{"id":591391,"date":"2026-04-18T03:13:53","date_gmt":"2026-04-18T01:13:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00374-2\/"},"modified":"2026-04-18T03:13:57","modified_gmt":"2026-04-18T01:13:57","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00374-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00374-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00374"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b088\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix juillet deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00374 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),\u00e9pousePERSONNE2.),demeurant \u00e0 F — ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Nadine, dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 28 f\u00e9vrier 2024, comparaissant par et \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e INTERDROIT, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B217690, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Dogan DEMIRCAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des<\/p>\n

2 Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du susdit exploitTAPELLA, comparaissant par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL Suivant contrat de travail du 22 mai 2015,PERSONNE1.), \u00e9pouse PERSONNE2.)( ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)ou la salari\u00e9e) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)) avec effet au 1 er juin 2015 en qualit\u00e9 de chef comptable. Par courrier du 3 avril 2018, son employeur lui avait notifi\u00e9 son licenciement moyennant le pr\u00e9avis l\u00e9gal. En r\u00e9ponse \u00e0 sa demande du 12 avril 2018, son employeur lui avait parvenir une lettre de motivation du licenciement dat\u00e9e du 9 mai 2018. Elle a contest\u00e9 le licenciement en date du 25 mai 2018. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 15 mai 2019,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devant le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette aux fins d\u2019entendre d\u00e9clarer abusif sinon irr\u00e9gulier son licenciement et aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme globale de 56.960 \u20ac sous r\u00e9serve de tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 d\u00e9terminer en cours d\u2019instance par voie d\u2019expertise ou de consultation, ce montant \u00e0 allouer avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date du licenciement, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde dont 34.170 \u20ac au titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, et 11.390 \u20ac au titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral. Elle a encore r\u00e9clam\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir, et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac. Par jugement rendu contradictoirement le 11 janvier 2024, le tribunal du travail adit r\u00e9gulier et fond\u00e9 le licenciement moyennant pr\u00e9avis de deux mois notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)par courrier du 3 avril 2018, arejet\u00e9 les demandes indemnitaires dePERSONNE1.), ainsi que les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement et a laiss\u00e9 les frais de l\u2019instance \u00e0 charge dePERSONNE1.).<\/p>\n

3 Par acte d\u2019huissier de justice du 28 f\u00e9vrier 2024, (48 \u00e8me jour) PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de ce jugement. L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, principalement, \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement du 3 avril 2018 pour \u00eatre intervenu le 3 avril 2018 en violation des dispositions protectrices de l\u2019article L.121-6 du Code du travail, sinon pour ne pas baser surdes motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux. Elle demande, subsidiairement, \u00e0 voir enjoindre, sur le fondement de l\u2019article 284 du NCPC au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (ci- apr\u00e8s CCSS), de verser aux d\u00e9bats le listing des personnes entr\u00e9es au service de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)entre le 1 er juillet 2017 et le 31 d\u00e9cembre 2018, sinon au courant de l\u2019ann\u00e9e 2018, et de d\u00e9clarer abusif le licenciement du 3 avril 2018 pour ne pas baser sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux. Elle sollicite, par r\u00e9formation, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de 34.170 \u20ac bruts au titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 11.390 \u20ac brutsau titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 avril 2018 jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle r\u00e9clame, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance, \u00e0 laquelle il y aurait lieu d\u2019ajouter la somme de 3.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soul\u00e8ve in limine litis, la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon le rejet de la demande de l\u2019appelante formul\u00e9e sur base de l\u2019article 284 du Code civil. Elle d\u00e9clare se rapporter \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019appel dePERSONNE1.)est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Discussion I)Quant au licenciement A)Quant aux dispositions protectrices de l\u2019article L.121-6 du Code du travail L\u2019appelante critique en ordre principal le tribunaldu travailde ne pas avoir retenu que le 30 mars 2018, son m\u00e9decin traitant aurait prolong\u00e9<\/p>\n

