{"id":591728,"date":"2026-04-18T04:09:46","date_gmt":"2026-04-18T02:09:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2025-n-2022-00072\/"},"modified":"2026-04-18T04:09:49","modified_gmt":"2026-04-18T02:09:49","slug":"cour-superieure-de-justice-6-mars-2025-n-2022-00072","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2025-n-2022-00072\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2025, n\u00b0 2022-00072"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b028\/25-VIII-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dusix marsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2022-00072du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS,conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceMich\u00e8le BAUSTERT, en remplacement de l\u2019huissier de justicePatrick KURDYBANde Luxembourg en date du5 janvier 2022, comparaissant par Ma\u00eetreSylvie DENAYER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: 1.PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2.PERSONNE3.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 3.lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), (anciennement SOCIETE2.)SARL),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE3.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de<\/p>\n

2 Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, intim\u00e9es aux fins du susdit exploitBAUSTERT, comparaissant initialement par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9eNCS AVOCATS, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B225706, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9durepar Ma\u00eetreAlineGONDROTTE, avocat \u00e0 la Cour. en pr\u00e9sence de: 4.PERSONNE4.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), intim\u00e9eaux fins du susdit exploitBAUSTERT, comparaissant par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, —————————— LA COUR D\u2019APPEL Suivant compromis de vente du 15 ao\u00fbt 2017,PERSONNE1.)et PERSONNE4.)se sont engag\u00e9s \u00e0 acheter \u00e0PERSONNE2.)et PERSONNE3.), \u00e9pousePERSONNE5.) (ci-apr\u00e8s \u00ab les \u00e9poux PERSONNE5.)\u00bb) une maison d\u2019habitation sise \u00e0 L-ADRESSE5.), moyennant un prix de vente de 570.000.-euros. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(anciennementSOCIETE3.)), (ci- apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e pour proc\u00e9der \u00e0 la vente. Le compromis de vente pr\u00e9voit une condition suspensivesuivant laquelle il ne sortirait ses effets qu\u2019une fois que les acheteurs auraient re\u00e7u un accord d\u2019un \u00e9tablissement bancaire agr\u00e9\u00e9 pour l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit pour le financement de l\u2019achat et la date pour la passation de l\u2019acte notari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 5 octobre 2017 au plus tard. Reprochant \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE4.)de ne pas s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans le compromis de vente, voire \u00e0 la date de convocation devant le notaire Weberen date du 12 f\u00e9vrier 2018, les \u00e9pouxPERSONNE5.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ont, par acte d\u2019huissier de justice du 2 juillet 2018, fait donner assignation \u00e0<\/p>\n

3 PERSONNE1.)etPERSONNE4.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour voir constater que la condition suspensive de l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat bancaire pr\u00e9vue au compromis ne trouve plus application, de sorte que la vente est r\u00e9put\u00e9e parfaite et pour voir condamner les parties assign\u00e9es solidairement sinon in solidum \u00e0 payer aux \u00e9pouxPERSONNE5.)la somme de 57.000 euros du chef de la clause p\u00e9nale et la somme de 20.700 euros du chef de r\u00e9paration pour le pr\u00e9judice financier subi et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)la somme de 20.007 euros du chef de la commission d\u2019agence. Les parties demanderesses ont encore r\u00e9clam\u00e9 chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, la condamnation solidaire, sinon in solidum, dePERSONNE1.)et de PERSONNE4.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir. PERSONNE1.)etPERSONNE4.)ont r\u00e9sist\u00e9 aux demandes adverses en invoquant ne jamais avoir renonc\u00e9 \u00e0 la condition suspensive li\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat; qu\u2019ils n\u2019ont cependant pas re\u00e7u l\u2019accord de leur banque pour le pr\u00eat sollicit\u00e9 et que d\u00e8s lors le compromis de vente serait priv\u00e9 d\u2019effets. Ils ont contest\u00e9 toute r\u00e9siliation fautive dans leur chef et ont soutenu que face au constat que le compromis de vente \u00e9tait devenu caduc, ils n\u2019auraient eu aucune obligation de se pr\u00e9senter devant le notaire. Ils ont contest\u00e9 tout pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par les parties adverses. Ils ont r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pourPERSONNE4.)et de 3.000 euros pourPERSONNE1.). Par jugement du 15 octobre 2021, le tribunal a condamn\u00e9 PERSONNE1.)etPERSONNE4.)\u00e0 payer aux \u00e9pouxPERSONNE5.) le montant de 57.000 eurosdu chef de la clause p\u00e9nale et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)le montant de 20.007 euros du chef de la commission d\u2019agence. Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes en garantie de PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il acondamn\u00e9PERSONNE1.)et PERSONNE4.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.), \u00e0PERSONNE6.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour chacun d\u2019entre eux, a rejet\u00e9 la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement et a condamn\u00e9PERSONNE1.)etPERSONNE4.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que : \u00abs\u2019il est vrai que le compromis ne pr\u00e9voit pas que les parties acqu\u00e9reuses devront fournir une preuve de refus d\u2019un financement, il faut admettre que cette obligation s\u2019impose aux parties acqu\u00e9reuses sauf \u00e0 vouloir vider la condition suspensive de toute substance; il convient \u00e9galement de prendre en compte que le compromis stipule que \u00abEn cas de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent compromis par l\u2019une des deux parties, ou par<\/p>\n

4 toute autre action qui emp\u00eacherait l\u2019acte d\u2019\u00eatre pass\u00e9 devant le notaire, celle-ci devra payer \u00e0 l\u2019autre une indemnit\u00e9 de 10% du prix de vente ainsi que la commission (3% + TVA) de l\u2019agent immobilier\u00bb, ce qui sous-entend que les parties acqu\u00e9reuses doivent justifier pour quelle raison elles n\u2019ont plus donn\u00e9 suite au compromis.Il faut d\u00e8s lors admettre, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un refus par une banque, que les parties acqu\u00e9reuses ont emp\u00each\u00e9 la condition suspensive de se r\u00e9aliser.\u00bb Le tribunal a rejet\u00e9 les moyens avanc\u00e9s parPERSONNE1.)tir\u00e9s de l\u2019erreur, respectivement de la r\u00e9ticence dolosive de l\u2019agence immobili\u00e8re qui aurait manqu\u00e9 d\u2019informer les parties acqu\u00e9reuses de leur obligation de pr\u00e9senter un refus bancaire. Le tribunal a d\u00e8s lors retenu que la condition suspensive est r\u00e9put\u00e9e accomplie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1178 du Code civil et que le contrat de vente est \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9finitif entre parties. Les parties acqu\u00e9reuses n\u2019ayant pas voulu donner suite aucompromis, le compromis de vente est \u00e0 consid\u00e9rer comme r\u00e9solu aux torts exclusifs de ces parties et les demandes indemnitaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es fond\u00e9es sur base de la clause p\u00e9nale et de la commission fix\u00e9e audit compromis de vente, seule la demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice financier \u00abdistinct\u00bbayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, au motif que la clause p\u00e9nale est cens\u00e9e indemniser forfaitairement tout pr\u00e9judice accru. Par acte d\u2019huissier de justice du 5 janvier 2022,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 15 octobre 2021, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2021. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable, sinon non fond\u00e9e, la demande des \u00e9pouxPERSONNE5.), sinon \u00e0 la voir r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions. Il conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable, sinon non fond\u00e9e, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), sinon \u00e0 la voir r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions. Il conclut ensuite \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle, sinon non fond\u00e9e, la demande subsidiaire formul\u00e9e par les \u00e9pouxPERSONNE5.)en cours de premi\u00e8re instance pour rupture abusive des pourparlers et demande \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au titre de ses obligations professionnelles \u00e0 le tenir quitte et indemne, ainsi quePERSONNE4.), de toutes condamnations \u00e0 leur charge vis-\u00e0-vis des \u00e9pouxPERSONNE5.). En tout \u00e9tat de cause, il conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner les trois parties intim\u00e9es solidairement, sinon in solidum, \u00e0 lui payer une<\/p>\n

