{"id":591629,"date":"2026-04-18T03:57:26","date_gmt":"2026-04-18T01:57:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2025-n-2025-000376\/"},"modified":"2026-04-18T03:57:29","modified_gmt":"2026-04-18T01:57:29","slug":"cour-superieure-de-justice-26-juin-2025-n-2025-000376","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-juin-2025-n-2025-000376\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 juin 2025, n\u00b0 2025-000376"},"content":{"rendered":"
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Ord. N\u00b081\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Num\u00e9ro CAL-2025-00376 du r\u00f4le O R D O N N A N C E rendue le vingt-six juin deux mille vingt-cinq sur base de l\u2019article L.246- 4 du Code du travail par MadameElisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, assist\u00e9e du greffier Amra ADROVIC, sur une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 22 avril 2025 par Ma\u00eetre Alex PENNING dans une affaire se mouvant Entre : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelant, comparaissant par Ma\u00eetre Alex PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et : l\u2019SOCIETE1.),\u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son Coll\u00e8ge des Bourgmestre et \u00c9chevins, intim\u00e9e, comparaissant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 220 509, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,<\/p>\n

2 repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant KLEYR GRASSO s.\u00e0 r.l., repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Jade MADERT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— Faits et r\u00e9troactes constants: Suivant renseignements fournis (note de la Cour: le contrat de travail dePERSONNE1.) ne fait pas partie des pi\u00e8ces vers\u00e9es), PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par l\u2019SOCIETE1.)( ci-apr\u00e8s la SOCIETE1.)), le 1 er septembre 1996 en tant qu\u2019\u00abouvrier communal\u00bb etoccupedepuis 2008, le poste de\u00abVorarbeiter\u00bb. Le 29 ao\u00fbt 2024, il a fait adresser par son mandataire Ma\u00eetre Alex Penning un courrier \u00e0 son employeur, pour d\u00e9noncer des faits de harc\u00e8lement moral commis \u00e0 son encontre depuis \u00abplusieurs mois\u00bb, par Madame le BourgmestrePERSONNE2.). Par courriel de son mandataire du 5 septembre 2024, laSOCIETE1.) a inform\u00e9 le mandataire dePERSONNE1.)que\u00abconform\u00e9ment \u00e0 ses obligations r\u00e9sultant du Code du travail\u00bb,elle\u00abva diligenter une enqu\u00eate en interne afin de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des accusations(\u2026) et qu\u2019un\u00abprestataire externe\u00bbserait charg\u00e9 de r\u00e9aliser cette enqu\u00eate \u00abafin de respecter le principe de neutralit\u00e9 \u00bb. Apr\u00e8s avoir fait proc\u00e9der \u00e0 cette enqu\u00eate relative aux faits de harc\u00e8lement moral d\u00e9nonc\u00e9s, l'employeur a, par une lettre du 5 d\u00e9cembre 2024, convoqu\u00e9 le salari\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable pour le 18 d\u00e9cembre 2024, concernant un \u00e9ventuel licenciement. Par courrier de son mandataire du 12 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE1.) a saisi l\u2019INSPECTION DU TRAVAIL ET DES MINES ( ci-apr\u00e8s l\u2019ITM), d\u2019un recours sur base de l\u2019article L.246-3 (5) du Code du travail. Par courrier recommand\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 3 janvier 2025, soutenant avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour avoir d\u00e9nonc\u00e9 des faits de harc\u00e8lement moral,PERSONNE1.)a fait convoquer laSOCIETE1.)devant la Pr\u00e9sidente du tribunal du travail de Luxembourg, principalement, pour voir d\u00e9clarer le licenciement du 20 d\u00e9cembre 2024 nul pour d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable du Coll\u00e8ge des Bourgmestre etEchevins en violation de l\u2019article 53 de la communalemodifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988 ( ci-apr\u00e8s la loi communale). Subsidiairement, il a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer nul le licenciement du 20 d\u00e9cembre 2024 sur le fondement de l\u2019article L.246-4(3) du Code du<\/p>\n

3 travail, et plus subsidiairement encore sur le fondement de l\u2019article L.010-2(2) du m\u00eame code, et \u00e0 voir ordonner en tout \u00e9tat de cause, son maintien, sinon sa r\u00e9int\u00e9gration, aupr\u00e8s de laSOCIETE1.). Il a fait valoir que le licenciement serait \u00e0 qualifier d\u2019acte de repr\u00e9sailles en raison du refus oppos\u00e9 \u00e0 un comportement de harc\u00e8lement moral de la part de la bourgmestre de laSOCIETE1.). A l\u2019appui de son sout\u00e8nement,PERSONNE1.)s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 diverses attestations testimoniales. Il a \u00e9galement critiqu\u00e9 la neutralit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)qui avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par laSOCIETE1.)de mener une enqu\u00eate interne suite \u00e0 la d\u00e9nonciation parPERSONNE1.) le 29 ao\u00fbt 2024 d\u2019actes de harc\u00e8lement moral. Il a notamment critiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 personnellement entendu, que laSOCIETE1.) n\u2019aurait r\u00e9serv\u00e9e aucune suite \u00e0 sa demande formelle et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e du 22 novembre 2024, de se voir communiquer le rapport de l\u2019enqu\u00eate interne men\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), mais que le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate aurait \u00e9t\u00e9 officiellement publi\u00e9e le 21 novembre 2024 au \u00abRaider\u00bb de la Commune. Il a soutenu que cette publication aurait eu pour seul et unique but de le discr\u00e9diter. Il a \u00e9galement soutenu qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli si la d\u00e9l\u00e9gation du personnel actuellement en fonction aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)aurait ou non \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans toute cette proc\u00e9dure, bien que cette intervention soit expressis verbis exig\u00e9e par l\u2019article L.246-(3) in fine duCode du travail. SelonPERSONNE1.), la convocation du 5 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable serait intervenue en violation flagrante de l\u2019article L.246-4 du Code du travail, sachant qu\u2019entretemps il se serait, suivant recours du 12 d\u00e9cembre 2024, ensemble les actes de harc\u00e8lement moral persistant affich\u00e9s dans le chef de laSOCIETE1.), adress\u00e9 \u00e0 l\u2019ITM. En d\u00e9pit de tous ces \u00e9l\u00e9ments, apr\u00e8s une anciennet\u00e9 de presque trente ans, par courrier du 20 d\u00e9cembre 2024, l\u2019employeur lui aurait, sans le moindre avertissement, ni autre proc\u00e9dure disciplinaire pr\u00e9alable pendant toute cette anciennet\u00e9, notifi\u00e9 son cong\u00e9diement avec effet imm\u00e9diat. Estimant qu\u2019il devrait b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions protectrices de l\u2019article L.246-4 (3) du Code du travail,PERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer nul le licenciement intervenu et \u00e0 voir ordonner sa r\u00e9int\u00e9gration. Il a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 8.000 \u20ac, et \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. LaSOCIETE1.)a conclu en premi\u00e8re instance, \u00e0 titre principal, \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du Pr\u00e9sident du tribunal du travail pour<\/p>\n