4 son arr\u00eat de maladie jusqu\u2019au 22 avril 2018. Elle fait valoir qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de travail ininterrompue pour cause de maladie pour les p\u00e9riodes du 12 au 23 f\u00e9vrier 2018, puis du 23 f\u00e9vrier au 11 mars 2018 et du 11 mars au 2 avril 2018. L\u2019appelante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fiche de salaire du mois de mars 2018 pour justifier que son employeur aurait \u00e9t\u00e9 au courant de son arr\u00eat de travail pour cause de maladie pour la p\u00e9riode du 11 mars au 2 avril 2018. Elle fait ensuite grief au tribunal du travailde ne pas avoir retenu qu\u2019en date du 3 avril 2018, elle a fait parvenir \u00e0 son ancien employeur un nouveau certificat m\u00e9dical. L\u2019appelante ajoute qu\u2019avant m\u00eame d\u2019avoir post\u00e9 la lettre contenant ce certificat de maladie par courrier recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, elle aurait envoy\u00e9 ledit certificat par courriel depuis son adresse mail priv\u00e9e tant \u00e0 la CNS qu\u2019\u00e0 son employeur. Le mail en question intitul\u00e9\u00abprolongation envoy\u00e9e \u00e0 la CNS le 20.03.17\u00bbaurait, selon l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e9t\u00e9 ouvert par l\u2019employeur (MAIL1.))retourn\u00e9 le 3 avril 2018 \u00e0 12h52,24. L\u2019appelante fait valoir qu\u2019elle se serait ensuite rendu compte de cette erreur mat\u00e9rielle et en aurait avis\u00e9 la CNS en lui indiquant que l\u2019intitul\u00e9 devrait se lire\u00abprolongation envoy\u00e9e \u00e0 la CNS le 20.03.18\u00bb. Se r\u00e9f\u00e9rant aux pi\u00e8ces n\u00b06, 17, 23 et 24, l\u2019appelante soutient avoir rempli les formalit\u00e9s lui impos\u00e9es par l\u2019article L.121-6 du Code du travail. Il r\u00e9sulterait ensuite de sa pi\u00e8ce n\u00b0 25 que l\u2019employeur lui aurait notifi\u00e9 le licenciement le 3 avril 2018 \u00e0 8h10. L\u2019employeur fait valoir que les pi\u00e8ces actuellement invoqu\u00e9es par l\u2019appelante n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 produites en premi\u00e8re instance devant le tribunal du travail. Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019appelante, la fiche de salaire du mois de mars 2018 ne reprendrait pas la date de son \u00e9mission de sorte que l\u2019appelante n\u2019aurait pas rapport\u00e9e la preuve que cette fiche de salaire aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie avant le 2 avril 2018. La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e conteste ensuite que l\u2019appelante l\u2019aurait inform\u00e9e le 3 avril 2018 de la raison de sa nouvelle absence, et conteste plus particuli\u00e8rement avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 un courriel de la part de l\u2019appelante le 3 avril 2018 l\u2019informant d\u2019une nouvelleabsence. Elle argumente, \u00e0 titre principal, que la pi\u00e8ce n\u00b0 23 invoqu\u00e9e par l\u2019appelante ne vaudrait pas preuve d\u2019ouverture, voire prise de connaissance par l\u2019employeur d\u2019une quelconque nouvelle absence dePERSONNE1.),mais serait tout au plus un\u00abdeliveryreceipt\u00bb,qui ne serait qu\u2019un message texte sans signature \u00e9lectronique qui pourrait facilement \u00eatre modifi\u00e9, voire falsifi\u00e9 et antidat\u00e9 par quiconque ayant des notions informatiques.La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e ajoute qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, cette pi\u00e8ce ne constituerait pas un original certifi\u00e9 conforme et authentique par le provider, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.).. La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour de constater que l\u2019appelante serait rest\u00e9e en d\u00e9faut de verser un\u00abread receipt\u00bb,et n\u2019aurait pas non plus vers\u00e9 le<\/p>\n

5 courriel qu\u2019elle aurait pr\u00e9tendument envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur duquel la pi\u00e8ce n\u00b023 serait suppos\u00e9e accuser r\u00e9ception. A titre subsidiaire, si la pi\u00e8ce n\u00b023 devait valoir accus\u00e9 de r\u00e9ception valable, la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e fait valoir qu\u2019elle ne vaudrait pas pour autant preuve du contenu du pr\u00e9tendu message duquel il est suppos\u00e9 accuser r\u00e9ception. Contrairement aux all\u00e9gationsde l\u2019appelante, il ne serait pas \u00e9tabli que le message ait contenu en annexe un document, tel qu\u2019un certificat m\u00e9dical, respectivement une autre pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9voquer une absence de la salari\u00e9e pour cause de maladie. Cette affirmation serait par ailleurs contredite par la salari\u00e9e elle-m\u00eame au vu de sa pi\u00e8ce n\u00b0 24, indiquant qu\u2019elle a envoy\u00e9 la prolongation de son certificat de maladie par l\u2019employeur uniquement par la voie postale. La soci\u00e9t\u00e9 appelante conteste en outre le pr\u00e9tendu blocage de la bo\u00eete mail professionnelle dePERSONNE1.)\u00e0 compter du 22 f\u00e9vrier 2018. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient encore que l\u2019\u00e9change de courriels entrePERSONNE1.)et la CNS ne vaudrait pas information de l\u2019employeur quant \u00e0 une quelconque absence de la salari\u00e9e pour raison m\u00e9dicale. L\u2019affirmation de la partie appelante que le licenciement serait intervenu le 3 avril 2018 \u00e0 08h10 heures ne serait pas non plus \u00e9tablie. La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour de constater que la plupart des mentions indiqu\u00e9es sur l\u2019enveloppe vers\u00e9e sous lapi\u00e8ce n\u00b025 de l\u2019appelante seraient illisibles, que l\u2019enveloppe n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 reproduite que partiellement, que le nom de l\u2019\u00e9metteur n\u2019y serait pas renseign\u00e9 et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le contenu de cette enveloppe n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste par cons\u00e9quent tout lien entre cette enveloppe et le pr\u00e9sent litige. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut par cons\u00e9quent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a retenu que PERSONNE1.)ne b\u00e9n\u00e9ficie pas des dispositions protectrices de l\u2019article L.121-6 du Code du travail. Appr\u00e9ciation de la Cour La pr\u00e9sence sur le lieu de travail, aux heures pr\u00e9vues dans le contrat de travail, constitue pour le salari\u00e9 une obligation de r\u00e9sultat. Lorsque le salari\u00e9 est emp\u00each\u00e9 de se pr\u00e9senter sur son lieu de travail ou de rester sur son lieu de travail pour raison de sant\u00e9, il doit en avertir son employeur, dans les conditions d\u00e9finies aux deux premiers paragraphes de l\u2019article L.121-6 du Code du travail qui se lisent comme suit:<\/p>\n

