{"id":591783,"date":"2026-04-18T04:12:40","date_gmt":"2026-04-18T02:12:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-00803\/"},"modified":"2026-04-18T04:12:43","modified_gmt":"2026-04-18T02:12:43","slug":"cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-00803","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-janvier-2025-n-2023-00803\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 janvier 2025, n\u00b0 2023-00803"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b04\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-00803 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premierconseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 13 juillet 2023, comparaissantpar Ma\u00eetre Caroline MULLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploitLISE,<\/p>\n

2 comparaissant par Ma\u00eetreSandrine LENERT-KINN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— LA COUR D'APPEL Suivant contrat de travail du 4 juillet 2016,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)) en tant que\u00abchauffeur poids lourd, cat\u00e9gorie V, permis deconduire EC\u00bb\u00e0 partir du 1 er juillet 2016. Il s\u2019est fait licencier par courrier recommand\u00e9 du 7 juillet 2020 avec un pr\u00e9avis de deux mois courant du 15 juillet au 15 septembre 2020, assorti d\u2019une dispense de prester son pr\u00e9avis. Suite \u00e0 sa demande du 16juillet 2020, l\u2019employeur lui a fait parvenir un courrier contenant les motifs du licenciement, dat\u00e9 du 29 juillet 2020. PERSONNE1.)a fait contester les motifs de son licenciement par courrier dat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2020. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 6 ao\u00fbt 2021,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner \u00e0 lui payer suite \u00e0 son licenciement qu\u2019il qualifie d\u2019abusif la somme globale de 19.109,31 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, dont 9.109,31 \u20ac au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 10.000 \u20ac au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac. Par jugement contradictoire du 13 juin 2023, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement dePERSONNE1.)abusif, a dit fond\u00e9e sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi suite au licenciement pour le montant de 5.000 et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de 5.000 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 6 ao\u00fbt 2021, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 son ancien salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

3 Par acte d\u2019huissier de justice du 13 juillet 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement. L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer r\u00e9gulier le licenciement dePERSONNE1.), \u00e0 voir rejeter sa demande en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9tendu pr\u00e9judice moral et \u00e0 sevoir d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard par le tribunal du travail. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac. D\u00e9clarant relever appel incident,PERSONNE1.) conclut, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 voir condamner la soc i\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de 9.109,31 \u20ac au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Il sollicite la confirmation du jugement entrepris pour le surplus et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Discussion I)Quant au licenciement A)Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs Apr\u00e8s avoir reproduit l\u2019article L.124-5(2) du Code du travail, le tribunal du travail a relev\u00e9 que les motifs du licenciement doivent \u00eatre fournis avec pr\u00e9cision telle que leur \u00e9nonc\u00e9 m\u00eame en r\u00e9v\u00e8le la nature et la port\u00e9e exacte et permette au salari\u00e9 d\u2019enrapporter la fausset\u00e9 et au juge d\u2019appr\u00e9cier si le cong\u00e9diement est intervenu pour des motifs valables, ou pour des motifs ill\u00e9gitimes ou s\u2019il constitue un acte \u00e9conomiquement et socialement anormal. Il a ensuite retenu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, ni le reproche fait au salari\u00e9 d\u2019avoir mal point\u00e9 ses heures de travail, ni le reproche relatif \u00e0 la surconsommation de gasoil \u00e0 l\u2019exception des faits des 12 et 13 mai 2020, ni celui relatif au d\u00e9passement du budget par rapport aux frais de route ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise par la loi et la jurisprudence. Concernant le reproche tenant au mauvais pointage des heures de travail, l\u2019employeur fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu que commePERSONNE1.)aurait contresign\u00e9 de la mention \u00ablu etapprouv\u00e9\u00bbles comptes rendus des 13 octobre 2018, 23 octobre, 15 novembre et 20 d\u00e9cembre 2019 et 14 f\u00e9vrier 2020, il aurait reconnu les fautes lui reproch\u00e9es. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, ce serait \u00e0 tort que le tribunal du travail a \u00e9cart\u00e9 ce motif pour impr\u00e9cision. Quant au reproche relatif \u00e0 la surconsommation de gasoil, la soci\u00e9t\u00e9 appelante reproche au tribunal du travail de ne pas avoir retenu que<\/p>\n