5 indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. A l\u2019appui de son appel, il r\u00e9it\u00e8re l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses moyens d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance et formule une offre de preuve par t\u00e9moin tendant \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il a tent\u00e9 d\u2019obtenir un rendez-vous aupr\u00e8s de son agent bancaire aux fins d\u2019obtenir un pr\u00eat pour le financement de l\u2019acquisition projet\u00e9e. Les \u00e9pouxPERSONNE5.) d\u00e9clarent relever appel incident du jugement entrepris, et concluent, par r\u00e9formation, \u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)et dePERSONNE4.)\u00e0 leur payer 30.700 euros au titre du dommage financier\u00abdistinct\u00bb subi en lien causal avec la faute des parties acqu\u00e9reuses. Les \u00e9pouxPERSONNE5.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)concluent au rejet de l\u2019offre de preuve adverse et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour le surplus. Ils r\u00e9clament reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.)et dePERSONNE4.)\u00e0 leur payer le montant de 7.000 euros au titre des frais d\u2019avocat expos\u00e9s, \u00e0 payer \u00e0 chacun d\u2019eux une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE4.)se rallie aux d\u00e9veloppements dePERSONNE1.) contenus dans l\u2019acte d\u2019appel et conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer les demandes adverses non fond\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9. DISCUSSION: I) Quant au libell\u00e9 obscur: PERSONNE4.)critique le tribunal d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 son moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de l\u2019assignation introductive d\u2019instance du 2 juillet 2018 et de l\u2019avoir condamn\u00e9e solidairement avecPERSONNE1.), sans que le tribunal n\u2019ait justifi\u00e9 des raisons pour laquelle la solidarit\u00e9 devrait \u00eatre appliqu\u00e9e. Elle soutient que sur base de l\u2019acte introductif d\u2019instance aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e une condamnation solidaire des parties acqu\u00e9reuses sans aucune explication quant \u00e0 cette demande de solidarit\u00e9, nonobstant le fait qu\u2019il n\u2019existerait aucun lien entre elles. Le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur s\u2019appr\u00e9cie par rapport \u00e0 l\u2019acte introductif d\u2019instance et non pas par rapport aux condamnations prononc\u00e9es par le tribunal. La Cour ajoute \u00e0 titre surabondant<\/p>\n

6 qu\u2019aucune condamnation solidaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e aux termes du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 correctement le but recherch\u00e9 par le moyen de d\u00e9fense tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur et les crit\u00e8res applicables pour que l\u2019acte introductif d\u2019instance satisfasse aux conditions requises par l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, exigeant que l\u2019assignation doit contenir un objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a relev\u00e9 que les parties n\u2019ont pas besoin de qualifier juridiquement les circonstances de faits et qu\u2019il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier souverainement si un libell\u00e9 donn\u00e9 est suffisamment pr\u00e9cis et explicite. A l\u2019instar du tribunal, la Cour constate que les parties demanderesses originaires ont expos\u00e9 aux termes de leur acte introductif d\u2019instance du 2 juillet 2018 qu\u2019elles sont li\u00e9es avec les parties d\u00e9fenderesses par un compromis de vente comprenant une condition suspensive li\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention du financement bancaire, que les parties d\u00e9fenderesses auraient renonc\u00e9 \u00e0 cette condition et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, au vu du fait que les parties d\u00e9fenderesses ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9es chez le notaire, elles auraient abusivement r\u00e9sili\u00e9 le compromis de vente, de sorte qu\u2019elles seraient tenues de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par les parties demanderesses originaires de ce fait. La Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu que le fait que l\u2019acte introductif d\u2019instance ne renseigne pas sur quel fondement il existerait \u00e9ventuellementune solidarit\u00e9 entre les parties d\u00e9fenderesses ne saurait avoir d\u00e9sorganis\u00e9 celles-ci dans la pr\u00e9paration de leur d\u00e9fense et qu\u2019elles n\u2019ont pas pu se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de la demande. Elles auraient \u00e9t\u00e9 libres de contester le bien-fond\u00e9 de la demande en condamnation solidaire. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par le tribunal. II)Quant \u00e0 la demande principale dePERSONNE1.)et de PERSONNE4.): A)Quant \u00e0 la nullit\u00e9 du compromis de vente: PERSONNE4.)etPERSONNE1.)invoquent en instance d\u2019appelen application del\u2019article 1325 du Code civil,la nullit\u00e9 du compromis, au motif que ce dernier pr\u00e9voit qu\u2019il serait fait en trois exemplaires : un pour le vendeur, un autre pour l\u2019acqu\u00e9reur et un troisi\u00e8me pour l\u2019agence, mais qu\u2019il n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 que par le vendeur et les futurs acqu\u00e9reurs. L\u2019agence immobili\u00e8re affirmerait d\u2019ailleurs elle-m\u00eame qu\u2019il ne ressortirait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier qu\u2019elle serait<\/p>\n

