{"id":591637,"date":"2026-04-18T03:57:41","date_gmt":"2026-04-18T01:57:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2025-n-2024-00202\/"},"modified":"2026-04-18T03:57:44","modified_gmt":"2026-04-18T01:57:44","slug":"cour-superieure-de-justice-19-juin-2025-n-2024-00202","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-juin-2025-n-2024-00202\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 juin 2025, n\u00b0 2024-00202"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b077\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dudix-neuf juindeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00202du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premierconseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 2 f\u00e9vrier 2024, comparaissant par Ma\u00eetre Thierry REISCH, avocat \u00e0 la Cour,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Samuel BECHATA, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du susdit exploitHOFFMANN,<\/p>\n

2 comparaissant par la soci\u00e9t\u00e9anonyme GSK Stockmann,inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B205.326,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Daniel NERL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, LA COUR D'APPEL Aux termes d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prenant effet au 3 mai 2021,PERSONNE1.)est entr\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en qualit\u00e9 de technicien frigoriste. Par lettre dat\u00e9e du 30 mars 2022, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un d\u00e9lai pr\u00e9avis de deux mois commen\u00e7ant \u00e0 courir le 1 er avril 2022 et expirant le 31 mai 2022, avec dispense de prestation de travail \u00e0 compter du 1 er avril 2022. Suite \u00e0la demande de motifs formul\u00e9e par le salari\u00e9, l\u2019employeur, par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du 4 mai 2022, lui a fait parvenir la lettre de motivation du licenciement. Par un courrier du 16 juin 2022,PERSONNE1.), par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire ad litem, a contest\u00e9 les motifs de son licenciement. Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 18 septembre 2022,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de s\u2019y entendre d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis intervenule30 mars 2022 et aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, le montant de 9.525,08 \u20ac, dont 3.525,08 \u20ac au titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, et 6.000 \u20ac au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la fin de la relation de travail sinon \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Le requ\u00e9rant a r\u00e9clam\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 \u20ac. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a demand\u00e9 \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac. Par jugement contradictoire du 7 d\u00e9cembre 2023, le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de PERSONNE1.), a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 30 mars 2022, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande en<\/p>\n

3 indemnisation de son pr\u00e9judice moral subi pour un montant \u00e9valu\u00e9ex aequo et bono\u00e0 500 \u20ac et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de 500 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par acte d\u2019huissier de justice du 2 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de ce jugement(note de la Cour: suivant un certificat de notification du 16 janvier 2024 le jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)). L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 lui payer la somme de 9.522,88 \u20ac au titre d\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis, dont 3.522,88 \u20ac au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 6.000 \u20ac au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral. Il r\u00e9clame en outre, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance, \u00e0 laquelle il y aurait lieu d\u2019ajouter une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. D\u00e9clarant relever appel incident, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer r\u00e9gulier le licenciement du 30 mars 2022 et demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de toutes les condamnations prononc\u00e9es contre elle en premi\u00e8re instance. Elle formule pour autant que de besoinune offre de preuve par t\u00e9moins,afin d\u2019\u00e9tablirles faits invoqu\u00e9s dans la lettre de motivation du licenciement du salari\u00e9 par l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin. Elle conclut en ordre principal\u00e0 voir rejeter lesdemandes en indemnisation formul\u00e9es par l\u2019appelant et, en ordre subsidiaire, \u00e0 les voir r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions. Elle r\u00e9clame en tout \u00e9tat de cause une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Les appels principal et incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et d\u00e9lais de la loi. Dans un souci de logique juridique, la Cour se prononcera tout d\u2019abord sur le m\u00e9rite de l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en ce que qu\u2019il tend \u00e0 voir d\u00e9clarer r\u00e9gulier le licenciement du 30 mars 2022. I )Quant au licenciement du 30 mars 2022<\/p>\n

4 Aux termes de son appel incident, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement de PERSONNE1.). Remarquespr\u00e9liminaires Il est vrai que dans son acte d\u2019appel du 2 f\u00e9vrier 2024, le salari\u00e9 n\u2019a pas critiqu\u00e9 le tribunal du travail en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 son moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs. Ce n\u2019est que dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Cour le 10 juillet 2024, apr\u00e8s que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ait demand\u00e9 \u00e0 voir constater par la Cour que sa lettre de motivation du licenciement r\u00e9pond aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision requises par la loi et la jurisprudence,quePERSONNE1.)r\u00e9it\u00e8re en appel son moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement. La Cour constate \u00e0 l\u2019examen du jugement entrepris, que le rejet de ce moyen ne figure pas dans le dispositif du jugement. Par son acte d\u2019appel du 2 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Cour la connaissance des deux chefs du jugement qui lui ont caus\u00e9 grief, auxquels l\u2019appel est limit\u00e9, tandis que par son appel incident,la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a saisi la Cour du chef du jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis dePERSONNE1.) qu\u2019il critique express\u00e9ment. D\u00e8s lors que le moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs se rattache \u00e0 ce volet du litige et qu\u2019en instance d\u2019appel, les parties peuvent r\u00e9it\u00e9rer tous les moyens d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance, PERSONNE1.)pouvait valablement r\u00e9it\u00e9rer en appel, aux termes de ses conclusions du 10 juillet 2024, le moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement. A)Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le contenu de l\u2019article L.124-5 du Code du travail, et d\u00e9velopp\u00e9 le crit\u00e8re de pr\u00e9cision de la lettre des motifs du licenciement, le tribunal du travail a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de la lettre de motivation du licenciement du 4 mai 2022, pourretenir que\u00ablafaute reproch\u00e9e\u00bb\u00e0 l\u2019ancien salari\u00e9\u00abet lescirconstances de fait ayant entour\u00e9 cette faute sont indiqu\u00e9es dans la lettre de motivation de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e, de sorte qu\u2019elle r\u00e9pond aux exigences de pr\u00e9cision d\u00e9crites ci-dessus\u00bb. PERSONNE1.)fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu que dans le courrier du 4 mai 2022, en reprochant \u00e0 son ancien salari\u00e9 d\u2019avoir fait\u00e9tatde \u00abfausses d\u00e9clarations\u00bb aupr\u00e8s de l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents ( ci-apr\u00e8s AAA), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)n\u2019aurait pas pr\u00e9cis\u00e9 sur quoi elle se serait bas\u00e9epour d\u00e9duire que les d\u00e9clarations de son salari\u00e9 auraient \u00e9t\u00e9 fausses, mais<\/p>\n