4 la lettre de licenciement mentionne tous les avertissements notifi\u00e9s au salari\u00e9 par rapport \u00e0 ce fait. L\u2019employeur critique en outre le tribunal du travail de ne pas avoir retenu qu\u2019en indiquant dans le courrier de licenciement la marque et la plaque d\u2019immatriculation du camion conduit parPERSONNE1.), de m\u00eame que le trajet vis\u00e9 et la consommation de gasoil, le salari\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement en mesure de comprendre ce qui lui \u00e9tait reproch\u00e9. L\u2019intim\u00e9 sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a fait droit \u00e0 son moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs de licenciement relatifs au pointage des heures de travail, \u00e0 la surconsommation de gasoil et au d\u00e9passement des frais de route. Il d\u00e9clare se rapporter \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la pr\u00e9cision du reproche tenant \u00e0 l\u2019absence du salari\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union du 18 janvier 2020. Appr\u00e9ciation de la Cour Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, dans le cadre d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis, l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les motifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux. L\u2019indication du ou des motifs du cong\u00e9diement avec pr\u00e9avis doit \u00eatre fournie avec une pr\u00e9cision telle que leur \u00e9nonc\u00e9 en r\u00e9v\u00e8le la nature et la port\u00e9e exacte et permette au salari\u00e9 d\u2019en rapporter la fausset\u00e9 et au juge d\u2019appr\u00e9cier si le cong\u00e9diement est intervenu pour des motifs valables, ou pour des motifs ill\u00e9gitimes ou s\u2019il constitue un acte \u00e9conomiquement et socialement anormal. C\u2019est la lettre de licenciement seule qui sert d\u2019appr\u00e9ciation de la pr\u00e9cision de l\u2019\u00e9nonciation des motifs. Concernant le motif de licenciement tenant au pr\u00e9tendu non-respect du temps de mise \u00e0 disposition et des heures effectives de travail, bien que l\u2019employeur ait indiqu\u00e9 les mois au cours desquels le salari\u00e9 n\u2019aurait pas respect\u00e9 lesdites dispositions, il est rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019indiquer aussi bien les trajets pr\u00e9cis que les dates exactes des heures point\u00e9es. L\u2019employeur fait \u00e9tat dans la lettre des motifs du licenciement, d\u2019avertissements des 13 octobre 2018, 15 novembre et 20 d\u00e9cembre 2019 et 14 f\u00e9vrier 2020. Or abstraction faite que lesdits avertissements ne figurent pas parmi les pi\u00e8ces auxquelles la Cour peut avoir \u00e9gard, l\u2019employeur ne pr\u00e9cise pas non plus si lespr\u00e9tendus avertissements, que le salari\u00e9 aurait sign\u00e9s en y apposant les mentions\u00ablus et approuv\u00e9s\u00bb, avaient \u00e9t\u00e9 joints \u00e0 la lettre de motivation du licenciement du 29 juillet 2020. Or la simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des avertissements est insuffisante, de sortequ\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019en tenir<\/p>\n

