{"id":591707,"date":"2026-04-18T04:08:58","date_gmt":"2026-04-18T02:08:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-mars-2025-n-2024-00068\/"},"modified":"2026-04-18T04:09:01","modified_gmt":"2026-04-18T02:09:01","slug":"cour-superieure-de-justice-27-mars-2025-n-2024-00068","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-mars-2025-n-2024-00068\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 mars 2025, n\u00b0 2024-00068"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b041\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-septmarsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00068du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019exploitsde l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTERde Luxembourg, des31 janvieret 28 juin2023, comparaissant par Ma\u00eetreMathias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9de droit britanniqueSOCIETE1.)Ltd.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9sd\u2019Angleterre et du Pays deGallesous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son organe statutaire actuellementen fonctions, intim\u00e9eaux fins du susditexploitCOGONI,<\/p>\n

2 comparaissant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eLOYENS& LOEFF Luxembourg, inscrite \u00e0 la liste V du barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B69101, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreV\u00e9ronique HOFFELD, avocat \u00e0 la Cour. —————————— LA COUR D\u2019APPEL Par contrat de travail sign\u00e9 le 7 mai 2012, ayant pris effet au 30 avril 2012,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de droit britannique SOCIETE1.)Ltd (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb), par le biais de sa succursale luxembourgeoise, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante commerciale. Par un avenant sign\u00e9 le 28 novembre 2012, la commission lui revenant au titre de ses services a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. Par courrier du 11 juin 2019, elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique avec un pr\u00e9avis expirant le 14 d\u00e9cembre 2019. Par requ\u00eate du 18 janvier 2019,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que ce dernier n\u2019aurait pas respect\u00e9 les modalit\u00e9s de calcul de la prime convenue au contrat de travail et \u00e0 le voir condamner \u00e0 lui payer, sous r\u00e9serve expresse de modification en cours d\u2019instance et selon un d\u00e9compte actualis\u00e9, la somme de 28.833,13 euros, ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 retenir par le tribunal, sinon \u00e0 voir dire d\u2019expert, \u00e0 majorer desint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE1.)a encore sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et la condamnation de son ancien employeur au frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a d\u2019abord soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 pour cause de prescription d\u2019une partie de la demande, \u00e0 savoir les commissions ant\u00e9rieures au 18 janvier 2016. Elle a ensuite contest\u00e9 la demande dans son principe et a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Par jugement du 22 d\u00e9cembre 2022, le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande et l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es etPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux<\/p>\n

3 frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)le 29 d\u00e9cembre 2022. Par acte d\u2019huissier de justice du 31 janvier 2023,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel du jugement du 22 d\u00e9cembre 2022qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2022. Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire sa demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e et partant \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 28.833,13 euros \u00e0 titre de commissions pour la p\u00e9riode de mai 2015 au 11 juin 2019, ou tout autre montant m\u00eamesup\u00e9rieur \u00e0 retenir par le tribunal, sinon \u00e0 voir dire d\u2019expert, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle r\u00e9clame, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et conclut encore \u00e0 la condamnation de l\u2019ancien employeur aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Par courrier du 1 er juin 2023, sign\u00e9 par C. White,Foreign Process Section, du d\u00e9partement \u00abRoyal Courts of Justice Group, King\u2019s Bench Division, London\u00bb, l\u2019appelante fut inform\u00e9e du fait que la signification de l\u2019acte d\u2019appel aurait \u00e9t\u00e9 infructueuse, \u00e9tant donn\u00e9 que la partie intim\u00e9e ne r\u00e9siderait plus \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e, tout en lui communiquant une nouvelle adresse de l\u2019intim\u00e9e. Par acte d\u2019huissier de justice du 28 juin 2023,PERSONNE1.)a encore relev\u00e9 appel du jugement du 22 d\u00e9cembre 2022. Cet acte d\u2019appel qui tend aux m\u00eames fins que celui du 31 janvier 2023,a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9\u00e0 la nouvelle adresse de l\u2019intim\u00e9e, situ\u00e9e \u00e0ADRESSE2.)\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a constitu\u00e9 avocat en date du 10 janvier 2024. A titre principal, elle soul\u00e8vein limine litisla nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel, au motif que les modalit\u00e9s de signification de l\u2019acte d\u2019appel au Royaume-Uni n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Elle demande \u00e0 voir statuer avant tout autre progr\u00e8s en cause par un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9 sur la seule question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019ensemble des demandes adverses. A titre subsidiaire, et pour le cas o\u00f9 l\u2019appel ne devait pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable pour cause de prescription triennale toute demande en paiement de commissions ant\u00e9rieures au 18 janvier 2016. Quant au fond, elle conclut \u00e0 voir d\u00e9bouter l\u2019appelante de toutes ses demandes \u00e0 titre principal pour absence de preuve des commissions<\/p>\n

