{"id":591730,"date":"2026-04-18T04:09:49","date_gmt":"2026-04-18T02:09:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2025-n-2024-00132\/"},"modified":"2026-04-18T04:09:53","modified_gmt":"2026-04-18T02:09:53","slug":"cour-superieure-de-justice-6-mars-2025-n-2024-00132","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2025-n-2024-00132\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2025, n\u00b0 2024-00132"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b026\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dusix marsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00132du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 2 janvier 2024, comparaissant par Ma\u00eetre Yves TUMBA MWANA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du susditexploitREYTER,<\/p>\n

2 comparaissant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— LA COUR D\u2019APPEL Par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er f\u00e9vrier 2021, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)en qualit\u00e9\u00abd\u2019ouvrier manutentionnaire\u00bb. Par courrier recommand\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2021,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de deux mois. Par courrier recommand\u00e9 du 5 janvier2022, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat. Par courrier recommand\u00e9 du 25 mars 2022, l\u2019OGBL a, pour le compte dePERSONNE1.), contest\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l\u2019entendre condamner, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, \u00e0 lui payer la somme globalede21.696,93 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 titre d\u2019indemnisation du licenciement avec effet imm\u00e9diat du 5 janvier 2022 qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, dont 4.821,54 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoirede pr\u00e9avis, 14.464,62 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 2.410,62 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac. Par jugement rendu contradictoirement le 24 novembre 2023, le tribunal du travail aditque le licenciement avec pr\u00e9avis du 29 d\u00e9cembre 2021 a \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), et que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 5 janvier 2022 est r\u00e9gulier. Il a dit non fond\u00e9esles demandes dePERSONNE1.)en indemnisation du chef de r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

3 Par acte d\u2019huissier de justice du 2 janvier 2024,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement. Il conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement intervenu le 5 janvier 2023 et \u00e0 voir condamner son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e0 lui payer la somme globale de 21.696,93 \u20ac, dont 4.821,54 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, 14.464,62 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 2.410,62 \u20ac \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral. Il demande \u00e0 se voir d\u00e9charger de toutes les condamnations prononc\u00e9es contre lui et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sollicite la confirmation du jugement entrepris et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. I.Quant \u00e0 la validation de la notification du licenciement avec pr\u00e9avis du 29 d\u00e9cembre 2021 PERSONNE1.)a soutenu en premi\u00e8re instance que le courrier de licenciement avec pr\u00e9avis ne lui serait jamais parvenu, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 son ancienne adresse. Ce ne serait qu\u2019\u00e0 son arriv\u00e9e sur son lieu de travail le 4 janvier 2022 que l\u2019employeurlui aurait remis en mains propres la lettre de licenciement. Pour rejeter cette argumentation du salari\u00e9, le tribunal du travail a relev\u00e9 que le contrat de travail et la requ\u00eate introductive d\u2019instance renseignent l\u2019adresse \u00e0 F-ADRESSE3.), comme \u00e9tant le domicile de PERSONNE1.), la m\u00eame adresse \u00e0 laquelle la lettre de licenciement a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e et que le salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019il avait d\u00fbment inform\u00e9 son employeur d\u2019un changement de l\u2019adresse de son domicile avant la date de la remise \u00e0 la poste de la lettre de licenciement avec pr\u00e9avis. Le tribunal du travail a en cons\u00e9quence retenu que la notification de la r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e0 son domicile ou r\u00e9sidence effective, \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re et a produit l\u2019effet juridique escompt\u00e9,PERSONNE1.) s\u2019\u00e9tant lui-m\u00eame mis dans la situation de ne pouvoir r\u00e9ceptionner ledit courrier. L\u2019appelant fait grief au tribunal dutravail d\u2019avoir retenu que le licenciement avec pr\u00e9avis du 29 d\u00e9cembre 2021 lui avait \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9. Il affirme que son ancien employeur aurait reconnu qu\u2019ilne lui aurait remis le courrier de licenciement avec pr\u00e9avis qu\u2019en date du 4 janvier 2022.