7 d\u00e9tentrice d\u2019un exemplaire du compromis de vente sign\u00e9 entre les parties. Aux termes de l\u2019article 1325 du Code civil, \u00ables actes sous seing priv\u00e9 qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu\u2019autant qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 faits en autant d\u2019originaux qu\u2019il y a de parties ayant un int\u00e9r\u00eat distinct.\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, le compromis de vente a \u00e9t\u00e9 conclu entre d\u2019une part, PERSONNE2.)etPERSONNE3.)en tant que vendeurs et d\u2019autre part,PERSONNE4.)etPERSONNE1.)en tant qu\u2019acqu\u00e9reurs. Il pr\u00e9voit l\u2019engagement du vendeur \u00e0 payer \u00e0 l\u2019agenceSOCIETE3.)Sarl, l\u2019actuelle soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), une commission de 10.500\u20ac TVAC. En l\u2019esp\u00e8ce, le compromis de vente est conclu entre deux parties, le vendeur et les acqu\u00e9reurs potentiels. Ce compromis de vente mat\u00e9rialise cependant \u00e9galement le contrat de mandat donn\u00e9 \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re, qui n\u2019est qu\u2019un interm\u00e9diaire en ce sens qu\u2019elle met en relation les acheteurs potentiels et les vendeurs selon des crit\u00e8res d\u00e9terminants.L\u2019agence immobili\u00e8re restetoutefoisun tiers par rapport aux parties impliqu\u00e9es au compromis de vente, de sorte que l\u2019absence de signature du compromis de ventepar un repr\u00e9sentant de l\u2019agence immobili\u00e8re n\u2019est pas de nature \u00e0 affecter la validit\u00e9 du compromis de venteconclu entred\u2019une part les \u00e9pouxPERSONNE5.) et d\u2019autre partPERSONNE1.)etPERSONNE4.). Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. B)Quant \u00e0 la renonciation \u00e0 lacondition suspensive: Les \u00e9pouxPERSONNE5.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9it\u00e8rent leur moyen de d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9 en premi\u00e8re instance consistant \u00e0 soutenir quePERSONNE1.)etPERSONNE4.)auraient renonc\u00e9 \u00e0 la condition suspensive, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019encore post\u00e9rieurement \u00e0 la date du 5 septembre 2017 conventionnellement fix\u00e9 pour obtenir le financement bancaire, ils leur auraient fait parvenir des messages en date des 7 novembre et 14 novembre 2017 aux termes desquelles ils auraient affirm\u00e9 disposer des fonds n\u00e9cessaires pour l\u2019acquisition de l\u2019immeuble, objet du compromis, et que ces derniers auraient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au notaire. PERSONNE1.)etPERSONNE4.)contestent toute renonciation dans leur chef. La renonciation peut \u00eatre d\u00e9finie comme l'acte juridique unilat\u00e9ral par lequel le titulaire abdique une pr\u00e9rogative ou un ensemble de pr\u00e9rogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V\u00b0 Renonciation, \u00e9d. D\u00e9cembre 2017, n\u00b0 1). La renonciation \u00e0 un droit ne se pr\u00e9sume pas<\/p>\n

8 et ne peut \u00eatre induit de faits \u00e9quivoques ou insuffisamment concluants. Pour qu'elle puisse produire un quelconque effet, la renonciation \u00e0 une condition suspensive doit intervenir en temps utile, c'est-\u00e0-dire avant l'expiration du terme fix\u00e9 par les parties, soit express\u00e9ment, soit tacitement, pour son accomplissement (cf. en ce sens : Cour d'appel 29 octobre 2008, n\u00b0 32469 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel 7 f\u00e9vrier 2024, CAL-2022-00723). La Cour constate que les affirmations des \u00e9pouxPERSONNE5.) suivant lesquelles la commune intention des parties aurait \u00e9t\u00e9 de faire abstraction de la clause suspensive li\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention du financement de la vente alors que les acqu\u00e9reurs potentiels leur auraient fait savoir qu\u2019ils disposeraient des liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires pour l\u2019acquisition de l\u2019objet immobilier litigieux ne sont pas \u00e9tablies par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, l\u2019\u00e9change de messages entre parties invoqu\u00e9s \u00e0 cet effet par les \u00e9pouxPERSONNE5.)n\u2019\u00e9tant pas suffisamment pr\u00e9cis \u00e0 cet \u00e9gard. Par ailleurs, il est admis que la condition relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat pour le financement de l\u2019achat par un \u00e9tablissement bancaire a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e en faveur des deux parties contractantes. D\u2019abord en faveur de l\u2019acqu\u00e9reur qui devait s\u2019assurer du financement de son projet immobilier pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d\u00e9finitive du contrat. Ensuite en faveur de la partie venderesse qui avait int\u00e9r\u00eat \u00e0 contracter avec un acqu\u00e9reur dont la solvabilit\u00e9 \u00e9tait garantie en cas de besoin par un cr\u00e9dit bancaire. Ilne faut cependant pas en conclure que la condition suspensive stipul\u00e9e au compromis obligerait l\u2019acqu\u00e9reur de recourir, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 un financement bancaire. Il lui est loisible de choisir un autre mode de financement, \u00e0 condition qu\u2019il offre \u00e0la partie venderesse une garantie de paiement \u00e9quivalente au cr\u00e9dit bancaire initialement envisag\u00e9. Suivant l\u2019article 1175 du code civil \u00ab toute condition doit \u00eatre accomplie de la mani\u00e8re que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu\u2019elle lef\u00fbt \u00bb (Cour, 29 octobre 2008, num\u00e9ro 32469 du r\u00f4le). Il s\u2019ajoute quel\u2019\u00e9change de messages entre parties invoqu\u00e9 par les \u00e9pouxPERSONNE5.)dated\u2019un mois post\u00e9rieur \u00e0 la signature du compromis et de deux mois post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 pour l\u2019accomplissement de la condition suspensive. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019ily auraiteu renonciation \u00e0 la condition suspensive de la part des acqu\u00e9reurs potentiels. C)Quant au libell\u00e9 de la clause contenant une condition suspensive:<\/p>\n

9 Le tribunal a retenu que, faute par les parties acqu\u00e9reuses d\u2019avoir \u00e9tabliqu\u2019ils ontobtenu le financement n\u00e9cessaire jusqu\u2019au 5 septembre 2017, la condition suspensive de l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat ne s\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e. Le tribunal a retenu qu\u2019ily a lieu \u00e0 application de l\u2019article 1178 du Code civil aux termes duquel\u00abla condition est r\u00e9put\u00e9e accomplie lorsque c\u2019est le d\u00e9biteur, oblig\u00e9 sous cette condition, qui en a emp\u00each\u00e9 l\u2019accomplissement.\u00bbApr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les parties acqu\u00e9reuses restent en d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9tabli de quelconques d\u00e9marches en vue d\u2019obtenir le financement requis, le tribunal a relev\u00e9 que s\u2019il est vrai que le compromis ne pr\u00e9voit pas que les parties acqu\u00e9reuses devront fournir une preuve de refus d\u2019un financement, il faut admettre que cette obligation s\u2019impose aux parties acqu\u00e9reuses sauf \u00e0 vouloir vider la condition suspensive de toute substance. PERSONNE1.)etPERSONNE4.)font griefau tribunald\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une interpr\u00e9tation des termes du compromis pour rechercher la commune intention des parties. Ils argumentent qu\u2019ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 de quelconques d\u00e9marches. La formulation restrictive de la clause d\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat n\u2019offrirait aucune possibilit\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation extensive de la volont\u00e9 des parties, tel que retenu parle tribunal. Ils font valoir que le compromis, tel que r\u00e9dig\u00e9, exclurait que la condition d\u2019obtention du pr\u00eat puisse \u00eatre r\u00e9put\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 positivement accomplie. L\u2019exclusion de l\u2019application de l\u2019article 1178 du Code civil serait enti\u00e8rement justifi\u00e9e par la r\u00e9daction du contrat, les r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation des contrats mais \u00e9galement par la dur\u00e9e de la condition suspensive (une vingtaine de jours) et l\u2019absence d\u2019information contraire de la part des vendeurs et de l\u2019agence immobili\u00e8re. Appr\u00e9ciation de la Cour: En l\u2019esp\u00e8ce, la condition d\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat est libell\u00e9e comme suit: \u00abLe pr\u00e9sent compromis ne sortira ses effets que si la partie acqu\u00e9reuse obtient un accord \u00e9crit de sa banque pour le pr\u00eat hypoth\u00e9caire, qui sera obligatoirement pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019agence SOCIETE2.)Sarl jusqu\u2019au 5 septembre 2017. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le pr\u00e9sent compromis devient nul \u00e0 tous \u00e9gard.\u00bb L\u2019argumentation dePERSONNE1.)et dePERSONNE4.)tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019une obligation \u00e0 leur charge de proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9marches quelconques en vue d\u2019obtenir le financement bancaire de l\u2019acquisition projet\u00e9e est contredite par le libell\u00e9 de la clause pr\u00e9cit\u00e9e. Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal, l\u2019obligation d\u2019entreprendre<\/p>\n