5 se serait limit\u00e9e\u00e0 comparer les horaires d\u00e9clar\u00e9s par elle-m\u00eame et ceux d\u00e9clar\u00e9sparle salari\u00e9sans autres pr\u00e9cisions. Par ailleurs, l\u2019affirmation de l\u2019employeur que le \u00abcontr\u00f4le de l\u2019Inspection du Travail et des Mines ( ci-apr\u00e8sITM)r\u00e9sulterait des dites fausses d\u00e9clarations\u00bb serait inexacte, au regard du contenu du courrier de l\u2019ITM. L\u2019appelant au principal reproche en outre \u00e0 son ancien employeur de ne pas avoir \u00abmentionn\u00e9 ce qui lui permet objectivement de mentionner que le contr\u00f4le de l\u2019ITM a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 suite \u00e0 ces fausses d\u00e9clarations\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e sollicite la confirmationdu jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que le tribunal du travail a rejet\u00e9 le moyen. Appr\u00e9ciation de la Cour Dans le cadre d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis, l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les motifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service quidoivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux. L\u2019indication du ou des motifs du cong\u00e9diement avec pr\u00e9avis doit \u00eatre fournie avec une pr\u00e9cision telle que leur \u00e9nonc\u00e9 en r\u00e9v\u00e8le la nature et la port\u00e9e exacte et permette au salari\u00e9 d\u2019en rapporter la fausset\u00e9 et au juge d\u2019appr\u00e9cier si le cong\u00e9diement est intervenu pour des motifs valables, ou pour des motifs ill\u00e9gitimes ou s\u2019il constitue un acte \u00e9conomiquement et socialement anormal. C\u2019est \u00e0 tort quePERSONNE1.)reproche \u00e0 son ancien employeur de ne pas avoir pr\u00e9cis\u00e9 dans la lettre des motifs du licenciement sur quels \u00e9l\u00e9mentsils\u2019estbas\u00e9pour reprocher \u00e0 son ancien salari\u00e9 d\u2019avoir fait de \u00abfausses d\u00e9clarations\u00bb \u00e0 l\u2019AAA. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que son ancien salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident de travail le 16 novembre 2021, et renseign\u00e9 en outre les circonstances de lieu de cet accident, la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9eindique\u00e0 la premi\u00e8re page de son courrier dat\u00e9 du 4 mai 2022, que PERSONNE1.)a envoy\u00e9 son propre formulaire relatif\u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019accidentdetravail\u00e0 l\u2019AAA et \u00e0 l\u2019ITM\u00absans que le formulaire soit sign\u00e9 par votre employeur\u00bb, pour pr\u00e9ciser \u00e0 la deuxi\u00e8me page dudit courrier que son ancien salari\u00e9 a indiqu\u00e9\u00abdes horaires de travail inexacts et donc forc\u00e9ment en contradiction avec notre d\u00e9claration \u00e0 l\u2019AAA\u00bb. L\u2019employeur se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son propre formulaire de \u00abd\u00e9claration d\u2019accident du travail \/ de trajet\u00bbqu\u2019il a adress\u00e9 \u00e0 l\u2019AAA et renseigne l\u2019horaire de travail selon lequelPERSONNE1.)a travaill\u00e9. Il se r\u00e9f\u00e8re ensuiteaux d\u00e9clarations de diff\u00e9rents t\u00e9moins nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s dans ledit courrier ainsi qu\u2019\u00ab\u00e0 des pointages sur le site du client contredisants vos propos\u00bb. Ces \u00e9l\u00e9ments sont suffisamment<\/p>\n