6 \u00abLe salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l'emp\u00eachement, d'en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l'employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci. L'avertissement vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit. Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. \u00bb Le paragraphe (3) de ce m\u00eame article ajoute que \u00abl\u2019employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contratde travail. \u00bb Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre le licenciement pr\u00e9vue par le paragraphe (3) cit\u00e9 ci-dessus, le salari\u00e9 doit avoir rempli les conditions pr\u00e9vues par les deux premiers paragraphes de ce m\u00eame article. Tant que le salari\u00e9 n\u2019a pas satisfait \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information d\u00e9finie ci-dessus, celui-ci n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 et l\u2019employeur peut lui notifier son licenciement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable (article L.121-6 (4) du Code du travail). Les deux informations susmentionn\u00e9es doivent \u00eatre parvenues \u00e0 l\u2019employeur, autrement dit, avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par ce dernier dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l\u2019article L.121-6 du Code du travail. En cas de contestation, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il appartient\u00e0 la salari\u00e9e d\u2019en rapporter la preuve. Ce n\u2019est que gr\u00e2ce \u00e0 ces informations que l\u2019employeur saura qu\u2019il ne doit plus compter sur ce salari\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 obtention de l\u2019information contraire et que l\u2019employeur sera en mesure de pourvoir \u00e0 son remplacement ou aux mesures qui s\u2019imposent du fait de sonabsence. D\u2019autre part, face au risque d\u2019un licenciement abusif comportant indemnisation du salari\u00e9, l\u2019employeur doit imp\u00e9rativement \u00eatre inform\u00e9 de ce que le salari\u00e9 se trouve dans une p\u00e9riode de protection entra\u00eenant une interdiction de licencier ( Courd\u2019appel, 9 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 du r\u00f4le Cal-2020-01046; Cour d\u2019appel, 11 octobre 2007, n\u00b0 du r\u00f4le 31390). La Cour approuve le tribunal du travail d\u2019avoir retenu que la prohibition du cong\u00e9diement du salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la condition que le salari\u00e9 ait satisfait \u00e0 la double obligation lui impos\u00e9e par l\u2019articleL.121-6 paragraphes (1) et<\/p>\n

7 (2) du Code du travail, consistant, d\u2019une part, \u00e0 avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement et, d\u2019autre part, \u00e0 lui soumettre un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible, cette double obligation devant \u00eatre remplie en toutes circonstances, qu\u2019il s\u2019agisse de la survenance de la maladie ou de sa prolongation, l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de chaque certificat de maladie faisant pr\u00e9sumer pour l\u2019employeur l\u2019aptitude du salari\u00e9 \u00e0 reprendre son travail. Il importe de rappeler qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le courrier de licenciement date du 3 avril 2018, date \u00e0 laquelle, l\u2019appelante soutient avoir \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de maladie suivant certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail du 30 mars 2018. Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), en mati\u00e8re de messagerie, le\u00abdelivery receipt\u00bbse limite \u00e0 indiquer qu\u2019un email a bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 dans la bo\u00eete de r\u00e9ception du destinataire. En l\u2019occurrence, il est \u00e9tabli au regard du\u00ab delivery receipt\u00bbdu 3 avril 2018, \u00e0 12h52, qu\u2019un email intitul\u00e9\u00abprolongation envoy\u00e9e \u00e0 la CNS le 30\/03\/17\u00bba \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par \u00abMAIL1.)\u00bb. Ce document ne fournit toutefois aucune indication ni quant au contenu de l\u2019email adress\u00e9 \u00e0 ce destinataire, ni quantaux pi\u00e8ces qui y avaient \u00e9t\u00e9 annex\u00e9es. Cette preuve ne r\u00e9sulte pas non plus d\u2019un courriel qu\u2019un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE3.)avait adress\u00e9 le 4 avril 2018 \u00e0 09h16 \u00e0 PERSONNE1.), en r\u00e9ponse \u00e0 son courriel du 3 avril 2018. Au vu de ces consid\u00e9rations, les d\u00e9veloppements de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 technique de l\u2019\u00e9crit \u00e9lectronique sont inop\u00e9rants. Contrairement \u00e0 l\u2019opinion dePERSONNE1.), la preuve qu\u2019elle aurait inform\u00e9 son employeur de la prolongation de son \u00e9tat de maladie ne r\u00e9sulte pas non plus de la fiche de salaire relative au mois de mars 2018. PERSONNE1.)n\u2019a d\u00e8s lors pas justifi\u00e9 qu\u2019elle aurait inform\u00e9 son employeur le premier jour de son absence de la prolongation de son \u00e9tat de maladie. Elle n\u2019a pas non plus \u00e9tabli qu\u2019elle aurait par courriel du 3 avril 2018 fait parvenir \u00e0 son employeur le certificat m\u00e9dical dat\u00e9 du 30 mars 2018. Concernant l\u2019envoi de ce certificat \u00e0 l\u2019employeur par la voie postale, il est \u00e9tabli au regard d\u2019une fiche de d\u00e9p\u00f4t d\u2019un recommand\u00e9 international que l\u2019appelante a adress\u00e9 en date du 3 avril 2018 un courrier recommand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La Cour approuve le tribunal du travail d\u2019avoir retenu que compte tenu des d\u00e9lais d\u2019acheminement postaux, il est mat\u00e9riellement impossible que le courrier post\u00e9 le 3 avril 2018 ait ce m\u00eame jour \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par l\u2019employeur dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli au Luxembourg \u00e0 ADRESSE3.).<\/p>\n

