{"id":591235,"date":"2026-04-18T02:53:40","date_gmt":"2026-04-18T00:53:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2025-n-2023-00890\/"},"modified":"2026-04-18T02:53:44","modified_gmt":"2026-04-18T00:53:44","slug":"cour-superieure-de-justice-4-decembre-2025-n-2023-00890","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2025-n-2023-00890\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 2023-00890"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0117\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duquatre d\u00e9cembre deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-00890du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Nadine WALCH, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019unactede l\u2019huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourgdu 18 juillet 2023, comparaissant par Ma\u00eetreAnnette GANTREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Bettange-sur-Mess, et: ENSEIGNE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit acteGEIGER,<\/p>\n

2 comparaissant par Ma\u00eetreMarc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— LA COUR D\u2019APPEL Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 6 novembre 2012, allant du 6 novembre 2012 au 31 d\u00e9cembre 2012,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par laENSEIGNE1.)( ci-apr\u00e8s laENSEIGNE1.)) pour y exercer\u00abla fonction de charg\u00e9 de cours\u00bbavec un traitement mensuel de 327,20\u20acauquel devait s\u2019ajouter\u00ables majorations et primes pr\u00e9vues par la convention collective applicable\u00bb. Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 31 d\u00e9cembre 2012, allant du 1 er janvier 2013 au 31 ao\u00fbt 2013, il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la ENSEIGNE1.)pour y exercer cette m\u00eame fonction, avecun traitement mensuel de 379,45 \u20acauquel devait s\u2019ajouter\u00ables majorations et primes pr\u00e9vues par la convention collective applicable\u00bb. Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 29 juillet 2013, avec effet au 1 er septembre 2013,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la ENSEIGNE1.)en qualit\u00e9 d\u2019\u00abaspirant professeurGROUPE1.)\u00bbavec un traitement mensuel de base de 623,39 \u20ac,auquel devait s\u2019ajouter \u00ables majorations et primespr\u00e9vues par la convention collective applicable\u00bb. Exposant \u00eatred\u00e9tenteur d\u2019un\u00abPostgraduate Certificate in Further and Higher Music Education\u00bbreconnu dans l\u2019Union europ\u00e9enne sanctionnant un niveau d\u2019\u00e9tudes d\u2019un bac +4 etd\u2019avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 par laENSEIGNE1.),\u00e0 un groupe de salaire qui ne correspondrait pas \u00e0 son parcours universitaire,PERSONNE1.)a, par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 18 novembre 2022,fait convoquer son employeur,laENSEIGNE1.) devant le tribunal du travail deLuxembourgaux fins devoirdire qu\u2019il aurait d\u00fb \u00eatre class\u00e9 dans le groupe\u00abGROUPE2.)\u00bbau moment de la conclusion du contrat de travail en 2013, qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier de la progression de classement aux groupes \u00abGROUPE3.)\u00bb, puis\u00abGROUPE4.)\u00bbet finalement\u00abGROUPE5.)\u00bb, pendant la p\u00e9riode allant du 16 novembre 2019 au 18 novembre 2022 etaux fins de voirentendre condamner, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, laENSEIGNE1.),\u00e0 lui payer le montant de 54.143,89\u20acpour la p\u00e9riode du 15 novembre 2019 au 1 er d\u00e9cembre 2021, \u00e0 augmenter des ajustements aff\u00e9rentspourla p\u00e9riode du 1 er janvier 2022 au 18 novembre 2022 et des diff\u00e9rences de salaire dues au 13 i\u00e8me mois, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

3 Il a sollicit\u00e9la nomination d\u2019un expert-comptable avec la mission de concilier les parties,sinon\u00abde calculer les arri\u00e9r\u00e9s de salaire devant revenir au requ\u00e9rantPERSONNE1.)du fait de la progression de classement aux groupesGROUPE3.), puisGROUPE4.)et finalement GROUPE5.)pendant la p\u00e9riode allant du 16 novembre 2019 au 18 novembre 2022\u00bbet a encore conclu \u00e0 voir condamner la ENSEIGNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 12.500\u20ac\u00e0 titre de dommage moral,le montant de 3.000\u20ac\u00e0 titre de dommages etint\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 1382 du Code civil, une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac ainsi que la condamnation de laENSEIGNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par jugementrendu contradictoirement le2 juin 2023, le tribunal du travail a dit non fond\u00e9es les demandes dePERSONNE1.),arejet\u00e9 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,adit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement etacondamn\u00e9 PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi,le tribunal du travailad\u2019abordrejet\u00e9uncourrier du 18 mai 2013\u00e9manant de la\u00abENSEIGNE2.)