6 pr\u00e9cis pour permettre au salari\u00e9 de savoir ce qui lui est reproch\u00e9. La pertinence deces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments sera analys\u00e9e dans le cadre des d\u00e9veloppements relatifs au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement. L\u2019employeur a \u00e9galement affirm\u00e9 dans sa lettre de motivation que ce contr\u00f4le de l\u2019ITM aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9\u00absuite \u00e0 ces fausses d\u00e9clarations que vous avez envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019AAA et \u00e0 l\u2019ITM\u00bb. Contrairement \u00e0 l\u2019opinion du salari\u00e9, il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de cette indication que le contr\u00f4le de l\u2019ITM est intervenu en raison des horaires de travail qui avaient \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s par lesalari\u00e9sur le formulairede d\u00e9claration d\u2019accident de travailqu\u2019il avait adress\u00e9 \u00e0 l\u2019AAA et \u00e0 l\u2019ITM. Finalement, tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e a ensuite \u00abrelat\u00e9 en d\u00e9tail que l\u2019ITM a effectu\u00e9 un contr\u00f4le qui n\u2019aurait d\u00e9montr\u00e9 aucune irr\u00e9gularit\u00e9 de la part de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse et que le contr\u00f4le de l\u2019ITM aurait eu pour cons\u00e9quence une surcharge de travail inutile, notamment pour le service des ressources humaines\u00bb. Ces informations ont trait aux cons\u00e9quences dela faute reproch\u00e9e au salari\u00e9. Elles sont suffisamment pr\u00e9cises et ont permis au salari\u00e9 et aux juridictions du travail d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 de la faute reproch\u00e9e au salari\u00e9. Le moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail. B)Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs Le tribunal du travail a relev\u00e9, \u00e0 juste titre, que la cause r\u00e9elle du licenciement implique un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, constitu\u00e9 par le fait concret susceptible d\u2019\u00eatre prouv\u00e9, et un \u00e9l\u00e9ment psychologique, c\u2019est-\u00e0-dire que le motif \u00e9nonc\u00e9 par l\u2019employeur doit \u00eatre exact et fournir la cause d\u00e9terminante qui a provoqu\u00e9 la rupture de la relation de travail. La cause s\u00e9rieuse est celle qui rev\u00eat une gravit\u00e9 telle qu\u2019elle rend impossible, sans dommage pour l\u2019entreprise, la continuation de la relation de travail. La faute ainsi envisag\u00e9e est celle qui s\u2019ins\u00e8re entre la faute l\u00e9g\u00e8re, exclusive de toute rupture du contrat et la faute grave, privative de pr\u00e9avis et d\u2019indemnit\u00e9s de rupture. Le crit\u00e8re d\u00e9cisif de cette faute, justifiant un licenciement avec pr\u00e9avis, est l\u2019atteinte au bon fonctionnement de l\u2019entreprise. En l\u2019occurrence, l\u2019employeur reproche \u00e0 son ancien salari\u00e9 d\u2019avoir adress\u00e9 une\u00abfausse\u00bbd\u00e9claration de son accident de travail \u00e0 l\u2019AAA et \u00e0 l\u2019ITM,en ce qu\u2019il aurait indiqu\u00e9 sur le formulaire de d\u00e9claration d\u2019accident qu\u2019il aurait travaill\u00e9 le 15 novembre 2021 de 08h45 le matin \u00e0 16h45 l\u2019apr\u00e8s-midi et repris le travail le soir \u00e0 21h30 pour finir le 16 novembre 2021 \u00e0 06h00 du matin, tandisqu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, il aurait travaill\u00e9 le 15 novembre 2021 de 10h00 \u00e0 13h20 et de 21h30 \u00e0 01h10, heure<\/p>\n

7 \u00e0 laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 aux urgences.Ilajoute que le 15 novembre 2021,PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 \u00abcens\u00e9 travailler\u00bb de 10h00 \u00e0 13h20 et reprendre le service le soir \u00e0 00h30 pour finir\u00e0 04h30 le 16 novembre 2021.Afin de justifier le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du licenciement du 30 mars 2022, l\u2019employeur s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en premi\u00e8re instance aux attestations des t\u00e9moinsPERSONNE2.), PERSONNE3.)etPERSONNE4.), ainsi qu\u2019\u00e0un mail r\u00e9dig\u00e9 par une personne employ\u00e9e comme\u00absecurity coordinator\u00bbdu 23 novembre 2021. Il r\u00e9sulte de la motivation du jugement entrepris que les attestations des t\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es pour d\u00e9faut de pertinence. Concernant l\u2019attestation testimoniale de PERSONNE4.), le tribunal du travail a relev\u00e9 que les d\u00e9clarations de ce t\u00e9moin,au sujet de la surcharge de travail occasionn\u00e9 en raison du contr\u00f4le de l\u2019ITM pr\u00e9tendument d\u00fb \u00e0 la \u00abfausse\u00bb d\u00e9claration d\u2019accident de travail de la part du salari\u00e9, reprennent le m\u00eame texte que celui qui figure \u00e0 la troisi\u00e8me page de la lettre de motivation. Le tribunal du travail a par ailleurs relev\u00e9 que les d\u00e9clarations de ce t\u00e9moin sont assez vagues en ce qui concerne les horaires de travail dePERSONNE1.)pendant la nuit du 15 au 16 novembre 2021. Le tribunal du travail a encore relev\u00e9 que l\u2019affirmation de l\u2019employeur que les coll\u00e8gues ayant travaill\u00e9 dans l\u2019\u00e9quipe dePERSONNE1.) auraient manifest\u00e9 leur refus de travailler encore avec lui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Concernant le courriel du 23 novembre 2021, il a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un relev\u00e9 de pointage de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), cette pi\u00e8ce n\u2019\u00e9tait pas suffisamment concluante et probante. Il a encore constat\u00e9 que l\u2019employeur n\u2019a pas produit aux d\u00e9bats les conclusions de l\u2019ITM. Finalement, le tribunal du travail a encore relev\u00e9 que l\u2019intention de nuire dans le chef dePERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par l\u2019employeur. En instance d\u2019appel, l\u2019employeur se r\u00e9f\u00e8re auxm\u00eamesattestations testimoniales que celles vers\u00e9es en premi\u00e8re instance,aucourriel du 23 novembre 2021ainsi qu\u2019\u00e0 son formulaire de d\u00e9claration d\u2019accident de travail de son ancien salari\u00e9. Se basent sur ces \u00e9l\u00e9ments de preuve, l\u2019employeur estime que le salari\u00e9 resterait en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019avoir effectivement prest\u00e9 les heures de travail lors desquelles il affirme avoir travaill\u00e9. Les captures d\u2019\u00e9cran des pointages vers\u00e9es \u00e0ce sujet par le salari\u00e9 seraient des pi\u00e8ces unilat\u00e9rales, ne mentionnant ni nom, ni date,et seraientd\u00e9pourvues de toute force probante. La soci\u00e9t\u00e9 appelante sur incident estime que le fait pour un salari\u00e9 d\u2019avoir indiqu\u00e9 sur des d\u00e9clarations d\u2019accident de horaires de travail ne correspondant pas \u00e0 ceux auxquels il a effectivement travaill\u00e9 serait \u00e0 lui seul un grief suffisamment r\u00e9el et s\u00e9rieux susceptible de justifier la r\u00e9siliation avec pr\u00e9avis d\u2019une relation<\/p>\n