8 Au regard des formalit\u00e9s \u00e0 respecter par un salari\u00e9 qui entend se pr\u00e9valoir des dispositions protectrices de l\u2019article L.121-6 du Code du travail, l\u2019argumentation dePERSONNE1.)que l\u2019employeur aurait d\u00fb s\u2019attendre \u00e0 une prolongation de son arr\u00eat de travail pour cause de maladie n\u2019est d\u2019aucune pertinence dans ce volet du litige. A d\u00e9faut pour la salari\u00e9e d\u2019avoir justifi\u00e9 qu\u2019elleaurait le 30 mars 2018, date du d\u00e9but de la prolongation de son arr\u00eat de maladie, inform\u00e9 l\u2019employeur, respectivement le repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 de celui-ci de son incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie, et faute d\u2019avoir fait parvenir le certificat m\u00e9dical aff\u00e9rent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article L.121-6 du Code du travail, elle ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions protectrices pr\u00e9vues par cet article. Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point sp\u00e9cifique. Il importe ensuite de relever quePERSONNE1.)ne r\u00e9it\u00e8re pas en appel son moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement. II)Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 les principes en mati\u00e8re de licenciement pour raisons \u00e9conomique, la juridiction de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 que la charge de la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 et du s\u00e9rieux des motifs \u00e9conomiques gisant \u00e0 la base du licenciement incombe \u00e0 l\u2019employeur, tandis qu\u2019il appartient \u00e0 la salari\u00e9e d\u2019\u00e9tablir que le licenciement a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable ou qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un abus de droit. Le tribunal du travail s\u2019est ensuite r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux bilans de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)relatifs aux exercices des ann\u00e9es 2015 \u00e0 2018, pour retenir qu\u2019\u00e0 partir de 2017, la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e \u00e9tait d\u00e9ficitaire. Il a \u00e9galement retenu au regard des balances clients vers\u00e9es par extraits que les relations commerciales de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avec les soci\u00e9t\u00e9s relevant du groupe SOCIETE3.)ont successivement diminu\u00e9. Au regard de ces pi\u00e8ces, le tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une mesure de restructuration interne \u00e9tait justifi\u00e9e et qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur, confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, d\u2019exercer discr\u00e9tionnairement le choix des salari\u00e9s \u00e0 licencier dans le cadre de cette mesure de restructuration, pourvu que ce choix ne constitue pas un abus de droit ou rel\u00e8ve de la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Le tribunal du travail s\u2019est encore r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 un tableau joint \u00e0 la lettre de motivation du licenciement, non contest\u00e9 parPERSONNE1.), pour retenir que celle-ci a prest\u00e9 95 % de son temps de travail pour les soci\u00e9t\u00e9s regroup\u00e9es sous le nomSOCIETE3.). Il a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019argumentaire de la salari\u00e9e consistant \u00e0 dire que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)aurait essay\u00e9 de recruter du personnel en contrat \u00e0 dur\u00e9e<\/p>\n