\u00bbauquel s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 PERSONNE1.),motif pris qu\u2019il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 la ENSEIGNE1.)qu\u2019\u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, en violation des droits de la d\u00e9fense de la d\u00e9fenderesse. Quant au fond,concernantla p\u00e9riode allant du 15 novembre 2019 au 30 septembre 2021, le tribunal du travail a relev\u00e9 quePERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par laENSEIGNE1.)sur base de son dipl\u00f4me de technicien en \u00e9lectrotechnique d\u00e9livr\u00e9 le 30 juin 1993 et affect\u00e9 au groupede salaire\u00abGROUPE6\u00bb, le pr\u00e9dit dipl\u00f4me entrant dans la cat\u00e9gorie de dipl\u00f4me d\u2019Ing\u00e9nieur technicien exig\u00e9 par la convention collectivede travail pour les employ\u00e9s de la Fondation ( ci-apr\u00e8s la Convention collectiveENSEIGNE1.)), qu\u2019il n\u2019est titulaireni d\u2019un \u00abbachelor\u00bb, nid\u2019un dipl\u00f4me sanctionnant un cycle complet de quatre ann\u00e9es au moins d\u2019\u00e9tudes universitaires, le dipl\u00f4me de \u00abPostgraduate Certificatein Further and Higher Music Education\u00bb quePERSONNE1.)a obtenu en juillet 2011,ne correspondant qu\u2019\u00e0 une ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures. Consid\u00e9rant en outre quePERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9tabli \u00eatre titulaire du \u00abdipl\u00f4me de formation p\u00e9dagogique\u00bb d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement concernant la formation p\u00e9dagogique du personnel enseignant duENSEIGNE1.), le tribunaldu travaila retenu que PERSONNE1.) n\u2019a pas rempli les deux conditions cumulatives pr\u00e9vues par les articles 1.3de la Convention collectiveconcernant le personnel du groupe de salaire\u00abEI\u00bb, respectivement, 1.1 de la Convention collectiveENSEIGNE1.)concernant le personnel du groupe de salaire\u00abGROUPE2.)\u00bb,applicable du 1 er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2014, pour pouvoir \u00eatre class\u00e9 dans le groupe aff\u00e9rent,<\/p>\n

4 de sorte que sa demande, pour autant qu\u2019elle se rapportait\u00e0 la p\u00e9riode du 15 novembre 2019 au 30 septembre 2021a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. La demande dePERSONNE1.), pour autant qu\u2019elle se rapportait \u00e0 la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 1 er octobre 2021 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, motif pris qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de la Convention collective applicable du 1 er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2014, la Convention collectiveENSEIGNE1.) applicable du 1 er octobre 2021 au 31 d\u00e9cembre 2023, exigeait \u00e9galement que les salari\u00e9s remplissent deux conditions cumulatives afin de pouvoir \u00eatre class\u00e9ssoit dans le groupe\u00abGROUPE7.)\u00bb, soit dans le groupe\u00abGROUPE8.)\u00bb, conditions qui n\u2019\u00e9taient pas remplies dans le chef dePERSONNE1.), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait titulaire ni d\u2019un dipl\u00f4me\u00abbachelor\u00bb, ni d\u2019une ma\u00eetrise ou master suite \u00e0 un cycle complet de formation universitaire, et qu\u2019il ne justifiait pas non plus \u00eatre titulaire d\u2019un \u00abdipl\u00f4me de formation p\u00e9dagogique\u00bb, d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement concernant la formation p\u00e9dagogique du personnel enseignant duENSEIGNE1.). Statuant sur l\u2019appel relev\u00e9 le 18 juillet 2023 de ce jugement par PERSONNE1.), la Cour d\u2019appel a, par arr\u00eat du 16 janvier 2025, \u00abr\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de mise en \u00e9tat simplifi\u00e9e du 17 septembre 2024, pour permettre \u00e0PERSONNE1.)de verser les extraits de la convention collective de travail pour les salari\u00e9s de la FondationSOCIETE1.)relative \u00e0 la d\u00e9finition des groupes de salari\u00e9s et au classement des salaires des groupes, en vigueur pendant la p\u00e9riode allant du 18 novembre 2019 au 30 septembre2021 et \u00e0 partir du 1 er janvier 2024 et pour permettre aux parties de parfaire l\u2019instruction\u00bb, et renvoy\u00e9 le dossier devant le magistrat de la mise en \u00e9tat. Discussion Ilconvient de rappelerquesuivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 29 juillet 2013,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 avec effet \u00e0 partir du 1 er septembre 2013, en qualit\u00e9\u00abd\u2019aspirant professeur GROUPE9.)