{"id":591697,"date":"2026-04-18T04:07:39","date_gmt":"2026-04-18T02:07:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2025-n-2022-00142\/"},"modified":"2026-04-18T04:07:43","modified_gmt":"2026-04-18T02:07:43","slug":"cour-superieure-de-justice-3-avril-2025-n-2022-00142","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-avril-2025-n-2022-00142\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 avril 2025, n\u00b0 2022-00142"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b044\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00142du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premierconseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, appelanteaux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 31 janvier 2024, comparaissant par Ma\u00eetre Martine LAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange, et: PERSONNE1.),demeurant \u00e0B-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins du susdit exploitSIEDLER,<\/p>\n

2 comparaissant par Ma\u00eetre Martine KRIEPS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— LA COUR D'APPEL Exposant avoir fait l\u2019objet le 14 juillet 2022 d\u2019un licenciement avec un pr\u00e9avis de deux mois qu\u2019il qualifia d\u2019abusif,PERSONNE1.)a, par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 19 mai 2023, fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, 34.203,81 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, 16.284,52 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, 9.224,76 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris, 22.548,61 \u20ac au titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 15.000 \u20ac au titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subis, \u00e0 chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que r\u00e9clam\u00e9s dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance. Il a encore r\u00e9clam\u00e9, principalement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la somme de 4.500 \u20ac au titre des frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019il a d\u00fb d\u00e9bourser et, subsidiairement, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.500 \u20ac. Par jugement renducontradictoirementle 12 janvier 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 14 juillet 2022 d\u2019PERSONNE1.), a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)34.203,81 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, 16.284,52 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part,9.224,76 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris, et 500 \u20ac au titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi du fait du licenciement, ces sommes avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, et a assorti la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement. Il a rejet\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.)en obtention de dommages- int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel de m\u00eame que celle en remboursement de ses honoraires d\u2019avocat. Il a dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC et a condamn\u00e9 cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

3 Par acte d\u2019huissier de justice du 31 janvier 2024, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel de ce jugement. Aux termes d\u2019un appel incident,PERSONNE1.) conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 appelante \u00e0 lui payer la somme de 2.500 \u20ac au titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi du fait du licenciement, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi que, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la somme de 4.500 \u20ac au titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019il dit avoir expos\u00e9e en premi\u00e8re instance. Si la Cour ne devait pas faire droit \u00e0 sa demande bas\u00e9e sur les articles pr\u00e9cit\u00e9s, il r\u00e9clame, par r\u00e9formation la somme de 4.500 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC. Il r\u00e9clame en outre, principalement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil sinon, subsidiairement, sur base de l\u2019article 240 du NCPC, la somme de 6.000 \u20ac au titre de frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019il dit avoir expos\u00e9s en instance d\u2019appel. Les appels principal et incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Discussion PERSONNE1.) a expos\u00e9 que, par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 14 novembre 2018, il aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 