9 ind\u00e9termin\u00e9e peu apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son licenciement, motif pris que les offres d\u2019emploi concernent exclusivement le restaurant SOCIETE3.). Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments,il a retenu qu\u2019un abus de droit ou une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e laissait d\u2019\u00eatre \u00e9tabli et le licenciement avec pr\u00e9avis dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 et justifi\u00e9. La salari\u00e9e reproche au tribunal du travail d\u2019avoir retenu tant la r\u00e9alit\u00e9 que le s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019appui du cong\u00e9diement. Elle conteste plus particuli\u00e8rement l\u2019affirmation de son employeur selon laquelle le d\u00e9ficit invoqu\u00e9 trouvait son origine dans le fait que les soci\u00e9t\u00e9s du groupeSOCIETE3.), qui repr\u00e9sentaient 65 % du chiffre d\u2019affaires, se trouvaient dans l\u2019incapacit\u00e9 de r\u00e9gler leurs factures. Cette affirmation serait contredite par les documents comptables vers\u00e9s aux d\u00e9bats, qui renseigneraient un solde cr\u00e9diteur en 2017 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sur la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)de 57.000 \u20ac, tandis que pour 2015 la balance client aurait renseign\u00e9 un solde cr\u00e9diteur de 90.000 \u20ac de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Il r\u00e9sulterait par ailleurs des bilans successifs de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)relatifs aux ann\u00e9es 2015, 2016 et 2017, que les cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sur les clients auraient diminu\u00e9. L\u2019appelante d\u00e9nie ensuite toute valeur probante \u00e0 un d\u00e9compte que l\u2019employeur a \u00e9tabli lui-m\u00eame afin de justifier que 66,75 % du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)serait en relation avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). M\u00eame \u00e0 admettre que ce d\u00e9compte soit pris en compte, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de constater que si en 2017, 66,75 % de son chiffre d\u2019affaires de 1.068.350 \u20ac \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9 sur le groupeSOCIETE3.), (713.117 \u20ac), ledit groupe devait avoir r\u00e9gl\u00e9 670.000 \u20ac pendant ledit exercice. L\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9 appelante quant \u00e0 la mauvaise situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)serait encore contredite par le fait que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.), associ\u00e9e unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)a fait proc\u00e9der le 20 novembre 2017, puis le 26 ao\u00fbt 2019, \u00e0 une augmentation de capital. Elle conteste par ailleurs l\u2019affirmation de son ancien employeur qu\u2019elle aurait travaill\u00e9 \u00e0 concurrence de 95% pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Contrairement \u00e0 cette affirmation, l\u2019appelante soutient qu\u2019elle se serait certes occup\u00e9e de la comptabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s du groupeSOCIETE3.) mais aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 la directrice du projet d\u2019impl\u00e9mentation du logiciel ERP Sage X3 de l\u2019ensemble du groupe, de sorte qu\u2019elle affirme<\/p>\n

10 avoir tout au plus consacr\u00e9 50% de son temps de travail \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). PERSONNE1.)reproche en outre au tribunal du travail de ne pas avoir retenu qu\u2019apr\u00e8s son licenciement, la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e aurait engag\u00e9 de nouveaux salari\u00e9s, ce qui d\u00e9montrerait qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 en voie d\u2019expansion. Elle fait valoir que le but effectif de l\u2019employeur aurait \u00e9t\u00e9 de se d\u00e9barrasser d\u2019elle. PERSONNE1.)conclut en cons\u00e9quence, par r\u00e9formation, \u00e0 d\u00e9clarer abusif le licenciement du 3 avril 2018. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a retenu que le licenciement est fond\u00e9 sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux. Elle rappelle que le licenciement \u00e9tait fond\u00e9 sur la d\u00e9faillance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), qui aurait rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s financi\u00e8res importantes en 2017\/2018 et aurait par cons\u00e9quent r\u00e9duit son recours aux prestations de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), voire n\u2019aurait plus honor\u00e9 certaines factures de cette soci\u00e9t\u00e9 pour les prestations d\u00e9j\u00e0 accomplies. Se r\u00e9f\u00e9rant aux documents comptables vers\u00e9s aux d\u00e9bats, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 la Cour de constater qu\u2019elle aurait enregistr\u00e9 unr\u00e9sultatn\u00e9gatif de-226.545,56 \u20ac \u00e0 la fin de l\u2019exercice fiscal de l\u2019ann\u00e9e 2017 et de-488.031,02 \u20ac \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e fiscale 2018, de sorte que des mesures de restructurations au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se seraient impos\u00e9es afin de r\u00e9duire la masse salariale dans l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9. PERSONNE1.)ayant prest\u00e9 95 % de son temps de travail \u00e0 effectuer des prestations pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), le licenciement de l\u2019appelante serait intervenu en raison de la mauvaise situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)suite \u00e0 la r\u00e9duction des prestations fournies pour les soci\u00e9t\u00e9s regroup\u00e9es sous le nom de SOCIETE3.). Afin de justifier son affirmation que l\u2019appelante aurait r\u00e9alis\u00e995% de son travail pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un tableau qu\u2019elle dit avoir annex\u00e9 \u00e0 la lettre de motifs du licenciement. Elle soutient que lors des d\u00e9bats devant le tribunal du travail,PERSONNE1.)n\u2019aurait pas contest\u00e9 avoir travaill\u00e9 \u00e0 raison de 95% pour le groupeSOCIETE3.). La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e argumente que le fait pour l\u2019appelante de \u00abrevenir sur des faits bien \u00e9tablis et non contest\u00e9s\u00bb rel\u00e8verait de l\u2019estoppel. Elle demande en cons\u00e9quence \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9carter ce changement de position de l\u2019appelante. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)renvoie au contrat de travail de l\u2019appelante duquel il r\u00e9sulte qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en tant que comptable, et non pas en tant qu\u2019informaticienne,pour contester l\u2019affirmation de<\/p>\n