4 statuer sur la nullit\u00e9 du licenciement du requ\u00e9rant sur base de l\u2019article 53 de la loi communale, \u00e9tant donn\u00e9 que seul le tribunal administratif serait comp\u00e9tent pour statuer sur la validit\u00e9 d\u2019un acte administratif. A titre subsidiaire, elle a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 sur base de l\u2019article 53 de la loi communale en vertu de l\u2019adage \u00abpas de nullit\u00e9 sans texte\u00bb, aucun texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire ne pr\u00e9voyant la nullit\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 lelicenciement n\u2019est pas pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration du Coll\u00e8ge des Bourgmestre et Echevins. A titre plus subsidiaire encore, elle a conclu \u00e0 la validit\u00e9 du licenciement, motif pris que la lettre de licenciement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la Bourgmestre et deux \u00e9chevins, et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par la poste en recommand\u00e9 conform\u00e9ment au Code du travail. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, laSOCIETE1.)a demand\u00e9 \u00e0 voir constater que le licenciement dePERSONNE1.)ne saurait \u00eatre annul\u00e9 sur base de l\u2019article L.246-4 du Code du travail. Elle a en substance contest\u00e9 que le licenciement dePERSONNE1.) soit \u00e0 qualifier de mesure de repr\u00e9sailles \u00e0 la d\u00e9nonciation par ce dernier de faits de harc\u00e8lement moral. Ce licenciement serait au contraire bas\u00e9 sur trois motifs distincts qui n\u2019auraient rien \u00e0 avoir avec le fait qu\u2019il y ait eu une telle d\u00e9nonciation. Concernant le premier motif de licenciement, relatif aux fausses d\u00e9nonciations par le requ\u00e9rant de faits de harc\u00e8lement moral de la part de la Bourgmestre, elle a argument\u00e9 que suite \u00e0 la d\u00e9nonciation par PERSONNE1.) de ces actes, elle aurait charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de harc\u00e8lement moral, de r\u00e9aliser une enqu\u00eate. Il se serait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate et \u00e0 la r\u00e9ception des pi\u00e8ces que ce seraitPERSONNE1.)lui-m\u00eame qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019un harc\u00e8lement moral, de sorte qu\u2019elle aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son licenciement. Elle a conclu au rejet de l\u2019argumentation de PERSONNE1.)consistant \u00e0 dire qu\u2019une d\u00e9cision de le licencier aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise avant le r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par un prestataire externe. Elle s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e au rapport d\u2019enqu\u00eate du 11 novembre 2024 ayant retenu la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable dePERSONNE1.). Concernant les diff\u00e9rents faits invoqu\u00e9s parPERSONNE1.)afin de caract\u00e9riser les actes de harc\u00e8lement moral dans le chef de la Bourgmestre, laSOCIETE1.)s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e aux attestations des t\u00e9moins PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.), PERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE8.),PERSONNE9.), PERSONNE10.)etPERSONNE11.), qui auraient \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es par l\u2019enqu\u00eateur, mais qui n\u2019auraient pas permis de confirmer l\u2019interpr\u00e9tation des faits du requ\u00e9rant.<\/p>\n