8 de travail. Les affirmations du salari\u00e9 concernant ses horaires de travail des 15 et 16 novembre 2021 inscrits dans sa d\u00e9claration d\u2019accidentadress\u00e9\u00e0 l\u2019AAAet \u00e0 l\u2019ITMseraient contredites par les pi\u00e8ces produites par l\u2019employeur. Il serait d\u2019ailleurs de jurisprudence constante qu\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis serait justifi\u00e9 lorsqu\u2019un salari\u00e9 \u00e9tablit un faux rapport sur un accident de travail. L\u2019employeur fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu que l\u2019ITM aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 deux contr\u00f4les en date des 16 novembre 2021 et 12 janvier 2022 en raison dela\u00abfausse\u00bbd\u00e9claration de la part du salari\u00e9 concernant ses horaires de travail en date des 15 et 16 novembre 2021. Ce serait encore \u00e0 tort que le tribunal du travail aurait reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur de ne pas avoir produit le rapport de l\u2019ITM r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite de cescontr\u00f4les. L\u2019employeur fait valoir qu\u2019un tel rapport ferait d\u00e9faut enl\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019ITM n\u2019aurait constat\u00e9 aucune infraction de la part de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). L\u2019employeur se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la d\u00e9claration du t\u00e9moinPERSONNE4.)pour soutenir que \u00able fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9 par les enqu\u00eates que le salari\u00e9 avait d\u00e9clench\u00e9es par sa\u00abfausse\u00bb d\u00e9claration. Elle insiste en outre pour dire qu\u2019aucune sanction n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La soci\u00e9t\u00e9 appelante sur incident estime que l\u2019envoi d\u2019une d\u00e9claration d\u2019accident par un salari\u00e9 \u00e0 l\u2019AAA et \u00e0 l\u2019ITM comportant de fausses informations serait contraire \u00e0 une ex\u00e9cution loyale du contrat de travail. L\u2019employeur rappelle \u00e0 ce sujet que suivant l\u2019article 2 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9terminant la proc\u00e9durede d\u00e9claration des accidents et pr\u00e9cisant la prise en charge de certaines prestations par l\u2019assurance accident ( ci-apr\u00e8s le r\u00e8glement grand- ducal du 17 d\u00e9cembre 2010),il appartiendrait\u00e0 l\u2019employeurseulde d\u00e9clarer tout accident de travail \u00e0 l\u2019AAA. La \u00abfausse\u00bbd\u00e9clarationdu salari\u00e9 relative \u00e0 cetaccident de travail aurait port\u00e9port\u00e9gravement atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)aupr\u00e8s des administrations, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle auraitfait l\u2019objet de deux contr\u00f4les successifs. PERSONNE1.)conteste les reproches formul\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard. Il affirme avoir repris le travail le 15 novembre 2021 \u00e0 21h30. Il fait grief \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019avoir fait des fausses d\u00e9clarations pour avoir indiqu\u00e9 dans son formulaire de d\u00e9claration d\u2019accident de travail \/trajet l\u2019horaire de \u00ab00h30 \/04h30\u00bb, tandis que le salari\u00e9aurait d\u00e9but\u00e9 \u00e0 travailler le soir \u00e0 partir de \u00ab21h30\u00bb. L\u2019appelant au principal sollicite laconfirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement du 30 mars 2022. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