11 PERSONNE1.) selon laquelle elle aurait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 l\u2019impl\u00e9mentation des logiciels au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)renvoie ensuite \u00e0 ces bilans des ann\u00e9es 2017 et 2018 pour justifier que contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire de PERSONNE1.), les cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sur le groupe SOCIETE3.)n\u2019auraient pas diminu\u00e9, mais auraient doubl\u00e9 pour passer de 117.360,60 \u20ac pour l\u2019exercice 2017 \u00e0 290.754,11 \u20ac pour l\u2019ann\u00e9e 2018. L\u2019argumentation de l\u2019appelante selon laquelle le fait pour une soci\u00e9t\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de capital serait \u00e9galement \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une augmentation de capital pourrait servir de m\u00e9canisme pour absorber des pertes financi\u00e8res et maintenir une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 flot. Les d\u00e9veloppements au sujet de la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)seraient en tout \u00e9tat de cause d\u00e9pourvus de pertinence en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles ne concerneraient pas la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Pour le surplus, afin de justifier que les r\u00e9sultats des chiffres d\u2019affaires auraient diminu\u00e9 entre 2015 et 2018, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re aux bilans des exercices 2015 \u00e0 2018. Elle se r\u00e9f\u00e8re par ailleurs aux extraits des balances clients vers\u00e9s aux d\u00e9bats afin de justifier la forte r\u00e9duction des relations commerciales entre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.) etSOCIETE3.)en 2017 et 2018. Elle conteste l\u2019affirmation dePERSONNE4.)selon laquelle elle aurait engag\u00e9e de nouveaux salari\u00e9s suite au licenciement de la salari\u00e9e. La demande dePERSONNE1.)\u00e0 voir enjoindre \u00abpour autant que de besoin\u00bb \u00e0 la CCSS de produire le listing des entr\u00e9es et sorties des salari\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)serait \u00e0 d\u00e9clarer nul, pour constituer une demande visant \u00e0 perdre \u00e0 la juridiction saisie son impartialit\u00e9. Elle serait en tout \u00e9tat de cause irrecevable comme \u00e9tant une demande nouvelle en appel prohib\u00e9e par l\u2019article 592 du NCPC et serait encore \u00e0 rejeter pour ne pas remplir les quatre conditions \u00e9tablies par la jurisprudence constante en mati\u00e8re de sollicitation de pi\u00e8ces. Les offres d\u2019emplois litigieux concerneraient d\u2019ailleurs exclusivement la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)et n\u2019auraient rien\u00e0voir avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Appr\u00e9ciation de la Cour Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, si le chef de l\u2019entreprise est seul responsable du risque assum\u00e9, il b\u00e9n\u00e9ficie corr\u00e9lativement du pouvoir de direction. Il d\u00e9cide donc seul de la politique \u00e9conomique de l\u2019entreprise, de son organisation interne et des modalit\u00e9s techniques de son fonctionnement qu\u2019il peut \u00e0 tout<\/p>\n

12 moment am\u00e9nager \u00e0 son gr\u00e9. Le juge ne saurait se substituer au chef d\u2019entreprise dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 des mesures prises, quelles que soient leurs r\u00e9percussions sur l\u2019emploi. Le chef d\u2019entreprise est d\u00e8s lors admis \u00e0 op\u00e9rer les mesures de r\u00e9organisation et de restructuration qu\u2019il estime opportunes et \u00e0 proc\u00e9der aux licenciements avec pr\u00e9avis fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise qui en r\u00e9sultent, sauf \u00e0 la personne licenci\u00e9e d\u2019\u00e9tablir que son cong\u00e9diement est sans lien avec la mesure incrimin\u00e9e et ne constitue pour l\u2019employeur qu\u2019un pr\u00e9texte pour se d\u00e9faire de son salari\u00e9. Le terme de \u00ab n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise \u00bb n\u2019est pas \u00e0 comprendre en ce sens qu\u2019il ne vise que des mesures prises pour \u00e9viter le d\u00e9clin de la soci\u00e9t\u00e9 mais il inclut \u00e9galement les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 del\u2019entreprise, motif \u00e9conomique autonome qui peut justifier une r\u00e9organisation de l\u2019entreprise sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019invoquer des difficult\u00e9s \u00e9conomiques majeures et que la survie de l\u2019entreprise soit en cause. ( Cour d\u2019appel, 30 mars 2017, num\u00e9ro 43303 du r\u00f4le). Un employeur est toujours autoris\u00e9 \u00e0 organiser son entreprise d\u2019une mani\u00e8re plus rationnelle et ceci non seulement sous la menace d\u2019\u00e9ventuelles pertes. ( Cour d\u2019appel, 22 juin 2000, num\u00e9ro 23191 du r\u00f4le) La d\u00e9cision, dans le but d\u2019une r\u00e9duction des co\u00fbts d\u2019exploitation, de licencier un salari\u00e9 qui n\u2019est plus indispensable au bon fonctionnement de l\u2019entreprise est en principe l\u00e9gitime ( Cour d\u2019appel, 24 juin 2010, num\u00e9ro 32919 du r\u00f4le). L\u2019appelante demande \u00e0 ne pas prendre en compte, au titre de preuve, le tableau unilat\u00e9ral que son ancien employeur a annex\u00e9 \u00e0 la lettre de motifs du licenciement. Cet argumentaire est toutefois \u00e0 rejeter, d\u00e8s lors que ce tableau a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur base des bilans de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)relatifs aux exercices 2015, 2016, 2017 et 2018. En l\u2019occurrence, la situation \u00e9conomique tendue de la partie intim\u00e9e, telle que d\u00e9crite dans la lettre de motivation ressort des documents comptables vers\u00e9s en cause. Il en r\u00e9sulte que si pour l\u2019exercice 2015 le r\u00e9sultat de l\u2019exercice s\u2019\u00e9levait encore \u00e0 37.493,10 \u20ac, il \u00e9tait en voie de r\u00e9gression constante \u00e0 partir de cette ann\u00e9e, pour se chiffrer \u00e0 26.134,07 \u20ac pour l\u2019exercice 2016, \u00e0-226.545,56 \u20ac pour l\u2019exercice 2017et \u00e0-488.031,02 \u20ac pour l\u2019exercice 2018.<\/p>\n