5 Concernant l\u2019argumentation dePERSONNE1.)que la d\u00e9l\u00e9gation du personnel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e au moment de l\u2019enqu\u00eate, la SOCIETE1.)a argument\u00e9 que le Code du travail ne pr\u00e9voit pas une implication de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel \u00e0 ce moment. Elle a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 voir constater que contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire dePERSONNE1.), il a pu prendre position lors de l\u2019enqu\u00eate qui aurait \u00e9t\u00e9 objective, il a eu la possibilit\u00e9 de verser des attestations testimoniales et les pi\u00e8ces qu\u2019il voulait, de sorte qu\u2019il serait malvenu de pr\u00e9tendre qu\u2019il n\u2019a pas pu intervenir lors de l\u2019enqu\u00eate. Elle a finalement soutenu que le rapport d\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9, mais que les conclusions de l\u2019enqu\u00eate doivent l\u2019\u00eatre, ce qui aurait bien \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019occurrence. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, laSOCIETE1.)a conclu \u00e0 voir constater quePERSONNE1.)aurait port\u00e9 des accusations infond\u00e9es et fausses \u00e0 l\u2019encontre de la Bourgmestre, dans le but de nuire et de porter atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation. Se r\u00e9f\u00e9rant au rapport d\u2019enqu\u00eate ensemble les attestations testimoniales pr\u00e9cit\u00e9es, laSOCIETE1.)a soutenu que le premier motif du licenciement consiste dans le fait pour le requ\u00e9rant d\u2019avoir faussement all\u00e9gu\u00e9 des faits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Bourgmestre et non pas dans le fait pour le requ\u00e9rant d\u2019avoir d\u00e9nonc\u00e9 des faits de harc\u00e8lement moral. Concernant le deuxi\u00e8me motif du licenciement, \u00e0 savoir le fait pour PERSONNE1.)d\u2019avoir moralement harcel\u00e9 ses coll\u00e8gues de travail, laSOCIETE1.)a fait valoir qu\u2019il r\u00e9sulte en premier lieu du rapport d\u2019enqu\u00eate que le requ\u00e9rant aurait moralement harcel\u00e9 PERSONNE12.), qu\u2019il aurait sap\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 de ce dernier le 4 juillet 2024 et qu\u2019il aurait ouvertement montr\u00e9 son m\u00e9pris envers PERSONNE12.)allant jusqu\u2019\u00e0 se lever et quitter la r\u00e9union pour montrer son opposition, et que toute l\u2019\u00e9quipe aurait ressenti ce harc\u00e8lement. L\u2019enqu\u00eate aurait permis de d\u00e9gager un comportement r\u00e9p\u00e9titif dans le chef dePERSONNE1.). Afin de justifier le deuxi\u00e8me motif du licenciement, laSOCIETE1.)s\u2019est encore r\u00e9f\u00e9r\u00e9e aux attestations testimoniales dePERSONNE12.)et dePERSONNE8.), \u00e0 des courriels dePERSONNE6.)des 4 et 5 juillet 2024. Elle a encore renvoy\u00e9 \u00e0 un courrier collectif\u00abRichtigstellung\u00bbdu 3 f\u00e9vrier 2025 pour soutenir que le personnel de l\u2019atelier de la r\u00e9gie s\u2019est dans une prise de position collective plaint du comportement dePERSONNE1.). Elle a ainsi fait valoir qu\u2019elle a rapport\u00e9 la preuve de ce qu\u2019elle a reproch\u00e9 au requ\u00e9rant sous le deuxi\u00e8me motif de la lettre de licenciement et qu\u2019il serait \u00e9tabli au vu de ces pi\u00e8ces que c\u2019\u00e9tait PERSONNE1.)qui a \u00e9t\u00e9 le harceleur au sein de son \u00e9quipe. En ce qui concerne le troisi\u00e8me motif du licenciement, laSOCIETE1.) a reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir fait une d\u00e9nonciation d\u2019actes de harc\u00e8lement moral \u00e0 l\u2019ITM apr\u00e8s la diffusion des faits dans la presse.<\/p>\n

6 Elle lui fait en particulier grief d\u2019avoir rendu les faits publics dans le but d\u2019envenimer la situation et dans le but de nuire \u00e0 l\u2019image de la Bourgmestre de mani\u00e8re injustifi\u00e9e. Au regard de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, elle a conclu au rejet de la demande en nullit\u00e9 du licenciement sur base de l\u2019article L.246-4 du Code du travail, motif pris que le licenciement, serait fond\u00e9 sur trois motifs de licenciement distincts et ne constituerait pas une mesure de repr\u00e9sailles, de sorte quePERSONNE1.)serait rest\u00e9 en d\u00e9faut de d\u00e9montrer qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 \u00e0 titre de repr\u00e9sailles \u00e0 sa d\u00e9nonciation d\u2019actes de harc\u00e8lement moral du 29 ao\u00fbt 2024. Par ordonnance rendue contradictoirement le 11 mars 2025, la Pr\u00e9sidentedu tribunal du travail, statuant dans la mati\u00e8re r\u00e9gl\u00e9e par les articles L.246-4 et L.010-2 du Code du travail, contradictoirement et en premier ressort, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e mat\u00e9riellement incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.)en nullit\u00e9 de son licenciement pour cause d\u2019absence de d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable du Coll\u00e8ge des Bourgmestre et Echevins, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.) pour le surplus, a d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE1.)recevable en la forme, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en nullit\u00e9 de son licenciement en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur les articles L.246-4 et L.010-2 du Code du travailet a partant rejet\u00e9 sa demande en maintien, sinon en r\u00e9int\u00e9gration, aupr\u00e8s de laSOCIETE1.). Elle a rejet\u00e9 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 laSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, la Pr\u00e9sidente du tribunal du travail a retenu qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne lui conf\u00e8re comp\u00e9tence mat\u00e9rielle pour prononcer la nullit\u00e9 du licenciement pour cause d\u2019absence de d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable du Coll\u00e8ge des Bourgmestre et Echevins. Quant \u00e0 la demande en nullit\u00e9 du licenciement bas\u00e9e sur l\u2019article L.246-4(3) du Code du travail, apr\u00e8s avoir reproduit les dispositions de l\u2019article L.246-4 du Code du travail, et relev\u00e9 qu\u2019il appartient au salari\u00e9 qui pr\u00e9tend avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour avoir d\u00e9nonc\u00e9 des faits de harc\u00e8lement moral de le prouver, la Pr\u00e9sidente du tribunal du travail a relev\u00e9 que les pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE1.), dont notamment des attestations testimoniales n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9 par repr\u00e9sailles. Ellea encore pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019article L.246-4 du Code du travail ne prot\u00e8ge pas le salari\u00e9 contre un licenciement fond\u00e9 sur des motifs autres que des repr\u00e9sailles, de sorte que la plainte du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019ITM n'entra\u00eene pas \u00e0 en elle-m\u00eame la protection de l\u2019article L.246-4 du Code du travail. La Pr\u00e9sidente du tribunal du travail s\u2019est encore d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente ratione materiae<\/p>\n