10 des d\u00e9marches afin d\u2019obtenir le financement de l\u2019acquisition projet\u00e9e, cumul\u00e9e avec l\u2019obligation de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re la preuve de l\u2019obtention du financement n\u00e9cessaire implique forc\u00e9ment l\u2019obligation corollaire de pr\u00e9senter un refus du financement \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re, \u00e9tant donn\u00e9 que le but de cette obligation \u00e0 charge des acqu\u00e9reurs potentiels est de fixer l\u2019agence immobili\u00e8re sur le sort \u00e0 r\u00e9server au compromis de vente. PERSONNE1.) etPERSONNE4.) nesauraient partant r\u00e9futer l\u2019existence \u00e0 leur charge d\u2019une obligation de faire des d\u00e9marches actives en vue d\u2019obtenir le financement de l\u2019acquisition projet\u00e9e. PERSONNE1.)conclut toutefois \u00e0 voir d\u00e9clarer \u00abnulle ou inopposable \u00e0 son \u00e9gard l\u2019obligation de fournir la preuve d\u2019un refus de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire\u00bb. Il n\u2019aurait re\u00e7u aucune information de la part de l\u2019agence immobili\u00e8re au sujet de la d\u00e9faillance de la condition suspensive. Or, en application de l\u2019article L.111-1 du Code de la consommation, cette derni\u00e8re assumerait \u00e0 l\u2019\u00e9gard des clients potentielsde son mandant une obligation d\u2019information dans le cadre de sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. A d\u00e9faut d\u2019avoir rempli son obligation d\u2019information, le consentement de la partie acqu\u00e9reuse aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 par erreur et par dol et l\u2019agence immobili\u00e8re. Il fait grief au tribunal d\u2019avoir retenu qu\u2019il n\u2019\u00e9tablit pas que l\u2019obligation de rapporter la preuve d\u2019un refus bancaire ait constitu\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de son consentement. Il invoque que cette information d\u00e9termine cependant les pr\u00e9visions et les engagements des parties qui en l\u2019esp\u00e8ce seraient extr\u00eamement pr\u00e9judiciables. Il est vrai que l\u2019agent immobilier peut engager sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et plusparticuli\u00e8rement de l\u2019acheteur. Celui qui entend r\u00e9clamer une indemnisation sur cette base doit rapporter une faute \u00e0 charge de l\u2019agent immobilier qui soit en relation avec un pr\u00e9judice subi par le demandeur. Cependant l\u2019agent immobilier n\u2019a pas d\u2019obligation d\u2019information de nature contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acheteur et en l\u2019absence de toute relation contractuelle entre l\u2019agent immobilier et l\u2019acheteur, l\u2019agent immobilier ne peut pas vicier le consentement de l\u2019acheteur (Cour d\u2019appel, 23 octobre 2013, n\u00b038863). La demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer nulle, sinon inopposable l\u2019obligation de fournir la preuve d\u2019un refus de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire est \u00e0 rejeter. D)Quant \u00e0 l\u2019accomplissement de la condition suspensive : Le tribunal a retenu qu\u2019en application de l\u2019article 1178 du Code civil, en l\u2019absence de preuve d\u2019un refus formel d\u2019une banque,<\/p>\n

11 PERSONNE1.) etPERSONNE4.) ont emp\u00each\u00e9 la condition suspensive de se r\u00e9aliser, de sorte que la condition suspensive est r\u00e9put\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e. PERSONNE4.)conclut \u00e0 l\u2019application des articles 1181 et 1182 du Code civil et soutient que la d\u00e9faillance de la condition suspensive a emp\u00each\u00e9 l\u2019obligation de prendre naissance et que les parties seraient ainsi dans la m\u00eame situation que si elles n\u2019avaient pas contract\u00e9. Le contrat de vente serait d\u2019office cens\u00e9 n\u2019avoir jamais exist\u00e9, avec la cons\u00e9quence que le contrat serait caduc. Les parties demandeuses originaires ne sauraient d\u00e8s lors plus se pr\u00e9valoir des dispositions contenues dans le compromis de vente. PERSONNE1.)fait grief au tribunal d\u2019avoirproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un renversement de la charge de la preuve en retenant que l\u2019absence de production d\u2019un refus de la banque emporte d\u2019office l\u2019application de l\u2019article 1178 du Code civil. Il r\u00e9it\u00e8re son moyen tir\u00e9 de l\u2019absence dans son chef d\u2019une obligation positive de rechercher activement un financement et en d\u00e9duit qu\u2019il serait pr\u00e9sum\u00e9 de bonne foi. Les \u00e9pouxPERSONNE5.)concluent \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9quant \u00e0 ce volet du litige. Il est constant en cause quePERSONNE1.)etPERSONNE4.)n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re un refus du financement bancaire en vue de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble vis\u00e9 au compromis de vente jusqu\u2019au 5 septembre 2017. Aux termes de l\u2019article 1176 du Code civil, \u00ablorsqu\u2019une obligation est contract\u00e9e sous la condition qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement arrivera dans un temps fixe, cette condition est cens\u00e9e d\u00e9faillie lorsque le temps est expir\u00e9 sans que l\u2019\u00e9v\u00e9nement soit arriv\u00e9\u00bb. D\u2019apr\u00e8s cet article, lorsqu\u2019un temps pr\u00e9cis a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour l\u2019accomplissement d\u2019une condition suspensive, tel en l\u2019esp\u00e8ce le d\u00e9lai jusqu\u2019au 5 septembre 2017, la condition est cens\u00e9e d\u00e9faillie lorsque ce d\u00e9lai s\u2019est \u00e9coul\u00e9 sans que l\u2019\u00e9v\u00e8nement pr\u00e9vu ne se soit produit, en l\u2019occurrence sans que le cr\u00e9dit n\u2019ait \u00e9t\u00e9 obtenu. La simple d\u00e9faillance de la condition suspensive emp\u00eache l\u2019obligation de prendre naissance, les parties \u00e9tant dans la m\u00eame situation que si elles n\u2019avaient pas contract\u00e9, tandis que la r\u00e9alisation de la condition fait r\u00e9troagir la convention conclue. Cependant, l\u2019article 1176 du Code civil n\u2019est d\u2019application que lorsque le comportement du d\u00e9biteur sous condition suspensive est irr\u00e9prochable, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque la d\u00e9faillance de la condition suspensive n\u2019est pas due \u00e0 une faute de ce dernier et qu\u2019ilait d\u00e9ploy\u00e9<\/p>\n

