{"id":591781,"date":"2026-04-18T04:12:36","date_gmt":"2026-04-18T02:12:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-00720\/"},"modified":"2026-04-18T04:12:39","modified_gmt":"2026-04-18T02:12:39","slug":"cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-00720","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-00720\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2025, n\u00b0 2023-00720"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b05\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-00720 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oiseGREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: L'SOCIETE1.),\u00e9tablissement scolairer\u00e9gi par ledroit public, \u00e9tablie \u00e0ADRESSE1.), L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9epar son directeur actuellement en fonctions, appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceLaura GEIGERde Luxembourg du10 mai 2023, comparaissantpar la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite \u00e0 la liste V du barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B220251, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Anne FERRY, avocat \u00e0 la Cour, et: PERSONNE1.),demeurant \u00e0F-ADRESSE3.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploitGEIGER,<\/p>\n

2 comparaissant par Ma\u00eetreRomain ADAM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— LA COUR D'APPEL Par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 3 septembre 2012, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement scolaire de droit publicSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019SOCIETE1.)\u00bb) en qualit\u00e9 de technicien informatique. PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu membre effectif de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel lors des \u00e9lections sociales de 2019. Par courrier du 14 novembre 2022, l\u2019SOCIETE1.)a notifi\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)une mise \u00e0 pied imm\u00e9diate sur base de l\u2019article L.415- 10 du Code du travail. Par requ\u00eate du 4 janvier 2023, l\u2019SOCIETE1.)a fait convoquer PERSONNE1.)devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d\u2019acter que la demande vaut pour autant que de besoin demande reconventionnelle \u00e0 la demande en maintien de salaire formul\u00e9e par PERSONNE1.)enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro L-TRAV-669\/22, de d\u00e9clarer sa demande recevable et de se d\u00e9clarer comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Au fond, l\u2019SOCIETE1.)a conclu \u00e0 voir prononcer la r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail qui lie les parties avec effet au jour de la notification de la mise \u00e0 pied du 14 novembre 2022 pour faute grave \u00e0PERSONNE1.), \u00e0 voir dire qu\u2019PERSONNE1.)sera tenu de lui restituer les sommes per\u00e7ues \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration depuis le 14 novembre 2022 et \u00e0 le voir condamner au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des salaires ind\u00fbment per\u00e7us depuis la notification de la mise \u00e0 pied. Elle a sollicit\u00e9 l\u2019autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la rectification des fiches de salaire et aux d\u00e9clarations rectificatives aupr\u00e8s des administrations concern\u00e9es, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure de 500 euros, la majoration des condamnationsauxint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Par jugement du 31 mars 2023, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re la mise \u00e0 pied prononc\u00e9e par l\u2019SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.)par courrier dat\u00e9 du 14 novembre 2022, a annul\u00e9 cette mise \u00e0 pied et a dit non fond\u00e9e la demande en r\u00e9solution du contrat de travail conclu le 3 septembre 2012. Le tribunal a rejet\u00e9 la<\/p>\n