9 Les parties s\u2019accordent pour dire que le 16 novembre 2021, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident de travail qui s\u2019est produit sur le chantierADRESSE3.)situ\u00e9 \u00e0ADRESSE4.). Si l\u2019employeur ne critique pas la description du d\u00e9roulement de l\u2019accident renseign\u00e9e par le salari\u00e9 dans la case 3.05 duformulaire qu\u2019il a rempli,ilreproche toutefois \u00e0 son ancien salari\u00e9 d\u2019avoir rempli un formulaire de d\u00e9claration d\u2019accident de travail et d\u2019y avoir mentionn\u00e9 des horaires de travail contraires \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Du fait de cet agissement, l\u2019ITM aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 deux contr\u00f4les successifs ausein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ce quiauraitperturb\u00e9 le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. Bien qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 2 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 d\u00e9cembre 2010, que l\u2019obligation de d\u00e9clarer tout accident de travail \u00e0 l\u2019AAA revient \u00e0 l\u2019employeur, le seul fait pour un salari\u00e9 de remplirun formulaire de d\u00e9claration d\u2019accident de travail ne constitue pas \u00e0 lui seul, en l\u2019absence de d\u00e9clarations des circonstances de cet accident de travail ne correspondant pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux susceptible de justifier un licenciement. En l\u2019occurrence, il appartient \u00e0 l\u2019employeur qui fait grief \u00e0 son ancien salari\u00e9 d\u2019avoir indiqu\u00e9 sur le formulaire de d\u00e9claration d\u2019accident de travail\/ de trajet des horaires de travail ne correspondant pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019en rapporter la preuve. Suivant le formulaire rempli par le salari\u00e9, l\u2019accident de travail s\u2019est produit le 16 novembre \u00e0 01h00. Au point 3.03du formulaire relatif aux \u00abheures pendant lesquelles l\u2019assur\u00e9 a travaill\u00e9 ou aurait d\u00fb travailler le jour de l\u2019accident\u00bb,le salari\u00e9 aindiqu\u00e9 dans la case\u00abmatin de\/\u00e0\u00bb l\u2019horaire\u00ab08h45 \/ 16h45\u00bbet dans la case\u00abapr\u00e8s-midi de\/\u00e0\u00bb l\u2019horaire\u00ab21h30 \/ 06h00\u00bb. Si le formulaire rempli par le salari\u00e9 renseigne comme date et heure de l\u2019accident le\u00ab16\/11\/2021 \u00e0 01h00\u00bb, contrairement au formulaire de l\u2019employeur qui mentionne le\u00ab16\/11\/2021 \u00e0 00h40\u00bb, la Cour constate que les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)sont unanimes pour dire que suite \u00e0 l\u2019accident,PERSONNE1.)a quitt\u00e9 le chantier\u00abvers 01h00\u00bb. Le seul \u00e9cart de 20 minutes ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de fausse d\u00e9claration. Dans le formulaire de d\u00e9claration d\u2019accident de travail\/trajet rempli par l\u2019employeurfigure dans la case 3.01\u00abdate et heure de l\u2019accident\u00bble 16 novembre 2021 \u00e0 00h40. Dans la case 3.03, l\u2019employeur a indiqu\u00e9 les horaires de travail suivants:\u00abmatin de 10h00 \u00e0 13h20\u00bbet apr\u00e8s- midi de\u00ab00h30 \u00e0 04h30\u00bb.<\/p>\n

10 L\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)quePERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 \u00abcens\u00e9\u00bb travailler le 15 novembre 2021 au matin de 10h00 \u00e0 13h20 est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredite par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins PERSONNE2.)etPERSONNE3.). Le t\u00e9moinPERSONNE2.)indique dans son attestation testimoniale quele\u00ab15\/11\/2021, et malgr\u00e9 les consignes donn\u00e9es par notre sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, MrPERSONNE5.), de travailler de nuit, sp\u00e9cifiquement de 00h30 \u00e0 4h30 le 16\/11\/21, nous avons pris l\u2019initiative conjointement, MrPERSONNE1.), MrPERSONNE3.)et moi-m\u00eame, de venir travailler sur une faible amplitude horaire afin de pr\u00e9parer, et pour que tout soit pr\u00eat afin de ne pas retarder le grutage qui devait s\u2019effectuer sur un temps restreint. Pour cela nous avons travaill\u00e9le 15\/11\/21 de 10h \u00e0 13h20. Toujours de notre propre initiative, nous avons repris le travail le 15\/11\/21 \u00e0 21h30 pour finaliser les pr\u00e9paratifs.\u00bb Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, le t\u00e9moin PERSONNE3.)confirme cette d\u00e9claration dans les termes suivants: \u00abA la date du 15 novembre 2021, j\u2019ai travaill\u00e9 le matin et un peu l\u2019apr\u00e8s-midi car nous devions travailler \u00e9galement le soir de 00h30 \u00e0 4h30, comme c\u2019\u00e9tait convenu dans l\u2019email de MrPERSONNE5.). Mais il y avait des travaux de pr\u00e9parations \u00e0 effectuer avant que la grue ne vienne. C\u2019est pourquoi nous avions d\u00e9cid\u00e9 de commencer plus t\u00f4t ce soir-l\u00e0 vers 21h30.\u00bb Les deux t\u00e9moins d\u00e9crivent dans leurs attestations testimoniales respectives le d\u00e9roulement de l\u2019accident du travail dePERSONNE1.). Bien que l\u2019employeur ne produit ni le planning de travail de PERSONNE1.)ni les relev\u00e9s de pointage dat\u00e9 du 15 au 16 novembre 2021,la Cour retient au vu des d\u00e9clarations des t\u00e9moins PERSONNE2.)etPERSONNE3.), qui travaillaient en date du 15 novembre 2021 ensemble avecPERSONNE1.),que ces trois salari\u00e9s ont de leur propre initiative modifi\u00e9 leurs horaires de travail. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas exclu que l\u2019horaire de travail dePERSONNE1.), initialement fix\u00e9 par l\u2019employeur pour le 15 novembre 2021 \u00e9tait de 08h45 \u00e0 16h45. Il n\u2019est d\u00e8s lors par non plus exclu que cet horaire correspond \u00e0 celui des\u00abheures pendant lesquelles l\u2019assur\u00e9 aurait d\u00fb travailler le jour de l\u2019accident\u00bbsuivant le point 3.03 du formulaire. L\u2019horaire de d\u00e9but du travail dePERSONNE1.)( 21h30) pour la soir\u00e9e du 15 novembre 2021, indiqu\u00e9 par le salari\u00e9 sur le formulaire qu\u2019il a rempli n\u2019est pas erron\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que les deux t\u00e9moins d\u00e9clarent qu\u2019ensemble avecPERSONNE1.), ils ont repris le travail dans la soir\u00e9e \u00e0 21h30. Si le salari\u00e9 indique sur le formulaire qu\u2019il a rempli, comme fin de sa p\u00e9riode de travail \u00ab06h00\u00bb, cette indication est<\/p>\n