partir du 15 d\u00e9cembre 2018 en qualit\u00e9 de\u00abTeam Leader\u00bbavec une p\u00e9riode d\u2019essai de six mois. Il est \u00e9tabli que par courrier recommand\u00e9 du 14 juillet 2022, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis de deux mois et dispense de prester son pr\u00e9avis. Par courrier recommand\u00e9 du 29 juillet 2022, l\u2019SOCIETE2.)a, pour le compte d\u2019PERSONNE1.), contest\u00e9 le pr\u00e9avis de deux mois octroy\u00e9, arguant qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 son anciennet\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait d\u00fb lui accorder un pr\u00e9avis de six mois. Par courrier recommand\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2022, PERSONNE1.) a demand\u00e9 la communication des motifs gisant \u00e0 la base de son licenciement. Par courrier du 26 ao\u00fbt 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)lui a fourni le motif suivant: \u00ab(\u2026) J\u2019ai malheureusement d\u00fb mettre fin \u00e0 votre contrat pour des raisons \u00e9conomiques vis-\u00e0-vis de notre clientSOCIETE3.).\u00bb<\/p>\n

4 Par courrier recommand\u00e9 du 24 novembre 2022, l\u2019SOCIETE2.)a, pour le compte d\u2019PERSONNE1.), contest\u00e9 le licenciement et les motifs invoqu\u00e9s. I)Quant au licenciement du 14 juillet 2022 A)Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs dulicenciement En premi\u00e8re instance, le tribunal du travail, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principes en mati\u00e8re de pr\u00e9cision des motifs \u00e0 la base d\u2019un licenciement, a accueilli le moyen d\u2019PERSONNE1.) tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs, etad\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement du 14 juillet 2022. La soci\u00e9t\u00e9 appelante fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu que les motifs du licenciement r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision exig\u00e9s par la loi et la jurisprudence. PERSONNE1.)sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement pour impr\u00e9cision du motif \u00e9conomique invoqu\u00e9. Aux termes de l\u2019article L.124-5, paragraphe (2), du Code du travail, \u00abl\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e, au plus tard un mois apr\u00e8s la notification de la lettre recommand\u00e9e [de demande de motifs], le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9elset s\u00e9rieux \u00bbet qu\u2019\u00ab \u00e0 d\u00e9faut de motivation \u00e9crite formul\u00e9e avant l\u2019expiration du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, le licenciement est abusif \u00bb. C\u2019est la lettre de licenciement seule qui sert de base d\u2019appr\u00e9ciation de la pr\u00e9cision de l\u2019\u00e9nonciation des motifs. Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, en cas de licenciement pour motif \u00e9conomique, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la lettre de motivation du licenciement doit indiquer les raisons de la restructuration de l\u2019entreprise, les mesures de restructurationprises par l\u2019employeur, ainsi que l\u2019incidence de ces mesures sur l\u2019emploi du salari\u00e9 licenci\u00e9, pour permettre tant au salari\u00e9 qu\u2019au juge d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs all\u00e9gu\u00e9s ( Cour d\u2019appel, 7 novembre 2024, n\u00b0 CAL-2023-00115 du r\u00f4le). Force est de constater que toutes ces pr\u00e9cisions font d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a retenu que l\u2019impr\u00e9cision des motifs \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motifs<\/p>\n

5 et qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement d\u2019PERSONNE1.)du 14 juillet 2022. II)Quant aux cons\u00e9quences du licenciement A)Quant \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 d\u2019PERSONNE1.) Le tribunal du travail a retenu une anciennet\u00e9 de services de 8,25 ans du salari\u00e9. Pour statuer ainsi, il a relev\u00e9 qu\u2019un seul contrat de travail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre parties le 14 novembre 2018, prenant effet le15 d\u00e9cembre 2018, et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne verseaucun autre contrat de travail et ne plaide pas que les parties auraient \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par un contrat oral. Quant au moyen du salari\u00e9 tir\u00e9 d\u2019un mandat apparent en vertu duquel le d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE2.