3 demande de l\u2019SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. Le tribunal a rejet\u00e9 la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement et a condamn\u00e9 l\u2019SOCIETE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que la lettre de mise \u00e0 pied est suffisamment pr\u00e9cise, mais que la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des reproches ne se trouvent pas \u00e9tablies. Par acte d\u2019huissier de justice du 10 mai 2023, l\u2019SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appeldu jugement du 31 mars 2023, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 17 avril 2023. Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.)sont suffisamment pr\u00e9cis, sont av\u00e9r\u00e9s et pr\u00e9sentent un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisante pour justifier la mise \u00e0 pied ainsi que la r\u00e9solution du contrat de travail, \u00e0 voir dire que la mise \u00e0 pied notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)le 14 novembre 2022 est r\u00e9guli\u00e8re et justifi\u00e9e, partant \u00e0 voir prononcer la r\u00e9solution judiciaire du contrat de travailqui lie les parties avec effet au jour de la notification, le 14 novembre 2022, et \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui restituer les sommes per\u00e7ues \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration depuis le 14 novembre 2022, \u00e9valu\u00e9s selon le dernier \u00e9tat des conclusions \u00e0 108.825,93 euros bruts. Elle demande \u00e0 se voir autoriser \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la rectification des fiches de salaire y aff\u00e9rentes et \u00e0 proc\u00e9der aux d\u00e9clarations rectificatives aupr\u00e8s des administrations concern\u00e9es. Elle sollicite la majoration des condamnationsauxint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 14 novembre 2022, sinon \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance l\u00e9gale de trois mois telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 415-10 (4) du Code du travail, sinon \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la demande en r\u00e9solution (4 janvier 2023), sinon \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde,\u00e0 se voir d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre sur base du jugement entrepris,et\u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui payer, selon le dernier \u00e9tat des conclusions, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens des deux instances. Pour autant que de besoin, elle formule aux termes de ses conclusions en r\u00e9plique du 17 janvier 2024 une offre de preuve par t\u00e9moins. PERSONNE1.)fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir retenu que la lettre de mise \u00e0 pied est suffisamment pr\u00e9cise. Il conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

4 DISCUSSION: Quant au caract\u00e8re pr\u00e9cis de la lettre de mise \u00e0 pied: Le tribunal du travail a retenu que la lettre de mise \u00e0 pied du 14 novembre 2022 r\u00e9pond aux exigences de pr\u00e9cision requises par la loi et la jurisprudence, dans la mesure o\u00f9 elle permetind\u00e9niablement au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de comprendre ce qui lui est reproch\u00e9 et au tribunal d\u2019exercer son contr\u00f4le. PERSONNE1.)fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir retenu que l\u2019impr\u00e9cision de la lettre de mise \u00e0 pied serait \u00abmanifeste\u00bbet que l\u2019appelante chercherait \u00e0 rajouter des reproches qui n\u2019auraient pas figur\u00e9 dans la lettre de mise \u00e0 pied, notamment le reproche tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue ins\u00e9curit\u00e9 de la porte d\u2019entr\u00e9e au bureau informatique ainsi que les reproches \u00e9nonc\u00e9s dans le cadre de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire. La lettre de mise \u00e0 pied du 14 novembre 2022 a \u00e9t\u00e9 reproduite au jugement entrepris et la Cour y renvoie en ce qui concerne son contenu exact. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 415-10 (4) du Code du travail : \u00abEn casd\u2019invocation d\u2019une faute grave, le chef d\u2019entreprise a la facult\u00e9, dans le respect des dispositions pr\u00e9vues au paragraphe 3 de l\u2019article L. 121-6, de notifier une mise \u00e0 pied au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Cette d\u00e9cision doit \u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les faits reproch\u00e9sau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave.\u00bb L\u2019\u00e9nonciation du ou des motifs doit ainsi r\u00e9pondre aux exigences suivantes : \u2022elle doit permettre \u00e0 la partie qui subit la r\u00e9siliation du contrat de conna\u00eetre exactement le ou les faits qui lui sont reproch\u00e9s et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une action en justice de sa part en vue d\u2019obtenir paiement des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi en cas de cong\u00e9diement abusif ; \u2022elle doit \u00eatre de nature \u00e0 emp\u00eacher l\u2019auteur de la r\u00e9siliation d\u2019invoquer a posteriori des motifs diff\u00e9rents de ceux qui ont r\u00e9ellement provoqu\u00e9 la rupture ; \u2022elle doit permettre aux tribunaux d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 de la faute commise et d\u2019examiner si lesgriefs invoqu\u00e9s devant eux s\u2019identifient avec les motifs notifi\u00e9s. La Cour approuve le tribunal du travail d\u2019avoir constat\u00e9, en r\u00e9sum\u00e9, que la lettre de mise \u00e0 pied contient d\u2019abord un rappel des t\u00e2ches et des responsabilit\u00e9s d\u2019PERSONNE1.), pour ensuite indiquer qu\u2019en<\/p>\n

5 date du 25 octobre 2022, l\u2019employeur aurait d\u00e9couvert qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019aurait pas rang\u00e9 sa cl\u00e9 USB contenant les mots de passe de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des acc\u00e8s du syst\u00e8me informatique des postes des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques dans le coffre-fort install\u00e9 dans les bureaux de la direction, mais que la cl\u00e9 USB aurait \u00e9t\u00e9 simplement entrepos\u00e9e dans le caisson du bureau d\u2019PERSONNE1.)accessible \u00e0 tout le monde. La cl\u00e9 USB non prot\u00e9g\u00e9e, non crypt\u00e9e aurait port\u00e9 en outre la mention \u00abtop secret\u00bb. L\u2019SOCIETE1.)d\u00e9clare encore avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e le 26 octobre 2022 qu\u2019PERSONNE1.)se serait connect\u00e9 le 21 septembre 2022 \u00e0 distance sur le r\u00e9seau de l\u2019employeur \u00e0 l\u2019aide du mot de passe \u00abadministrateur\u00bb au lieu d\u2019utiliser son mot de passe personnel. Par ailleurs, les 9 et 10 novembre 2022, il aurait en outre \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les bandes de sauvegarde seraient stock\u00e9es sans aucune protection, que la salle de serveur ne serait pas rang\u00e9e et que la porte de la salle de serveur aurait \u00e9t\u00e9 faiblement s\u00e9curis\u00e9e. L\u2019employeur reproche finalement \u00e0PERSONNE1.)des faits plus anciens qui auraient donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire. Il r\u00e9sulte d\u00e8s lors clairement de la lettre de mise \u00e0 pied que SOCIETE1.)\u00e9nonce quatre cat\u00e9gories de reproches \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.), \u00e0 savoir 1) des faits en relation avec la cl\u00e9 USB \u00abTop Secret\u00bb, 2) le reproche tenant \u00e0 la connexion \u00e0 distance via son compte administrateur; 3) des n\u00e9gligences concernant les sauvegardes p\u00e9riodiques et 4) des faits remontant \u00e0 plus d\u2019un mois. A l\u2019instar du tribunal du travail, la Cour retient que l\u2019\u00e9nonciation de ces quatre reproches est suffisamment pr\u00e9cise pour permettre au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de comprendre ce qui lui est reproch\u00e9 et au juge d\u2019exercer son contr\u00f4le. C\u2019est \u00e0 bondroit que le tribunal du travail a rejet\u00e9 le moyen d\u2019PERSONNE1.)tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision de la lettre de mise \u00e0 pied. Quant aux faits anciens: L\u2019SOCIETE1.)fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir retenu que les faits plus anciens ne sauraient revivre etjustifier la mise \u00e0 pied avec effet imm\u00e9diat du 14 novembre 2022, en l\u2019absence de preuve d\u2019une faute grave nouvelle justifiant cette mise \u00e0 pied. Les faits anciens vis\u00e9s sont ceux ayant conduit la direction de l\u2019SOCIETE1.)\u00e0 entamer une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre du salari\u00e9 et \u00e9nonc\u00e9s dans un courrier de convocation \u00e0 un premier<\/p>\n