7 pour analyser si le licenciement est fond\u00e9 quant au fond, de sorte que les moyens des parties relatifs \u00e0 la forclusion et au bien-fond\u00e9 des motifs du licenciement tels que retenus dans la lettre de licenciement, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s. La demande en nullit\u00e9 du licenciement pour autant qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019article L.010-2 du Code du travail a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, motif pris que le licenciement du salari\u00e9 ne constitue pas un acte de repr\u00e9sailles en r\u00e9action \u00e0 une action en justice. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 22 avril 2025, PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de cette ordonnance. DISCUSSION I) Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel du 22 avril 2025 Reprochant \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir saisi la Cour d\u2019appel de sa requ\u00eate d\u2019appel et non pas le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article L.246-4 (3) alin\u00e9a 3 du Code du travail, laSOCIETE1.)conclut, en ordre principal, \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel, voire \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel. PERSONNE1.)conclut au rejetdece moyen. Il fait valoir qu\u2019il aurait bien pr\u00e9cis\u00e9 agir sur le fondement de l\u2019article L.246-4 du Code du travail, et que le magistrat pr\u00e9sidant la chambre d\u2019appelferait partie de la Cour. Si une erreur devait \u00eatre retenue, cette erreur serait imputable au greffe de la Cour d\u2019appel, qui aurait convoqu\u00e9 les parties \u00e0 compara\u00eetre devant le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s lesappels en mati\u00e8re de droit du travail. Appr\u00e9ciation Il r\u00e9sulte de l\u2019article L.246-4 du Code du travail que\u00abl\u2019ordonnance du pr\u00e9sident de la juridiction du travail est (\u2026) susceptible d\u2019appel qui est port\u00e9 par simple requ\u00eate, dans les quarante jours \u00e0 partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail(\u2026)\u00bb. La requ\u00eate quePERSONNE1.)a fait d\u00e9poser au greffe de la Cour d\u2019appel le 22 avril 2025 mentionne express\u00e9ment qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u00abrequ\u00eate d\u2019appel sur basede l\u2019article L.246-4(3) du Code du travail\u00bb.<\/p>\n

8 Le mode de saisine choisi parPERSONNE1.)est correct, d\u00e8s lors que l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par requ\u00eate conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.246-4 (3) alin\u00e9a 3 du Code du travail. Aussi, bien qu\u2019il soit indiqu\u00e9 dans l\u2019intitul\u00e9 de la requ\u00eate que l\u2019appel est port\u00e9\u00abdevant la Cour d\u2019appel de Luxembourg\u00bb,cette indication inexacte de l\u2019entit\u00e9 qui doit conna\u00eetre de l\u2019appel ne constitue non pas une nullit\u00e9 de fond de la requ\u00eate d\u2019appel mais tout au plus une nullit\u00e9 de forme, soumise \u00e0 la preuve d\u2019un grief en application de l\u2019article 264 du NCPC. Il convient de constater que la partie intim\u00e9e ne fait pas valoir que cette indication erron\u00e9e lui aurait caus\u00e9 grief. Le moyen de nullit\u00e9del\u2019acte d\u2019appel est partant \u00e0 rejeter. L\u2019appel dePERSONNE1.)est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi. II)Quant au m\u00e9rite de l\u2019appel A)Quant au moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le licenciement dePERSONNE1.)du 20 d\u00e9cembre 2024 PERSONNE1.)fait grief \u00e0 la Pr\u00e9sidente du tribunal du travail en ce qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tenteratione materiaepour conna\u00eetre de la demande en nullit\u00e9 du licenciement du 20 d\u00e9cembre 2024sur le fondement de l\u2019article 53 de la loi communale,pour absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil pr\u00e9alable,qu\u2019il avait soulev\u00e9 in limine litis. Estimant que que la loi communale serait d\u2019ordre public, l\u2019appelant fait grief au magistrat de premi\u00e8re instance de ne pas avoir examin\u00e9 si l\u2019employeur avait respect\u00e9 l\u2019ensemble des prescriptions y \u00e9dict\u00e9es. Il soutient qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 la Pr\u00e9sidente du tribunal du travail de v\u00e9rifier, au regard de la lecture combin\u00e9e des articles 53 et 57(8) de la loi communale, si le licenciement du 20 d\u00e9cembre 2024 avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal. PERSONNE1.)reproche encore \u00e0 laSOCIETE1.)d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ( ci- apr\u00e8s PANC), imposant \u00e0 l\u2019administration qui se propose de prendre une d\u00e9cision en dehors del\u2019initiative de la partie concern\u00e9e d\u2019informer cette derni\u00e8re de son intention en lui communiquant les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui l\u2019am\u00e8nent \u00e0 agir. Cette communication, qui aurait d\u00fb se faire par lettre recommand\u00e9e, devant ensuite laisser \u00e0 l\u2019administr\u00e9 concern\u00e9 un d\u00e9lai de 8 jours pour pr\u00e9senter ses observations, ferait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que PERSONNE1.)estime qu\u2019il y aurait eu violation de ses droits. A l\u2019appui de son argumentaire,PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un jugement rendu<\/p>\n