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e conteste tout changement d\u2019adresse de son ancien salari\u00e9. Elle soutient que l\u2019adresse \u00e0 laquelle le courrier du licenciement avec pr\u00e9avis a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9, serait l\u2019adresse du salari\u00e9 figurant dans le contrat de travail, sur les fiches de salaire et sur la requ\u00eate introductive d\u2019instance du 29 d\u00e9cembre 2022. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)fait valoir avoir envoy\u00e9 la lettre de licenciement \u00e0 l\u2019adresse dePERSONNE1.)indiqu\u00e9e dans le contrat de travail. PERSONNE1.)ne l\u2019ayant pas inform\u00e9 d\u2019un changement d\u2019adresse, la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e estime que le licenciement avec pr\u00e9avis du 29 d\u00e9cembre 2021 aurait \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.). Appr\u00e9ciation de la Cour Contrairement \u00e0 ce que fait plaider l\u2019appelant, son ancien employeur n\u2019a jamais \u00abreconnu qui ne lui aurait remis le courrier de licenciement avec pr\u00e9avis qu\u2019en date du 4 janvier 2022\u00bb. L\u2019employeur a en effet expliqu\u00e9 aussi bien dans le courrier de licenciement avec effet imm\u00e9diat du 5 janvier 2022, que devant le tribunal du travail et en instance d\u2019appel,qu\u2019il avait notifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis du 29 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 l\u2019adresse dePERSONNE1.)renseign\u00e9e dans le contrat de travail du salari\u00e9, qui \u00e9tait la seule adresse que le salari\u00e9 avait communiqu\u00e9e \u00e0 son employeur comme \u00e9tant celle de son domicile ou de sa r\u00e9sidence. Il r\u00e9sulte du courrier de licenciement avec effetimm\u00e9diatdu 5 janvier 2022 que le 4 janvier 2022, l\u2019employeur lui a remis une copie de la lettre de licenciement du 29 d\u00e9cembre 2021 qu\u2019il lui avait envoy\u00e9e. L\u2019appelant n\u2019a jamais soutenu ni en premi\u00e8re instance, ni en instance d\u2019appel que son employeur ne lui avait pas envoy\u00e9 le courrier de licenciement pr\u00e9cit\u00e9. C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que le tribunal du travail a retenu qu\u2019en l\u2019absence de preuve que l\u2019employeur ait eu connaissance d\u2019un \u00e9ventuel changement d\u2019adresse du salari\u00e9, la notification de la r\u00e9siliation du contrat detravail \u00e0 son domicile ou r\u00e9sidence telle qu\u2019indiqu\u00e9e dans le contrat de travail et la requ\u00eate introductive d\u2019instance \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re. II)Quant au licenciement avec effet imm\u00e9diat du 5 janvier 2022 A)Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs L\u2019appelant a, en premi\u00e8re instance,critiqu\u00e9 la pr\u00e9cision des motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019appui du licenciement avec effet imm\u00e9diat du 5 janvier 2022. Le tribunal du travail a \u00e9cart\u00e9 ce moyen.<\/p>\n

5 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir \u00e0 bon droit que le moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019appel de PERSONNE1.)du 2 janvier 2024. Ce n\u2019est en effet que dans ses conclusions en r\u00e9plique du 27 mai 2024, suite au constat de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e que l\u2019appel dePERSONNE1.)ne porte pas sur le moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement, quePERSONNE1.)fait valoir que \u00abcontrairement aux affirmations de la partie adverse, la partie concluante remet \u00e9galement en causela pr\u00e9cision des motifs du licenciement\u00bb, sans motiver son appel sur ce point sp\u00e9cifique. Dans le dispositif de son acte d\u2019appel,PERSONNE1.)conclut \u00e0 voir r\u00e9former le jugement dont appel, \u00e0 voir d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9e de toutes ses demandes, \u00e0 se voir d\u00e9charger de toutes les condamnations intervenues, \u00e0 voir dire non fond\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu en date du 5 janvier 2022 et\u00e0 le voir d\u00e9clarer abusif. Il sollicite ensuite la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer la somme globale