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a engag\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en signant le contrat de travail conclu avec PERSONNE1.), le tribunal du travail, apr\u00e8s avoir expos\u00e9 le principe r\u00e9gissant le mandatapparent, s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux \u00e9changesde courriels entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) entre le 11 et le 14 novembre 2018,pour retenir qu\u2019PERSONNE1.)a pu l\u00e9gitimement croire quePERSONNE2.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) avait mandat de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de n\u00e9gocier au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le contrat de travail sign\u00e9 le 14 novembre 2018 qui mentionnait une anciennet\u00e9 de service de 8,25 ans dans le chef de l\u2019intim\u00e9. Le tribunal du travail a encore relev\u00e9 que le contrat de travail sign\u00e9 est bas\u00e9 sur le projet que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a elle-m\u00eame envoy\u00e9 et est pratiquement identique\u00e0 celui-ci,\u00e0 l\u2019exception de la clause sur la reprise de l\u2019anciennet\u00e9 d\u2019PERSONNE1.)et de l\u2019ent\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), et que l\u2019anciennet\u00e9 datant du 15 d\u00e9cembre 2018 figurant sur les fiches de salaire n'est pas opposable et ne saurait valoir aveu dans le chef d\u2019PERSONNE1.), motif pris que les mentions \u00e9nonc\u00e9es sur les fiches de salaireconstituent un aveu extrajudiciaire opposable au seul employeur. Le tribunal du travail a en cons\u00e9quence retenu que l\u2019anciennet\u00e9 de 8,25 ans d\u2019PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 reprise par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et qu\u2019il avait une anciennet\u00e9 de plus de 10 ans au moment de son licenciement. La soci\u00e9t\u00e9 appelante fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir fait application de la th\u00e9orie du mandat apparent et d\u2019avoir retenu qu\u2019elle est li\u00e9e par le contrat de travail sign\u00e9 par l\u2019intim\u00e9. Ce serait \u00e0 tort que le tribunal du travail a retenu au vu del\u2019\u00e9change de courriels entre<\/p>\n

6 l\u2019intim\u00e9 et le sieurPERSONNE2.)de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), que l\u2019intim\u00e9 pouvait l\u00e9gitimement croire quePERSONNE2.)avait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de n\u00e9gocier pour son compte le contrat de travail qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 14 novembre 2018. Elle estime qu\u2019il aurait appartenu \u00e0PERSONNE1.)de v\u00e9rifier les pouvoirs de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), d\u2019autant plus que la clause relative \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 pr\u00e9voyait une dur\u00e9e exceptionnelle de 8,25 ans. Elle demande \u00e0 la Cour de constater qu\u2019elle n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 mise en copie des courriels \u00e9chang\u00e9s entre les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) etPERSONNE1.). La soci\u00e9t\u00e9 appelante se r\u00e9f\u00e8re aux fiches de salaire de l\u2019intim\u00e9 pour la p\u00e9riode allant du 15 d\u00e9cembre 2018 au 15 septembre 2022 qui renseignent toutes une anciennet\u00e9 de service au 15 d\u00e9cembre 2018. Elle argumente que l\u2019absence de contestations de ces fiches de salaire parPERSONNE1.)vaudrait acceptation dans son chef du fait que l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 aurait d\u00e9but\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2018. D\u00e8s lors que l\u2019intim\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par courrier du 14 juillet 2022, son anciennet\u00e9 de services aurait \u00e9t\u00e9 de moins de quatre ans au moment du licenciement. La soci\u00e9t\u00e9 appelante sollicite en cons\u00e9quence la r\u00e9formation du jugement entrepris quant \u00e0 ce volet du litige. PERSONNE1.)fait valoir, principalement, que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) avait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)afin de n\u00e9gocier et signer le contrat de travail au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 appelante. Exposant qu\u2019il lui serait impossible de rapporter la preuve du mandat conclu entre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE3.)etSOCIETE1.), l\u2019intim\u00e9 estime qu\u2019il appartiendrait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 appelante d\u2019\u00e9tablir la preuve de l\u2019absence de mandat dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Subsidiairement, l\u2019intim\u00e9 sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a retenu que le contrat de travail sign\u00e9 le 14 novembre 2018 engage la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en vertu d\u2019un mandat apparent. L\u2019intim\u00e9 argumente que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)est une soci\u00e9t\u00e9 de recrutement qui l\u2019aurait contact\u00e9 le 24 septembre 2018 \u00abafin de fixer les modalit\u00e9s d\u2019un entretien propos\u00e9 avec la SOCIETE4.)