6 entretien du 27 juin 2022 ainsi que le reproche \u00e9nonc\u00e9 dans un courriel du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du salari\u00e9 du 28 juin 2022 lui reprochant une n\u00e9gligence dans le renouvellement des licencesMicrosoft Office 365. L\u2019SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019il ne serait pas n\u00e9cessaire que les deux lettres d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure disciplinaire (celle du 27 juin 2022 et celle du 4 juillet 2022) soient jointes \u00e0 la lettre de mise \u00e0 piedpour permettre \u00e0 l\u2019employeur de se pr\u00e9valoir des faits y d\u00e9crits. Il suffirait que l\u2019employeur se soit pr\u00e9valu de ces deux lettres, bien connues du salari\u00e9 et contenant des faits suffisamment pr\u00e9cis pour pouvoir \u00eatre compris par le salari\u00e9 et analys\u00e9s parla Cour. Ces faits plus anciens viendraient appuyer les faits plus r\u00e9cents et permettraient de d\u00e9montrer que l\u2019attitude de n\u00e9gligence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du salari\u00e9 s\u2019inscrivait dans la dur\u00e9e et que les n\u00e9gligences fautives r\u00e9centes, commises \u00e0 un moment o\u00f9 la confiance de l\u2019employeur plac\u00e9e dans le salari\u00e9 aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fragilis\u00e9e, aurait fini par rompre d\u00e9finitivement toute confiance en lui. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point sp\u00e9cifique, sinon conteste formellement les faits invoqu\u00e9s, qui ne seraient de surcro\u00eet ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux, ni suffisamment graves pour justifier une r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel. Il fait valoir que ces faits anciens auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus lors d\u2019une r\u00e9union du 15 juillet 2022, suite \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire, que la proc\u00e9dure disciplinaire aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e en raison du fait que le principe du contradictoire n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 puisqu\u2019il n\u2019aurait jamais re\u00e7u communication du deuxi\u00e8me rapport dress\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), consultant externe, qui \u00e9tait \u00e0 la base de la proc\u00e9dure disciplinaire et \u00e0 laquelle la lettre de convocation avait fait r\u00e9f\u00e9rence. Il conclut \u00e0 voir dire que la proc\u00e9dure disciplinaire de juin 2022, abandonn\u00e9e, ne serait \u00abd\u2019aucune fa\u00e7on li\u00e9e\u00bb \u00e0 la mise \u00e0 pied intervenue en novembre 2022. Il fait encore valoir que le reproche d\u2019avoir n\u00e9glig\u00e9 le processus de renouvellement des licencesMicrosoft Office 365serait trop ancien et ne se serait pas suffisamment gravepour justifier la mise \u00e0 pied. Appr\u00e9ciation de la Cour: Aux termes de l\u2019article L.415-10 (4) dui Code du travail, \u00abLe ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9solution judiciaire pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au-del\u00e0d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n

7 Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est pas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute.\u00bb La Cour de cassation a retenu qu\u2019en vertu de l\u2019article L.124-10 paragraphe 6 du Code du travail, la partie qui r\u00e9silie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer, outre les faits se situant dans le d\u00e9lai d\u2019un mois, encore des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019appui de ceux-ci, et qu\u2019il appartient \u00e0 la juridiction du travail d\u2019appr\u00e9cier si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail (Cour de cassation, 8 d\u00e9cembre 2016, n\u00b094\/16). Cette jurisprudence \u00e9tant parfaitementtransposable \u00e0 la mise \u00e0 pied d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour retient, contrairement \u00e0l\u2019opinion du tribunal du travail, que l\u2019employeur, afin de justifier le bien-fond\u00e9 d\u2019une mise \u00e0 pied, peut invoquer, outre les faits se situant dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois, encore des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019appui de faits r\u00e9cents. Il appartient dans cettehypoth\u00e8se \u00e0 la juridiction du travail de proc\u00e9der \u00e0 une analyse globale et d\u2019appr\u00e9cier si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la mesure prise. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les incidents plus anciens soientsimilaires \u00e0 ceux survenus dans le d\u00e9lai l\u00e9gal (Cour d\u2019appel, 7 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0CAL-2022-00141 du r\u00f4le). Outre le fait que la pr\u00e9cision desdits faits anciens ne se trouve pas critiqu\u00e9e par le salari\u00e9, il y a lieu de constater qu\u2019il r\u00e9sulte de la lettre de mise \u00e0 pied du 14 novembre 2022 que l\u2019SOCIETE1.)a \u00e9nonc\u00e9, en tant que quatri\u00e8me cat\u00e9gorie de faits, le reproche li\u00e9 aux faits anciens ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire, proc\u00e9dure qui n\u2019a pas abouti, en raison d\u2019une violationdu principe du contradictoire. Il s\u2019agit des faits relatifs \u00e0 une d\u00e9pense de 470.000 euros pour l\u2019acquisition d\u2019infrastructures r\u00e9seau et wifi de la marque Extreme networket absence de wifi au secondaire, \u00e0 une n\u00e9gligence du logiciel de biblioth\u00e8que et \u00e0une discussion avec une utilisatrice d\u2019un projet de renouvellement d\u2019iPads. La lettre de mise \u00e0 pied fait encore r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un courriel du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du salari\u00e9 du 28 juin 2022 lui reprochant une n\u00e9gligence dans le renouvellement des licencesMicrosoft Office 365.L\u2019\u00e9nonciation des faits anciens \u00e9tant claire, elle est suffisamment pr\u00e9cise. Si, contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019employeur, lalettre demise \u00e0 pied ne fait pasexpress\u00e9mentr\u00e9f\u00e9rence aux deux courriels des 27 juin et 4 juillet 2022 adress\u00e9s au salari\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ellenementionneque leseul courriel du 27 juin 2022,il n\u2019en reste pas moins que ces faits, critiqu\u00e9s par<\/p>\n

8 l\u2019employeur au mois de juin 2022, soit moins de cinq mois avant la lettre de mise \u00e0 pied, ne sont pas trop anciens pour \u00eatre pris en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 des fautes r\u00e9centes invoqu\u00e9es par l\u2019employeur. A cela s\u2019ajoute que si les faits entant que tels sont distincts des faits r\u00e9cents, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019ils d\u00e9notent la m\u00eame attitude que celle d\u00e9nonc\u00e9e par les faits r\u00e9cents et s\u2019inscrivent d\u00e8s lors dans le m\u00eame contexte du reproche tir\u00e9 de la n\u00e9gligence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du salari\u00e9 par rapport \u00e0 sa fonction d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 informatique de l\u2019\u00e9cole. Ils sont partant \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re grave des reproches invoqu\u00e9s. Quant aux faits qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans la lettre de mise \u00e0 pied: L\u2019SOCIETE1.)fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir retenu que le reproche tenant au stockage de la cl\u00e9 USB dans le bureau non s\u00e9curis\u00e9 des pr\u00e9parateurs informatiques constitue un fait nouveau par rapport \u00e0 la lettre de mise \u00e0 pied. Elle fait valoir avoir \u00e9nonc\u00e9 ce reproche \u00e0 la page 5 de la lettre de mise \u00e0 pied, puisqu\u2019elle y aurait indiqu\u00e9 que la cl\u00e9 \u00e9tait conserv\u00e9e \u00abdans un endroit non s\u00e9curis\u00e9 et non surveill\u00e9\u00bb. La Cour constate que le reproche que la cl\u00e9 \u00e9tait conserv\u00e9e \u00abdans un endroitnon s\u00e9curis\u00e9 et non surveill\u00e9\u00bbse trouve \u00e9nonc\u00e9 par l\u2019appelante \u00e0 la page 3 de la lettre de mise \u00e0 pied. Il r\u00e9sulte du jugement entrepris que le d\u00e9bat concernant la porte de bureau