\u00bb. L\u2019appelantargumente en appel que cet engagement en cette qualit\u00e9 s\u2019expliquerait au regard du courrier du 18 mai 2013 de la \u00abENSEIGNE2.)\u00bb, attestant qu\u2019il aurait dispos\u00e9 d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle et d\u2019une pratique r\u00e9flexive critique \u00abpleinement \u00e9quivalentes \u00e0 un dipl\u00f4me universitaire de premier cycle (bachelor)\u00bb. Il soutient que le tribunal du travail, en retenant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00abengag\u00e9 par la Fondationsur base de son dipl\u00f4me de technicien en \u00e9lectrotechnique d\u00e9livr\u00e9 le 30 juin 1993 et affect\u00e9 au groupe EI,le pr\u00e9dit dipl\u00f4me entrant dans la cat\u00e9gorie de dipl\u00f4me d\u2019Ing\u00e9nieur technicien exig\u00e9 par la convention collective\u00bb, aurait reconnu par la m\u00eame que l\u2019appelant a suivi les \u00e9tudes \u00e9quivalentes \u00e0 un\u00abbachelor\u00bb,<\/p>\n

5 \u00e9tant donn\u00e9 que la convention collective couvrant la p\u00e9riode du 1 er octobre 2012 au 31 d\u00e9cembre 2014 rangerait les \u00abd\u00e9tenteurs d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019ing\u00e9nieur technicien\u00bb parmi les d\u00e9tenteurs d\u2019un bachelor. Afin de justifier qu\u2019il serait titulaire d\u2019un\u00abbachelor\u00bb,PERSONNE1.) se r\u00e9f\u00e8re en outre \u00e0 une attestation testimoniale dePERSONNE2.), en sa qualit\u00e9 de \u00abresponsable de l\u2019enseignement et de l\u2019apprentissage & directeur du programme PGCert BIMM\u00bb, indiquant quePERSONNE1.)remplissait tous les crit\u00e8res pour \u00eatre admis \u00e0 un \u00abpostgraduate certificate\u00bb. Le tribunal du travail aurait partant retenu \u00e0 tort dans son jugement quePERSONNE1.)\u00abn\u2019a pas de dipl\u00f4me intitul\u00e9 Bachelor\u00bb. PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e scolaire 2014- 2015, apr\u00e8s avoir d\u00e9fendu avec succ\u00e8s son m\u00e9moire de fin de stage p\u00e9dagogique, il aurait d\u00e9but\u00e9 sa carri\u00e8re en tant que professeur d\u2019enseignement technique priv\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annexe de la Convention collectiveENSEIGNE1.), couvrant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2014, il aurait rejoint le groupe de salaire \u00abSOCIETE3.)\u00bb, qui regrouperait les d\u00e9tenteurs d\u2019un\u00abbachelor\u00bb. La ENSEIGNE1.), en classant l\u2019appelant dans cette cat\u00e9gorie aurait par cons\u00e9quent n\u00e9cessairement reconnu qu\u2019il remplissait toutes les conditions requises pour \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 ce groupe de salaire, \u00e0 savoir \u00eatre d\u00e9tenteur d\u2019une qualification\u00abbachelor\u00bbet disposer de la \u00abformation p\u00e9dagogique du personnel enseignantENSEIGNE1.)\u00bb. Afin de justifier, d\u2019une part, sa qualification de\u00abbachelor\u00bbet, d\u2019autre part,\u00abposs\u00e9der ses aptitudes pour exercer la fonction de professeur d\u2019enseignement technique priv\u00e9, sp\u00e9cialit\u00e9 musicale\u00bb, l\u2019appelant se r\u00e9f\u00e8re au courrier pr\u00e9cit\u00e9 du 18 mai 2013 \u00e9manant de la \u00abENSEIGNE2.)\u00bbet\u00e0un certificat \u00e9mis le 1 er avril 2015 par M. PERSONNE3.), directeur \u00e0 cette \u00e9poque de laENSEIGNE1.), vers\u00e9s sous les pi\u00e8ces n\u00b07 et 26 de sa farde de pi\u00e8ces. PERSONNE1.)renvoie \u00e9galement au dipl\u00f4me de\u00abPostgraduate Certificatein Further and Higher Music Education \u00bbde la \u00abENSEIGNE2.)\u00bb, datant du 1 er juillet 2011, qui constituerait une qualification universitaire d\u2019un an, accessible apr\u00e8s un bac +3. L\u2019appelant se pr\u00e9vaut finalement d\u2019un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2012 du Ministre de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche, relatif \u00e0 la reconnaissance de l\u2019\u00e9quivalence de son dipl\u00f4me de \u00abPostgraduate Certificatein Further and Higher Music Education\u00bb obtenu de la\u00abENSEIGNE2.)\u00bb, \u00e0 un cycle d\u2019\u00e9tudes postsecondaires d\u2019une dur\u00e9e d\u2019au moins quatre ans. Exposant qu\u2019il aurait justifi\u00e9 avoir accompli quatre ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes universitaires, et par ailleurs, \u00eatre titulaire depuis le 1 er avril 2015, d\u2019un<\/p>\n