13 Il n\u2019est ensuite pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9alisait des prestations pour le compte de soci\u00e9t\u00e9s relevant du groupe SOCIETE3.). Il r\u00e9sulte des documents \u00abbalances clients\u00bb qui se rapportent \u00e0 ce groupe,que pour les exercices 2015, 2016 et 2017, les comptes de ces clients indiquent une \u00e9criture en d\u00e9bit. Il en r\u00e9sulte par ailleurs, tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, une diminution successive des prestations r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)pour le compte des soci\u00e9t\u00e9s relavant du groupe SOCIETE3.). En l\u2019occurrence,PERSONNE1.) conteste en instance d\u2019appel l\u2019affirmation de l\u2019employeur qu\u2019elle aurait prest\u00e9 95% de son temps de travail pour les soci\u00e9t\u00e9s regroup\u00e9es sous le nom deSOCIETE3.). La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e demande \u00e0 voir \u00e9carter cette argumentation pour violation par l\u2019appelante du principe de coh\u00e9rence. L\u2019estoppel est une fin de non-recevoir fond\u00e9e sur l\u2019interdiction de se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui, autrement qualifi\u00e9e d\u2019exception d\u2019indignit\u00e9 ou principe de coh\u00e9rence. Ce principe s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019une partie puisse, dans le cadre d\u2019une m\u00eameproc\u00e9dure, invoquer une argumentation contraire \u00e0 celle qu\u2019elle a avanc\u00e9e auparavant. N\u00e9anmoins, l\u2019estoppel ne saurait \u00eatre utilis\u00e9 pour emp\u00eacher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la libert\u00e9 de la d\u00e9fense, ni affecter la substance m\u00eame des droits r\u00e9clam\u00e9s par un plaideur, en demandant au juge de devenir lecenseur de tous les moyens et arguments des parties (Cour d\u2019appel, 27 mars 2014, num\u00e9ro du r\u00f4le 37018 ; Cour d\u2019appel, 10 janvier 2018, num\u00e9ro du r\u00f4le 39056 ; Cour d\u2019appel, 9 janvier 2019, num\u00e9ro du r\u00f4le 45277). Ainsi, l\u2019exigence de coh\u00e9rence ne doit pas impliquer que soit interdit ou condamn\u00e9 tout changement de position, que ce soit en droit ou en fait. Le d\u00e9bat judiciaire est tel qu\u2019en fonction de l\u2019\u00e9volution de l\u2019instance de nouveaux faits surgissent, de nouvelles preuves sont apport\u00e9es et de nouveaux moyens sont propos\u00e9s. Les exigences tenant \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision se rapprochant le plus pr\u00e8s possible de ce que requiert le droit am\u00e8ne \u00e0 devoir permettre aux parties de changer de point de vue, d\u2019angle d\u2019attaque, de strat\u00e9gie de d\u00e9fense (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9, 2i\u00e8me \u00e9d., n\u00b0 611). La jurisprudence luxembourgeoise, \u00e0 l\u2019instar de la jurisprudence fran\u00e7aise, accorde d\u2019ailleurs aux parties la possibilit\u00e9 de se contredire en appel. En vertu de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, les parties peuvent invoquer en instance d\u2019appel des moyens nouveaux, m\u00eame s\u2019ils contredisent les moyens invoqu\u00e9s en premi\u00e8re instance ( voir Cour d\u2019appel, 8 juin<\/p>\n