9 par le tribunal administratif le 20 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 un litige concernant la suspension de ses fonctions d\u2019un fonctionnaire communal. Arguant par cons\u00e9quent que le licenciement du 20 d\u00e9cembre 2024 lui aurait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en violation de l\u2019article 9 de la PANC et de l\u2019article 53 de la loi communale,d\u00e8s lorsqu\u2019il n\u2019aurait jamais eu la possibilit\u00e9 de prendre utilement position par rapport au licenciement projet\u00e9, PERSONNE1.) conclut, principalement, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer nul le licenciement pour non-respect des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es. LaSOCIETE1.)conclut, en ordre principal, \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e quant \u00e0 ce volet du litige. Elle argumente que ni l\u2019article 9 de la PANC, ni l\u2019article 53 de la loi communale modifi\u00e9e ne seraient applicables \u00e0 un salari\u00e9 qui s\u2019est vu notifier un licenciement. En ordre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir constater que la proc\u00e9dure de licenciement dePERSONNE1.)serait r\u00e9guli\u00e8re, d\u00e8s lors que la lettre de licenciement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Bourgmestre et les \u00e9chevins. Appr\u00e9ciation PERSONNE1.)invoque en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019article 9 de la PANC qui dispose que\u00abl'autorit\u00e9 qui se propose de r\u00e9voquer ou de modifier d'office pour l'avenir une d\u00e9cision ayant cr\u00e9\u00e9 ou reconnu des droits \u00e0 une partie, ou qui se propose de prendre une d\u00e9cision en dehors d'une initiative de la partie concern\u00e9e, doit informer de son intention la partie concern\u00e9e en lui communiquant les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui l'am\u00e8nent \u00e0 agir. Cette communication se fait par lettre recommand\u00e9e. Un d\u00e9lai d'au moins huit jours doit \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la partie concern\u00e9e pour pr\u00e9senter ses observations\u00bb. Il se r\u00e9f\u00e8re en outre \u00e0 l\u2019article 55 de la loi communale, aux termes duquel\u00ables d\u00e9lib\u00e9rations du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins sont r\u00e9dig\u00e9es par le secr\u00e9taire communal et transcrites sur un registre dont la forme et la tenue sont assujetties aux r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 26 de la pr\u00e9sente loi pour le registre aux d\u00e9lib\u00e9rations du conseil communal\u00bb.Il soutient qu\u2019une telle d\u00e9lib\u00e9ration ferait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019article 30 de loi communale qui s\u2019ins\u00e8re dans une section 4 de la loi communale relatif et qui d\u00e9finit les attributions du conseil communal<\/p>\n

10 dispose en son alin\u00e9a 3, que \u00able conseil communal nomme, r\u00e9voque et d\u00e9missionne les fonctionnaires et les employ\u00e9s communaux\u00bb. La nomination, la r\u00e9vocation et la d\u00e9mission des employ\u00e9s et des fonctionnaires communaux se faisant par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal, les litiges relatifs \u00e0 ces actes rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du tribunal administratif. Il est vrai que les juridictions du travail ne sont pas comp\u00e9tentes pour se prononcer sur la validit\u00e9 d\u2019un acte administratif. Il n\u2019en demeure pas moins que dans le cadre d\u2019un litige opposant un salari\u00e9 \u00e0 un employeur, elles doivent v\u00e9rifier, lorsque la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement est critiqu\u00e9e comme en l\u2019esp\u00e8ce, si la proc\u00e9dure de licenciement pour faute grave a \u00e9t\u00e9 suivie par l\u2019employeur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-10(3) du Code du travail. En l\u2019occurrence, la relation de travail entre parties n\u2019est bas\u00e9e, non pas sur un acte pris suite \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal, mais r\u00e9sulte d\u2019un contrat de travail conclu entrePERSONNE1.)et la SOCIETE1.).PERSONNE1.)n\u2019a d\u2019ailleurs jamais remis en cause sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 et soutient avoir saisi le tribunal du travail d\u2019une requ\u00eate au fond ( et non pas le tribunal administratif) pour voir \u00abstatuer sur la question du bien-fond\u00e9 du licenciement. Le contrat de travail conclu entrePERSONNE1.)et laSOCIETE1.) n\u2019est pas un acte administratif soumis \u00e0 la PANC, respectivement \u00e0 la loi communale. Ni l\u2019article 30 de la loi communale, ni aucune autre disposition de cette loi, ni le Code du travail ne pr\u00e9voient que la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de travail par laSOCIETE1.)doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal. Le jugement du tribunal administratif du 20 d\u00e9cembre 2024 invoqu\u00e9 parPERSONNE1.)n\u2019est pas transposable au cas d\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que ce jugement concernait un fonctionnaire communal et non pas un salari\u00e9 auquel sont applicables les dispositions du Code du travail. Ainsi, contrairement \u00e0 l\u2019opinion dePERSONNE1.), le licenciement ne devait pas \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable du conseil communal, ni \u00eatre soumis \u00e0 la PANC. Les dispositions des articles 53 de la loi communale et de l\u2019article 9 de la PANC ne sont par cons\u00e9quent pas applicables en l\u2019occurrence. Suivant l\u2019article 58 8\u00b0 de la loi communale,\u00able coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins est charg\u00e9 de l\u2019engagement, de la d\u00e9mission et du licenciement des salari\u00e9s (\u2026)\u00bb.<\/p>\n

11 En l\u2019esp\u00e8ce, le courrier de licenciement du 20 d\u00e9cembre 2024 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable qui s\u2019est tenu le 18 d\u00e9cembre 2024 et le courrier de licenciement du 20 d\u00e9cembre 2024 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e, pour le compte delaSOCIETE1.). La proc\u00e9dure de licenciement dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement suivie en application de l\u2019article L.124-10 (3) du Code du travail. Le moyen de l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 bon droit et l\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 confirmer sur ce point quoique pour d\u2019autres motifs. B)Quant \u00e0 l\u2019article L.246-4 du Code du travail PERSONNE1.)reproche \u00e0 la Pr\u00e9sidente du tribunal du travail de ne pas avoir retenu que son licenciement du 20 d\u00e9cembre 2024 constitue en l\u2019occurrence un acte de repr\u00e9sailles suite \u00e0 sa d\u00e9nonciation le 29 ao\u00fbt 2024 d\u2019actes de harc\u00e8lement moral par lui subis \u00e0 l\u2019occasion de son travail par la Bourgmestre, et suite \u00e0 la plainte qu\u2019il dit avoir adress\u00e9e \u00e0 l\u2019ITM le 12 d\u00e9cembre 2024, en application de l\u2019article L.246-4 du Code du travail. A l\u2019appui de son affirmation,PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un courriel officiel du mandataire de laSOCIETE1.)du 5 septembre 2024 ainsi qu\u2019au libell\u00e9 du courrier de licenciement du 20 d\u00e9cembre 2024. Le fait qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de ce licenciement, l\u2019employeur ait encore invoqu\u00e9 d\u2019autres motifs, serait sans relevance, \u00absauf \u00e0 vider la protection tir\u00e9e de l\u2019article L.246-4 du Code du travail de tout son sens\u00bb. Pour \u00eatre complet, l\u2019appelant fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), qui avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par laSOCIETE1.)de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate interne suite \u00e0 la d\u00e9nonciation parPERSONNE1.)le 29 ao\u00fbt 2024 d\u2019actes de harc\u00e8lement moral de la part delaBourgmestre, manquerait d\u2019objectivit\u00e9 et aurait r\u00e9dig\u00e9 un rapport de complaisance. Quant \u00e0 la d\u00e9finition de la notion m\u00eame de repr\u00e9sailles, l\u2019appelant se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union, transpos\u00e9e en droit luxembourgeois par la loi du16 mai 2023. L\u2019appelant conclut en cons\u00e9quence, par r\u00e9formation, \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 du licenciement du 20 d\u00e9cembre 2024, en application de l\u2019article L.246-4 du Code du travail, et, \u00e0 voir ordonner, par voie de cons\u00e9quence, son maintien, sinon sa r\u00e9int\u00e9grationaupr\u00e8s de la SOCIETE1.). La partie intim\u00e9e fait valoir que contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire de PERSONNE1.), le licenciement du 20 d\u00e9cembre 2024 ne serait pas \u00e0 qualifier de mesure de repr\u00e9sailles au sens de l\u2019article L.246-4 du Code du travail. Le licenciement dePERSONNE1.)serait au contraire<\/p>\n