5 compte dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 des fautes reproch\u00e9es au salari\u00e9. Par ailleurs, en \u00e9non\u00e7ant d\u2019une fa\u00e7on vague \u00abvous avez contrevenude mani\u00e8re r\u00e9it\u00e9r\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne CEE 561\/2006 visant l\u2019harmonisation de certaines dispositions de la l\u00e9gislation sociale dans le domaine des transports par route\u00bb (\u2026)et que\u00abvous ne comptabilisez pas correctement vos heures de conduite, et temps de repos, de sorte que vos relev\u00e9s tachygraphiques sont fauxet ne font pas \u00e9tat de votre temps r\u00e9el travail pour ma mandante\u00bb,sans expliquer le syst\u00e8me de pointage et sans pr\u00e9ciser en quoi les heures point\u00e9es par le salari\u00e9 ne correspondaient pas \u00e0 des heures effectives de travail, et auraient \u00e9t\u00e9 \u00abfausses\u00bb, tant la juridiction du travail que le salari\u00e9 sont dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re l\u00e9gitime du motif invoqu\u00e9 qui ne peut d\u00e8s lors \u00eatre pris en consid\u00e9ration. En revanche, le motif relatif \u00e0 l\u2019absence du salari\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union du 18 janvier 2020est libell\u00e9 avec suffisamment de pr\u00e9cision pour permettre au salari\u00e9 de savoir ce qui lui est reproch\u00e9, l\u2019employeur pr\u00e9cisant la date du fait reproch\u00e9 ainsi que les circonstances de fait entourant la faute reproch\u00e9e du salari\u00e9. Quant au reproche fait \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir en date du 25 mai 2019\u00abd\u00e9pass\u00e9 le budget de 500 euros allou\u00e9 \u00e0 chaque chauffeur mensuellement\u00bbet de ne pas avoir respect\u00e9\u00ablar\u00e8gle de ne pas d\u00e9passer le budget en empruntant des tron\u00e7ons payants deroute ou autoroute\u00bb, en l\u2019absence d\u2019indication du quantum exact du pr\u00e9tendu d\u00e9passement du budget et des\u00abtron\u00e7ons payants\u00bbemprunt\u00e9s par PERSONNE1.), l\u2019employeur a \u00e9galement mis le salari\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de prouver la fausset\u00e9 ou l\u2019inanit\u00e9 de cemotif qui ne r\u00e9pond pas non plus au crit\u00e8re de pr\u00e9cision requis par la loi et la jurisprudence. Il y a lieu d\u2019ajouter qu\u2019abstraction faite que l\u2019employeur ne justifie pas avoir annex\u00e9 le courrier du 25 mai 2019, vers\u00e9 en pi\u00e8ce n\u00b0 7.2. de sa farde de pi\u00e8ces\u00e0 la lettre de motivation du licenciement, ledit courrier ne contient aucune pr\u00e9cision quant aux points ci-avant soulev\u00e9s, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de le prendre en consid\u00e9ration. Concernant le reproche li\u00e9 \u00e0 la surconsommation de gasoil, contrairement \u00e0 l\u2019opinion de la soci\u00e9t\u00e9 appelante, la lettre de motivation du licenciement ne contient aucune pr\u00e9cision ni quant \u00e0 la quantit\u00e9\u00abtrop importante\u00bbde gasoil consomm\u00e9 en date des\u00ab23 janvier 2020, et en f\u00e9vrier 2020\u00bb, ni quant aux tron\u00e7ons sur lesquels le camion conduit par le salari\u00e9 aurait consomm\u00e9 trop de gasoil. Pour les dates des 12 et 13 mai 2020, si l\u2019employeur indique outre lesdites dates, le trajet effectu\u00e9 ainsi que la consommation de gasoil du camion conduit par le salari\u00e9, il reste n\u00e9anmoins en d\u00e9faut de<\/p>\n

6 pr\u00e9ciser l\u2019ensemble des circonstances entourant le fait reproch\u00e9. Les informations contenues dans la lettre de licenciement et la comparaison de la consommation en gasoil du camion conduit par PERSONNE1.)avec celle du camion conduit par un autre salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)manquent de pr\u00e9cision et ne sont pas de nature \u00e0 permettre aux juridictions du travail d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 de la faute reproch\u00e9e au salari\u00e9. B)Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs Il importe de rappeler que le seul motif dont il convient d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux est celui relatif \u00e0 l\u2019absence du salari\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union du 18 janvier 2020. Bien que l\u2019employeur justifie, au regard de l\u2019attestation testimoniale de PERSONNE2.), responsabled\u2019agence au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)quePERSONNE1.), convoqu\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union g\u00e9n\u00e9rale pour le 18 janvier 2020, n\u2019y a pas assist\u00e9, alors qu\u2019il\u00abavait autre chose \u00e0 faire\u00bb,ce fait isol\u00e9 n\u2019est pas de nature \u00e0 justifier un licenciement avec pr\u00e9avis. La Cour approuve par cons\u00e9quent le tribunal du travail en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis dePERSONNE1.). II)Quant aux cons\u00e9quences du licenciement A)Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 les principes r\u00e9gissant la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 la suite d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis, le tribunal du travail a relev\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.), qui a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 8 juillet 2020 avec dispense de prester son pr\u00e9avis, n\u2019a fait sa premi\u00e8re recherched\u2019emploi qu\u2019en d\u00e9cembre 2020 et n\u2019a partant pas fait les efforts n\u00e9cessaires pour trouver un nouvel emploi et pour minimiser son pr\u00e9judice. Sa demande en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel a partant \u00e9t\u00e9rejet\u00e9e. D\u00e9clarant relever appel incident,PERSONNE1.) r\u00e9clame, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de 9.109,31 \u20ac au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judicemat\u00e9riel qu\u2019il aurait subi du fait de son licenciement abusif. PERSONNE1.)admet qu\u2019il ne s\u2019est mis \u00e0 la recherche d\u2019un nouvel emploi qu\u2019\u00e0 partir de d\u00e9cembre 2020. Il explique que lorsqu\u2019il travaillait encore pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), il aurait \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 une formation continue obligatoire de35 heures pour le renouvellement de son<\/p>\n