14 2021, P.40, p.304, Cour d\u2019appel, 7 juillet 2022, n\u00b0 CAL-2021-00065 du r\u00f4le). Le moyen tir\u00e9 de l\u2019estoppel est en cons\u00e9quence \u00e0 rejeter Le tribunal du travail a toutefois retenu \u00e0 bon droit que le chef d\u2019entreprise est admis \u00e0 faire le choix des personnes touch\u00e9es par les mesures de restructuration, sauf \u00e0 la personne licenci\u00e9e de justifier qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un abus de droit. Il estdans ces conditions sans int\u00e9r\u00eat de savoir \u00e0 raison de quel pourcentage l\u2019appelante a r\u00e9alis\u00e9 des prestations pour le clientSOCIETE3.). En reprochant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019avoir engag\u00e9 dans le mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le licenciement et apr\u00e8s ledit licenciement d\u2019autres salari\u00e9s, l\u2019appelante invoque implicitement mais n\u00e9cessairement avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un abus de droit. La Cour constate que cette affirmation ne trouve cependant aucun appui parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es, de sorte qu\u2019elle reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. La Cour approuve en cons\u00e9quence le tribunal du travail en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019abus de droit dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir \u00abenjoindre au CCSS de verser aux d\u00e9bats le listing des personnes entr\u00e9es aux services de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)entre le 1 er juillet 2017 et le 31 d\u00e9cembre 2018, sinon au courant de l\u2019ann\u00e9e 2018\u00bb sur le fondement de l\u2019article 284 du NCPC. Aux termes de ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 15 octobre 2024, PERSONNE1.)n\u2019a pas formul\u00e9 cette demande \u00abpour autant que de besoin\u00bb, de sorte que le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e est \u00e0 rejeter. Le moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande pour violation de l\u2019article 592 du NCPC est \u00e9galement \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe en appel pas de restriction \u00e0 la pr\u00e9sentation de nouveau moyens de droit et de fait ou de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve. Aux termes de l\u2019article 284 du NCPC,\u00absi, dans le cours d'une instance, une partie entend faire \u00e9tat d'un acte authentique ou sous seing priv\u00e9 auquel elle n'a pas \u00e9t\u00e9 partie ou d'une pi\u00e8ce d\u00e9tenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la d\u00e9livrance d'une exp\u00e9dition ou la production de l'acte ou de la pi\u00e8ce\u00bb. La demande en production de pi\u00e8ce est soumise \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n

15 Elle doit \u00eatre l\u00e9gitime, \u00eatre utile \u00e0 la solution du litige, \u00eatre indispensable \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et constituer le seul moyen d\u2019obtenir la production. A cela s\u2019ajoute que le demandeur doit indiquer clairement les pi\u00e8ces concern\u00e9es. Les pi\u00e8cesdont la production forc\u00e9e est demand\u00e9e doivent donc \u00eatre identifi\u00e9es ou identifiables et il est n\u00e9cessaire que l\u2019existence des pi\u00e8ces dont la production est demand\u00e9e soit \u00e9tablie sinon avec certitude au moins avec vraisemblance. Les demandes d\u2019injonctionportant sur des pi\u00e8ces dont l\u2019existence est incertaine doivent donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9es (Source Lexis 360 Intelligence-JurisClasseur Proc\u00e9dure civile- Encyclop\u00e9dies-Fasc. 700-20 : Production forc\u00e9e de pi\u00e8ces). En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des contestations de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), il n\u2019est ni certain, ni m\u00eame vraisemblable que ces pi\u00e8ces existent. A cela s\u2019ajoute qu\u2019il ne saurait \u00eatre fait droit \u00e0 la communication tous azimut d\u2019un ensemble de documents non sp\u00e9cifi\u00e9s. Une telle demande doit porter sur des documents bien d\u00e9termin\u00e9s dont il doit au surplus \u00eatre \u00e9tabli que leur communication est pertinente. Or \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9ciser pour quels postes pr\u00e9cis la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) aurait cherch\u00e9 \u00e0 recruter du personnel pour la p\u00e9riode entre le 1 er juillet 2017 et le 31 d\u00e9cembre 2018, l\u2019appelante n\u2019a pas \u00e9tabli la pertinence de la communication despi\u00e8ces demand\u00e9es. La demande bas\u00e9e sur l\u2019article 284 du NCPC est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. Il convient finalement de relever qu\u2019en instance d\u2019appel, PERSONNE1.)ne r\u00e9it\u00e8re plus son argumentation selon laquelle la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et les soci\u00e9t\u00e9s du groupe SOCIETE3.) appartiendraient \u00e0 une m\u00eame unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale. Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement de PERSONNE1.), lui notifi\u00e9 par courrier du 3 avril 2018, r\u00e9gulier et qu\u2019il a rejet\u00e9 l\u2019ensemble des demandes indemnitaires de la salari\u00e9e. III)Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est encore \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, l\u2019appelante ne saurait pas non plus se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

16 Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer en instance d\u2019appel pour faire valoir ses droits. La Cour lui alloue 1.200 \u20ac. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement entrepris. dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.), \u00e9pousePERSONNE2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.), \u00e9pousePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b088\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix juillet deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00374 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),\u00e9pousePERSONNE2.),demeurant \u00e0 F — ADRESSE1.), appelanteaux termes\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8600,9055,12307,21146],"kji_language":[7733],"class_list":["post-591391","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-trav","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00374 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00374-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00374\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b088\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix juillet deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00374 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),\u00e9pousePERSONNE2.),demeurant \u00e0 F - ADRESSE1.), appelanteaux termes\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00374-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-18T01:13:57+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"32 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00374-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00374-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00374 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-18T01:13:53+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-18T01:13:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00374-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00374-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00374-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00374\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00374 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00374-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00374","og_description":"Arr\u00eat N\u00b088\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix juillet deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00374 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),\u00e9pousePERSONNE2.),demeurant \u00e0 F - ADRESSE1.), appelanteaux termes\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00374-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-18T01:13:57+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"32 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00374-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00374-2\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00374 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-18T01:13:53+00:00","dateModified":"2026-04-18T01:13:57+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00374-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00374-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2025-n-2024-00374-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2025, n\u00b0 2024-00374"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/591391","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=591391"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=591391"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=591391"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=591391"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=591391"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=591391"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=591391"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=591391"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}