12 bas\u00e9 sur trois motifs distincts qui seraient sans liens avec la d\u00e9nonciation d\u2019actes de harc\u00e8lement moral. Elle soutient que l\u2019appelant se m\u00e9prendrait sur la teneur de l\u2019article L.246-4 du Code du travail, qui ne lui conf\u00e9rerait pas de protection contre lelicenciement. Concernant la d\u00e9nonciation d\u2019actes de harc\u00e8lement moral de la part de Madame la Bourgmestre, laSOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019enqu\u00eate interne men\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 et au rapport d\u2019enqu\u00eate du11 novembre 2024,qui a retenu que les reproches formul\u00e9s parPERSONNE1.)ne sont pas fond\u00e9s. Elle reproche en outre \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir agi de mauvaise foi, sinon du moins avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable pour avoir d\u00e9nonc\u00e9 des actes de harc\u00e8lement moral de la part de la Bourgmestre, qui se sont av\u00e9r\u00e9s inexistants. LaSOCIETE1.)r\u00e9it\u00e8re son argumentation que l\u2019objectif de PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 de nuire \u00e0 la r\u00e9putation de la Bourgmestre. A l\u2019appui de ce reproche, laSOCIETE1.)fait grief \u00e0PERSONNE1.) qu\u2019il s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 la presse avant m\u00eame s\u2019\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l\u2019OGB-L. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce sujet\u00e0divers articles de presse que l\u2019employeur a annex\u00e9s au courrier de licenciement. L\u2019employeur sollicite en cons\u00e9quence la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise en ce que la Pr\u00e9sidente du tribunal du travail a dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.)en nullit\u00e9 de son licenciement bas\u00e9e sur l\u2019article L.246-4 du Code du travail. Appr\u00e9ciation Saisie d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel contre une ordonnance rendue par la Pr\u00e9sidente du tribunal du travail, en application de l\u2019article L.246-4 (3) du Code du travail, la Pr\u00e9sidente de la Chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail n\u2019a pas \u00e0 se prononcer sur la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des fautes reproch\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.)dans le courrier de licenciement du 20 d\u00e9cembre 2024. Au Luxembourg, et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d\u2019introduire un dispositif relatif \u00e0 la protection contre le harc\u00e8lement moral \u00e0 l\u2019occasion des relations de travail, les salari\u00e9s victimes d'un harc\u00e8lement moral sur le lieu de travail \u00e9taient oblig\u00e9s de baser leur action en dommages et int\u00e9r\u00eats sur l'article 1134 du Code civil aux termes duquel\u00ab les conventions l\u00e9galement form\u00e9es doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi par les parties \u00e0 laconvention \u00bb. Afin de combler ce vide juridique, a \u00e9t\u00e9 introduit un nouveau Chapitre VI au Titre IV du Livre II du Code du travail intitul\u00e9 \u00ab Chapitre VI.- Harc\u00e8lement moral \u00bb, dont l\u2019article L.246-4 (1) et (3), pertinent pour la solution du pr\u00e9sent litige est r\u00e9dig\u00e9 comme suit:<\/p>\n