6 dipl\u00f4me de formation p\u00e9dagogique,PERSONNE1.)demande, \u00e0 voir dire qu\u2019il aurait au plus tard, le 1 er avril 2015, date de la d\u00e9livrance par laENSEIGNE1.)dudit certificat de formation p\u00e9dagogique, d\u00fb \u00eatre class\u00e9 non pas dans le groupe de salaire\u00abGROUPE10.)\u00bb, mais dans le groupe de salaire\u00abGROUPE2.)\u00bbet qu\u2019il aurait d\u00fb progresser dans le groupe\u00abGROUPE3.)\u00bb, puis\u00abGROUPE4.)\u00bb. La Convention collectiveENSEIGNE1.)valable du 1 er janvier 2018 au 31 d\u00e9cembre 2020, applicable jusqu\u2019au 30 septembre 2021, reprendrait le m\u00eame groupe\u00abGROUPE2.)\u00bb, divis\u00e9 en groupes de salaire\u00abGROUPE3.)\u00bb \u00e0\u00abSOCIETE2.)\u00bb. Au regard de la Convention collectiveENSEIGNE1.)entr\u00e9e en vigueur le 1 er octobre 2021, valable jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023, le groupe de salaire\u00abGROUPE2.)\u00bb serait nouvellement d\u00e9nomm\u00e9 \u00abGROUPE8.)\u00bb. PERSONNE1.)reproche au tribunal du travail d\u2019avoir retenu, quela Convention collectiveENSEIGNE1.)applicable pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 2021 au 31 d\u00e9cembre 2023, \u00abn\u2019indique pas qu\u2019un dipl\u00f4me \u00e9quivalent \u00e0 une ma\u00eetrise ou master serait \u00e9galement suffisant\u00bb. PERSONNE1.)fait valoir que les conditions requises par cette convention collective ne sauraient lui \u00eatre impos\u00e9es r\u00e9troactivement. D\u00e9cider autrement reviendrait \u00e0 pr\u00e9judicier aux droits de l\u2019appelant et m\u00e9conna\u00eetrait ses droits acquis suivant un accord collectif ant\u00e9rieurement en vigueur. PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019il a quitt\u00e9 le service de laENSEIGNE1.) en date du 31 octobre 2024, sans qu\u2019une nouvelle Convention collectiveENSEIGNE1.)applicable \u00e0 partir du 1 er janvier 2024 ne lui aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par laENSEIGNE1.). Il y aurait par cons\u00e9quent lieu \u00abd\u2019en d\u00e9duire que la convention collective de travail ant\u00e9rieure, valable jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023, aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019application au-del\u00e0 du 1 er janvier 2024\u00bb. L\u2019appelant demande \u00e0 voir constater que par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er novembre 2024, il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme enseignant \u00e0 l\u2019\u00e9cole internationalePERSONNE4.)par le Minist\u00e8re de l\u2019Education nationale, de l\u2019Enfance et de la Jeunesse sur base de son dipl\u00f4me\u00abPostgraduate Certificatein Further and Higher Music Education\u00bb,de l\u2019arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 6 novembre2012 et du \u00abdipl\u00f4me de formation p\u00e9dagogique\u00bb. PERSONNE1.)a conclu dans son acte d\u2019appel, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner laENSEIGNE1.)\u00e0 lui payer le montant total de 68.659,58 \u20ac \u00e0 augmenter des arri\u00e9r\u00e9s de salaire \/ajustements \u00e9chus depuis le 18 novembre 2022, jusqu\u2019au jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, ou tout autre montant, \u00e0 arbitrer par la Cour, ou \u00e0 dire d\u2019experts, ce avec<\/p>\n

7 les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 10 janvier 2025,PERSONNE1.)conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire\u00abqu\u2019il a droit aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 18 novembre 2019 au 18 novembre 2022, jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, \u00e0 augmenter desmontants \u00e9chus depuis le 18 novembre 2022 au 31 octobre 2024, date \u00e0 laquelle l\u2019appelant a quitt\u00e9 les services de la Fondation\u00bb. Il r\u00e9it\u00e8re son offre de preuve par expertise aux fins\u00abde calculer du fait de la progression de classement aux groupesGROUPE3.), puis GROUPE4.)et finalementGROUPE5.)depuis 2013, les arri\u00e9r\u00e9s de salaire\/ajustements\/ 13 \u00e8me mois devant revenir \u00e0PERSONNE1.) pendantla p\u00e9riode allant du 18novembre 2019 au 18 novembre 2022, jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, \u00e0 augmenter des montants \u00e9chus depuis le 18 novembre 2022, jusqu\u2019au jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00bb. A toutes fins utiles et pour autant que de besoin, il offre de prouver les faits suivants par l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin: \u00abque MonsieurPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu le 29 juillet 2013, avec effet \u00e0 partir du 1 er septembre 2013, en qualit\u00e9 \u00abGROUPE11.)