de 21.696,93 \u20ac bruts et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. La motivation de son acte d\u2019appel se rapporte (A) \u00e0 la validit\u00e9 de la notification du licenciement avec pr\u00e9avis du 29 d\u00e9cembre 2021 et (B) au licenciement avec effet imm\u00e9diat. Dans la partie (B) de la motivation de l\u2019acte d\u2019appel,PERSONNE1.)fait valoir sous un point (1) que l\u2019employeur n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 lui reprocher un refus d\u2019ordre, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il lui aurait refus\u00e9 de se rendre sur le chantier auquel il \u00e9tait affect\u00e9, et sous le point (2) il reproche \u00e0 l\u2019employeur de l\u2019avoir agress\u00e9 physiquement. L\u2019effet d\u00e9volutif est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9fini comme \u00e9tant l\u2019effet produit par certaines voies de recours (appel, opposition) qui, remettant en question une chose jug\u00e9e, en d\u00e9f\u00e8rent la connaissance \u00e0 la juridiction de recours avec pouvoir et obligation pour elle de statuer \u00e0 nouveau en fait et en droit sur tous les points qu\u2019elles critiquent dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (et sur ces points seulement). Le litige se trouve donc transport\u00e9 du premier juge devant le juge du second degr\u00e9. L\u2019acte d\u2019appel saisit la juridiction d\u2019appel et d\u00e9termine l\u2019\u00e9tendue de sa saisine suivant l\u2019adage \u00ab tantum devolutum, quantum appelatum \u00bb. L\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel d\u00e9termine donc dans quelle mesure un litige se trouve d\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019instance sup\u00e9rieure. L\u2019\u00e9tendue de la d\u00e9volution est d\u00e9termin\u00e9e par les termes de l\u2019exploit d\u2019appel. Lorsque l\u2019exploit d\u2019appel est con\u00e7u en termes g\u00e9n\u00e9raux, la d\u00e9volution embrasse toutes les dispositions de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e qui sont pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019appelant.<\/p>\n

6 Pour que la d\u00e9volution ne soit que partielle, il faut que l\u2019acte d\u2019appel s\u2019exprime en termes clairs et pr\u00e9cis \u00e0 cet \u00e9gard. Si l\u2019appel est d\u2019une mani\u00e8re non ambigu\u00eb limit\u00e9 \u00e0 certains chefs d\u00e9termin\u00e9s, la d\u00e9volution est restreinte \u00e0 ces chefs et la juridiction d\u2019appel ne pourrait statuer sur les autres chefs sans violer \u00e0 la fois l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et le contrat judiciaire qui s\u2019est form\u00e9 entre les parties litigantes (Cour d\u2019appel 21 juin 2017, n\u00b0 42047 du r\u00f4le). Tel que relev\u00e9 ci-avant, le moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 que par un corps de conclusion subs\u00e9quent. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019appelant ne saurait \u00e9tendre la saisine de la juridiction d\u2019appel par des conclusions ult\u00e9rieures, de sorte qu\u2019il ne sera pas tenu comptedu moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs,dont la Cour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement saisie. III)Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs Le tribunal du travail, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principes r\u00e9gissant le licenciement avec effet imm\u00e9diat, s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 diverses attestations testimoniales vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), pour retenir que les faits relatifs aux menaces et insultes reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)et \u00e9tablis en cause constituent \u00e0 eux seuls des fautes suffisamment graves de nature \u00e0 \u00e9branler d\u00e9finitivement la confiance que l\u2019employeur doit avoir dans son salari\u00e9. Un tel comportement fautif dans le chef dePERSONNE1.)ne saurait \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 par un employeur. Le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 5 janvier 2022 \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)a partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier. PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un proc\u00e8s-verbal de police n\u00b015\/2022 \u00e9tabli le 5 janvier 2022 par le commissariat porte de l\u2019ouest (C2R), pour soutenir que le refus d\u2019ordre lui reproch\u00e9 par son ancien employeur ne saurait \u00eatre retenu en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que lors d\u2019une altercation qui eut lieu le 4 janvier 2022 entre lui-m\u00eame et son employeur, ce dernier lui