d'allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d'avocat, n'emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute etle pr\u00e9judice. Abstraction faite que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne justifie avoir r\u00e9gl\u00e9,au titre de frais et honorairesd\u2019avocat,que la somme de 1.404 \u20ac, elle n\u2019explique pasnon plusen quoi aurait consist\u00e9 la faute d\u2019PERSONNE1.). La demande de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9een remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat est par cons\u00e9quent \u00e0 rejeter. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande d\u2019PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter. L\u2019appelant est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de cette instance avec distraction au profit de l\u2019avocat de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e. Il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en distraction pour la premi\u00e8re instance, l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 la Cour n\u2019y \u00e9tant pas requise. La demande de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est fond\u00e9e en son principe, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de ne pas laisser \u00e0 charge de cette soci\u00e9t\u00e9 les frais d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00fb exposer en instance d\u2019appel pour faire valoir ses droits. La Cour lui alloue 800 \u20ac. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement entrepris,<\/p>\n

8 dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)au titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat pour l\u2019instance d\u2019appel, dit non fond\u00e9e la demanded\u2019PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durepour la premi\u00e8re instance, dit non fond\u00e9e la demanded\u2019PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de cette instance,avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e JURISLUX, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b08\/26-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quinze janvier deux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2024-00718 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Nadine WALCH, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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