\u00bb correspondant aux d\u00e9tenteurs d\u2019un \u00abbachelor\u00bb,ce au vu du document dat\u00e9 du 18 mai 2013 \u00e9manant de Monsieur PERSONNE2.), en sa qualit\u00e9 de responsable de l\u2019enseignement et de l\u2019apprentissage &directeur du programme PGCert BIMM\u00bb. que, au regard de ce m\u00eame document du 18 mai 2013, et apr\u00e8s l\u2019obtentiondu certificat de formation p\u00e9dagogique en date du 1 er avril 2015,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 par la Fondation dans le groupe EI 2, alors qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenteur, \u00e0 la fois du \u00abbachelor\u00bb et du pr\u00e9dit certificat de formation p\u00e9dagogique\u00bb. Arguant qu\u2019il souffrirait du manque de respect et de l\u2019attitude mensong\u00e8re de laENSEIGNE1.), qui manquerait de bonne foi \u00abdans l\u2019ex\u00e9cution de ses propres obligations contractuelles\u00bb, ilr\u00e9clame en outre, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner laENSEIGNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 15.000 \u20ac au titre de dommage moral,ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 fixer par la Cour. Il r\u00e9clame en outre, par r\u00e9formation, la condamnation de la ENSEIGNE1.)au paiement dela somme de 4.100 \u20ac au titre de frais et honoraires d\u2019avocat d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9bours\u00e9s, \u00e0 augmenter le cas \u00e9ch\u00e9ant en cours d\u2019instance d\u2019appelsur base des articles 1382 et<\/p>\n

8 1383 du Code civil,ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et ce m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel. Concernant la p\u00e9riode allant du 15 novembre 2019 au 30 septembre 2021, couverte par la Convention collectiveENSEIGNE1.), la ENSEIGNE1.)demande \u00e0 voir constater au regard des conditions impos\u00e9es par \u00abla convention collective applicable au moment de l\u2019entr\u00e9e en service de MonsieurPERSONNE5.)\u00bb que celui-ci n\u2019aurait \u00e9t\u00e9, le 1 er septembre 2013, titulaire ni d\u2019un dipl\u00f4me sanctionnant un cycle complet de quatre ann\u00e9es au moins d\u2019\u00e9tudes universitaires, ni d\u2019un dipl\u00f4me de formation p\u00e9dagogique d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement concernant la formation p\u00e9dagogique du personnel enseignant duENSEIGNE1.). Aussi, lors de son entr\u00e9e en fonction, PERSONNE1.)n\u2019aurait rempli aucune des deux conditions requises par la convention collective pour \u00eatre affect\u00e9 dans le groupe de salaire \u00abGROUPE2.)\u00bb. L\u2019intim\u00e9e ajoute qu\u2019au moment de son entr\u00e9e en fonction le 1 er septembre 2013,PERSONNE1.)ne disposait ni d\u2019un dipl\u00f4me intitul\u00e9 \u00abbachelor\u00bb, ni d\u2019un dipl\u00f4me de formation p\u00e9dagogique. L\u2019intim\u00e9e d\u00e9nie toute valeur probante au courrier du 18 mai 2013 de la \u00abENSEIGNE2.)\u00bbinvoqu\u00e9 parPERSONNE1.), lequel aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par une personne ne disposant d\u2019aucune autorit\u00e9 sp\u00e9cifique ni d\u2019aucun pouvoir de reconnaissance en droit interne. Ce document ne saurait par cons\u00e9quent constituer une preuve de ce que PERSONNE1.)dispose d\u2019un dipl\u00f4me \u00e9quivalent \u00e0 un\u00abbachelor\u00bb. Pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2021 au 30 septembre 2021, PERSONNE1.)n\u2019aurait vers\u00e9 aucun document de nature \u00e0 justifier sa demande de changement de groupe. Concernant la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 1 er octobre 2021, couverte par la convention collective applicable \u00e0 partir de cette date, ce serait \u00e0 tort que l\u2019appelant revendique son appartenance au groupe de salaire \u00abGROUPE8.)\u00bb, d\u00e8s lors quePERSONNE1.)ne serait pas titulaire d\u2019un\u00abmaster\u00bb, qui se caract\u00e9rise par l\u2019accomplissement d\u2019au moins quatre ann\u00e9es universitaires et un total de 240 cr\u00e9dits ECTS. La formation suivie parPERSONNE1.), qui se d\u00e9roulerait \u00e0 temps plein sur une ann\u00e9e ou \u00e0 mi-temps sur deux ans, ne repr\u00e9senterait que 35 cr\u00e9dits ECTS. L\u2019argumentation dePERSONNE1.)que cette convention collective ne saurait s\u2019appliquer r\u00e9troactivement, se heurterait au principe de l\u2019unicit\u00e9 de la convention collective pr\u00e9vue par le Code du travail aux articles L.162-6 et 7 du Code du travail. La d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 6 novembre 2012 relative \u00e0 l\u2019homologation du dipl\u00f4me\u00abPostgraduate Certificatein Further and Higher Music<\/p>\n