\u00bb. Cet entretien aurait eu lieu aupr\u00e8s de cette soci\u00e9t\u00e9 avec MonsieurPERSONNE3.)en date du25 septembre 2018. Par la suite,PERSONNE2.), repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)se serait manifest\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9 afin de lui annoncer que laSOCIETE4.) aurait marqu\u00e9 son int\u00e9r\u00eat afin de collaborer avec lui et \u00abqu\u2019un contrat de travail allait \u00eatre propos\u00e9\u00bb. Afin de justifier les circonstances dans lesquelles le contrat de travail dat\u00e9 du 14 novembre 2018 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re aux \u00e9changes de courriels entre lui-m\u00eame et PERSONNE2.)etPERSONNE4.), salari\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de recrutementSOCIETE3.), ayant n\u00e9goci\u00e9 avec lui le contrat de travail. L\u2019intim\u00e9 pr\u00e9cise que laSOCIETE4.)serait un client de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

7 SOCIETE1.). Il estime qu\u2019au vu des circonstances dans lesquelles le contrat de travail du 14 novembre 2018 a \u00e9t\u00e9 conclu, il aurait l\u00e9gitimement cru quePERSONNE2.)avait le pouvoir de conclure le contrat de travail au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). L\u2019intim\u00e9 pr\u00e9cise que les conditions de travail rencontr\u00e9es aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 appelante auraient d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 celles qui avaient \u00e9t\u00e9 convenues avec le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Ainsi, la date de prise d\u2019effet du contrat de travail aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, comme convenue, au 15 d\u00e9cembre 2018, que le salari\u00e9 se serait vu mettre \u00e0 disposition une voiture de service, qu\u2019il avait choisie avec PERSONNE2.), qu\u2019il aurait per\u00e7u un salaire mensuel de 6.250 \u20ac, se serait vu remettre 18 ch\u00e8ques repas, aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 34,5 jours de cong\u00e9s, et son anciennet\u00e9 de 8,25 ans aurait \u00e9t\u00e9 reprise dans le contrat de travail. Le fait que les fiches de salaire auraient mentionn\u00e9 une anciennet\u00e9 de service au 15 d\u00e9cembre 2018 ne lui serait pas opposable, \u00e9tant donn\u00e9 que les fiches de salaire seraient des documents unilat\u00e9raux \u00e9manant de l\u2019employeur, qui n\u2019engageraient que ce dernier. Si la Cour ne devait pas confirmer le tribunal du travail en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019anciennet\u00e9 de service est de 8,25 ans,PERSONNE1.) offre de prouver son anciennet\u00e9 par l\u2019audition de cinq t\u00e9moins. Appr\u00e9ciation de la Cour Afin de justifier qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une anciennet\u00e9 de 8,25 ans au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un contrat de travail sign\u00e9 le 14 novembre 2018. Ce document mentionne comme employeur la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb. Les parties s\u2019accordent pour dire que ledit contrat a \u00e9t\u00e9 conclu non pas par la soci\u00e9t\u00e9 appelante mais par la soci\u00e9t\u00e9 de recrutementSOCIETE3.), repr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE2.). Il n\u2019est pas contest\u00e9 que ce dernier a appos\u00e9 sa signature sous la mention imprim\u00e9e\u00abemployeur\u00bb. Ledit contrat renseigne comme date de prise d\u2019effet le 15 d\u00e9cembre 2018 et renseigne sous un article 5. \u00abr\u00e9mun\u00e9ration\u00bb, entre autres que\u00abl\u2019employ\u00e9 est repris avec ses 8,25 ans d\u2019anciennet\u00e9\u00bb. L\u2019article 1315 du Code civil pr\u00e9voit que \u00abCelui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation, doit la prouver (\u2026)\u00bb. Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation d\u2019PERSONNE1.), face aux contestations de la soci\u00e9t\u00e9 appelante, il n\u2019appartient pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) de rapporter la preuve n\u00e9gative de l\u2019absence d\u2019un mandat confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), mais \u00e0 l\u2019intim\u00e9 d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un tel mandat, sinon l\u2019existence d\u2019un mandat apparent.<\/p>\n