7 permis de conduire de chauffeur poids lourd, qui devait avoir lieu en France du 22 juin au 26 juin 2020. Suite \u00e0 l\u2019annulation de ladite formation par son employeur, il n\u2019aurait pu s\u2019y r\u00e9inscrire qu\u2019en novembre 2020.L\u2019appelant sur incident reproche \u00e0 son ancien employeur d\u2019avoir par pur esprit de malice annul\u00e9 ladite formation afin de l\u2019emp\u00eacher de retrouver un nouvel emploi suite \u00e0 son licenciement. L\u2019employeur ne saurait par cons\u00e9quent lui reprocher de n\u2019avoir entam\u00e9 ses recherches qu\u2019une fois la formation continue achev\u00e9e. PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour de constater qu\u2019il a retrouv\u00e9 un nouvel emploi avec effet \u00e0 partir du 1 er mars 2021 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)pour un salaire horaire brut de 15,8490 \u20ac. \u00c2g\u00e9de 57 ans au moment de son licenciement, il conclut \u00e0 voir fixer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel en relation causale avec le licenciement pour la p\u00e9riode allant du 15 septembre 2020 au mois de mai 2021. Se r\u00e9f\u00e9rant aux pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 son ancien salari\u00e9 d\u2019entreprendre des d\u00e9marches afin de trouver un nouvel emploi d\u00e8s le 7 juillet 2020. La question de l\u2019annulation de la formation continue par l\u2019employeur ne serait pas pertinente, \u00e9tant que le contrat de travail de PERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019employeur et quePERSONNE1.) n\u2019aurait postul\u00e9 que pour des postes de chauffeur poids lourds de transports nationaux. Reprochant \u00e0 son ancien salari\u00e9 de ne pas avoir minimis\u00e9 son dommage, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande du salari\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour Si l\u2019indemnisation du salari\u00e9, victime d\u2019un licenciement abusif, doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement doit normalement \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour fixer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il a subi du fait de ce cong\u00e9diement. Les pertessubiesne sont en outre \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une \u00e9poque qui aurait raisonnablement d\u00fb suffire pour permettre au salari\u00e9 de trouver un nouvel emploi, lesalari\u00e9 \u00e9tant oblig\u00e9 de faire tous les efforts n\u00e9cessaires pour trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage.Il est tenu compte de la qualification professionnelle, de l\u2019anciennet\u00e9 de service et de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9, ainsi que de la situation sur le march\u00e9 du travail. Il importe de rappeler quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 7 juillet 2020 moyennant un pr\u00e9avis de deux mois devant expirer le 15 septembre 2020, avec dispense de prester son pr\u00e9avis ( pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e).<\/p>\n