13 \u00ab(1) Le salari\u00e9 ne peut faire l\u2019objet de repr\u00e9sailles en raison des protestations ou refus oppos\u00e9s \u00e0 un comportement de harc\u00e8lement moral de la part de l\u2019employeur ou tout autre sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, de coll\u00e8gues de travail ou de personnes ext\u00e9rieures en relation avec l\u2019employeur. (2) De m\u00eame, un salari\u00e9 ne peut faire l\u2019objet de repr\u00e9sailles pour avoir t\u00e9moign\u00e9 des faits relatifs au harc\u00e8lement moral. (3) Toute disposition ou tout acte contraire aux paragraphes 1 er et 2, et notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein droit. Ces dispositions \u00e9tablissent une protection du salari\u00e9 qui protesterait contre des comportements de harc\u00e8lement moral ou lesrefuserait, ou qui t\u00e9moignerait d'actes de harc\u00e8lement moral. Le salari\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 contre toutes repr\u00e9sailles de la part de l'employeur ou de tout autre sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, coll\u00e8gue de travail ou personne ext\u00e9rieure li\u00e9e \u00e0 l'employeur. Toute mesure de repr\u00e9sailles (y compris le licenciement) sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue. Il est \u00e9tabli que par courrier du 29 ao\u00fbt 2024,PERSONNE1.)s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 son employeur par la biais de son mandataire afin de d\u00e9noncer des faits qu\u2019il qualifiait d\u2019actes de harc\u00e8lement moral de la part de la Bourgmestre et qui se r\u00e9sument comme suit: -le reproche fait \u00e0 Madame la Bourgmestre d\u2019avoir discr\u00e9dit\u00e9 PERSONNE1.)lors d\u2019un d\u00eener le 17 juillet 2024, -le reproche de l\u2019avoir admonest\u00e9 lors d\u2019une r\u00e9union avec le coll\u00e8ge \u00e9chevinal et le bureau de la population le 21 juillet 2023, principalement en raison d\u2019un reproche qu\u2019il n\u2019aurait lors de sa permanence du 7 juillet 2023 pas \u00e9t\u00e9 joignable dans le cadre d\u2019une fuite d\u2019eau survenue sur le terrain d\u2019un habitant de la commune, -le reproche fait \u00e0 Madame la Bourgmestre ensemble avec la responsable RH d\u2019\u00eatre d\u00e9barqu\u00e9 le 25 juin 2024 au service technique pour dite haut et fort, devant tout le personnel pr\u00e9sent quePERSONNE1.)n\u2019aurez cess\u00e9 de prof\u00e9rer des m\u00e9disances de toute sorte au sujet de ses coll\u00e8gues du m\u00eame service, -le reproche consistant \u00e0 pr\u00e9tendre de s\u2019\u00eatre vu couper l\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me informatique des cong\u00e9s du personnel de son service, -le reproche qu\u2019une personne inconnue aurait sollicit\u00e9 via le syst\u00e8me informatique des cong\u00e9s du personnel au nom de PERSONNE1.)et pour son compte un cong\u00e9 de trois semaines bien qu\u2019il n\u2019aurait pas formul\u00e9 une telle demande.<\/p>\n

14 Saisi d\u2019une demande d\u2019un salari\u00e9 sur base de l\u2019article L.246-4 du Code du travail le magistrat pr\u00e9sidant le tribunal du travail n\u2019a pasnon plus \u00e0 rechercher si ce salari\u00e9a rapport\u00e9 la preuve d\u2019actes de harc\u00e8lement moral qu\u2019il dit avoir subis de la part dela part de son employeur, cette analyse relevant de la comp\u00e9tence de la juridiction du fond. Il lui incombe uniquement de rechercher si le licenciement prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9 constitue un acte de repr\u00e9saillesen relation avec une d\u00e9nonciation d\u2019actes de harc\u00e8lement moral. Dans le cadre d\u2019une demande bas\u00e9e sur l\u2019articleL.246-4 du Code du travail, il appartient au salari\u00e9, en l\u2019occurrence, \u00e0PERSONNE1.) d\u2019\u00e9tablir que le licenciement du 20 d\u00e9cembre 2024 constitue un acte de repr\u00e9sailles \u00e0 la d\u00e9nonciation d\u2019actes de harc\u00e8lement moral par son mandataire par courrier du 29 ao\u00fbt 2024. Il n\u2019est pas inutile de relever qu\u2019apr\u00e8s avoir re\u00e7u communication du courrier du 29 ao\u00fbt 2024, le mandataire de l\u2019intim\u00e9e a, par courriel du 5 septembre 2024 inform\u00e9 le mandataire dePERSONNE1.)que \u00ab(\u2026)\u00e0 noter que si des actes de harc\u00e8lement sur le lieu du travail sont inadmissibles et peuvent mener \u00e0 une sanction, l\u2019employeur ne peut pas non plus tol\u00e9rer de fausses plaintes en la mati\u00e8re et qui peuvent \u00e9galement mener \u00e0 une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail\u00bbet qu\u2019une enqu\u00eate en interne serait diligent\u00e9e afin de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des accusations. Il r\u00e9sulte d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 suffisance de ce courriel que bien avant d\u2019avoir diligent\u00e9 une enqu\u00eate, laSOCIETE1.)a inform\u00e9 de mani\u00e8re indubitable le mandataire dePERSONNE1.)qu\u2019il pouvait s\u2019exposer \u00e0 des \u00abmesures\u00bb si les accusations formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Bourgmestre devaient s\u2019av\u00e9rer \u00abfausses\u00bb. Il r\u00e9sulte ensuite de la lettre de licenciement du 20 d\u00e9cembre 2024 que laSOCIETE1.)reprochait sous un point I. \u00e0PERSONNE1.)\u00able d\u00e9p\u00f4t, avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, d\u2019une d\u00e9nonciation infond\u00e9e de harc\u00e8lement moral, dirig\u00e9e contre Madame le Bourgmestre PERSONNE2.)afin de r\u00e9pandre une mauvaise image de cette derni\u00e8re\u00bb. Ce reproche est ensuite d\u00e9velopp\u00e9 sur pr\u00e8s de 19 pages de la lettre de licenciement. L\u2019employeur indique dans sa lettre de licenciement que\u00abces cinq reproches list\u00e9s ci-dessus ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant constitutifs de harc\u00e8lement moral au sens des dispositions l\u00e9gales,et renvoie ensuite au\u00abrapport de l\u2019enqu\u00eate interne cl\u00f4tur\u00e9e le 11 novembre 2024 qui a retenu que les reproches de harc\u00e8lement moral formul\u00e9s se sont av\u00e9r\u00e9s non fond\u00e9s\u00bb. L\u2019employeur d\u00e9crit ensuite dans sa lettre de licenciement pour chacun des cinq reproches le r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