11 inexacte, d\u00e8s lors qu\u2019il est \u00e9tabli au vu de la d\u00e9claration du t\u00e9moin PERSONNE3.)que le salari\u00e9 aurait d\u00fb finir de travailler \u00e0 \u00ab04h30\u00bb. L\u2019employeur reste toutefois en d\u00e9faut de justifier en quoi cette indication inexacte serait pertinente en l\u2019esp\u00e8ce. En effet,ilest \u00e9tabli au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de quePERSONNE1.)a commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 partir de 21h30 le 15 novembre 2021, et qu\u2019il a travaill\u00e9 au moment lorsque l\u2019accident s\u2019est produit vers 01h00 le 16 novembre 2021. Ensuite, ni le d\u00e9roulement de l\u2019accident du travail, ni les circonstances dans lesquelles il s\u2019est produit ne font l\u2019objet de discussions entre parties. Il est finalement \u00e9tabli que si l\u2019ITM est intervenuesuite \u00e0 cet accident et qu\u2019elle a demand\u00e9 un certain nombre de pi\u00e8ces \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),cette derni\u00e8re n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e. Le reproche fait au salari\u00e9\u00abd\u2019avoir nui \u00e0 l\u2019image de marque de notre soci\u00e9t\u00e9 en essayant denousfaire passer pour une soci\u00e9t\u00e9 ne respectant pas les horaires de travail\u00bbne trouve aucun appui parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es. Pour \u00eatre complet, il y a lieu d\u2019ajouter que si l\u2019ITM a,suite \u00e0 cet accident de travail proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le,l\u2019employeur reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le lien causal entre cette intervention de l\u2019ITM et les horaires de travail renseign\u00e9s parPERSONNE1.) sur le formulaire de d\u00e9claration d\u2019accident de travail\/trajet qu\u2019il a rempli et envoy\u00e9 \u00e0l\u2019AAA et \u00e0l\u2019ITM.Il r\u00e9sulte des indications renseign\u00e9es sur ledit formulaire que la police grand-ducale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venue, respectivement a \u00e9t\u00e9 sur place suite \u00e0 l\u2019accident de travail du salari\u00e9. Il r\u00e9sulte de l\u2019article L.614- 11du Code du travail, qu\u2019en cas d\u2019accident graves plus amplement d\u00e9finis au point (1) de cet article que\u00abla Police grand-ducale informe imm\u00e9diatement l\u2019Inspection du travail et des mines des accidents de travail graves repris \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent\u00bb.En l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve avanc\u00e9s par l\u2019employeur, il n\u2019est pas exclu que l\u2019intervention de l\u2019ITM a eu lieu suite \u00e0 l\u2019information de la police grand- ducale qu\u2019un accident de travail s\u2019est produit sur un chantier confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Si le salari\u00e9 a donc effectivement travaill\u00e9 le 15 novembre 2021 de 10h00 \u00e0 13h20 et repris le travail \u00e0 21h30, le reproche fait au salari\u00e9 d\u2019avoir fait de fausses d\u00e9clarations dans l\u2019intention de nuire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)laisse toutefois d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. Au regard des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut de pertinence. Auvu desconsid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a retenu que le licenciement dePERSONNE1.)ne repose pas sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