12 toutes les diligences n\u00e9cessaires pour que la condition puisse s\u2019accomplir comme pr\u00e9vu au contrat. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent tenant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une obligation des parties acqu\u00e9reuses d\u2019effectuer des d\u00e9marches en vue de l\u2019obtention du financement bancaire, le tribunal n\u2019a pas, contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019appelant, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un renversement de la charge de la preuve. En effet, la charge de la preuve de l\u2019accomplissement de ses diligences incombe au d\u00e9biteur (de la condition suspensive) et non au cr\u00e9ancier (Cour d\u2019appel, 30 juin 2016, n\u00b041966 du r\u00f4le). L\u2019article 1178 du Code civildispose que:\u00abla condition est r\u00e9put\u00e9e accomplie lorsque c\u2019est le d\u00e9biteur, oblig\u00e9 sous cette condition, qui en a emp\u00each\u00e9l\u2019accomplissement.\u00bb L\u2019article 1178 du Code civil impose ainsi \u00e0 charge du d\u00e9biteur qui s\u2019engage sous une condition suspensive une v\u00e9ritable obligation de coop\u00e9rer loyalement afin que la condition puisse se r\u00e9aliser. Le d\u00e9biteur doit, d\u00e8s lors, entreprendre tout son possible pour que l\u2019op\u00e9ration puisse aboutir et la jurisprudence r\u00e9cente met \u00e0 charge du d\u00e9biteur l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n\u2019a pas pu surmonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es (JCL civil art.1175 \u00e0 1180, fasc. Unique, Contrats et obligations n\u00b063). Tel que retenu ci-avant, en souscrivant \u00e0 la condition suspensive litigieuse,PERSONNE1.)etPERSONNE4.)se sont d\u00e8s lors oblig\u00e9s \u00e0 entreprendre toutes les d\u00e9marches utiles \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit et \u00e0 consentir les efforts n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de pareilles d\u00e9marches, le tout dans le d\u00e9lai convenu au compromis. Le d\u00e9biteur qui s\u2019oblige sous une condition suspensive est tenu d\u2019une obligation de coop\u00e9ration loyale pour que celle-ci se r\u00e9alise et que s\u2019agissant plus pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019une condition tenant \u00e0 l\u2019obtention par lui d\u2019un emprunt bancaire, il lui appartient ded\u00e9montrer avoir effectivement agi aupr\u00e8s d\u2019un ou de plusieurs \u00e9tablissements bancaires pour obtenir le financement envisag\u00e9. Jug\u00e9 ainsi par la Cour de cassation que\u00abpour\u00e9chapper \u00e0 l\u2019application d\u2019une clause p\u00e9nale figurant dans un compromis de vente immobilier, il incombe \u00e0 la partie acqu\u00e9reuse \u00e0 charge de laquelle est stipul\u00e9e une obligation de faire les diligences n\u00e9cessaires pour l\u2019obtention d\u2019un financement d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle s\u2019est lib\u00e9r\u00e9e de cette obligation \u00bb(Cass. 8 d\u00e9cembre 2016, Pas. 38, p. 125). Lorsque la condition suspensive est r\u00e9put\u00e9e accomplie en raison du fait ou de la faute de l\u2019acheteur, le contrat produit ses effets r\u00e9troactivement au jour de sa conclusion, comme si elle s\u2019\u00e9tait<\/p>\n

13 r\u00e9ellement accomplie. L\u2019acheteur est fautif, non seulement au regard de la condition dont il a provoqu\u00e9 la d\u00e9faillance, mais encore au regard de la promesse de vente. Le vendeur peut alors demander la r\u00e9solution du contrat et la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice. L\u2019acheteur engage sa responsabilit\u00e9 pour violation des obligations n\u00e9es de la promesse (cf. lexis Nexis, JCL Civil Code article 1584, fasc. Unique: vente\u2013nature et forme\u2013modalit\u00e9s du contrat, n\u00b0114). La miseen \u0153uvre de l'article 1178 duCode civil implique que la d\u00e9faillance soit fautive. PERSONNE1.)soutient d\u2019abord \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il serait de bonne foi puisqu\u2019il aurait \u00abtent\u00e9 d\u2019obtenir le pr\u00eat bancaire aupr\u00e8s de sa banque, mais qu\u2019il aurait \u00e9chou\u00e9 dans sa tentative en raison de l\u2019indisponibilit\u00e9 de son banquier habituel\u00bb,de sorte que la non-r\u00e9alisation de la condition suspensive dans le d\u00e9lai imparti ne lui serait pas fautivement imputable. Il formule \u00e0 cet effet une offre de preuve par t\u00e9moin. Le compromis de vente pr\u00e9voit certes que la partie acqu\u00e9reuse devait obtenir \u00abun accord \u00e9crit de sa banque\u00bb, il n\u2019en reste pas moins que les parties n\u2019ont pas conventionnellement d\u00e9termin\u00e9 la banque \u00e0 laquelle la partie acqu\u00e9reuse devrait s\u2019adresser.PERSONNE1.)et PERSONNE4.)pouvaient d\u00e8s lors s\u2019adresser \u00e0 n\u2019importe quelle banque deleurchoix, pourvu qu\u2019ilsjustifientavoir fait des d\u00e9marches. Il en r\u00e9sulte que \u00abl\u2019indisponibilit\u00e9 temporaire du banquier\u00bbauquel ils sesont adress\u00e9saurait d\u00fb amenerPERSONNE1.)etPERSONNE4.) \u00e0 s\u2019adresser soit \u00e0 une autre agence de\u00ableurbanque habituelle\u00bb, soit \u00e0 une autre banque. Par ailleurs, le compromis de vente pr\u00e9voit \u00e0 charge de la partie acqu\u00e9reuse l\u2019obligation de pr\u00e9senter le refus du financement bancaire \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la partie acqu\u00e9reuse avait en cons\u00e9quence l\u2019obligation d\u2019informer l\u2019agence immobili\u00e8re des d\u00e9marches entreprises en vue d\u2019obtenir le financement bancaire pour l\u2019acquisition projet\u00e9e et des suites r\u00e9serv\u00e9es par l\u2019institut bancaire \u00e0 la demande d\u2019obtention du pr\u00eat. Ces deux obligations \u00e9tant stipul\u00e9es cumulativement, l\u2019offre de preuve dePERSONNE1.)est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle est muette quant aux d\u00e9marches effectu\u00e9es par la partie acqu\u00e9reuse en vue de satisfaire \u00e0 son obligation d\u2019information par rapport \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re. Il est constant en cause quePERSONNE1.)etPERSONNE4.)n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re un refus du financement bancaire en vue de l\u2019acquisition de l\u2019immeuble vis\u00e9 au compromis de vente jusqu\u2019au 5 septembre 2017.<\/p>\n