9 Education\u00bbdePERSONNE1.)ne serait pas pertinente, \u00e9tant donn\u00e9 que la Convention collectiveENSEIGNE1.)pr\u00e9voirait explicitement, dans toutes ses versions successives, l\u2019accomplissement d\u2019au moins quatre ann\u00e9es universitaires sanctionn\u00e9es par un dipl\u00f4me. Cette condition ne serait pas remplie en l\u2019occurrence, ledit dipl\u00f4me ne correspondant qu\u2019\u00e0 une ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes universitaires. L\u2019intim\u00e9e fait encore valoir que pour la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2024 au 31 octobre 2024, date de sortie du salari\u00e9, ce dernier n\u2019aurait vers\u00e9 aucun document permettant de justifier sa demande de changement de groupe de salaire. ENSEIGNE1.)sollicite la confirmation du jugement entrepris, la condamnation dePERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de cette instance avec distraction au profit de son mandataire. Appr\u00e9ciation de la Cour PERSONNE1.)demande \u00e0 voir dire que d\u00e8s le 1 er avril 2015, il aurait d\u00fb \u00eatre class\u00e9 dans le groupe de salaire\u00abGROUPE2.)\u00bb. La demande en condamnation dePERSONNE1.)relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire couvre la p\u00e9riode allant du 18 novembre 2019 au 31 octobre 2024, date \u00e0 laquelle l\u2019appelantaquitt\u00e9 laENSEIGNE1.). PERSONNE1.) est titulaire d\u2019un dipl\u00f4me de\u00abtechnicien en \u00e9lectrotechnique\u00bbd\u00e9livr\u00e9 le 30 juin 1993 ainsi que d\u2019un \u00abPostgraduate Certificate in Further and Higher Music Education\u00bb du 1 er juillet 2011 d\u00e9livr\u00e9 par la\u00abENSEIGNE2.)London-Brighton Institute of Modern Music\u00bb . Suivant arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2012, le titre de \u00abPostgraduate Certificate in Further and Higher Music Education\u00bba \u00e9t\u00e9 inscrit au registre des dipl\u00f4mes pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 17 juin 1963 ayant pour objet de prot\u00e9ger les titres d\u2019enseignement sup\u00e9rieur par le Ministre de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche .Il r\u00e9sulte de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel que\u00able pr\u00e9sent titre peut \u00eatre class\u00e9 selon le niveau 5\u00b0conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005\/36\/CE pour ce qui est a) du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de reconnaissance de titres de formation et des qualifications professionnelles et b) de la prestation temporaire de service\u00bb( pi\u00e8ce n\u00b0 11 de l\u2019appelant). Tel que le fait plaider \u00e0 juste titrePERSONNE1.), le point 5\u00b0 de l\u2019article 6 de la loi du 19 juin 2009pr\u00e9cit\u00e9se rapporte au\u00abdipl\u00f4me certifiant que le titulaire a suivi avec succ\u00e8s un cycle d'\u00e9tudes postsecondaires d'une dur\u00e9e d'au moins quatre ans, ou d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0<\/p>\n

10 temps partiel, dans une universit\u00e9 ou un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur ou dans un autre \u00e9tablissement de niveau \u00e9quivalent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu'il a suivi avec succ\u00e8s la formation professionnelle requise en plus du cycle d'\u00e9tudes postsecondaires\u00bb. PERSONNE1.)justifie, au regard de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2012,avoir obtenu la reconnaissance de l\u2019\u00e9quivalence d\u2019un \u00abPostgraduate Certificate in Further and Higher Music Education\u00bb, class\u00e9 parle Ministre de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche, selon le niveau 5 \u00b0 pour avoir suivi avec succ\u00e8s un cycle d\u2019\u00e9tudes postsecondaires d\u2019une dur\u00e9e d\u2019au moins quatre ans. C\u2019est par cons\u00e9quent \u00e0 tort que le tribunal du travail a retenu que \u00abPERSONNE1.) n\u2019est \u00e9galement pas titulaire d\u2019un dipl\u00f4me sanctionnant uncycle complet de quatre ann\u00e9es au moins d\u2019\u00e9tudes universitaires, ce dernier n\u2019ayant pas suivi quatre ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes universitaires et le dipl\u00f4me de Postgraduate Certificate ne correspondant qu\u2019\u00e0 une ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures\u00bb . Les d\u00e9veloppements des parties relatifs au courrier deENSEIGNE2.) du 18 mai 2013, de m\u00eame que ceux relatifs \u00e0 la qualification de \u00abbachelor\u00bbdePERSONNE1.), sont au regard de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2012 devenus surabondants, d\u00e8s lors que l\u2019appelant justifie, au regard de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2012, \u00eatre titulaire d\u2019un dipl\u00f4me rev\u00eatant la qualification de bac +4. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu le tribunal du travail,PERSONNE1.) s\u2019est vu d\u00e9livrer le 1 er avril 2015 le\u00abdipl\u00f4me de formation p\u00e9dagogique\u00bbetil en r\u00e9sulte\u00abqu\u2019il poss\u00e8de les aptitudes n\u00e9cessaires pour exercer la fonction de professeur d\u2019enseignement technique priv\u00e9, sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab\u00e9ducation musicale\u00bb( pi\u00e8ce n\u00b0 9 de l\u2019appelant). Il importe de constater que laENSEIGNE1.)a, d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e scolaire 2014\/2015 class\u00e9PERSONNE1.) dans le groupe de salaire \u00abGROUPE10.)\u00bbet ensuite\u00abSOCIETE4.)\u00bb. Ces classifications sont pr\u00e9vues aussi bien par la Convention collectiveENSEIGNE1.) applicable du 1 er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2014,que par celle en vigueur du 1 er janvier 2015 au 31 d\u00e9cembre 2017. L\u2019article 1.1 de la Convention collective LTPEM en vigueur du 1 er janvier 2015 au 31 d\u00e9cembre 2017,qui d\u00e9finitle groupe de salaire \u00abGROUPE2.)\u00bbdisposece qui suit: \u00abLes professeurs d\u2019enseignement technique priv\u00e9, -d\u00e9tenteursd\u2019un dipl\u00f4me sanctionnant un cycle complet de quatre ann\u00e9es au moins d\u2019\u00e9tudes universitaires (scientifiques ou d\u2019ing\u00e9nieur dipl\u00f4m\u00e9), reconnu comme tel par le Minist\u00e8re de l\u2019Education Nationale et de la Formation Professionnelle,<\/p>\n

11 -et du \u00abdipl\u00f4me de formation p\u00e9dagogique\u00bb d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement concernant la formation p\u00e9dagogique du personnel enseignant du LTPEM;\u00bb Au vu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2012et du\u00abdipl\u00f4me de formation p\u00e9dagogique\u00bb,PERSONNE1.)remplit ces conditions d\u00e8s le 1 er avril 2015. La Convention collective applicable du 1 er janvier 2018 au 31 d\u00e9cembre 2020 reprend sous l\u2019article 1.1. la m\u00eame d\u00e9finition du groupe de salaires\u00abGROUPE2.)\u00bbque celle renseign\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1.1. de la Convention collective en vigueur jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2017. La Cour constate par ailleurs que compte tenu de l\u2019anciennet\u00e9, le groupe \u00abGROUPE2.)\u00bbest divis\u00e9 en sous -groupes \u00abGROUPE12.)\u00bb\u00e0\u00abGROUPE13.)\u00bb. Il est vrai qu\u2019aucune Convention collective applicable aux salari\u00e9s du LTPEM n\u2019est vers\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2021 au 30 septembre 2021. La Cour constate par ailleurs qu\u2019avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention collective \u00e0 partir du 1 er octobre 2021, la\u00abd\u00e9nomination de lacarri\u00e8re avant le 1 er octobre 2021\u00bbsous\u00abGROUPE2.)\u00bba \u00e9t\u00e9 convertie en\u00abGROUPE8.)\u00bb. PERSONNE1.)fait en cons\u00e9quence valoir \u00e0 juste titre qu\u2019\u00e0 partir du 1 er octobre 2021, il fait partie du personnel du groupe de salaire \u00abGROUPE8.)\u00bbet que pour la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2021 au 30 septembre 2021, il faisait encore partie du personnel du groupe de salaire\u00abGROUPE2.)\u00bb. Au vu des qualifications acquises par l\u2019appelant avec effet au 1 er avril 2015, l\u2019argumentation de laENSEIGNE1.)consistant \u00e0 dire que PERSONNE1.), ne disposant pas d\u2019un\u00abcycle complet de formation universitaire ma\u00eetrise\/master\u00bbne remplirait pas les conditions requises pour \u00eatre class\u00e9 dans le groupe de salaire\u00abGROUPE8.)\u00bb, n\u2019est pas fond\u00e9. Aucune Conventioncollective n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e pour la p\u00e9riode valable du 1 er janvier au 30 octobre 2024, il convient de retenir la d\u00e9nomination du groupe de salaire\u00abGROUPE8.)\u00bb\u00e9galement pour cette p\u00e9riode. L\u2019affirmation de l\u2019appelant que dans le groupe de salaires \u00abGROUPE2.)\u00bb,l\u2019appelant aurait d\u2019abord d\u00fb progresser en \u00abGROUPE3.)\u00bb, puis en\u00abGROUPE4.)\u00bbet que dans le groupe de<\/p>\n