12 La Cour approuve par cons\u00e9quent le tribunal du travail d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 30 mars 2022 abusif. Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce volet du litige, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs. II)Quant aux cons\u00e9quences du licenciement A)Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel PERSONNE1.)a sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 3.525,08 \u20ac titre de dommage mat\u00e9riel, correspondant \u00e0 une perte de r\u00e9mun\u00e9ration subie pendant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de quatre mois. Le tribunal du travail, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principes en mati\u00e8re de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par un salari\u00e9 suite \u00e0 un licenciement a relev\u00e9 qu\u2019en l\u2019occurrence,PERSONNE1.)a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une dispense de prestation de travail pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Il a ensuite constat\u00e9 que le salari\u00e9a vers\u00e9 en cause des documents relatifs \u00e0 la recherche d\u2019emploisdont le premier date de septembre 2022, soit pr\u00e8s de cinq mois apr\u00e8s le licenciement et qu\u2019il n\u2019a \u00e9tabli aucun d\u00e9compte permettant de v\u00e9rifier la somme r\u00e9clam\u00e9e. Il a \u00e9galement relev\u00e9 quePERSONNE1.)n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 si dans le montant r\u00e9clam\u00e9, il a pris en compte, les allocations de ch\u00f4mage qu\u2019il a touch\u00e9es en France et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la \u00abprobl\u00e9matique m\u00e9dicaleconcernant le genou aff\u00e9rent de MonsieurPERSONNE1.)\u00bb ait emp\u00each\u00e9 celui-ci de s\u2019adonner avec plus de diligence \u00e0 la recherche d\u2019un nouvel emploi. Le tribunal du travail a par cons\u00e9quent retenu au regard de ces \u00e9l\u00e9ments quePERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019il aurait fait desefforts s\u00e9rieux afin de retrouver rapidement un nouvel emploi ni que son \u00e9tat de sant\u00e9 l\u2019ait r\u00e9ellement emp\u00each\u00e9 \u00e0 faire des d\u00e9marches d\u2019emplois. PERSONNE1.)conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de 3.522,88 \u20ac au titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi suite au licenciement du 30 mars 2022. Il fait valoir qu\u2019\u00e0 compter du mois de juin 2023, il aurait per\u00e7u une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage de 1.469,10 \u20ac par mois. Il affirme qued\u00e8s le mois d\u2019avril 2022 et jusqu\u2019au mois de septembre 2022, il aurait entrepris de nombreusesd\u00e9marches afin de retrouver un nouvel emploi. Il ajoute que \u00abla probl\u00e9matique m\u00e9dicale concernant son genou\u00bb l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 \u00e0s\u2019adonner \u00e0la recherche d\u2019un nouvel emploi.<\/p>\n

13 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut, principalement, \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.). Elle affirme que son ancien salari\u00e9 aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des allocations de ch\u00f4mage depuis le 5 juillet 2022 et aurait encore attendu deux mois avant de d\u00e9buter des recherches afin de trouver un nouvel emploi. Par ailleurs,PERSONNE1.)ne verserait que peu de candidatures personnelles qui ne seraient pas \u00e0 qualifier de recherches actives d\u2019emplois. Elle ajoute que les probl\u00e8mes m\u00e9dicaux invoqu\u00e9s par l\u2019appelant au principal seraient sans lien avec son licenciement et ne l\u2019auraient en tout \u00e9tat de cause pas dispens\u00e9 de rechercher un nouvel emploi. Il en serait de m\u00eame des pi\u00e8ces relatives \u00e0 l\u2019adoption de deux enfants. Subsidiairement, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 voir r\u00e9duire le pr\u00e9judice mat\u00e9riel dePERSONNE1.)\u00e0 de plus justes proportions. Appr\u00e9ciation de la Cour Le salari\u00e9, dont le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 abusivement, a droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9paration du pr\u00e9judice en r\u00e9sultant (cf. article L. 124-12 (1) du Code du travail). Si l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel du salari\u00e9doit\u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seules les pertes subies se rapportant\u00e0une p\u00e9riode qui aurait raisonnablement d\u00fbsuffire pour lui permettre de trouver un nouvel emploi sont indemnis\u00e9es. La r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par le salari\u00e9 n\u2019intervient pas d\u2019office. Seul le dommage mat\u00e9riel en relation causale directe avec le licenciement abusif est indemnis\u00e9 et calcul\u00e9 par rapport \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence dont la dur\u00e9e est fix\u00e9e au cas par cas par les juridictions en fonction notamment des efforts concrets faits par le salari\u00e9 pour trouver un nouvel emploi et de la situation de l\u2019emploi dans la branche o\u00f9 le salari\u00e9 a travaill\u00e9. Il est tenu compte de la qualification professionnelle,de l\u2019anciennet\u00e9 de service et de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9, ainsi que de la situation sur le march\u00e9 du travail. D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tels des probl\u00e8mes personnels, ou la maladie d\u2019un salari\u00e9, qui n\u2019ont aucun lien direct avec le licenciement ne sauraient \u00eatre pris en compte ( voir en ce sens Cour d\u2019appel, 25 octobre 2018, n\u00b0 42241 et 43961). Le salari\u00e9 licenci\u00e9 qui r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, consistant dans une perte de revenus subie \u00e0 la suite du licenciement, doit justifier des efforts entrepris pour trouver un emploi de remplacement. Il convient de rappeler que le licenciement du salari\u00e9 date du 30 mars 2022 et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de travailler pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis. La Cour constate que parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019appelant sous le<\/p>\n