14 En cons\u00e9quence, il n\u2019y a pas eu en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9faillance de la condition suspensive entra\u00eenant lacaducit\u00e9du contrat, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 le cas si le cr\u00e9dit demand\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9. Tel que retenu \u00e0 bon droit par le tribunal, en raison du d\u00e9faut d\u2019accomplissement parPERSONNE1.) etPERSONNE4.) des diligences n\u00e9cessaires, la condition suspensive est r\u00e9put\u00e9e accomplie en raison du fait ou de la faute des acheteurs potentiels. La condition suspensive \u00e9tant r\u00e9put\u00e9e accomplie en raison du fait ou de la faute des acheteurs potentiels, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que le contrat de vente est \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9finitif entre parties et que, dans la mesure o\u00f9 les parties acqu\u00e9reuses n\u2019ont pas voulu donner suite au compromis, le compromis de vente est \u00e0 consid\u00e9rer comme r\u00e9solu aux torts exclusifs de ces parties. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019analyser le moyen de l\u2019appelant tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande subsidiaire des parties demanderesses originaires fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle en raison d\u2019une rupture abusive des pourparlers suite \u00e0 la rupture du compromis de vente. E)Quant aux cons\u00e9quences de la r\u00e9alisation de la condition suspensive: a)Quant \u00e0 la clause p\u00e9nale: Le tribunal a fait droit \u00e0 la demande des vendeurs en paiement de 57.000 euros au titre de la clause p\u00e9naleconventionnellement fix\u00e9e entre parties. Le compromis de vente stipule en tant que condition n\u00b0 2 ce qui suit: \u00abEn cas de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent compromis par l\u2019une des deux parties, ou par toute autre action qui emp\u00eacherait l\u2019acte d\u2019\u00eatre pass\u00e9 devant le notaire, celle-ci devra payer \u00e0 l\u2019autre une indemnit\u00e9 de 10% du prix de vente, ainsi que la commission (3% + TVA)de l\u2019agent immobilier.\u00bb PERSONNE1.)etPERSONNE4.)concluent, par r\u00e9formation, \u00e0 voir r\u00e9duire la clause p\u00e9nale \u00e0 de plus justes proportions sur base de l\u2019article 1152 alin\u00e9a 2 du Code civil. PERSONNE1.)invoque en particulier aux termes de son acte d\u2019appel qu\u2019en application de la clause sp\u00e9ciale n\u00b02 du compromis, la commission de l\u2019agence immobili\u00e8re serait de 20.007 euros TVAC, tandis que le compromis ne pr\u00e9voit \u00e0 charge du vendeur qu\u2019une commission de10.500 euros TVAC. Si d\u00e8s lors \u00abla clause p\u00e9nale consiste en l\u2019allocation d\u2019une commission de EUR 20.007,-au profit de l\u2019agence immobili\u00e8re, le juge conserve son pouvoir mod\u00e9rateur afin<\/p>\n

15 de sauvegarder l\u2019\u00e9quilibre contractuel dans l\u2019ex\u00e9cution et l\u2019inex\u00e9cution des obligations. (\u2026) L\u2019agence immobili\u00e8re profite plus de l\u2019absence de vente que de la conclusion de la vente, ce qui justifie ainsi l\u2019intervention du pouvoir mod\u00e9rateur du juge en vue de la r\u00e9duction du montant de la clause p\u00e9nale\u00bb. La Cour constate quePERSONNE1.)confond la clause p\u00e9nale stipul\u00e9e au profit des vendeurs avec celle relative \u00e0 la commission due \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que l\u2019appelant ne d\u00e9veloppe aucun argument pertinent par rapport \u00e0 la clause p\u00e9nale redue aux vendeurs. Aux termes de ses conclusions du 30 novembre 2022,PERSONNE1.) fait plaider que par le fait de r\u00e9clamer un pr\u00e9judice distinct de la clause p\u00e9nale, les \u00e9pouxPERSONNE5.) admettraient que le montant forfaitaire pr\u00e9vu au titre de la clause p\u00e9nale serait manifestement excessif (quasiment le double du pr\u00e9judice distinct) par rapport au pr\u00e9judice r\u00e9el qu\u2019elles consid\u00e8rent avoir subi. En raison du faible temps d\u2019immobilisationde leur bien immobilier (vingt jours), l\u2019appelant estime que celles-ci n\u2019auraient subi aucun pr\u00e9judice. PERSONNE4.) se rallie \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelant et fait \u00e9galement appel au pouvoir mod\u00e9rateur du juge pour conclure \u00e0 une r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale eu \u00e9gard \u00e0 sa situation financi\u00e8re qu\u2019elle \u00e9taye sur base de pi\u00e8ces. La clause p\u00e9nale a pour objet d\u2019\u00e9valuer forfaitairement et par avance les dommages et int\u00e9r\u00eats dus par le d\u00e9biteur en cas d\u2019inex\u00e9cution du contrat, sans que le cr\u00e9ancier doive rapporter la preuve du dommage lui accru. Le m\u00e9canisme de la clause p\u00e9nale dispense donc le cr\u00e9ancier d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a subi un dommage du fait de l\u2019inex\u00e9cution des obligations contractuelles par les d\u00e9fendeurs. L\u2019article 1152 alin\u00e9a 2 du Code civil pr\u00e9voit que \u00able juge peut mod\u00e9rer ou augmenter la peine qui avait \u00e9t\u00e9 convenue, si elle est manifestement excessive. Toute stipulation contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite\u00bb. Il ressort de ce texte que le juge est dot\u00e9 d\u2019un pouvoir d\u2019\u00e9quit\u00e9 pour lutter contre les clauses p\u00e9nales abusives. Ce pouvoir est souverain. Il est encore de principe que le maintien de la clause p\u00e9nale est la r\u00e8gle et que sa r\u00e9duction est l\u2019exception, de sorte que le refus de r\u00e9duire la clause p\u00e9nale ne doit pas \u00eatre motiv\u00e9 par le juge,tandis que la r\u00e9duction de la clause doit l\u2019\u00eatre. Au vu de ces principes, il appartient \u00e0 la partie qui conclut \u00e0 la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale de faire valoir les motifs \u00e9tablissant le caract\u00e8re excessif de cette clause.<\/p>\n

16 C\u2019est \u00e0 tort que PERSONNE1.) estime que le caract\u00e8re manifestement excessif de la clause p\u00e9nale de 57.000 euros r\u00e9sulterait du fait que les \u00e9pouxPERSONNE5.) r\u00e9clament un pr\u00e9judice \u00abdistinct\u00bbde 30.700 euros, qu\u2019il estime d\u00e8s lors constituer leur pr\u00e9judice r\u00e9el. En effet, ce raisonnement ne saurait valoir,\u00e9tant donn\u00e9 que les vendeurs ne se limitent pas \u00e0 r\u00e9clamer la somme de 30.700 \u20ac mais sollicitent ce montant en sus de l\u2019indemnit\u00e9 de 57.000 \u20ac pr\u00e9vue dans la clause p\u00e9nale. Il y a encore lieu de rejeter l\u2019argumentation dePERSONNE4.) consistant \u00e0 direque sa situation financi\u00e8re serait pr\u00e9caire,qui n\u2019est pas pertinentedans le cadre d\u2019une demande en r\u00e9duction d\u2019une clause p\u00e9nale qui n\u00e9cessite la preuve du caract\u00e8re excessif de la clause elle-m\u00eame. En l\u2019absence de tout argument valable de la partPERSONNE1.)et de PERSONNE4.)de nature \u00e0 justifier une r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue au compromis de vente,la Cour retient qu\u2019une clause p\u00e9nale de 10% du prix de vente refl\u00e8tele taux usuellement appliqu\u00e9 en mati\u00e8re de vente immobili\u00e8re. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce que le tribunal a condamn\u00e9 PERSONNE1.) et dePERSONNE4.) \u00e0 payer aux \u00e9poux PERSONNE5.)la clause p\u00e9nale \u00e0 concurrence de 57.000 euros.<\/p>\n