4 redues et \u00e0 titre subsidiaire, pour reposer sur un calcul inexact. A titre plus subsidiaire, elle conclut \u00e0 voir nommer un expert- calculateur. En tout \u00e9tat de cause, elle conclut au rejet des demandes de l\u2019appelante en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019appel d\u2019instance et elle r\u00e9clame une telle indemnit\u00e9, par r\u00e9formation, \u00e0 hauteur de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Elle demande encore \u00e0 voir condamner l\u2019appelante \u00e0 lui payer 3.000 euros au titre des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Les conclusions de l\u2019appelante d\u00e9pos\u00e9es en date des 17 et 22 juillet 2024 ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par ordonnance du magistrat de la mise en \u00e9tat du 19 septembre 2024 pour cause de forclusion, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 30 septembre 2024. DISCUSSION: Les parties ont requis la Cour de statuer, dans un premier temps, par un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9 sur la question de la recevabilit\u00e9 des actes d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du 31 janvier 2023, au motif que les modalit\u00e9s de signification de cet acte d\u2019appel n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 accomplies, cet acte n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de la Convention relative \u00e0 la signification et \u00e0 la notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des actes judiciaire ou extrajudiciaire en mati\u00e8re civile ou commerciale, sign\u00e9e \u00e0 la Haye le 15 novembre 1965 (ci-apr\u00e8s \u00abla Convention de La Haye du 15 novembre 1965\u00bb) et que le second acte d\u2019appel du 28 juin 2023 aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 hors d\u00e9lai. En ce qui concerne la forme de l\u2019acte d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) fait valoir que ce n\u2019est que par courrier postal du 8 janvier 2024 que son mandataire aurait re\u00e7u communication, sans aucune pr\u00e9cision, de la part du mandataire de l\u2019appelante d\u2019une copie de deux actes d\u2019appel, dont le premier acte serait dat\u00e9 du 31 janvier 2023 et le deuxi\u00e8me acte intitul\u00e9\u00absignification d\u2019un acte d\u2019appel\u00bb serait dat\u00e9 du 28 juin 2023, lequel se serait \u00abpr\u00e9sent\u00e9 sous une forme diff\u00e9rente\u00bb. En ce qui concerne le d\u00e9lai l\u00e9gal applicable, l\u2019intim\u00e9e invoque qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9lai l\u00e9gal, pour interjeter appel serait, en application des articles 571, 150 et 167 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de quarante jours, auquel s\u2019ajouterait le d\u00e9lai de distance de quinze jours, courant \u00e0 partir de la notification du jugement entrepris, soit \u00e0 partir du<\/p>\n

5 29 d\u00e9cembre 2022. Il en r\u00e9sulterait que l\u2019acte d\u2019appel dont la signification aurait \u00e9t\u00e9 valablement entreprise, soit celui portant la date du 28 juin 2023, aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 pr\u00e8s de six mois apr\u00e8s la notification du jugement de premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019appelante, de sorte qu\u2019elle serait forclose \u00e0 diligenter un appel. L\u2019intim\u00e9e tient \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019existence m\u00eame d\u2019un acte d\u2019appel n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance avant la date du 8 janvier 2024 et que son mandataire se serait d\u00e8s lors constitu\u00e9 avocat pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en date du 10 janvier 2024. Appr\u00e9ciation de la Cour: La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 une absence de signification valable de l\u2019acte d\u2019appel du 31 janvier 2023 \u00e0 son \u00e9gard et \u00e0 la tardivit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du 28 juin 2023. Il appartient \u00e0 l\u2019appelante, qui se pr\u00e9vaut de la r\u00e9gularit\u00e9 de son acte d\u2019appel, d\u2019\u00e9tablir avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 l\u2019intim\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais l\u00e9galement requis. Aux termes de l\u2019article 584 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00abl\u2019appel se fait par assignation dans les formes et d\u00e9lai de la loi sous peine de nullit\u00e9\u00bb. Aux termes de l\u2019article 156 (1) du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00abA l\u2019\u00e9gard des personnes domicili\u00e9es ou r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la r\u00e9sidence du destinataire. A d\u00e9faut d\u2019une autre proc\u00e9dure de transmissionpr\u00e9vue par une convention internationale, l\u2019huissier de justice adresse, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, une copie de l\u2019acte au domicile ou \u00e0 la r\u00e9sidence du destinataire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Si l\u2019Etat \u00e9tranger n\u2019admet pas la transmission par voie postale d\u2019actes judiciaires \u00e0 des personnes \u00e9tablies sur son territoire, l\u2019huissier de justice adresse la copie de l\u2019acte par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception auMinist\u00e8re desAffaires \u00e9trang\u00e8res aux fins de signification ou de notification de l\u2019acte \u00e0 son destinataire par la voie diplomatique.\u00bb Les formes de transmission d\u2019actes entre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et le Royaume-Uni sont d\u00e9termin\u00e9es, depuis les accords Brexit, soit \u00e0 partir du 1 er janvier 2021, par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 en vigueur entre ces deux pays.<\/p>\n