8 L\u2019appelant sur incident s\u2019est inscrit au P\u00f4le Emploi en France le 18 septembre 2020 ( pi\u00e8ce n\u00b0 20 dePERSONNE1.)), soit trois jours apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis. Le salari\u00e9, qui est oblig\u00e9 de minimiser son pr\u00e9judice subi suite \u00e0 son licenciement, nesaurait toutefois se cantonner dans une attitude passive et se contenter d\u2019une simple inscription comme ch\u00f4meur ( Cour d\u2019appel, 7 juillet 2005, n\u00b0 29523), inscription qui ne le dispense pas de prendre des initiatives personnelles pour rechercherdes emplois (Cour d\u2019appel, 7 juillet 2016, n\u00b0 42436; Cour d\u2019appel,5 janvier 2023, n\u00b0CAL-2019-00956 du r\u00f4le). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir \u00e0 bon droit quePERSONNE1.)ne justifie pas avoir activement recherch\u00e9 un emploi de remplacement d\u00e8s son licenciement du 7 juillet 2020. Les pi\u00e8ces vers\u00e9es sous le n\u00b07 par l\u2019appelant sur incident attestant des d\u00e9marches entreprises en vue d\u2019un emploi de remplacement ne font \u00e9tat quede demandes d\u2019emplois \u00e0 partir du 22 d\u00e9cembre 2020. Il est vrai que suivant un document intitul\u00e9\u00abconvocation formation\u00bb, PERSONNE1.)devait suivre une\u00abformation continue obligatoire transport routier de marchandises\u00bbdu 22 juin au 26 juin 2020 ( pi\u00e8ce n\u00b018 de l\u2019intim\u00e9e). Si la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e ne conteste pas que cette formation continue avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, cette annulation \u00e9tait ant\u00e9rieure au licenciement du salari\u00e9 datant du 7 juillet 2020, de sorte que le reproche fait \u00e0 l\u2019employeur d\u2019avoir agi par pure malice afin de bloquer le salari\u00e9 dans ses recherches de trouver un nouvel emploi ne saurait valoir. La Cour retient en outre que si la participation du salari\u00e9 \u00e0 ladite formation continue aurait certes permis au salari\u00e9 de mettre \u00e0 jour ses connaissancesessentielles pour son m\u00e9tier,PERSONNE1.)ne fournit aucune explication pr\u00e9cise relative aux formations continues des chauffeurs poids lourd, respectivement \u00e0 l\u2019incidence d\u2019une absence de participation \u00e0 une formation continue sur la validit\u00e9 de son permis de conduire. La Cour retient que l\u2019annulation de la formation continue en juin 2020 ne constitue pas une circonstance de nature \u00e0 avoir pu emp\u00eacher le salari\u00e9de postuler pour un poste de chauffeur d\u00e8s le 7 juillet 2020. Au vu de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations, la Cour retient que PERSONNE1.)n\u2019a pas fait les efforts n\u00e9cessaires suite \u00e0 son licenciement, pour r\u00e9duire dans la mesure du possible son pr\u00e9judice et trouver rapidement un nouvel emploi.<\/p>\n

9 Il convient de retenirqu\u2019il y a rupture dulien de causalit\u00e9 entre le cong\u00e9diement de l\u2019appelant sur incident et le pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il aurait subi de ce fait. La demande dePERSONNE1.)en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9tendu pr\u00e9judice mat\u00e9riel a partant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon droit par le tribunal du travail. L\u2019appel incident dePERSONNE1.)n\u2019est par cons\u00e9quent pas fond\u00e9. B)Quant au dommage moral La demande dePERSONNE1.)en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour la somme de 5.000 \u20ac. Pour statuer ainsi, le tribunal a relev\u00e9 que le salari\u00e9 a subi un pr\u00e9judice moral du fait de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut, principalement, par r\u00e9formation, \u00e0 voir rejeter la demande de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e, reprochant au tribunal du travail de ne pas avoir expos\u00e9 en quoi la dignit\u00e9 dePERSONNE1.) aurait \u00e9t\u00e9 atteinte. L\u2019employeur dit contester l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 par le salari\u00e9 au titre de pr\u00e9judice moral tant en son principe qu\u2019en son quantum. PERSONNE1.)sollicite la confirmation du jugement entrepris quant \u00e0 ce volet du litige. Au regard des d\u00e9veloppements faits ci-avant dans le cadre de la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, la Cour retient que le seul pr\u00e9judice moral subi parPERSONNE1.)est celui li\u00e9 \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9. Au vu de son anciennet\u00e9 de service, de son \u00e2ge et des circonstances dans lesquelles le licenciement dePERSONNE1.)est intervenu, la Cour approuve le tribunal du travail en ce qu\u2019il a fix\u00e9 les dommages- int\u00e9r\u00eats \u00e0 allouer \u00e0PERSONNE1.)au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral \u00e0 5.000 \u20ac. III)Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour approuve que le tribunal du travail a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

10 La demande dePERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC est fond\u00e9e en son principe, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa chargeles frais non compris dans les d\u00e9pens. La Cour lui alloue 1.200 \u20ac. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dits non fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200 \u20ac et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b04\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-00803 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premierconseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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