12 salaire\u00abGROUPE8.)\u00bb, il devrait \u00eatre class\u00e9 en\u00abGROUPE14.)\u00bb n\u2019est pas critiqu\u00e9e par laENSEIGNE1.). LaConvention collective s\u2019applique, conform\u00e9ment aux termes de l\u2019article L.162-8 (1) et (2) duCode du travail, \u00e0 l\u2019ensemble du personnel vis\u00e9 par la convention.PERSONNE1.)faisait partie de ce personnel jusqu\u2019au 31octobre 2024. Le moyen de laENSEIGNE1.)tir\u00e9 de la violation du principe de l\u2019unicit\u00e9 de la convention collective est \u00e0 rejeter. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, par r\u00e9formation, la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir condamner laENSEIGNE1.)au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire relevant du groupe \u00abGROUPE2.)\u00bb pour la p\u00e9riode allant du 18 novembre 2019 au 30 septembre 2021 et suite \u00e0 la conversion du groupe \u00abGROUPE2.)\u00bben groupe \u00abGROUPE8.)\u00bb, ceux relevant du groupe\u00abGROUPE8.)\u00bbpour la p\u00e9riode allant du 1 er octobre 2021 au 31 octobre 2024, est fond\u00e9e en son principe. Pour le calcul des arri\u00e9r\u00e9s de salaire redus, il y a lieu d\u2019ordonner une expertise, avec la mission plus amplement d\u00e9crite dans le dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat. Ilconvient de r\u00e9server les autres demandes des parties et les frais. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, vidant l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 16 janvier 2025, avant tout autre progr\u00e8s en cause: ordonne une expertise-comptable et commet pour y proc\u00e9der Carole LAPLUME, 42, rue des Cerises, L-6113 Junglinster avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de : -de calculer, les arri\u00e9r\u00e9s de salaire\/ajustements\/13 \u00e8me mois devant revenir \u00e0PERSONNE1.)pendant la p\u00e9riode allant du 18 novembre 2019 au 30 septembre 2021 dans le groupe \u00abGROUPE2.)\u00bb, tel que d\u00e9fini dans la Convention collective applicable aux salari\u00e9s de ENSEIGNE1.)en tenant compte de la progression de classement de PERSONNE1.)aux groupesGROUPE3.), puisGROUPE4.), et pour la p\u00e9riode allant du 1 er octobre 2021 au 31 octobre 2024,de calculer<\/p>\n

13 les arri\u00e9r\u00e9s de salaire\/ajustements\/13 \u00e8me mois devant lui revenir dans le groupe \u00abGROUPE14.)\u00bb, fixe la provision \u00e0 valoir sur les honoraires et frais de l\u2019expert au montantde 1.500 \u20ac; ordonnePERSONNE1.)depayer ladite provision \u00e0 l\u2019expert ou de la consigner aupr\u00e8s de la caisse de consignation au plus tard le15 janvier 2026et d\u2019en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile, ditque l\u2019expert devra en toute circonstance informer le magistrat charg\u00e9 de la surveillance de l\u2019expertise de l\u2019\u00e9tat de ses op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer; dit que dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires, et m\u00eame entendre de tierces personnes ; dit que si les honoraires de l\u2019expert devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer les op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire ; dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la huiti\u00e8me chambre de la Cour le15mars 2026au plus tard ; charge Madame le pr\u00e9sident de chambre Elisabeth WEYRICHdu contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction ; r\u00e9serve le surplus et les frais. r\u00e9serve les droits des parties et les frais.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0117\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duquatre d\u00e9cembre deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-00890du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Nadine WALCH, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019unactede l\u2019huissier de justice\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,9055,12307,21146],"kji_language":[7733],"class_list":["post-591235","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-trav","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 4 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 2023-00890 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-decembre-2025-n-2023-00890\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 2023-00890\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat n\u00b0117\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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