6 En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019huissier de justice a, en date du 31 janvier 2023, adress\u00e9 l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 centrale de l\u2019Etat requis, telle que d\u00e9termin\u00e9e par le Royaume-Uni. La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ne vise que les modes de transmission et de remise des actes, sans porter atteinte \u00e0 la r\u00e8gle qui soumet la forme de la signification proprement dite \u00e0 l\u2019empire exclusif de la loi du for. Elle n\u2019a pas pour effet de rendre caduc le principe admis par le droit luxembourgeois en mati\u00e8re de signification d\u2019actes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger selon lequel la signification est r\u00e9put\u00e9e parfaite d\u00e8s l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par le droit interne (article 156 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile), sans que l\u2019on ait \u00e0 tenir compte de la remise effective de l\u2019acte \u00e0 son destinataire r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, cette remise \u00e9tant trait\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment extrins\u00e8que aux formalit\u00e9s proprement dites (Cour d\u2019appel21 janvier 1981, Pas.25, p.374). La signification est r\u00e9put\u00e9e faite le jour de la remise de la copie de l\u2019acte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l\u2019exp\u00e9dier ou le jour de la remise \u00e0 la poste, ou en g\u00e9n\u00e9ral, le jour o\u00f9 toute autre proc\u00e9dure autoris\u00e9e de signification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e(article 156 paragraphe 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile). L\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat requis n\u2019a d\u00e8s lors pas pour but de localiser l\u2019accomplissement de la signification au lieu du domicile ou de la r\u00e9sidence du destinataire et de retarder jusqu\u2019\u00e0 la remise effective de l\u2019acte le moment o\u00f9 l\u2019acte est r\u00e9put\u00e9 parfait, mais de faire parvenir au destinataire un acte qui lui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 valablement signifi\u00e9 par l\u2019accomplissement desformalit\u00e9sdans l\u2019Etat du for (cf. arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9). D\u2019apr\u00e8s le droit luxembourgeois, en application de l\u2019article 584 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00abl\u2019appel se fait par assignation dans les formes et d\u00e9lai de la loi sous peine de nullit\u00e9\u00bb. L\u2019acte designification, \u00e0 l\u2019instar de tout acte introductif d\u2019instance, doit contenir, lorsque le destinataire est une personne physique, indication des nom, pr\u00e9noms, professions et domicile de l\u2019intim\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 153 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante produit en cause le courrier du 31 janvier 2023 par lequel l\u2019huissier de justice luxembourgeois par lui mandat\u00e9 a requis de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat requis, soit du Royaume-Uni, telle que d\u00e9sign\u00e9e par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, de proc\u00e9der \u00e0 la signification d\u2019un acte d\u2019appel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.)\u00bb.<\/p>\n