aurait interdit de continuer \u00e0 travailler et aurait exig\u00e9 qu\u2019il se mette en maladie durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de son salaire. Lereproche tenant aux pr\u00e9tendus menaces et insultes qu\u2019il aurait prof\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de son employeur ne serait pas non plus justifi\u00e9. Bien que le salari\u00e9 ne conteste pas avoir eu une discussion houleuse avec son employeur le 4 janvier 2022, il fait toutefois grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu que ce serait l\u2019employeur qui aurait, en premier lieu agress\u00e9 physiquement le salari\u00e9 en d\u00e9chirant m\u00eame son manteau. L\u2019appelant critique \u00e9galement le tribunal du travail d\u2019avoir fait fi de l\u2019aveu del\u2019employeur qu\u2019il lui aurait demand\u00e9 de se mettre en maladie afin de pouvoir \u00eatre \u00abpay\u00e9\u00bb par la Caisse de maladie. Ce serait encore l\u2019employeur qui<\/p>\n

7 aurait commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019insulter. L\u2019appelant reproche au tribunal du travail de ne pas avoir retenu que les attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019employeur ne sauraient pr\u00e9valoir sur le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l\u2019ordre. PERSONNE1.)sollicite par cons\u00e9quent, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 5 janvier 2022. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re, principalement, aux attestations testimoniales dePERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.), PERSONNE5.) etPERSONNE6.) afin d\u2019\u00e9tablir les insultes et menaces reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.). Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 5 janvier 2022. Subsidiairement, elle formule une offre de preuve par l\u2019audition des auteurs des attestations testimoniales afin d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux \u00e0 la base du licenciement avec effet imm\u00e9diat du 5 janvier 2022. Appr\u00e9ciation de la Cour Aux termes de l\u2019article L.124-10 du Code du travail, est consid\u00e9r\u00e9 comme motif grave justifiant un licenciement avec effet imm\u00e9diat, toute faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. La faute reproch\u00e9e au salari\u00e9 doit \u00eatre particuli\u00e8rement grave de nature\u00e0\u00e9branlerla confiance de l\u2019employeur dans son salari\u00e9et\u00e0 rendre impossible la continuation des relations de travail. Une faute intentionnelle n\u2019est toutefois pas requise. Le tribunal du travail a retenu \u00e0 juste titre qu\u2019il incombe\u00e0l\u2019employeur de rapporter la preuve de la faute grave par lui invoqu\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant au salari\u00e9d\u2019\u00e9tablir les faits ou les\u00e9l\u00e9ments justificatifs. Un fait unique peut justifier un renvoi imm\u00e9diat, s\u2019il est suffisamment grave (Cour d\u2019appel, 28 mars 2024, n\u00b0 du r\u00f4le CAL 2023-00516 du r\u00f4le). En l\u2019occurrence, les griefs faits au salari\u00e9 afin de justifier son licenciement avec effet imm\u00e9diat ont trait au comportement personnel du salari\u00e9. Il est reproch\u00e9 au salari\u00e9 de ne pas avoir obtemp\u00e9r\u00e9, le 4 janvier 2022, aux ordres lui donn\u00e9s par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, PERSONNE7.), de se rendre sur le chantier de Monsieur PERSONNE8.)auquel il avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9, et d\u2019avoir insult\u00e9, prof\u00e9r\u00e9 des injures racistes, voire discriminatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE7.)<\/p>\n

8 et de l\u2019avoir menac\u00e9\u00abd\u2019aller prendre sa voiture, de lui casser la t\u00eate et de la mettre dans le coffre, que si un jour il passe la fronti\u00e8re, vous et vos copains allaient s\u2019occuper de lui (\u2026) que vous avez son adresse personnelle et que vous allez venir chez lui\u00bb. Il est \u00e9galement reproch\u00e9 au salari\u00e9 d\u2019avoir dit que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)serait\u00abune soci\u00e9t\u00e9 de merde\u00bbet\u00abqu\u2019il allait br\u00fbler toutes les voitures sur le parking et casser les vitres du bureau\u00bb. Le tribunal a reproduit correctement les d\u00e9positions des t\u00e9moins PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)et PERSONNE6.)et la Cour s\u2019y r\u00e9f\u00e8re. Il r\u00e9sulte des d\u00e9positions des t\u00e9moins PERSONNE2.), PERSONNE3.