8 L\u2019intim\u00e9 reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)avait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e pour n\u00e9gocier un contrat de travail au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avecPERSONNE1.). S\u2019agissant de l\u2019application de la th\u00e9orie du mandat apparent, il y a lieu de relever que la th\u00e9orie du mandat apparent consacre le principe suivant lequel une personne, le pr\u00e9tendu mandant, peut \u00eatre engag\u00e9e vis-\u00e0-vis d\u2019un tiers qui a conclu un contrat avec une autre personne, appel\u00e9 le mandataire apparent, lorsque ce tiers n\u2019a pas de raison de suspecter le pouvoir de repr\u00e9sentation de son interlocuteur parce que les circonstances l\u2019autorisent \u00e0 ne pas v\u00e9rifier les limites exactes de ce pouvoir. Le tiers qui demande au pr\u00e9tendu mandant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un engagement souscrit envers lui par le mandataire apparent n\u2019a pas \u00e0 prouver un contrat de mandat, mais une apparence de mandat. Il s\u2019agit d\u2019un simple fait dont la preuve est libre. Le mandant apparent est li\u00e9vis-\u00e0-vis des tiers si la croyance du tiers \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs est l\u00e9gitime, ce caract\u00e8re supposant que les circonstances autorisaient le tiers \u00e0 ne pas v\u00e9rifier les limites exactes de ces pouvoirs. Le caract\u00e8re l\u00e9gitime de la croyance du tiers s\u2019appr\u00e9cie au regard des circonstances de la cause. Le tiers ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de la th\u00e9orie du mandat apparent que s\u2019il est de bonne foi. La l\u00e9gitimit\u00e9 de la croyance au pouvoir du pr\u00e9tendu mandataire repose sur des circonstances objectives r\u00e9sultant notamment de la normalit\u00e9 de l\u2019acte par rapport \u00e0 l'activit\u00e9 du suppos\u00e9 mandataire ou des circonstances dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 conclu. Il est admis que la th\u00e9orie du mandat apparent s\u2019applique \u00e9galement en mati\u00e8re de droit du travail ( Cass. sociale, 27 septembre 2017, n\u00b0 15-15320). Il appartient \u00e0PERSONNE1.)de rapporter la preuve que les circonstances ayant entour\u00e9 la conclusion du contrat de travail du 14 novembre 2018 l\u2019autorisaient \u00e0 ne pas v\u00e9rifier les pouvoirs du mandataire apparent et qu\u2019il a d\u00e8s lors l\u00e9gitiment pu croire que PERSONNE2.) agissait comme repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). L\u2019intim\u00e9 fait \u00e9tat des circonstances dans lesquelles ce contrat avait \u00e9t\u00e9 conclu et se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce sujet aux \u00e9changes de courriels avec PERSONNE4.)etPERSONNE2.), tous deux salari\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de recrutementSOCIETE3.), vers\u00e9s sous les pi\u00e8ces n\u00b0 15 et 16 de sa farde de pi\u00e8ces. Il r\u00e9sulte de ces \u00e9changes de courriels que l\u2019intim\u00e9 a n\u00e9goci\u00e9 avec PERSONNE4.)etPERSONNE2.)la conclusion d\u2019un contrat de travail relatif \u00e0 un poste \u00e0 occuper aupr\u00e8s de la \u00abSOCIETE4.)\u00bb. Suivant les courriels vers\u00e9s auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard, les discussions entre les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 de recrutementSOCIETE3.)et<\/p>\n

9 PERSONNE1.)ont notamment port\u00e9 sur l\u2019attribution d\u2019une voiture de fonction, de 34,5 heures de cong\u00e9 et de la reprise de l\u2019anciennet\u00e9 de 8,25 d\u2019PERSONNE1.). Il est \u00e9tabli au regard de ces m\u00eames courriels que le contrat de travail ainsi n\u00e9goci\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 dans la soir\u00e9e du 14 novembre 2018. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne contredit pas les conclusions d\u2019PERSONNE1.)qui consistent \u00e0 dire que la \u00abSOCIETE4.)