non s\u00e9curis\u00e9e est n\u00e9 suite au moyen de d\u00e9fense invoqu\u00e9 par le salari\u00e9 quia invoqu\u00e9 que, m\u00eame si le caisson du tiroir du bureau n\u2019\u00e9tait pas s\u00e9curis\u00e9, il en serait diff\u00e9rent de l\u2019acc\u00e8s m\u00eame \u00e0 la salle faisant fonction de bureau des techniciens informatiques, de sorte que la cl\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e dans un endroit s\u00e9curis\u00e9. Il ne s\u2019agit d\u00e8s lors pas d\u2019un reproche formul\u00e9 par l\u2019employeur, mais d\u2019une r\u00e9plique de celui-ci \u00e0 un argument de d\u00e9fense du salari\u00e9. Contrairement au tribunal du travail, la Cour retient d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un fait nouveau par rapport \u00e0 la lettre de mise \u00e0 pied, mais d\u2019une argumentation entam\u00e9e par le salari\u00e9 dans le but de minimiser l\u2019impact du d\u00e9faut de s\u00e9curisation du caisson du bureau o\u00f9 se trouvait la cl\u00e9 USB \u00abtop secret\u00bb. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir \u00e9carter des d\u00e9bats des reproches formul\u00e9s aux termes des conclusions de l\u2019appelante qui n\u2019auraient pas<\/p>\n

9 figur\u00e9 dans la lettre de mise \u00e0 pied, \u00e9tant donn\u00e9 que seule la mise \u00e0 pied fixe les termes du d\u00e9bat devant les juridictions. Il s\u2019agirait, selon le dernier \u00e9tat des conclusions de l\u2019intim\u00e9,des reproches suivants: -absence de collaboration \u00e0 la \u00abroadmap\u00bbIT et \u00e0 l\u2019audit SOCIETE2.), obstructions et non-respect des \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es; -absence de respect des instructions de la hi\u00e9rarchie; pris d\u2019initiative de consacrer du temps \u00e0 un projet non valid\u00e9 \u00abtables pour les conseils de classe\u00bb -abandon de poste (en vue d\u2019\u00e9changer et d\u2019engager l\u2019\u00e9cole envers un utilisateur interne) -comportement insolent vis-\u00e0-vis du directeur de l\u2019\u00e9cole, non-respect des instructions re\u00e7ues en mati\u00e8re d\u2019heures suppl\u00e9mentaires -refus caract\u00e9ris\u00e9 depuis plusieurs mois de proc\u00e9der \u00e0 la correction d\u2019une formule d\u2019un tableau de bord de suivi des co\u00fbts d\u2019impression p\u00e9dagogiques -non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles L.415-1 du Code du travail: obligations horaires, obligations d\u2019information pr\u00e9alable, non-respect de la bonne marche de l\u2019\u00e9cole. PERSONNE1.)soutient que dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelante n\u2019aurait pas indiqu\u00e9 dans la mise \u00e0 piedtous ces reprochesportant sur la p\u00e9riode de mai 2021 \u00e0 juin 2022, elle neles aurait pas consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant suffisamment graves pour les invoquer dans le cadre de la mise \u00e0 pied et que d\u00e8s lors elle serait cens\u00e9e les avoir abandonn\u00e9es. L\u2019SOCIETE1.)conteste avoir invoqu\u00e9 des faits nouveaux, soutenant que ces faits ne sontexpos\u00e9s qu\u2019afin d\u2019\u00e9tablir la gravit\u00e9 des faits invoqu\u00e9s dans la lettre de mise \u00e0 pied. Aux termes de l\u2019articleL.124-11 (3) alin\u00e9a 2 du Code du travail, \u00abl\u2019employeur peut en cours d\u2019instance apporter des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires par rapport aux motifs\u00e9nonc\u00e9s\u00bb. Cette possibilit\u00e9 offerte \u00e0l\u2019employeur par le pr\u00e9dit article \u00e0 voir ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans le sens d\u2019une att\u00e9nuation de l\u2019exigence quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs. Ainsi, il n\u2019est pas permis \u00e0 l\u2019employeur d\u2019y apporter des modifications substantielles ni des d\u00e9tails ou des faits nouveaux sortant du cadre des faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 dans la lettre de motivation (Cour d\u2019appel 9 juillet 2015, n\u00b041602). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019SOCIETE1.)invoque des faits suppl\u00e9mentaires par rapport au reprocherelatif aux manquements professionnels d\u2019PERSONNE1.)qui se r\u00e9sumeraient en une attitude de n\u00e9gligence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Ces faits suppl\u00e9mentaires ne se trouvent cependant pas \u00e9nonc\u00e9s aux termes de la lettre de mise \u00e0 pied. Ils ne constituent pas<\/p>\n