7 La Cour pr\u00e9cise que cette adresse correspond \u00e0 l\u2019adresse figurant au jugement de premi\u00e8re instance et constitue d\u00e8s lors l\u2019adresse que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a elle-m\u00eame indiqu\u00e9 \u00e0 la juridiction comme \u00e9tant la sienne. L\u2019appelante produit encore en cause le courrier de r\u00e9ponse de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat requis du 1 er juin 2023 l\u2019informant que la signification aurait \u00e9t\u00e9 infructueuse en raison du fait que l\u2019intim\u00e9e ne r\u00e9side plus \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e, mais \u00e0 l\u2019adresse suivante : \u00ab3rd Floor,1, ADRESSE4.)\u00bb. Ce document constitue d\u00e8s lors une attestation de non — accomplissement, par laquelle l\u2019autorit\u00e9 requise de proc\u00e9der \u00e0 la signification de l\u2019acte d\u2019appel au destinataire informe l\u2019huissier instrumentaire luxembourgeois de l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la signification demand\u00e9e, au motif que l\u2019adresse du destinataire n\u2019est plus correcte \u00e0 la date de la remise souhait\u00e9e de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 son destinataire. Il r\u00e9sulte cependant du certificat de notification par la voie du greffe luxembourgeois du jugement de premi\u00e8re instance du 22 d\u00e9cembre 2022 que le courrier recommand\u00e9 de notification envoy\u00e9 par la poste n\u2019a pas pu\u00eatre d\u00e9livr\u00e9. L\u2019acte de signification de l\u2019acte d\u2019appel du 31 janvier 2023 comporte ainsi des irr\u00e9gularit\u00e9s de formesab initio, ayant emp\u00each\u00e9 sa signification valable \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019article 264 alin\u00e9a 2 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00abaucune nullit\u00e9 de forme des exploits ou des actes de proc\u00e9dure ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que s\u2019il est justifi\u00e9 que l\u2019inobservation de la formalit\u00e9 m\u00eame substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse\u00bb. La Cour d\u2019appel avait retenu l\u2019existence d\u2019une telle atteinte par une partie intim\u00e9e qui s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience pour avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la premi\u00e8re date de comparution par son adversaire par courriel, sans s\u2019\u00eatre vu d\u00e9livrer l\u2019acte introductif d\u2019instance (l\u2019acte d\u2019assignation ayant indiqu\u00e9 une fausse adresse). Malgr\u00e9 la pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019audience de l\u2019intim\u00e9e, l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 en raison de l\u2019absence de preuve de sa transmission (Cour d\u2019appel 18 avril 2012 n\u00b038138 du r\u00f4le). Or, cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 par la Cour de cassation (arr\u00eat n\u00b016\/13 Pas.36, p. 762) qui a affirm\u00e9 qu\u2019il faut rechercher in concreto le grief dont aurait souffert le destinataire de l\u2019acte, ce \u00e0 quoi la Cour d\u2019appel n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9. Selon la doctrine (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9, 2i\u00e8me \u00e9dition 2019, p. 350), la Cour decassation<\/p>\n

8 semble avoir ni\u00e9 implicitement l\u2019existence d\u2019un tel grief dans la mesure o\u00f9 le destinataire \u00e9tait pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience de la premi\u00e8re comparution pour en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par courriel de son adversaire. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 cat arr\u00eat de la Cour de cassation, la Cour retient qu\u2019il convient d\u2019appr\u00e9cier,in concreto, si en l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), qui a constitu\u00e9 avocat, \u00e9tablit avoir subi un grief en raison de la transmission par voie du courrier postal du mandataire adverse de l\u2019acte d\u2019appel du 31 janvier 2023 relev\u00e9 parPERSONNE1.) contre le jugement du tribunal du travail du 22 d\u00e9cembre 2022. Or, la Cour constate que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se limite \u00e0 invoquer une pr\u00e9sentation \u00absous une forme diff\u00e9rente\u00bb entre l\u2019acte d\u2019appel du 31 janvier 2023 et celui du 28 juin 2023, sans pr\u00e9ciser en quoi cette forme aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente et sans all\u00e9guer une diff\u00e9rence de contenu. Il y a partant lieu de retenir que la transmission de l\u2019acte d\u2019appel du 31 janvier 2023, d\u00fbment traduit en langue anglaise, et transmis par voie de courrier postal du 8 janvier 2024 par le mandataire adverse d\u2019PERSONNE1.)n\u2019a pas port\u00e9 atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019intim\u00e9e, de sorte que cette derni\u00e8re n\u2019a subi aucun grief. Encons\u00e9quence, l\u2019acte d\u2019appel du 31 janvier 2023 est \u00e0 d\u00e9clarer recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi. L\u2019acte d\u2019appel du 28 juin 2023 est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour \u00eatre sans objet. Les parties ayant requis la Cour de statuer, dans un premier temps, par un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9 sur la question de la recevabilit\u00e9 des actes d\u2019appel, il y a lieu, eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, de rouvrir les d\u00e9bats et de renvoyer le dossier devant lemagistrat de la mise en \u00e9tat pour parfaire l\u2019instruction quant au fond de l\u2019affaire. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare recevable l\u2019appel du 31 janvier 2023 ; d\u00e9clare irrecevable l\u2019acte d\u2019appel du 28 juin 2023; rouvre les d\u00e9bats et renvoie les parties devant le magistrat de la mise en \u00e9tat pour parfaire l\u2019instruction du dossier quant au fond;<\/p>\n

9 r\u00e9serve les droits des parties quant au fond du litige ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eatN\u00b041\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-septmarsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00068du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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