\u00bb est un client de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et que la relation de travailde l\u2019intim\u00e9 ad\u00e9but\u00e9le 15 d\u00e9cembre 2018. La soci\u00e9t\u00e9 appelante ne contredit pas non plusles d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE1.)que toutes les conditions de travail qu\u2019il avait n\u00e9goci\u00e9es avec les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 de recrutement SOCIETE3.), notamment, le quantum de son salaire, les 34,5 heures de cong\u00e9 par an, l\u2019attribution de 18 ch\u00e8ques repas par an ainsi que l\u2019anciennet\u00e9 de 8,25 ans lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es suivant le contrat de travail litigieux du 14 novembre 2018 qui mentionne comme employeur la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).PERSONNE1.)invoque par cons\u00e9quent implicitement, mais n\u00e9cessairement que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a ratifi\u00e9 le contrat conclu parPERSONNE2.)avec PERSONNE1.), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 partir du 15 d\u00e9cembre 2018 le contrat de travail conclu le 14 novembre 2018, pour avoir r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 partir de d\u00e9cembre 2018 jusqu\u2019au mois de septembre 2022 le salaire d\u2019PERSONNE1.). La ratification du mandat valide non seulement les actes accomplis par le mandataire au-del\u00e0 des limites de son mandat mais aussi ceux que ce dernier a accomplis sans mandat ou en vertu d\u2019un mandat nul. En effet, aux termes de l\u2019article 1998 du Code civil, \u00able mandant est tenud\u2019ex\u00e9cuter les engagements contract\u00e9s par le mandataire conform\u00e9ment aupouvoir qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9.Il n\u2019est tenu de ce qui a pu \u00eatre fait au-del\u00e0, qu\u2019autant qu\u2019il l\u2019a ratifi\u00e9 express\u00e9mentou tacitement\u00bb. En l\u2019occurrence,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 partir du 15 d\u00e9cembre 2018 jusqu\u2019au mois de septembre 2022 le salaire brut de 6.250 \u20ac d\u2019PERSONNE1.), correspondant au quantum que l\u2019intim\u00e9 avait n\u00e9goci\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Il importe en outre de relever que la date d\u2019entr\u00e9e indiqu\u00e9e sur les fiches de salaire pr\u00e9cit\u00e9es est celle du\u00ab17 d\u00e9cembre 2018\u00bb. La Cour approuve le tribunal du travail d\u2019avoir retenu que cette indication s\u2019explique par le fait que le 17 d\u00e9cembre 2018 \u00e9taitun lundi. Le tribunal du travail a encore retenu \u00e0 bon droit que cette date co\u00efncide avec celle reprise dans le courrier de licenciement. La date d\u2019anciennet\u00e9 du\u00ab15 d\u00e9cembre 2018\u00bbco\u00efncide avec la date indiqu\u00e9e<\/p>\n

10 dans le contrat de travail du 14 novembre 2018 comme \u00e9tant celle \u00e0 partir de laquellePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Il convient par ailleurs de relever que, tout comme en premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 appelante reste \u00e9galement en instance d\u2019appel en d\u00e9faut de justifier, voire m\u00eame d\u2019all\u00e9guer que les parties seraient li\u00e9es par un autre contrat de travail soit \u00e9crit, soitoral. Au regard de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations, la Cour retient que la soci\u00e9t\u00e9 appelantea ratifi\u00e9 le contrat de travail conclu le 14 novembre 2018 par le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), pour avoir r\u00e9gl\u00e9 pendant pr\u00e8s de quatre ansles salaires de l\u2019intim\u00e9. C\u2019est en cons\u00e9quence \u00e9galement \u00e0 juste titreque le tribunal du travail a retenuque toutes les clauses inscrites audit contrat de travail, dont celle relative \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 de 8,25 ans sont applicables. Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce que le tribunal du travail a retenu que l\u2019anciennet\u00e9 de 8,25 ans d\u2019PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 reprise par la soci\u00e9t\u00e9 appelante et que le salari\u00e9 avait en cons\u00e9quence une anciennet\u00e9 de plus de 10 ans au moment du licenciement du 14 juillet 2022. B)Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis PERSONNE1.)conclut \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) au paiement de la somme de 34.203,81 \u20ac \u00e0 titre de solde d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis qui lui serait d\u00fb, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne lui ayant r\u00e9gl\u00e9 que deux mois d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis au lieu de six mois. Le tribunal du travail a fait droit \u00e0 cette demande eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 d\u2019PERSONNE1.). Se pr\u00e9valant d\u2019une anciennet\u00e9 de son salari\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 quatre ans, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir dit fond\u00e9e cette demande. L\u2019intim\u00e9 sollicite la confirmation du jugement entrepris sur ce point sp\u00e9cifique. Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent quant \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 d\u2019PERSONNE1.), la Cour approuve le tribunal du travail d\u2019avoir dit fond\u00e9e la demande du salari\u00e9pour le quantum r\u00e9clam\u00e9 de 34.203,81 \u20ac en application des articles L.124-3 (2) et L. 124-6 du Code du travail. C)Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part<\/p>\n

11 PERSONNE1.)conclut \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) au paiement de la somme de 16.284,52 \u20ac correspondant \u00e0 deux mois de salaires. Le tribunal du travail a fait droit \u00e0 cette demande eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 d\u2019PERSONNE1.). Se pr\u00e9valant d\u2019une anciennet\u00e9 de son salari\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 quatre ans, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir dit fond\u00e9e cette demande. L\u2019intim\u00e9 sollicite la confirmation du jugement entrepris sur ce point sp\u00e9cifique. Le tribunal du travail a correctement reproduit les dispositions de l\u2019article L.124-7 (1) et de l\u2019article L.124-9 du Code du travail, auxquelles la Cour se r\u00e9f\u00e8re. Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent quant \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 d\u2019PERSONNE1.), la Cour approuve le tribunal du travail d\u2019avoir dit fond\u00e9e la demande du salari\u00e9 pour le quantum r\u00e9clam\u00e9 de 16.284,52 . D)Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris PERSONNE1.)conclut \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) au paiement de la somme de 9.224,76 \u20ac. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a contest\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.). A d\u00e9faut de contestations circonstanci\u00e9es et pr\u00e9cises, la demande d\u2019PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 hauteur de9.224,76 \u20ac correspondant \u00e0 24,50 jours de cong\u00e9s non pris. La soci\u00e9t\u00e9 appelante se limite en appel \u00e0 demander \u00e0 voir d\u00e9bouter PERSONNE1.)de sa demande, tout en restant en d\u00e9faut de motiver son appel sur ce point. L\u2019intim\u00e9 sollicite la confirmation du jugement quant \u00e0 ce volet du litige. La soci\u00e9t\u00e9 appelante restant en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quoi le tribunal du travail n\u2019aurait pas d\u00fb faire droit \u00e0 la demande de l\u2019intim\u00e9, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal a dit fond\u00e9e la demande en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 appelante en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris pour la somme de 9.224,76 \u20ac.<\/p>\n

12 E)Quant au pr\u00e9judice moral d\u2019PERSONNE1.) Consid\u00e9rant qu\u2019PERSONNE1.)a subi un pr\u00e9judice moral en relation causal avec le licenciement du 14 juillet 2022 du fait de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9, le tribunal du travail lui a allou\u00e9 la somme de 500 \u20ac. La soci\u00e9t\u00e9 appelante sollicite, par r\u00e9formation, le rejet de cette demande, tandis que l\u2019intim\u00e9 conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 appelante \u00e0 lui payer la somme de 2.500 \u20ac au titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral. Tant la soci\u00e9t\u00e9 appelante que l\u2019intim\u00e9 restent en d\u00e9faut de motiver leur appel respectif. C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour approuve que le tribunal du travail a dit fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)pour la somme de 500 \u20ac. III)Quant \u00e0 la demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat d\u2019PERSONNE1.)formul\u00e9e en premi\u00e8re instance PERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) \u00e0 lui payer les fraiset honorairesd\u2019avocat expos\u00e9s en relation avec le litige, qu\u2019il a \u00e9valu\u00e9s \u00e0 4.500 \u20ac. Cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le tribunal du travail, motif pris que dans le cadre de la proc\u00e9dure devant le tribunal du travail, la repr\u00e9sentation par voie d\u2019avocat n\u2019est pas obligatoire, de sorte que le choix d\u2019PERSONNE1.)de faire pr\u00e9parer, exposer et plaider le