10 desimples pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires aux faits y \u00e9nonc\u00e9s pour se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 d\u2019autres faits similaires que ceux \u00e9nonc\u00e9s. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre quePERSONNE1.)fait valoir qu\u2019il s\u2019agit de faits nouveaux par rapport aux reproches \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de mise \u00e0 pied, de sorte qu\u2019il y a lieu de les \u00e9carter des d\u00e9bats. Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et grave des reproches: La qualit\u00e9 de membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, les dispositions de l\u2019article L.415-10 du Code dutravail relatives \u00e0 la protection sp\u00e9ciale contre le licenciement sont applicables. Le pr\u00e9dit article conf\u00e8re aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et personnes assimil\u00e9es pendant un certain laps de temps une protection sp\u00e9ciale contre le licenciement. N\u00e9anmoins, en cas de fauted\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou d\u2019une personne assimil\u00e9e, l\u2019employeur reste autoris\u00e9 \u00e0 suspendre le contrat de travail par une mise \u00e0 pied imm\u00e9diate en attendant la d\u00e9cision d\u00e9finitive de la juridiction du travail sur sa demande en r\u00e9solution du contrat de travail. Pourjustifier cette mesure, la faute doit rev\u00eatir une certaine gravit\u00e9 de nature \u00e0 rendre imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible la continuation des relations de travail Si l'article L.415-10 du Code du travail ne renvoie pas express\u00e9ment \u00e0 l'article L.124 du Code du travail, il n'y a cependant pas lieu de faire une diff\u00e9rence entre la faute grave telle qu'elle y est d\u00e9finie et celle de l'article L.415-10 du Code du travail. Pour qu\u2019il y ait faute grave permettant la r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail du salari\u00e9-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, il faut que le fait imput\u00e9 au salari\u00e9 soit tel que son maintien ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 plus longtemps sans nuire \u00e0 l\u2019entreprise. Il incombe \u00e0 l\u2019employeur de rapporter la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 et de la gravit\u00e9 du fait imput\u00e9 et il appartient \u00e0 la juridiction d\u2019appr\u00e9cier sur base des \u00e9l\u00e9ments fournis par la partie demanderesse le bien-fond\u00e9 de la demande en r\u00e9solution du contrat de travail. Il est de jurisprudence constante en la mati\u00e8re que la faute d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne doit pas \u00eatre plus lourde que celle d\u2019un coll\u00e8gue qui n\u2019a pas cette qualit\u00e9, le raisonnement contraire serait plut\u00f4t admissible si l\u2019on admet qu\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 doit servir d\u2019exemple aux autres membres du personnel (cf. Cour d\u2019appel, 12 f\u00e9vrier 1998, n\u00b0 20670 du r\u00f4le). Dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits ou fautes proc\u00e9dant de la conduite professionnelle du salari\u00e9, les juges doivent tenir compte de son degr\u00e9\u0301 d\u2019instruction, de ses ant\u00e9c\u00e9dents professionnels, de sa situation sociale et, en g\u00e9n\u00e9ral de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur sa<\/p>\n