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.)que le salari\u00e9 PERSONNE1.)a le 4 janvier 2022 trait\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchiquePERSONNE7.), de\u00absale arabe, encul\u00e9, bougnoul\u00bb, en pr\u00e9sence de plusieurs personnes diff\u00e9rentes, tandis quePERSONNE7.)est rest\u00e9 calme. Il est encore \u00e9tabli au vu de la d\u00e9position du t\u00e9moinPERSONNE2.)quePERSONNE1.)a prof\u00e9r\u00e9 des menaces \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE7.)en le mena\u00e7ant de lui \u00abcasser la t\u00eate et de le mettre dans le coffre et qu\u2019il sait o\u00f9 il habite\u00bb. Ceci est confirm\u00e9 par le t\u00e9moinPERSONNE3.)qui pr\u00e9cise que PERSONNE1.)a\u00abmenac\u00e9 de br\u00fbler toutes les voitures sur le parking et de casser les vitres du bureau\u00bb. Ce t\u00e9moin ajoute avoir entendu PERSONNE1.)dire \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique que\u00ab si un jour PERSONNE7.)passe la fronti\u00e8re et va \u00e0ADRESSE4.), il doit courir vite car il va avec ses amis lui faire du mal (\u2026)\u00bb. A cela s\u2019ajoute qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e9galement des d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE2.)et PERSONNE3.)quePERSONNE1.)a dit de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e qu\u2019elle serait une\u00absoci\u00e9t\u00e9 de merde\u00bb. Les t\u00e9moinsPERSONNE4.)et PERSONNE3.), soulignent en outre le comportement agressif de PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE7.), qui s\u2019est manifest\u00e9 par le fait que le salari\u00e9 s\u2019est approch\u00e9 tout pr\u00e8s du visage de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Contrairement \u00e0 l\u2019opinion dePERSONNE1.), les d\u00e9clarations des t\u00e9moins ne sont pas \u00e9nerv\u00e9es par le proc\u00e8s-verbal de police n\u00b015\/2022 \u00e9tabli le 5 janvier 2022 par le commissariat porte de l\u2019ouest (C2R), qui ne fait que relater les dires du salari\u00e9 et dePERSONNE7.). L\u2019affirmation dePERSONNE1.)quePERSONNE7.)l\u2019aurait agress\u00e9, en d\u00e9chirant son manteau, ne trouve aucun appui parmi les pi\u00e8ces du dossier, et se trouve m\u00eame contredite par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins pr\u00e9cit\u00e9es qui indiquent quePERSONNE7.)estrest\u00e9 calme. Si une critique objective \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un employeur ou de son repr\u00e9sentant est permise, un salari\u00e9 doit peser ses mots et s\u2019abstenir de faire des remarques d\u00e9sobligeantes. Une critique ne doit toutefois pas d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer. Aussi, ind\u00e9pendamment des raisons \u00e0 l\u2019origine du<\/p>\n

9 comportement dePERSONNE1.), et du contexte dans lequel s\u2019inscrit l\u2019incident du 4 janvier 2022, tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, les propos injurieux, insultants et mena\u00e7ants que l\u2019appelant a affich\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique en pr\u00e9sence de plusieurs personnes diff\u00e9rentes, ensemble le d\u00e9nigrement de la soci\u00e9t\u00e9 sont inacceptables etconstituent des fautes graves rendant impossible le maintien des relations de travail entre parties et justifient \u00e0 eux seuls le licenciementavec effet imm\u00e9diat. Les d\u00e9veloppements de l\u2019appelant que l\u2019employeur lui aurait demand\u00e9 de se mettre en maladie afin qu\u2019il ne preste pas le pr\u00e9avis de son licenciement ne sont par cons\u00e9quent d\u2019aucune pertinence, et sont \u00e0 \u00e9carter. Le tribunal du travail a partant, \u00e0 juste titre , dit r\u00e9gulier le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 5 janvier 2022 et d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes indemnitaires dePERSONNE1.). III)Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue du litige, la demande de l\u2019employeur en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, \u00e0 juste titre par le tribunal du travail pour la somme de 1.000 \u20ac. Lesalari\u00e9 ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ni pour la premi\u00e8re instance, ni pour l\u2019instance d\u2019appel. Il serait cependant in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de l\u2019employeur les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer en appel. La Cour lui alloue la somme de 2.000 \u20ac. L\u2019appel dePERSONNE1.)n\u2019est pas fond\u00e9. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement entrepris,<\/p>\n

10 dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b026\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dusix marsdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00132du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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