litige l\u2019opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)par une tierce personne qu\u2019il r\u00e9mun\u00e8re, ne saurait \u00eatre opposable \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse, dans la mesure o\u00f9 il ne s\u2019agit pas d\u2019un pr\u00e9judice imputable \u00e0 une faute de la partie adverse, mais d\u2019un choixd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dontPERSONNE1.)doit seul supporter les cons\u00e9quences. PERSONNE1.)conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de 4.500 \u20ac \u00e0 titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat pour la premi\u00e8re instance. Cette demande est bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. L\u2019appelant sur incident fait valoir qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de saisirla juridiction du travail pour \u00eatre r\u00e9tabli dans ses droits. La soci\u00e9t\u00e9 appelante sollicite la confirmation du jugement en ce que le tribunal du travail a rejet\u00e9 cettedemande.<\/p>\n

13 C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.). A cela s\u2019ajoute que la preuve du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. IV)Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PERSONNE1.)conclut, aux termes d\u2019un appel incident \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance. C\u2019est cependant \u00e0 juste titre, qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance et aux difficult\u00e9s du litige, le tribunal a fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure devant revenir \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 500 \u20ac. Tant l\u2019appel principal que l\u2019appel incident sont d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. V)Quant aux demandes accessoires formul\u00e9es en instance d\u2019appel Concernant la demande d\u2019PERSONNE1.)tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 appelante \u00e0 lui payer, en application des articles 1382 et 1383 du Code civil la somme de 6.000 \u20ac au titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat pour l\u2019instance d\u2019appel, il est vrai que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat,constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de laresponsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour decassation 9 f\u00e9vrier 2012, arr\u00eat n\u00b0 5\/12, n\u00b0 2881 du registre).Or, l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue unacte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente audol, ou encore si elle r\u00e9sulte d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. En principe, le seul exerciced\u2019une action en justice n\u2019est pas, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, g\u00e9n\u00e9rateur deresponsabilit\u00e9 civile. Ce que la jurisprudence sanctionne n\u2019est pas le fait d\u2019avoirexerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement puisquel\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre. C\u2019est uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 deson droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies de droitqui est sanctionn\u00e9. Il n\u2019est, en l\u2019esp\u00e8ce, pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ait commis une faute dans le sens pr\u00e9d\u00e9crit ( en ce sens Cour d\u2019appel, 28 avril 2022, num\u00e9ro CAL-2021-00086 du r\u00f4le). A cela s\u2019ajoute, que l\u2019appelant sur incident n\u2019a pas non plus rapport\u00e9 la preuve du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

14 La demande d\u2019PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la soci\u00e9t\u00e9 appelante ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et est \u00e9galement \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de cette instance. Il serait en revanche in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.) les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer en instance d\u2019appel pour faire valoir ses droits. La Cour lui alloue 1.200 \u20ac. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dits non fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris, ditnon fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019il dit avoir expos\u00e9s en instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Arr\u00eat N\u00b044\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2024-00142du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premierconseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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