14 n\u00b09 de sa farde de pi\u00e8ces 2 figurent trois r\u00e9ponses de potentiels employeurs, dat\u00e9es du 15 avril, 25 mai et 17 juin 2022. C\u2019est \u00e0 juste titre que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir que ces pi\u00e8ces ne suffisent pas \u00e0 caract\u00e9riser les efforts s\u00e9rieux entrepris par un salari\u00e9 licenci\u00e9 afin de trouver un nouvel emploi. Force est ensuite de constater qu\u2019aucune demande de candidature m\u00eame spontan\u00e9e, documentant une \u00e9ventuelle recherche d\u2019un emploi qui lui aurait permis de pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un salaire similaire, n\u2019est vers\u00e9e pour la p\u00e9riodeentre le 17 juin 2022et le mois de septembre 2022.Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de septembre 2022 que PERSONNE1.)\u00e9tablit avoir entrepris des efforts afin de retrouver un nouvel emploi. Ces documents sont par cons\u00e9quent \u00e0 rejeter Quant au probl\u00e8me de genou all\u00e9gu\u00e9 par le salari\u00e9, ind\u00e9pendamment du fait que ce probl\u00e8me n\u2019a aucun lien direct avec le licenciement, et qu\u2019il n\u2019aurait pas emp\u00each\u00e9 le salari\u00e9 \u00e0 faire des efforts n\u00e9cessaires, d\u00e8s la date de son licenciement afin de retrouver un nouvel emploi, la Cour constate que le certificat m\u00e9dical vers\u00e9 par l\u2019appelant au principal qui mentionne une\u00abpathologie du genou G\u00bbdate du 28 septembre 2022. Il ne saurait par cons\u00e9quent \u00eatre invoqu\u00e9 parlesalari\u00e9 afin de justifier qu\u2019il n\u2019a pas\u00e9t\u00e9 en mesure de se mettre d\u00e8s son licenciement dat\u00e9 du 30 mars 2022, \u00e0 la recherche d\u2019un emploi. A titre surabondant, il convient encore de relever que s\u2019il est vrai que le salari\u00e9 justifie qu\u2019il a droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi, il ne pr\u00e9cise pas \u00e0 partir de quelle date l\u2019allocation mensuelle de 1.469,10 \u20ac lui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e. A d\u00e9faut de d\u00e9marches r\u00e9guli\u00e8res et assidues de la part de PERSONNE1.)d\u00e8s la date de son licenciement, le tribunal du travail a retenu \u00e0 juste titre que l\u2019appelant au principal n\u2019a pas fait les efforts n\u00e9cessaires pour trouver un nouvel emploi. Au regard de cesconsid\u00e9rations, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande de l\u2019appelant au principal en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. B)Quant au pr\u00e9judice moral PERSONNE1.)a r\u00e9clam\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer la somme de 6.000 \u20ac au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral. Consid\u00e9rant que du fait de son licenciement, le salari\u00e9 a subi une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de salari\u00e9, le tribunal du travail lui a allou\u00e9 la somme de 500 \u20ac au titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi.<\/p>\n

15 PERSONNE1.)conclut, par r\u00e9formation \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de 6.000 \u20acen r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral subi du chef du licenciement abusif. Il argumente qu\u2019outre une atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9, il se serait fait des soucis pour son avenir professionnel notamment au regard du fait que peu avant son accident de travail, il aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption de deux enfants. L\u2019employeur conclut, principalement, au rejet de cette demande, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019appelant n\u2019aurait pas \u00e9tabli qu\u2019il se serait fait des soucis pourson avenir professionnel. Subsidiairement, l\u2019ancien employeur demande \u00e0 voir r\u00e9duire l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e par le tribunal du travail \u00e0 de plus justes proportions. Appr\u00e9ciation de la Cour Le pr\u00e9judice moral ne peut \u00eatre indemnis\u00e9 qu\u2019\u00e0 condition que son existence soit \u00e9tablie. Un licenciement abusif n\u2019engendre pas n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice moral. L\u2019article L.124-12 du Code du travail tend uniquement \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement abusif. Au regard de la d\u00e9cision intervenue dans le cadre de la demande du salari\u00e9 en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, l\u2019argumentation de l\u2019appelant au principal qu\u2019ilse serait fait des soucis pour son avenir professionnel est \u00e0 rejeter. La Cour approuvetoutefoisle tribunal du travail d\u2019avoir retenu, que le licenciement avec pr\u00e9avis du 30 mars 2022 a port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de salari\u00e9 dePERSONNE1.). Au regard de l\u2019anciennet\u00e9 de service de l\u2019appelant au principal et des circonstances dans lesquelles le licenciement est intervenu, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 devant revenir \u00e0 PERSONNE1.)ex aequo et bono \u00e0 500 \u20ac. III)Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu du caract\u00e8re abusif dulicenciement de son ancien salari\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne saurait se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. PERSONNE1.)conclut par r\u00e9formation \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance \u00e0 laquelle il y aurait lieu d\u2019ajouter 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

16 Contrairement \u00e0 l\u2019opinion du tribunal du travail, la Cour retient, au regard du caract\u00e8re abusif du licenciement, qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dePERSONNE1.)les frais d\u2019avocat qu\u2019il a d\u00fb exposer en premi\u00e8re instance pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. La Cour lui alloue la somme de 750 \u20ac pour la premi\u00e8re instance. Aucune des parties n\u2019ayant \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident, dit partiellement fond\u00e9 l\u2019appel principal, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac pour la premi\u00e8re instance, confirmele jugement entrepris pour le surplus, rejette les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, faitmasse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour 1\/3 \u00e0PERSONNE1.)et pour 2\/3 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.).<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b077\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dudix-neuf juindeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00202du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premierconseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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