15 LaSOCIETE1.)reproche par ailleurs, toujours dans le cadre du premier grief invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)sous un intitul\u00e9 4.les\u00abfausses accusations et d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9nonciation avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, voire avec l\u2019intention de nuire \u00e0 l\u2019image de Madame la Bourgmestre\u00bb.Elle soutient dans le courrier de licenciement que l\u2019enqu\u00eate aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 quePERSONNE1.) aurait bas\u00e9 sa d\u00e9nonciation sur des ou\u00ef-dires, des interpr\u00e9tations implicites et des all\u00e9gations vagues. Il est \u00e9galement fait \u00e9tat \u00abdece que compte tenu de la m\u00e9diatisation de votre d\u00e9nonciation injustifi\u00e9e, l\u2019appelante aurait en toute connaissance de cause d\u00e9pos\u00e9 une fausse plainte pour harc\u00e8lement moral contre Madame la Bourgmestre\u00bb. La lettre de licenciement fait partant \u00e9tat de la volont\u00e9 du salari\u00e9 de nuire \u00e0 la Bourgmestre au moyen d'accusations qu'il aurait su infond\u00e9es et mensong\u00e8res. Il convient de rappeler que l\u2019article L.246-4 du Code du travail institue une protection du salari\u00e9 contre des actes des repr\u00e9sailles, dont notamment un licenciement,\u00aben raison des protestations ou refus oppos\u00e9s \u00e0 un comportement de harc\u00e8lement moral\u00bb.Il s\u2019en d\u00e9duit, qu\u2019un salari\u00e9 qui relate des faits de harc\u00e8lement moralne peut \u00eatre licenci\u00e9 pour ce motif et ce nonobstant le fait que l\u2019enqu\u00eate qui avait \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e sur l\u2019existence de possibles faits de harc\u00e8lement moral, au cours de laquelle des t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s, ont fait \u00e9tat d\u2019agissements fautifs dans le chef du salari\u00e9 et a relev\u00e9 que les reproches de harc\u00e8lement moral \u00e9taient infond\u00e9s. Autoriser un employeur \u00e0 licencier un salari\u00e9 apr\u00e8s qu\u2019une enqu\u00eate diligent\u00e9e par l\u2019employeur suite \u00e0 une d\u00e9nonciation d\u2019actes de harc\u00e8lement moral ait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ces reproches n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9s, reviendrait \u00e0 vider l\u2019article L.246-4 du Code du travailde sonobjectif. Le reproche fait \u00e0 l\u2019appelant d\u2019avoir agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, d\u00e8s lors qu\u2019il se d\u00e9gagerait de l\u2019enqu\u00eate que ces reproches n\u2019\u00e9taient bas\u00e9 que sur des ou\u00ef-dires, voire des t\u00e9moignages indirects est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. LaSOCIETE1.)reproche \u00e9galement \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir agi de mauvaise foi, voire d\u2019avoir su, avant d\u2019avoir d\u00e9nonc\u00e9 les faits qu\u2019il qualifie d\u2019actes de harc\u00e8lement moral que ces accusations \u00e9taient fausses. Ce moyen est toutefois \u00e0 rejeter. En effet, la mauvaise foi ne peut r\u00e9sulter de la seule circonstance que les faits d\u00e9nonc\u00e9s ne sont pas \u00e9tablis. Elle ne peut r\u00e9sulter que de la connaissance par le salari\u00e9 de la fausset\u00e9 des faits qu'il d\u00e9nonce. Or cette preuve laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

16 L\u2019argumentation de laSOCIETE1.)consistant \u00e0 dire que \u00abcompte tenu de la m\u00e9diatisation de votre d\u00e9nonciation injustifi\u00e9e\u00bb, PERSONNE1.)\u00abaurait en toute connaissance de cause d\u00e9pos\u00e9 une fausse plainte pour harc\u00e8lement moral contre Madame la Bourgmestre\u00bb,est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. D\u00e8s lors que laSOCIETE1.)base son licenciement sur le reproche fait \u00e0PERSONNE1.)\u00abd\u2019avoir d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9nonciation infond\u00e9e de harc\u00e8lement moral, dirig\u00e9e contre Madame le Bourgmestre\u00bb,et que laSOCIETE1.)n\u2019a pas \u00e9tabli la mauvaise foi dans le chef du salari\u00e9, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie de la disposition protectrice de l\u2019article L.246-4 du Code du travail. Le fait que dans le courrier de licenciement l\u2019employeur ait encore fait \u00e9tat de deux autres griefs \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.), \u00e0 savoir d\u2019avoir lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur d\u2019actes de harc\u00e8lement moral et d\u2019avoir par une diffusion publique des actes de harc\u00e8lement moral reproch\u00e9s \u00e0 la Bourgmeste,\u00abcaus\u00e9 une forte m\u00e9diatisation\u00bb,estsans relevance. Au regard de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, PERSONNE1.)a \u00e9tabli que la rupture de son contrat de travail constitue en l\u2019esp\u00e8ce une mesure de repr\u00e9sailles \u00e0 sa plainte pour harc\u00e8lement moral du 29 ao\u00fbt 2024. Sa demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer nul le licenciement du 20 d\u00e9cembre 2024 et \u00e0 voir ordonner sa r\u00e9int\u00e9gration aupr\u00e8s de la SOCIETE1.), est par cons\u00e9quent fond\u00e9e, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise. Au vu de l\u2019issue du litige, laSOCIETE1.)ne saurait se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ni pour la premi\u00e8re instance, ni pour l\u2019instance d\u2019appel. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge dePERSONNE1.)les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb d\u00e9bourser en premi\u00e8re instance et en instance d\u2019appel pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Il y a lieu de lui allouer, par r\u00e9formation, la somme de 1.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et ce m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019appel dePERSONNE1.)est fond\u00e9. PAR CES MOTIFS<\/p>\n

17 laPr\u00e9sidentede la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, Elisabeth WEYRICH, si\u00e9geant en application de l\u2019article L.246-4 (3) du Code du travail, statuant contradictoirement, rejette le moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel, dit l\u2019appel recevable, le dit fond\u00e9, r\u00e9formant: d\u00e9clare le licenciement dePERSONNE1.)du 20 d\u00e9cembre 2024 nul sur le fondement de l\u2019article L.246-4 (3) du Code du travail, ordonne la r\u00e9int\u00e9gration dePERSONNE1.)aupr\u00e8s de l\u2019SOCIETE1.), dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, condamne l\u2019SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance, condamne l\u2019SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ord. N\u00b081\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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