17 b)Quant au pr\u00e9judice \u00abdistinct\u00bb: Le tribunal a retenu que le pr\u00e9judice des parties venderesses est enti\u00e8rement r\u00e9par\u00e9 par le montant fix\u00e9 conventionnellement sur base de la clause p\u00e9nale et que les parties venderesses ne sauraient partant solliciter une indemnisation suppl\u00e9mentaire suite\u00e0 la r\u00e9alisation du compromis de vente, un pr\u00e9judice distinct n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tabli. Les \u00e9pouxPERSONNE5.) d\u00e9clarent former appel incident et concluent au bienfond\u00e9 de leur demande suppl\u00e9mentaire tendant \u00e0 voir condamner conjointementPERSONNE1.)etPERSONNE4.)\u00e0 leur payer 30.700 euros au titre des dommages subis \u00abdistincts\u00bb en lien causal avec la faute des parties adverses, qui se cumulerait avec la clause p\u00e9nale. Le montant serait calcul\u00e9 sur la diff\u00e9rence entre le prix de vente de la maison finalement obtenu (540.000 euros) et le prix de vente fix\u00e9 au compromis de vente litigieux (570.000 euros), ensemble avec les frais de notaire de 700 euros ayant r\u00e9sult\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement par le notaire d\u2019un proc\u00e8s-verbal de non-comparution en date du 12 f\u00e9vrier 2018. PERSONNE1.) se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident etPERSONNE4.) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande, \u00e9tant donn\u00e9 que cette demande ne figure pas au dispositif du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et conclut par ailleurs \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point. C\u2019est \u00e0 tort que les parties acqu\u00e9reuses estiment que la demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice distinct par rapport \u00e0 la clause p\u00e9nale ne figurerait pas au dispositif du jugement entrepris, \u00e9tant donn\u00e9 que le tribunal y a retenu que\u00abla demande en indemnisation de PERSONNE2.) et dePERSONNE6.) (est dit) fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 57.000 euros \u00bb.La demande en indemnisation des vendeurs ayant comport\u00e9 deux volets, \u00e0 savoir la clausep\u00e9nale et le pr\u00e9judice \u00abdistinct\u00bb, l\u2019appel incident est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. PERSONNE1.)etPERSONNE4.)concluent \u00e0 voir d\u00e9clarer cette demande non fond\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de preuve de l\u2019existence de ce pr\u00e9judice \u00abdistinct\u00bb, qui ferait double emploi avec la clause p\u00e9nale contenu au compromis de vente. Il y a lieu de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 1152 alin\u00e9a 2 du Code civil,\u00able juge peut mod\u00e9rer ou augmenter la peine qui avait \u00e9t\u00e9 convenue, si elle est manifestement excessive. Toute stipulation contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite\u00bb.<\/p>\n

18 Tel que rappel\u00e9 ci-avant, la clause p\u00e9nale a pour objet d\u2019\u00e9valuer forfaitairement et par avance les dommages et int\u00e9r\u00eats dus par le d\u00e9biteur en cas d\u2019inex\u00e9cution du contrat, sans que le cr\u00e9ancier doive rapporter la preuve du dommage lui accru. Le m\u00e9canismede la clause p\u00e9nale dispense donc le cr\u00e9ancier d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a subi un dommage du fait de l\u2019inex\u00e9cution des obligations contractuelles par les d\u00e9fendeurs. La Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu que le choix des parties de fixer conventionnellement une indemnisation forfaitaire exclut la revendication d\u2019une indemnisation suppl\u00e9mentaire \u00e0 la clause p\u00e9nale du fait de la r\u00e9siliation du compromis de vente. L\u2019appel incident des \u00e9pouxPERSONNE5.)n\u2019est pas fond\u00e9. c)Quant \u00e0 la commission au profit de l\u2019agence immobili\u00e8re: La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame le paiement de la commission d\u2019agence fix\u00e9 conventionnellement \u00e0 3% (+TVA) du prix de vente de l\u2019objet immobilier, soit 20.007 euros. PERSONNE4.)r\u00e9it\u00e8re son argumentation pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance consistant \u00e0 conclure au rejet de la demande au motif que l\u2019agence resterait en d\u00e9faut de verser une facture aff\u00e9rente. L\u2019appelant etPERSONNE4.)r\u00e9sistent encore \u00e0 cette demande en contestant le quantum de la demande, \u00e9tant donn\u00e9 que le compromis de vente pr\u00e9voirait une commission de 10.500 euros TVAC. Eu \u00e9gard \u00e0 cette contradiction, ils concluent \u00e0 voir r\u00e9duire la commission de l\u2019agence \u00e0 ce montant de 10.500 euros. Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal, le fait qu\u2019aucune facture ne soit vers\u00e9e au titre de la commission d\u2019agence n\u2019a en l\u2019esp\u00e8ce aucune incidence, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019agence immobili\u00e8re r\u00e9clame des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9quivalents \u00e0 la clause p\u00e9nale. La Cour approuve encore le tribunal d\u2019avoir retenu que la diff\u00e9rence entre les montants retenus \u00e0 deux endroits diff\u00e9rents au compromis de vente ne constitue qu\u2019une contradiction relative, \u00e9tant donn\u00e9 que le montant de 10.500 euros se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la commission due par le vendeur, tandis que le montant de 3%+ TVA se r\u00e9f\u00e8re aux dommages-int\u00e9r\u00eats correspondant au montant de la commission redus par la partie d\u00e9faillante. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que le taux de 3% n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant excessif, de sorte que la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est fond\u00e9e pour le montant de 20.007 euros.<\/p>\n

19 d)Quant \u00e0 la condamnation conjointe: Sur base de leur acte introductif d\u2019instance, les \u00e9pouxPERSONNE5.) et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avaient conclu \u00e0 la condamnation solidaire, sinon in solidum, des potentiels acqu\u00e9reurs aux montants de la clause p\u00e9nale et de la commission d\u2019agence fix\u00e9sau compromis de vente. Apr\u00e8s avoir soulev\u00e9 le libell\u00e9 obscur de cette demande, les potentiels acqu\u00e9reurs ont contest\u00e9 le bienfond\u00e9 de la demande en condamnation solidaire. PERSONNE1.)reproche au tribunald\u2019avoir statu\u00e9\u00abultra petita\u00bb, au motifque la condamnation\u00abconjointe\u00bb prononc\u00e9e par le tribunalne r\u00e9pondraitpas\u00e0 l\u2019objet de l\u2019assignation, soit \u00e0 ce qui aurait figur\u00e9 \u00e0 l\u2019acte introductif d\u2019instance. Lesparties demanderesses originaires auraient r\u00e9clam\u00e9\u00abpour l\u2019ensemble des demandes la responsabilit\u00e9 solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout\u00bb, des parties d\u00e9fenderesses originaires. Quant \u00e0 la derni\u00e8re argumentation de l\u2019appelant, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du jugement entrepris que les parties demanderesses originaires auraient r\u00e9clam\u00e9 une condamnation de chacune des parties pour le tout, seule une demande en condamnation solidaire, sinon in solidum r\u00e9sultant dudit jugement. La Cour approuve le tribunal d\u2019avoir rappel\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 1202 du Code civil,\u00abla solidarit\u00e9 ne se pr\u00e9sume point; il faut qu\u2019elle soit express\u00e9ment stipul\u00e9e\u00bbpour retenir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les parties demanderesses originaires ne justifient pas d\u2019une telle solidarit\u00e9, le compromis de vente \u00e9tant muet \u00e0 ce sujet. Letribunal a retenuqu\u2019il y a lieu \u00e0 division de la dette entre PERSONNE1.)etPERSONNE4.). Lorsqu\u2019une obligation est plurale par ses sujets, elle est soit divise ou conjointe, ce qui signifie qu\u2019elle se divise en autant de cr\u00e9ances et de dettes qu\u2019il y a de cr\u00e9anciers et de d\u00e9biteurs. Le reproche fait au tribunal d\u2019avoir statu\u00e9 \u00abultra petita\u00bbn\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