11 responsabilit\u00e9\u0301. Ils doivent \u00e9galement tenir compte des cons\u00e9quences du licenciement. La faute reproch\u00e9e au salari\u00e9 doit \u00eatre particuli\u00e8rement grave de nature\u00e0ruiner la confiance de l\u2019employeur dans son salari\u00e9et\u00e0 rendre impossible la continuation des relations de travail. Une faute intentionnelle n\u2019est toutefois pas requise. Il incombe\u00e0l\u2019employeur de rapporter la preuve de la faute grave par lui invoqu\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant au salari\u00e9d\u2019\u00e9tablir les faits ou les \u00e9l\u00e9ments justificatifs. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re r\u00e9el et grave des reproches formul\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.)sur base de la lettre de mise \u00e0 pied du 14 novembre 2022, le tribunal du travail a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019attestations testimoniales produites en cause de part et d\u2019autre par les parties. Parmi les attestations testimoniales invoqu\u00e9es par l\u2019employeur figurent celle dePERSONNE2.), \u00abIT project coordinator \u00bb et \u00ab co- worker\u00bb d\u2019PERSONNE1.), et celle dePERSONNE3.), \u00abhead of Unit ICT and Statistics\u00bb, travaillant aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des ENSEIGNE1.). Le salari\u00e9 invoque de son c\u00f4t\u00e9 une attestation testimoniale dePERSONNE4.). Ces attestations testimoniales, r\u00e9dig\u00e9es en langue anglaise, ne sont pas accompagn\u00e9essoit d\u2019une traduction \u00e9tablie par un traducteur asserment\u00e9, soit d\u2019une traduction libre. La loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues pr\u00e9voit en son article 3 sous l\u2019intitul\u00e9 \u00abLangues administratives et judiciaires\u00bb qu\u2019en mati\u00e8re administrative,contentieuse ou non contentieuse, et en mati\u00e8re judiciaire, il peut \u00eatre fait usage des langues fran\u00e7aise, allemande ou luxembourgeoise, sans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9ciales concernant certaines mati\u00e8res. Cette disposition vise l\u2019usage des langues pratiqu\u00e9es au pr\u00e9toire et dans les \u00e9crits judiciaires, tels notamment les jugements, les conclusions \u00e9chang\u00e9es entre parties au litige et les offres de preuve. Les attestations testimoniales ainsi que les d\u00e9clarations recueillies par voie d\u2019enqu\u00eate sont destin\u00e9es \u00e0 \u00e9claircir le juge sur des faits litigieux dont les tiers ont eu connaissance. Elles constituent un \u00e9l\u00e9ment de la proc\u00e9dure d\u2019instruction devant la juridiction saisie et ne sauraient \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es dans une autre langue que celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article3 pr\u00e9cit\u00e9. Dans un souci d\u2019une bonne administration de la justice, la Cour estime d\u00e8s lors n\u00e9cessaire de renvoyer le dossier aux parties afin de leur permettre de se conformer au r\u00e9gime des langues des actes de proc\u00e9dure en mati\u00e8re judiciaireetde versersoit des traductions<\/p>\n

12 \u00e9tablies par un traducteur asserment\u00e9, soit des traductions libres des attestations testimoniales vers\u00e9es en langue anglaise. Il y a lieu de r\u00e9server les droits des parties et les frais. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel; rouvreles d\u00e9bats afin de permettre aux parties de produire en cause les attestations testimoniales r\u00e9dig\u00e9es en langue anglaise, accompagn\u00e9es soit d\u2019une traduction \u00e9tablie par un traducteur asserment\u00e9, soit d\u2019une traduction libre; renvoie le dossierdevant lemagistrat de la mise en \u00e9tat; r\u00e9serve les droits et moyens des partiesainsi que les frais.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b05\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-00720 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oiseGREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: L’SOCIETE1.),\u00e9tablissement scolairer\u00e9gi par ledroit public, \u00e9tablie \u00e0ADRESSE1.), L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9epar\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307,21146],"kji_language":[7733],"class_list":["post-591781","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-trav","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2025, n\u00b0 2023-00720 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-00720\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2025, n\u00b0 2023-00720\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b05\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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