20 III)Quant \u00e0 la demande en garantie dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.): PERSONNE1.)fait grief au tribunal de ne pas avoir retenu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devraitle tenir quitte et indemne de toute condamnation. Il r\u00e9it\u00e8re son reproche fait \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re d\u2019avoir vici\u00e9 son consentement et estime en outre qu\u2019elle aurait manqu\u00e9\u00e0 son obligation d\u2019information. En tant que professionnel dans le domaine immobilier, il lui aurait \u00e9t\u00e9 facile de d\u2019indiquer clairement au compromis de vente que d\u2019une part, l\u2019engagement de r\u00e9aliser des diligences existent \u00e0 sa charge et d\u2019autre part, lateneur pr\u00e9cise de cet engagement. Or, en l\u2019esp\u00e8ce,\u00abaucune trace d\u2019un tel engagement n\u2019est seulement perceptible\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclutau rejet de la demande pour ne pas \u00eatre fond\u00e9e. Quant aux vices du consentement, la Cour renvoie aux d\u00e9veloppements faits ci-avant au sujet de la demande en nullit\u00e9 de PERSONNE1.)de l\u2019obligation de fournir la preuve d\u2019un refus bancaire. Par ailleurs,aucune faute ne saurait \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re. Contrairement \u00e0 l\u2019opinion dePERSONNE1.), l\u2019agence immobili\u00e8re n\u2019a pas viol\u00e9 son obligation d\u2019information en ce qui concerne la clause suspensive litigieuse. La Cour rappelle que l\u2019obligation d\u2019entreprendre des d\u00e9marches afin d\u2019obtenir le financement de l\u2019acquisition projet\u00e9e, cumul\u00e9e avec l\u2019obligation de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re la preuve de l\u2019obtention du financement n\u00e9cessaire implique forc\u00e9ment l\u2019obligation corollaire de pr\u00e9senter un refus du financement \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re, \u00e9tant donn\u00e9 que le but de cette obligation \u00e0 charge des acqu\u00e9reurs potentiels est de fixer l\u2019agence immobili\u00e8re sur le sort \u00e0 r\u00e9server au compromis de vente. Tel que rappel\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal, la s\u00e9curit\u00e9 juridique en mati\u00e8re contractuelle veut qu\u2019une personne dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique, qui appose sa signature en bas d\u2019un \u00e9crit, est cens\u00e9e \u00eatre consciente de ce que cette signature est susceptible d\u2019emporter un engagement de sa part, de sorte qu\u2019elle est pr\u00e9sum\u00e9e conna\u00eetre la teneur et la port\u00e9e de l\u2019\u00e9crit qu\u2019elle signe (Cour d\u2019appel, 14 octobre 1998, Pas.30, p.499). La Cour ajoute \u00e0 titre surabondant quel\u2019obligation d\u2019information de l\u2019agence immobili\u00e8re a comme corollaire l\u2019obligation de la partie acqu\u00e9reuse de s\u2019informer sur ce \u00e0 quoi elle s\u2019engage. En cas de doute, il aurait appartenuaux acqu\u00e9reurs potentielsde requ\u00e9rir de plus<\/p>\n

21 amples renseignements quant aux d\u00e9marches concr\u00e8tes attendues de sa part. La Cour approuve par cons\u00e9quent le tribunal d\u2019avoird\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en garantie. IV)Quant aux demandes accessoires: A)Quant \u00e0 la demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat: Les \u00e9pouxPERSONNE5.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demandent reconventionnellement \u00e0 voir condamner l\u2019appelant \u00e0 leur payer un montant de 7.000 euros au titre des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s en instance d\u2019appel en raison de la r\u00e9sistance de l\u2019appelant, et de sa mauvaise foi. PERSONNE1.)r\u00e9siste \u00e0 cette demande, au motif que les \u00e9poux PERSONNE5.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)resteraient en d\u00e9faut de rapporter la preuve de toute faute ou de tout pr\u00e9judice en lien causal avec une faute de l\u2019appelant. La circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9, d'allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d'avocat, n'emp\u00eache pas unepartie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice. Dans son arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation (r\u00f4le n\u00b0 5\/12) a consid\u00e9r\u00e9 que les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La Cour de cassation a en effet retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le compromis de vente litigieux est r\u00e9solu aux torts exclusifs des parties acqu\u00e9reuses. La faute des parties acqu\u00e9reuses se trouve ainsi \u00e9tablie en cause et les parties intim\u00e9es ont d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats. Les \u00e9pouxPERSONNE5.) et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)restent cependant en d\u00e9faut de justifier par un quelconque \u00e9l\u00e9ment de preuve le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

22 Leur demande n\u2019est partant pas fond\u00e9e. B)Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure: Par r\u00e9formation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et PERSONNE4.)concluent \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties demanderesses originaires une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance et PERSONNE1.)r\u00e9clame, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour la premi\u00e8re instance et 5.000 euros \u00e0 ce m\u00eame titre pour l\u2019instance d\u2019appel. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 de ce chef. Ayant succomb\u00e9 en appel, la demande de PERSONNE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e. Sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier, la demande des \u00e9poux PERSONNE5.)et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en condamnation des parties acqu\u00e9reuses \u00e0 payer \u00e0 chacun d\u2019eux une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est fond\u00e9e \u00e0 concurrence de500 euros. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels, principal et incident, les dit non fond\u00e9s; confirmele jugement entrepris dans toute sa teneur; rejette la demande dePERSONNE2.), dePERSONNE6.), \u00e9pouse PERSONNE5.), et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) au titre de leurs frais et honoraires d\u2019avocat; rejette les demandes respectives de PERSONNE1.) et de PERSONNE4.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payertant\u00e0PERSONNE2.),qu\u2019\u00e0 PERSONNE6.), \u00e9pousePERSONNE5.), etqu\u2019\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0<\/p>\n

23 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel; condamnePERSONNE4.)\u00e0 payertant\u00e0PERSONNE2.),qu\u2019\u00e0 PERSONNE6.), \u00e9pousePERSONNE5.), etqu\u2019\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel; fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)etpour l\u2019autre moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE4.)et en ordonne la distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NCS AVOCATS, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Aline CONDROTTE.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b028\/25-VIII-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dusix marsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2022-00072du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS,conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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